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Déliberation - DELCCAS 2026.04.29 14 Creation CCP
Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Déliberation - DELCCAS 2026.04.29 14 Creation CCP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
PÉRARL TE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
SEANCE DU 29 AVRIL 2026
Télétransmission Préfecture
| Nomenclature : 9.1
Numéro : 094-269400362-20260429
| DELCCAS2026.04.29-14-DE
DELCCAS _2026.04.29 - 14 — Création d'une Commission Consultative Paritaire commune avec la Commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Les membres du Conseil d'Administration se sont réunis à 18 heures, en mairie, sous la
présidence de Madame Hélène LERAITRE, Vice-Présidente, représentant Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Président.
Etaient présents: Monsieur Cédric LAUNAY, Madame Nadia LÉCUYER, Madame Jacqueline LAVAL, Monsieur Marc COHEN, Monsieur Hugo KHEYAR, Madame Emma BERNARD, délégués du Conseil Municipal, Madame Ghyslaine LOUIS, Madame Françoise BOUCHEL, Madame Michèle DORGANS, Madame Rosa JURADO, administrateurs nommés.
Etaient_ absents, excusés et _ représentés : Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Président du CCAS, qui a donné pouvoir à Madame Hélène LERAÎTRE, Monsieur Pierre GUILLARD, délégué du Conseil Municipal, qui a donné pouvoir à Madame Nadia LÉCUYER, Monsieur Jean-Richard TESSIER, administrateur nommé, qui a donné pouvoir à Madame Jacqueline LAVAL, Madame Marie-Ange MOURGÈRE, administrateur nommé, qui a donné pouvoir à Monsieur Hugo KHEYAR, Madame Michelle FAVRE- BONTÉ, administrateur nommé, qui a donné pouvoir à Madame Ghyslaine LOUIS, Monsieur Thierry COMBEL, administrateur nommé, qui a donné pouvoir à Madame Rosa JURADO.
Centre Communal d'Action Sociale Toute correspondance doiït être adressée à
Téléphone : 01 53 48 19 14 Monsieur le Président du Centre Communal d'Action Sociale
Courriel : ccas@ mairie-saint-maur.com Centre Communal d'Action Sociale - Relaï Solidarité - 94, boulevard de Bellechasse - 94100 Saint-Maurdes-Fossés Le Conseil d'administration,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.272-1 et suivants et R.272-1 et suivants,
VU la délibération du 15 avril 2026 du Conseil municipal de la Commune de Saint-Maur-des- Fossés relative à la création d'une Commission Consultative Paritaire commune,
CONSIDERANT QUE :
La Commission Consultative Paritaire constitue l'instance consultative compétente pour l'examen des situations individuelles des agents contractuels, notamment en matière de situation professionnelle et de discipline.
Les dispositions réglementaires en vigueur prévoient finstitution d’une Commission Consultative Paritaire unique compétente pour l’ensemble des agents contractuels, toutes catégories confondues.
Le Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Maur-des-Fossés emploie des agents contractuels relevant de cette instance consultative.
La mise en place d’une Commission Consultative Paritaire commune avec la Commune de Saint-Maur-des-Fossés permet d'assurer une organisation partagée et cohérente des procédures consultatives applicables aux agents contractuels.
L’affiliation volontaire au Centre Interdépartemental de Gestion n'exclut pas l'exercice direct, par la Commune et le CCAS, des missions relatives au fonctionnement de la Commission Consultative Paritaire.
Après examen et en avoir délibéré
A l'unanimité
Décide de créer une Commission Consultative Paritaire commune compétente pour l’ensemble des agents contractuels de la Commune de Saint-Maur-des-Fossés et du Centre Communal d'Action Sociale, sans distinction de catégorie.
Dit que cette Commission Consultative Paritaire sera placée auprès de la Commune de Saint-Maur-des-Fossés, qui en assurera le fonctionnement dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur.
Précise que la présente délibération prend effet à compter de son caractère exécutoire.
Dit que la présente délibération sera publiée et transmise à Monsieur le Préfet du Val de Marne.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Cortié Exécutoire parle Préeldent du CCAS Compte é :
la récption en Préfecture le SEL