Procès Verbal - CM du 08 07 2026 PV

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 08 07 2025 VD tampon

Arrêté - A 2026 08 tampon

Procès Verbal - CM du 28 04 2026 PV

Procès Verbal - PV CM 04 06 2024 1

Procès Verbal - PV CM 04 07 2023

Procès Verbal - PV CM 08 04 2024

Procès Verbal - PV CM 08 07 25

Compte-Rendu - CR CM 08 04 2025

Arrêté - 2026 07

Procès Verbal - 2026 07 08 pv

Procès Verbal - CM du 08 07 2026 PV Document publié le Mercredi 8 juillet 2026 par la commune de Prignac-et-Marcamps. Lien du pdf (Procès Verbal - CM du 08 07 2026 PV)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du mardi 08 juillet 2026 à 19h00

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie de Prignac et Marcamps, le 08

juillet 2026, sous la présidence de Monsieur Laury Lefèvre.

Date de la convocation : le 3 juillet 2026

L'ordre du jour comprend les questions suivantes :

Désignation d'un(e) secrétaire de séance

202647- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 5 juin 2026

202648- Désignation des deux représentants au SDEEG pour la commission locale de l'énergie de L'Estuaire

202649- Désignation délégué agent CNAS suite mutation

202650- Instauration permis de louer et de diviser

202651- Autorisation de désherbage (élimination des documents) pour la bibliothèque municipale

202652- Adhésion à la charte partenariale pour la définition d’une politique de recouvrement SGC Saint-An-

dré-De-Cubzac

7. 202653- Taux de promotion avancements de grade

8. 202654- Convention location de tables, bancs et chaises

9—A tation-over-k " Ai: FeFres

pnhswuRr

10. 202655- Vente tracteur tondeuse

11. 202656- Vente véhicule expert

12. 202657- Vente remorque

13-—D: écisk dificati à 4

14. 202658- Abrogation délibération 2026/21 du 27/03/2026

15. Questions diverses

Etaient présents : Laury Lefèvre, Claude Migner, Myriam Robitaillié, Corine Levreaud, Elisabeth Bonachera, Patricia

Lauriol, Cyril Grisvard, Guillaume Védrenne, Sabine Raymond, Hervé Bertrand, Paula Teixeira Bernardo, Xavier Lacave,

Henri Such, Hughes Floury

Retard : Hughes Floury arrivée à 19h24

Étaient absents excusés :

Samantha Dorignac

Pouvoirs :

Samantha Dorignac donne pouvoir à Guillaume Vedrenne

Ouverture de séance à 19h00

Mme Myriam Robitaillié a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal (art. L.2121-15 du

CGCT), assistée de Mme Elisabeth Bonachera.

1. 202647 - Approbation du précédent procès-verbal du Conseil Municipal

Lecture est faite en séance du compte rendu.

Mr le Maire souhaite passer au vote

Résultat : approuvé unanimité2. 202648 Désignation des deux représentants au SDEEG pour la commission locale de l'énergie de L'Estuaire

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de Prignac et Marcamps a transféré au Syndicat Dé-

partemental Energies et Environnement de la Gironde la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) »

telle qu'elle est définie par les statuts du SDEEG.

Suite aux dernières élections municipales, il est nécessaire que le conseil municipal procède au renouvellement des re-

présentants de la collectivité au sein des instances du SDEEG ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 5711-1 et L.5211-7 du CGCT et confor-

mément aux règles définies dans l’article 7.1.2 des statuts du SDEEG,

Vu, l’article 7.1.1 des statuts du SDEEG instituant les commissions locales de l'énergie (seulement pour les communes

appartenant à la concession électrique du SDEEG)

Considérant qu’il convient de désigner 2 représentants au sein de la Commission Locale de l'Energie de l’Estuaire du

SDEEG (seulement pour les communes appartenant à la concession électrique du SDEEG)

Monsieur le Maire propose sa candidature ainsi que celle de Claude Migner. Il demande également si quelqu'un veut

se présenter. Personne ne se proposant ; le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, dé-

cide

- De DESIGNER

M Laury Lefèvre

M Claude Migner

Représentants à la Commission Locale de l'Energie de l’Estuaire

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer la présente délibération ainsi que toute pièce se rattachant

à la présente décision.

- CONSTATE que la présente délibération a été approuvée à l’unanimité.

3. 202649- Désignation délégué agent CNAS suite mutation

Madame Goursolle ayant quitté la collectivité il y a lieu de nommer un nouveau délégué agent au CNAS.

Mr le Maire propose la candidature de Monsieur Eric le Loet en tant que représentant du personnel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :

- DE VALIDER la nomination de Mr Le Loet

- DE METTRE en application dès validation de cette délibération.

- D'AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution

de la présente délibération.

4. 202650- Instauration permis de louer et de diviser

Arrivée de Mr Hughes Floury à 19h24

Mr Migner donne lecture de la délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code la construction et de l'habitation (CCH) et notamment ses articles L.634-1 à L.635-11 et R.634-1 à R.635-4 ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique (ELAN) ;

Vu la délibération n°2022-38 du conseil municipal du 27 juin 2022, l'adhésion, à compter du 1er janvier 2023, au

service commun intercommunal pour la lutte contre le mal logement au titre de la mission de base de ce service, à

savoir la lutte contre l'habitat indigne.

Considérant le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)

et le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) ;

Considérant le programme local de l'habitat (PLH) sur le territoire du Grand Cubzaguais Communauté de Communes ;

Considérant que la commune de Prignac-et-Marcamps est compétente en matière de lutte contre l'habitat indigne ;

Il'est ainsi exposé :

Il appartient aux communes de s'organiser afin d'assurer la lutte contre le mal logement ainsi que la mise en place du

permis de louer et du permis de diviser. Les communes du Grand Cubzaguais Communauté de Communes (G3C) ont

souhaité mutualiser leurs moyens pour lutter contre l'habitat indigne. Certaines communes ont également fait part à

G3C de leur souhait de mettre en place le permis de louer et/ou le permis de diviser. C'est pourquoi elles ont demandé

à la G3C d'envisager un moyen de mutualiser la gestion de ces nouveaux services à l'échelle intercommunale.

Ainsi, G3C, soucieux de fournir un service de qualité, afin de rationaliser le service public et répondre à la demande

des Communes, en cohérence avec son action en lien avec la planification de l'habitat et la rénovation énergétique, a

décidé de créer un service commun intercommunal chargé de la lutte contre le mal logement (LML), incluant la mise

en place du permis de louer et du permis de diviser. Ce service a été mis en place au 1er janvier 2023.

Au lancement du service commun LML, la commune de Prignac-et-Marcamps n'avait choisi d'adhérer qu'au service de

base, à savoir la lutte contre l'habitat indigne.

La commune de Prignac-et-Marcamps a finalement décidé d'instaurer le régime d'autorisation préalable de mise en

location dit « permis de louer » et le permis de diviser à compter du 9 janvier 2027.

Le permis de louer :

La loi n° 2014-366 en date du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) renforce les outils de lutte contre l'habitat indigne en proposant notamment le permis de louer, permettant de contrôler la mise en

location pour les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé ou dans lesquels l'habitat

dégradé est susceptible de se développer.

Les articles L.634-1 du code de la construction et de l'habitation instaurent le permis de louer. L'objectif du permis de

louer est de renforcer la lutte contre l’habitat indigne en s'assurant que les logements mis en location ne portent

atteinte ni à la sécurité des occupants, ni à la salubrité publique.

Ce dispositif permet de soumettre la mise en location d'un logement par un bailleur à deux types de régimes :

La déclaration de mise en location oblige les propriétaires à déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien dans

les 15 jours suivants la conclusion d’un nouveau contrat de location. || donne lieu à la délivrance d’un récépissé.

L'autorisation préalable de mise en location est un régime plus contraignant puisqu'il conditionne la conclusion d’un

contrat de location à l'obtention d’une autorisation préalable. Délivrée dans un délai d’un mois, cette autorisation est

valable deux ans suivant sa délivrance si le logement n'a pas été mis en location. Le transfert de l'autorisation à un

nouvel acquéreur s'effectue après la déclaration auprès de la collectivité et la demande d'autorisation devra être

renouvelée à chaque nouvelle mise en location. L'autorisation doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle

mise en location ou relocation.

Ces deux régimes permettent au service commun de réaliser des contrôles pour vérifier la qualité des logements mis

en location. En outre, les propriétaires contrevenants au respect de la déclaration ou de l'autorisation préalable de

mise en location seront passibles d'amendes pouvant aller jusqu'à 15 000€. Par ailleurs, la décision de refus d'une

demande d'autorisation sera transmise à la caisse d'allocations familiales (CAF), à la caisse mutualité sociale (MSA) et

aux services fiscaux.La commune souhaite instaurer le régime d'autorisation préalable de mise en location.

La mise en œuvre de ce nouveau régime ne peut intervenir qu'à l'expiration d’un délai de 6 mois à compter de la

publication de la délibération d’instauration du nouveau régime du permis de louer.

Ce délai de 6 mois est nécessaire à la bonne mise en marche du dispositif auprès des partenaires de la Commune (CAF,

services fiscaux, MSA...) ainsi qu'à la communication à effectuer auprès du public, et notamment auprès des

propriétaires de logements en location.

La présomption d'habitat dégradé :

Le diagnostic du programme local de l’habitat (PLH) du Grand Cubzaguais met en évidence une présomption d'habitat

dégradé. En effet, à l'échelle du territoire, le parc de logement présente un taux de logements privés potentiellement

indignes légèrement supérieur à la moyenne départementale : 5.94% du parc de résidences principales privées contre

5.37% en Gironde (données PPPI 2017). Ces logements privés potentiellement indignes sont principalement de grande

taille (plus de 75 M2), en location (54%), et pour un tiers, occupés par des séniors.

Par ailleurs, les situations de fragilité sociale sont particulièrement marquées sur le territoire. Parmi les propriétaires

occupants, 33% sont modestes ou très modestes selon les critères de l'ANAH. Parmi les locataires du parc privé, 77%

des ménages pourraient prétendre à un logement social. Enfin, 30% des locataires du parc privé vivent sous le seuil de

pauvreté. Ces chiffres présentent une situation tendue associant une offre de logement abordable insuffisante et

parfois dégradée à des ménages en difficulté économique et sociale. L'ensemble met en évidence une présomption

d'habitat dégradé que le permis de louer doit participer à maîtriser en assurant un contrôle du parc locatif.

Le permis de diviser :

Le territoire fait face à une multiplication de divisions de bâtiments en plusieurs logements ne répondant pas aux

normes de sécurité et de santé, au détriment de la qualité de vie individuelle et collective.

Le permis de diviser, peut-être instauré dans les zones d'habitat dégradé : il s'agit de secteurs délimités devant

présenter une proportion importante d'habitat dégradé ou dans lesquels l'habitat dégradé est susceptible de se

développer.

Ainsi, le permis de diviser permet alors à la collectivité de s'assurer que toute division de logement répond aux critères

définis par le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment en matière de sécurité et de salubrité.

Il est donc proposé d’adhérer, à compter du 9 janvier 2027, aux services « instruction des permis de louer » et au

service « instruction des permis de diviser » proposés par le service commun mutualisé intercommunal LML, en plus

des prestations de base déjà assurées pour la commune, liées à la lutte contre l'habitat indigne.

Il'est rappelé que les modalités de fonctionnement du service commun LML ont été transcrites dans une convention

globale signée par la Communauté de Communes et chacune des communes bénéficiant du service.

Cette convention, jointe en annexe de la présente délibération précise notamment :

Son champ d'application ;

Les missions pour lesquels le service commun est chargé ;

La définition opérationnelle des missions du maire et celles relevant du service commun, ainsi que leurs

responsabilités respectives ;

Les modalités financières du service.

La convention ne modifie pas les compétences et obligations de la commune, notamment en ce qui concerne le

pouvoir de police du Maire et l’instauration du permis de diviser.

Cette convention a déjà été signée par la commune de Prignac-et-Marcamps au titre des services de base liées à la

lutte contre l’habitat indigne. Il est donc nécessaire de signer un avenant à ladite convention afin d’adhérer également

au permis de louer et au permis de diviser. Cet avenant sera annexé à la présente délibération.

Mr Cyril Grisvard s'interroge sur le process.Mr le Maire lui explique que la personne qui souhaite louer son bien, doit contacter la CDC qui vient vérifier l’état du

logement.

Mr Such précise qu'il faudrait qu’un conseiller soit présent pour que les élus sachent où en est l’état locatif de la com-

mune.

La personne en charge à la CDC s’appuiera sur des professionnels et sur des diagnostiques réalisés pour valider ou non

le logement.

Mr Xavier Lacave s'interroge sur la complexité du sujet pour les propriétaires.

Mme Lauriol répond qu'il ne faut pas voir que le côté négatif de ce plan mais qu'il faut préciser également que le pro-

priétaire se trouve aussi protéger par le biais de ce dossier.

Mr Such explique que le propriétaire doit remettre au locataire un fascicule qui dit qui fait quoi.

Mr le Maire explique qu’il y a un effet boomerang par le biais de ces logements indécents. Tous les dossiers arrivent

en mairie et que ce soient les propriétaires et les locataires, tous demandent de l’aide auprès du conseil municipal

lorsqu'il y a un problème.

Pour finir ce sont les élus qui gèrent ces dossiers lorsqu'il y a une catastrophe comme celle du plancher affaissé.

Mr Xavier Lacave demande le volume de logements indécents que cela représente pour la commune.

Aujourd’hui il n’y a pas de chiffres clairs. Cette obligation permettra une meilleure visibilité du mal logement sur la

commune.

Mme Robitaillié attire l'attention sur le fait que l'avenant à la convention n’est pas annexé à cette délibération. Elle

propose qu’elle soit envoyée aux élus par le secrétaire général à réception du document par la Communauté de Com-

munes.

Mr le Maire propose au Conseil Municipal :

- d'instaurer le régime d'autorisation préalable à la mise en location sur l'ensemble de la commune à partir du 9

janvier 2027;

- d'instaurer le permis de diviser sur l’ensemble de la commune à partir du 9 janvier 2027 ;

- d’adhérer, à compter du 9 janvier 2027 au service « instruction des permis de diviser » proposé par le service

commun mutualisé intercommunal LML, en plus des prestations de bases déjà assurées pour la commune,

liées à la lutte contre l'habitat indigne ;

- que la mise en place des dispositifs fera l'objet d’une publicité par voie de presse, de courrier et sur Internet

- que les formulaires de demande d'autorisation préalable seront téléchargeables sur le site de la commune et

du Grand Cubzaguais Communauté des communes ;

- que les dossiers d'autorisation préalable devront être envoyés à la Mairie de Prignac-et-Marcamps par courrier

recommandé avec accusé de réception ou déposés à l'accueil de la mairie contre récépissé ;

- de décider que les modalités relatives au fonctionnement et au financement de ce nouveau dispositif sont

déléguées au service commun de la lutte contre le mal logement ;

- d'indiquer que la délibération exécutoire sera transmise à la caisse d'allocation familiale (CAF), à la caisse de

mutualité sociale agricole (MSA), aux services fiscaux et au comité responsable du plan départemental d'action

pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;

- d'autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :

- DE VALIDER l'instauration du permis de louer

- DE METTRE en application dès validation de cette délibération.

- D'AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution

de la présente délibération.5. 202651- Autorisation de désherbage (élimination des documents) pour la bibliothèque municipale

Mr Le Maire propose de définir une politique de régulation des collections de la bibliothèque municipale de Prignac et

Marcamps et d'en définir ainsi qu'il suit les critères et les modalités d'élimination des documents n'ayant plus leur

place au sein des collections de la bibliothèque municipale

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-22,

Considérant qu’un certain nombre de documents intégrés depuis plusieurs années aux collections de la bibliothèque

municipale de Prignac et Marcamps doivent être réformés parce qu'ils contiennent une information obsolète ou sont

dans un état ne permettant plus une utilisation normale.

Il'est décidé :

Article 1 : les livres dont l’état physique ou le contenu ne correspondent plus aux exigences de la politique documen-

taire de la Bibliothèque Municipale devront être retirés des collections ; Article 2 : ces livres réformés sont cédés gra-

tuitement à des institutions ou des associations, ou, à défaut détruits et, si possible valorisés comme papier à recycler.

Article 3 : l'élimination d'ouvrages sera constatée par un procès-verbal mentionnant le nombre d'ouvrages éliminés et

leur destination, auquel sera annexé un état des documents éliminés comportant les mentions d'auteur, de titre et de

numéro d'inventaire, cet état pouvant se présenter soit sous forme d'un paquet de fiches, soit sous forme d'une liste ;

Article 4 : l'agent en charge de la Bibliothèque municipale de Prignac et Marcamps est chargé de mettre en œuvre la

politique de régulation des collections et signe les procès-verbaux d'élimination. »

Mr Such demande qui apprécie de la suppression des livres et sur quels critères ?

Mr le Maire répond que c’est le responsable de la bibliothèque actuellement.

Une réflexion va être menée pour définir des critères à réunir pour supprimer ces livres.

Mme Levreaud explique que le responsable de la bibliothèque ne jettera pas tous les livres mais qu'il va en mettre

dans les boites à livres qui sont sur la commune. Elle précise également qu’il en a mis entre 800 et 900 au pilon durant

ces dernières années. La moisissure se développait très rapidement dans l’ancienne bibliothèque et il ne faut pas que

ces champignons prolifèrent dans la nouvelle.

Ily a également des livres jaunis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ou à la majorité des membres présents et représentés, dé-

cide :

- DE VALIDER le désherbage de la bibliothèque

- DE METTRE en application dès validation de cette délibération.

- _ D'AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution

de la présente délibération.

6. _202652- Adhésion à la charte partenariale pour la définition d’une politique de recouvrement SGC Saint-An-

dré-De-Cubzac

Vu l'article L1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement

des produits locaux, codifié à l'article R1617-24 du Code Général des Collectivités Territoriales

- Vu l'article D1611-1 du CGCT

Mr Migner présente cette délibération

La présente charte, élaborée en partenariat avec le Service de Gestion Comptable (SGC) de Saint-André-de-Cubzac-

Saint-Savin, définit une politique de recouvrement des recettes.

La finalité de ce partenariat est de gagner en efficacité en matière de recouvrement des titres de recettes, en facilitant

notamment les diligences du comptable, contribuant ainsi à garantir à la collectivité des ressources effectives et

régulières, en conformité avec les prévisions budgétaires.‘Pour atteindre cet objectif, les partenaires souhaitent renforcer leur collaboration sur l'ensemble de la chaîne des recettes, depuis l'émission du titre jusqu'à son recouvrement, y compris contentieux.

Ce document fixe les grandes lignes du partenariat, ainsi que les engagements des signataires.

Monsieur Le Maire propose d’adhérer à cette charte.

Il'explique que le montant de sommes non perçues par la commune s'élève à environ 70 000 €.

Cela représente des loyers non payés, des montants de cantine, garderie. Etc...

Mr Such demande si ces impayés datent d'il y a longtemps ou est-ce que c'est récent ?

Mr le Maire explique qu'il n’a jamais eu accès au fichier des impayés dans l'ancienne mandature. L'ancien maire ne le

lui a jamais montré.

A ce jour et depuis que nous avons été élus, nous avons changé les canaux de communication de la mairie et

maintenant les informations passent obligatoirement par le maire et les élus.

Cette nouvelle manière de gérer la commune permet au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux de réagir

dès qu'ils ont connaissance d’une problématique concernant un ou des habitants.

IL y a maintenant un vrai suivi social des plus fragiles avec des actions en lien avec les structures partenaires.

Mais, nous souhaitons que chacun soit conscient que le laxisme sur les impayés ne sera plus de court à Prignac et

Marcamps.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D'ADHERER à la charte partenariale avec le service de Gestion Comptable de Saint-André-de-Cubzac-Saint-Sa-

vin pour la définition d’une politique de recouvrement.

- DE METTRE en application dès validation de cette délibération.

- D'AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution

de la présente délibération.

7. 202653- Taux de promotion avancements de grade

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu l'avis du Comité social territorial en date du 24/02/2026

Considérant la nécessité de fixer le taux de promotion de grade pour l'ensemble des services de la commune,

Considérant le tableau des effectifs en cours,

Le rapporteur indique qu'en application de l'article L522-27 du code général de la fonction publique, il appartient à

l'assemblée délibérante de la collectivité de fixer, après avis du comité social territorial, le taux de promotion pour

chaque grade d'avancement à l'exception de ceux relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.

Il propose donc de fixer, au regard des circonstances locales, pour l’ensemble des grades, le ratio promus / promou-

vables, le nombre de promouvables représentant l'effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les

conditions d'avancement de grade.

Le rapporteur précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nou-

velle délibération du Conseil Municipal ne l’a pas modifié.

Dans l'hypothèse où par l'effet du pourcentage déterminé le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être pro-

mus n’est pas un nombre entier, le rapporteur propose de retenir l’entier supérieur.

Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade figurant au tableau des effectifs de la collectivité pourrait

être fixé de la façon suivante :

-Le taux est uniforme pour tous les grades fixés au tableau des effectifs de la collectivité : 100 %

Mr Such s'interroge sur le financement de ces changements de grade.

Mme Robitaillié explique qu'il ne faut pas croire que l’on parle là de milliers d'euros, un passage d’un grade à un autre

représente souvent une augmentation de 40€.

La politique de la mairie est de remettre le personnel au centre de l’action municipale.Il'est à noter que l’année dernière, l'ensemble des remplacements a couté environ 70 000 € à la municipalité. Il a donc

été décidé de limiter les remplacements mais en échange, la mairie validera des augmentations de grade.

Tout le monde ne sera pas augmenté en une fois et il faudra étudier chaque cas au regard de l’ensemble des em-

ployés.

Mr le Maire souligne qu'il y a un budget de fonctionnement et un budget investissement. Plus on a de charges dans le

fonctionnement moins la mairie pourra investir. Pour autant, il faut permettre aux employés d’avoir une évolution de

carrière. || y a des économies à continuer à chercher dans le fonctionnement comme cela a été le cas avec l'électricité

et l'éclairage solaire ou tout comme l’abonnement de l’affranchissement avec la poste.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ou à la majorité des membres présents et représentés, dé-

cide :

- DE RETENIR le taux de promotion tel que défini ci-dessus

- DELE METTRE en application dès la validation de cette délibération.

- D'AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution

de la présente délibération.

8. 202654- Convention location de tables, bancs et chaises

Mr le Maire propose cette délibération car le prêt de tables, bancs et chaises est devenue une pratique courante à la

mairie. Mais le matériel revient régulièrement abîmé.

Mr le Maire explique que le matériel est lourd et vieillissant.

Mr Xavier Lacave confirme qu'il y a des bancs et tables qui disparaissent. Beaucoup des matériels sont utilisés de la

mauvaise manière et donc ils s'abîment. Ces petites sommes permettront de renouveler le matériel.

Mr Grisvard demande comment cela se passe pour la facturation si le matériel n’est pas rendu dans les temps.

La facture reflètera la réalité du nombre dejours utilisés.

Mr Such précise qu’il existe une application publique « réutilise » qui émane d’EDF et qui permet aux associations et

collectivités de se connecter et d'acheter du matériel d'occasion.

Il faut rajouter dans la délibération que tout jour entamé est dû et que si le locataire ne rend pas le matériel le jour

« j vil se verra facturer une seconde fois la location.

Les associations bénéficieront de la gratuité du matériel mais devront compléter le formulaire.

La location est valable pour un maximum de deux jours consécutifs soit 48h, et 72h pour les week-ends.

Les horaires de remise et de dépôt du matériel doivent impérativement être validés par l’élu en charge des tables.

Prix de la location

Matériel [Tarif

[Table 5€

Banc 2€

Chaise 1€

Aucune caution ne sera demandée mais en cas de matériel rendu détérioré, il sera facturé les tarifs suivants :

Matériel Tarif unitaire

Table

Banc 25€

Chaise 15€Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ou à la majorité des membres présents et représentés, dé-

cide :

- DE VALIDER la mise en place de cette convention

- DE METTRE en application dès validation de cette délibération.

- D'AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution

de la présente délibération.

11 -202655- Vente tracteur tondeuse

Le Maire expose que le tracteur de la marque Husqvarna — modèle 238T appartenant au parc matériel de la commune

ne répond plus aux besoins actuels du service technique et a été remplacé par du matériel plus adapté.

ILest proposé de le mettre en vente selon les modalités suivantes :

Mode de vente : de gré à gré sous enveloppe cachetée à déposer à l'accueil de la Mairie

- Mise à prix : 1400€ TTC

- Conditions : en l’état, sans garantie, à venir chercher sur place -— visite possible sur demande au service tech- nique de la Mairie

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ou à la majorité des membres présents et représentés, dé-

cide :

D'AUTORISER la vente du tracteur communal

- DE FIXER le prix de vente à 1400€ TTC

- D'AUTORISER monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires à cette vente et à signer tous

les documents afférents.

12- n°202656: vente du véhicule Expert communal — fixation du prix de vente

Le Maire expose que le véhicule Expert de la marque Peugeot — immatriculé 6602PN33 appartenant au parc matériel

de la commune ne passe pas le contrôle technique

ILest proposé de mettre le véhicule en vente selon les modalités suivantes : Mode de vente : au plus offrant. En cas d'offre infructueuse, il sera possible de procéder à la vente du véhicule pour destruction ou pour pièces, également au

plus offrant.

- Mise à prix : 700€ TTC

- Conditions : en l’état, sans garantie, à venir chercher sur place -— visite possible sur demande au service tech-

nique de la Mairie

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D'AUTORISER la vente du véhicule Expert

- DE FIXER le prix de vente à partir de 700€ TTC

- D'AUTORISER monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires à cette vente et à signer tous

les documents afférents.

12 202657 - Vente remorque

Le Maire expose qu’une remorque agricole non homologué pour aller sur la route et appartenant au parc matériel de

la commune ne répond plus aux besoins de la collectivité

Ilest proposé de le mettre en vente selon les modalités suivantes :

Mode de vente : au plus offrant

- Mise à prix : 400€ TTC

- Conditions : en l’état, sans garantie, à venir chercher sur place — visite possible sur demande au service tech-

nique de la MairieLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ou à la majorité des membres présents et représentés, dé-

cide :

D'AUTORISER la vente de cette remorque agricole

DE FIXER le prix de vente à partir de 400€ TTC

D'AUTORISER monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires à cette vente et à signer tous

les documents afférents.

15 - 202659 - Abrogation délibération 2026/21 du 27/03/2026

Cette délibération est annulée.

Questions diverses

Internet : Guillaume Vedrenne annonce que la page facebook et le compte instagram de la mairie sont offi-

ciellement lancés. L'ensemble des élus remercie Guillaume Vedrenne pour le travail qu'il a accompli sur ces

sujets.

Dossier des digues : dossier déposé pour obtenir des subventions.

Mr le Maire précise qu’il a déposé un dossier pour obtenir des subventions pour « réparer une digue ». Le

dossier a été clos.

Mr le Maire et sa première adjointe se sont rendus à une réunion de la CDC et ont pu aborder ce dossier.

La CDC se rapproche de la préfecture de la gironde pour éclaircir ce lien vers une demande de subvention car

normalement la mairie n'aurait pas du pouvoir déposer un dossier car elle n’a pas la compétence de la gestion

des digues.

Smicval :

Une publication sur facebook met le conseil municipal en cause pour le retour aux portes à portes en affir-

mant sa non-implication et en suggérant que Mr le maire mange dans la main de la présidente de la CDC.

Nous apporterons une réponse sur le collectif de ces accusations qui se mettra automatiquement sur notre fa-

cebook. Mr le Maire tient à rassurer son conseil et les habitants : il n’a pas de pression institutionnelle et ne

mange dans la main de personne.

Mr le président du smicval va refaire une communication pour mieux expliquer comment les maires s’ins-

crivent dans le processus de décisions au travers des CDC. Il y aura des chiffrages en fonction des scénarios

proposés.

DECI défense incendie — schéma de cohérence de notre défense incendie.

il y a des zones d’ombres — s’il y a des constructions dans ces zones-là, il faudra que soit le constructeur ap-

porte des solutions avec avis demandés au sdeeg.

Pour se mettre aux normes il faut envisager une enveloppe d'environ de 100 000€.

Ce n’est pas non plus qu’une problématique financière car pour certains endroits, la mairie n’a pas le foncier

pour y créer des bâches avec réserve d’eau.

Levée de la séance 21h00

Mr le Maire souhaite un bel été à l’ensemble du conseil et des habitants.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Laury LEFEVRE Myriam ROBITAILLIE

KE —