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Compte-Rendu - CR conseil municipal 2015 05
Document publié le Mercredi 20 mai 2015 par la commune de Saint-Lubin-en-Vergonnois.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal 2015 05)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Affiché le : Retiré le : 1
SAINT LUBIN EN VERGONNOIS
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MAI 2015
017- Mise en œuvre d’un pacte financier et fiscal 2015-2019 - répartition des prélèvements et
attributions du fpic 2015 – répartition de la dotation de solidarité communautaire 2015
Le Conseil Municipal décide :
- d’acter les trois grands principes du pacte financier et fiscal entre Agglopolys et ses communes membre débattus entre conseillers communautaires lors des orientations budgétaires pour 2015 en janvier dernier :
1. Gel des taux de la fiscalité directe sur les ménages et les entreprises pour la part levée par Agglopolys ;
2. Garantie d’un montant individuel de dotation de solidarité communautaire servi à chaque commune égal au montant calculé en 2014 ;
3. Conservation par Agglopolys de toute augmentation future du montant net (solde positif après prélèvement) du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) dont bénéficierait l'ensemble intercommunal par rapport au niveau 2014.
- de valider le recours en 2015 à un mode libre de répartition du prélèvement du FPIC tel que prévu à l’article L. 2336-3 II 2° du CGCT :
La contribution d’Agglopolys correspond à la totalité (100%) du prélèvement calculé pour l'ensemble intercommunal. La contribution des communes membres est nulle. - de valider le recours en 2015 à un mode libre de répartition de l’attribution du FPIC tel que prévu à l’article L. 2336-5 II 2° du CGCT :
La part des communes dans l’attribution totale calculée pour l’ensemble intercommunal est figée à 1 121 343 €
La répartition de cette part entre communes membres est identique à celle opérée en 2014.
018- CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LE SERVICE COMMUN MIS EN PLACE PAR AGGLOPOLYS POUR L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME DES COMMUNES MEMBRES
Le Conseil Municipal décide :
- d’ approuver la convention confiant l'instruction des autorisations droit des sols de la commune au service commun d'Agglopolys créé à cet effet. Cette convention fixe la répartition des missions entre la commune et le service commun, et fixe les modalités de prise en charge financière de ce nouveau service rendu par Agglopolys pour le compte de ses communes membres, - d’ autoriser le maire, ou son représentant, à signer cette convention.
019- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES OU PARTIE DE SERVICES TECHNIQUES MUNICPAUX POUR L’EXERCICE DE COMPETENCES COMMUNAUTAIRES- AVEVANT AUX CONVENTIONS POUR LES EXERCICES 2015 A 2020.
Le Conseil Municipal décide :
- d’approuver les nouvelles annexes à la convention-type précisant les conditions et les modalités de la mise à disposition de services ou partie de services techniques des communes membres pour l'exercice de compétences communautaires au titre des années 2015 à 2020,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions particulières avec chacune des communes membres concernées ainsi que toutes pièces s'y rapportant. Affiché le : Retiré le : 2
020- CONVENTION AVEC LE CONSEIL GENERAL
Par délibération n° 004-2015 DU 11/02/2015, le Conseil Municipal a décidé de réaliser les travaux de voirie nécessaire à l’entrée du lotissement du Val des Jonquilles.
Il s’agit entre autre de poser des barrières de sécurité en bois le long de la RD n° 32. Pour réaliser ces travaux, le Conseil Municipal :
- sollicite du Conseil Général l’établissement d’une convention pour permettre la
récupération du FCTVA
- S’engage à réaliser les travaux dont le montant estimatif s’élève à : 26 370,72€HT
- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.
021-EMBAUCHE DE CONTRACTUEL
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à embaucher du personnel contractuel en 2015
pour remplacer les agents du service technique quand il y aura besoin (besoin saisonnier ou
occasionnel).
022-DEPART A LA RETRAITE
Le Conseil Municipal prend acte du départ à la retraite d’un agent territorial :
- Monsieur Jean-Paul BONGARD, à compter du 01/07/2015 et décide de lui offrir des
chèques cadeaux d’une valeur de 159,00€.
023-DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DES AMENDES DE POLICE Vu la vitesse excessive des véhicules roulant sur la VC n° 1 de Saint Lubin à Saint Bohaire au niveau de Château-Gaillard
Vu la demande des riverains en date du 10 octobre 2013,
Le Conseil Municipal décide de mettre en place des aménagements de sécurité par : - La pose de 2 panneaux de limitation de vitesse à 50 km/h et de 2 panneaux avec le nom du hameau « Château-Gaillard »,
- La pose de 6 balises J4.
Le montant de ces travaux s’élèvent à 1 400,00€HT et seront réalisés au cours du 3ième trimestre 2015.
Le Conseil Municipal décide de demander une subvention auprès du Conseil Général, dans le
cadre des amendes de police pour le financement de ces travaux.
Fait à Saint Lubin en Vergonnois, le 21 mai 2015,
Le Maire,
Didier PIGOREAU