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Compte-Rendu - CR 4 mars 2022
Document publié le Vendredi 4 mars 2022 par la commune d'Exideuil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 4 mars 2022)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Sécurité sociale,
Compte Rendu
Séance du Conseil Municipal
Salle du conseil de la Mair
Exideuilz = > | sur Vienne Du 04 mars 2022 à 18h30
Vérification du quorum
Présents : Jean-François DUVERGNE - Joëlle GANTHEIL — Sonia FERNANDES - GOURSAUD Virginie — Thierry
GANTHEIL — Louis PENICAUT — Annabelle CLEMENT — Christopher HACKENSCHMIDT -— Jérôme CHOISY -— Serge
CARBAIN -
Pouvoirs : Teddy HILBERGER p/ Jean-François DUVERGNE - Christophe COURTIN p/Thierry GANTHEIL - Claudette
CAMGRAND p/Sonia FERNANDES -— Nathalie DEGORCE p/ Joëlle GANTHEIL -
Absents/Excusés : Teddy HILBERGER -— Christophe COURTIN — Claudette CAMGRAND - Nathalie DEGORCE - Sabrina
DA SILVA RIBEIRO -
Absents non représentés : Sabrina DA SILVA RIBEIRO -
Désignation du secrétaire de séance : Joëlle GANTHEIL
Approbation de l’ordre du jour
[ Voix pour 12 | Voixcontre |21.CHOISY-S. CARBAIN | Abstentions
Approbation du procès-verbal de la séance du 20 décembre 2021
[ Voix pour 13 Voix contre | 1-S.CARBAIN Abstentions
Ordre du jour du Conseil Municipal du 04 mars 2022 :
1. Affaires financières :
1.1 — Autorisation de dépenses d’investissement
1.2 — Maintenance parc informatique dans les écoles —- ATD16
1.3 — Délibération nouveaux tarifs cimetière
2. Ressources Humaines
2.1 —- Convention de service « Santé, hygiène et sécurité au travail »
3. Affaires générales
3.1 — Modification des compositions des commissions municipales
3.2 — Modification de la commission d’appel d’offres
3.3 — Modification des membres du CCAS
3.4 — Modification des attributions des référents élus communaux
3.5 — Acquisition/vente de terrains — Moulin Neuf
4. Politique sociale :
4.1 —Pass sport culture loisirs
4.2 —Pass J'apprends à nager
4.3 — Aide au permis de conduire
5. Débat:
5.1 — Participation sociale complémentaire
6. Informations diverses
6.1 — Nouveau règlement du cimetière
Conseil Municipal du 04 mars 2022 — Salle du conseil de la Mairie
le 1- Affaires financières
1.1- Autorisation de dépenses d'investissement
L'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que jusqu'au vote du budget
primitif, l’ordonnateur (maire) peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager et mandater les
dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent
(sans prise en compte des crédits afférents au remboursement de la dette).
Cette délibération doit obligatoirement préciser le montant et l’affectation des crédits.
Cette autorisation de mandatement doit expliciter les dépenses envisagées, ce qui induit un détail au niveau
de l'article. Il faut donc comprendre par « affectation », la détermination des dépenses d'investissement
autorisées et la ventilation des sommes correspondantes aux chapitres et articles budgétaires d'imputation.
Les « crédits ouverts au budget précédent » comprennent l’ensemble des inscriptions du budget primitif, du
budget supplémentaire et des décisions modificatives.
Considérant le passage et le changement de nomenclature comptable délibéré le 20 décembre 2021, et
opéré depuis le 1° janvier 2022, il se peut que certaines imputations comptables changent en terminologie
ainsi qu’en numéro d'article, entre l’ancienne nomenclature M14 et la nouvelle nomenclature M57 utilisée.
Il appartient aux membres du Conseil Municipal de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget
principal 2022, étant entendu que l'autorisation précisera le montant et l'affectation des crédits.
DÉPENSES INVESTISSEMENT
Code Libellé Budget Prmitf | Décisions | Guise ae
200 Complexe Commercial 15 000,00 €| -3 674,47 € 11 325,53 € 2 831,38 €
204 Acquisition Terrains - Bâtiments 65 375,00 € 65 375,00 € 16 343,75 €
205 Bâtiments Communaux. 20 000,00 € 20 000,00 € 5 000,00 €
206 Atelier Cantonnier 5 500,00 € 5 500,00 € 1 375,00 €
207 INETIERE : Travaux - Agencement - 11 040,33 € 11 040,33 € 2 760,08 €
209 Aménagement CR/VC 40 838,00 € 2179,47€| 43017,47€ 10 754,37 €
211 Ecole : Trx - Agenc. - Equip. - Autre 24 942,39 € 24 942,39 € 6 235,60 €
213 Complexe Sportif : Foot-Tennis.. 15 000,00 € 1 119,00 € 16 119,00 € 4 029,75 €
215 Mobilier Bureautique - Urbain 10 000,00 € 10 000,00 € 2 500,00 €
218 F.D.A.C. 22 000,00 € 22 000,00 € 5 500,00 €
226 Acquisition Divers Matériels 49 743,00 € 49 743,00 € 12 435,75 €
227 Mairie : Travaux - Agencement - Autre 43 000,00 € 43 000,00 € 10 750,00 €
241 Informatique Bureautique 7 581,00 € 7 110,00 € 14 691,00 € 3 672,75 €
247 Travaux Salle Soulène 31 000,00 €| -2 000,00 €| 29 000,00 € 7 250,00 €
251 Sagan Fous (Nautique & 3 000,00 € 3 000,00 € 750,00 €
253 Salle Polyvalente 1 000,00 € 1 000,00 € 250,00 €
254 Cantine matériel 10 000,00 € 10 000,00 € 2 500,00 €
255 Huisseries de la Mairie 60 000,00 € 60 000,00 € 15 000,00 €
256 Panneau lumineux 25 000,00 € 376,00 €| 25 376,00 € 6 344,00 €
257 Frais d'études 10 000,00 € 10 000,00 € 2 500,00 €
258 Aménagement Autres bâtiments publics 10 000,00 € 10 000,00 € 2 500,00 €
259 Église 15 000,00 € 15 000,00 € 3 750,00 €
TOTAL | INVESTISSEMENT 495 019,72 € 500 129,72 € 125 032,43 €
TOTAL | DEPENSES 495 019,72 € 500 129,72 € 125 032,43 €
Conseil Municipal du 04 mars 2022 - Salle du conseil de la Mairie La limite de 125 032.43€ correspond à la limite supérieure que la commune pourra engager dans l'attente
du vote du budget principal 2022.
Il'est proposé à l'assemblée d'autoriser M. le Maire :
-__ Aengager des dépenses d'investissement préalablement au vote du budget principal 2022.
[Voixpour | 12 | Voix contre | 1. CHOISY | Abstentions | S. CARBAIN
1.2- Maintenance parc informatique dans les écoles - ATD16
Objet : Souscription à l'option « Maintenance du parc informatique dans les écoles » proposée par l'Agence Technique
Vu l'article L 5511-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération N°43-423-BP 2013 du conseil général de la Charente en date du 21 décembre 2012 proposant la création d’une agence technique départementale,
Vu la délibération N°17-11-01 de l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’'ATD16 en date du 8 Novembre 2017 approuvant portant modification des statuts de l'agence technique départementale,
Considérant l'intérêt de la collectivité pour la mission « Maintenance du parc informatique dans les écoles » proposée par l'ATD16
Il est demandé aux membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré :
DE DÉCIDER de souscrire à la mission optionnelle de l’ATD16, incluant notamment :
+ L'audit initial du parc informatique de chaque établissement scolaire, * La maintenance du parc en cas de panne (déclaration d'incident par ticket, prise en main à distance et déplacement sur site),
+ L'accès à la centrale d'achat matériel scolaire (revente à prix d'achat et installation/paramétrage sur site),
* La visite annuelle pour vérification du parc informatique scolaire (comprenant l'entretien des vidéoprojecteurs et des tableaux blancs interactifs).
COTISATIONS ANNUELLES OPTIONNELLES DE PRÉCISER que cette mission sera
exercée selon | les dispositions et Maintenance du parc inf
conditions énoncées dans les statuts et le 0-200 500 €
règlement intérieur de l'ATD16, 21-00 se 1 2 y 4 . 501-1000
550 € prévoyant un délai de préavis de deux
, . = 1001-1200 600 €
années civiles pleines. 2 TS me
; & Bu y 1501-2000 800 €
D'APPROUVER le barème prévisionnel 5 UE Tire
de la cotisation annuelle correspondante Ês 2501-3500 1 500 €
soit 600.00 Euros. 8 3501-4000 150€
a 4001-5000 1800 €
5001-8000 2200 €
8001-10000 2800€
10001-20000 Au cas par cas
20001 et + Au cas par cas
Voix pour 13 Voix contre Abstentions S. CARBAIN
Conseil Municipal du 04 mars 2022 — Salle du conseil de la Mairie 1.3- Délibération nouveaux tarifs cimetière
M. le Maire informe l’assemblée que suite au remaniement du règlement du cimetière qui sera présenté en
point 4.1, il convient de revoir les tarifs de vente de terrain pour la construction des monuments de
sépultures particulières ou familiales qui n’ont pas été réévalués depuis avril 2004 et propose un tarif de 55.00 €/m2 au lieu de 30.00 €/m2 précédemment.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
- acceptent la nouvelle tarification de 55.00 €/m2 pour la vente de terrain permettant la construction de
monuments pour sépultures.
Cette nouvelle tarification sera applicable aussitôt que la délibération sera visée au contrôle de légalité.
| Voix pour | 14 | Voix contre Abstentions | |
1.4- Subvention association
M. Christopher HACKENSCHMIDT, intéressé à l'affaire, ne participe pas au débat ni au vote et quitte même la salle
lors de la délibération.
Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée d'une demande de subvention anticipée concernant
l'Association Sportive d'Exideuil.
Au vu des pièces fournies et des difficultés financières rencontrées par l'association d'une part, et de la venue des
représentants de l'Association en mairie, d'autre part, monsieur le maire propose :
- l'attribution d'une subvention par anticipation de 400.00 € de frais de ligue, 600.00 € de frais de district et 649.60
€ de besoin d'achat de matériels sportifs soit le versement d'une subvention totale de 1 649.60 €uros.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal :
- acceptent, à la majorité, l'attribution d'une subvention par anticipation pour la saison 2022 ;
- autorisent M. le Maire à ordonner le mandatement ;
- inscrivent les crédits nécessaires au budget primitif.
Voix pour 12 | Voix contre | Abstentions S. CARBAIN
2- Ressources Humaines
2.1- Convention de service « Santé, hygiène et sécurité au travail »
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale a actualisé, en prenant en compte les derniers textes parus, sa convention relative à la médecine du travail.
D'autre part, il propose une nouvelle offre de service complète sur le champ de la prévention des risques
professionnels avec la mise à disposition des compétences d’un agent chargé d'assurer la fonction d'inspection
dans le domaine de la santé et de la sécurité (ACFI/CISST), d’un service de conseil en hygiène et sécurité au travail
et de prestations à la demande (accompagnement à la mise en place ou à jour du Document Unique, rencontres
sécurités, études de postes..).
Enfin, il propose un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et
d’agissements sexistes, dont la mise en place est obligatoire pour toutes les collectivités qu’elle que soit leur taille.
Une nouvelle convention unique permet d’adhérer, « à la carte », à ces différents services, selon l'organisation
propre à chaque collectivité.
Conseil Municipal du 04 mars 2022 - Salle du conseil de la Mairie "Médecine du travail : La surveillance et le suivi des conditions d'hygiène et de santé des agents sont
imposés par la loi aux employeurs territoriaux. Le service médecine du Centre de Gestion, actuellement
composé de 4 médecins, suit déjà notre collectivité ;
"Fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité : Toute collectivité, quelle que soit
sa taille, doit désigner (après avis du CST/CHSCT) un agent formé chargé d'assurer la fonction d'inspection
dans le domaine de la santé et de la sécurité (CISST) dont le rôle est de contrôler les conditions
d'application des règles définies en matière de santé et de sécurité au travail dans la Fonction publique
territoriale. L'agent CISST du CDG permet de répondre à cette obligation légale ;
"Conseil en hygiène et sécurité : Afin d'accompagner et soutenir la collectivité dans sa politique et ses
obligations en matière de prévention, de protection de la santé et d'amélioration des conditions de
travail, le CDG propose un service de conseil en hygiène et sécurité ;
“Dispositif de signalement : Depuis le 1°° mai 2020, les employeurs territoriaux, quelle que soit la taille de
leur collectivité ou établissement, doivent mettre en place (après avis du CST/CHSCT) un dispositif de
signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes. A cette fin, le CDG 16 propose une plateforme numérique pour permettre à l’adhérent de répondre à cette
obligation légale dans le respect de l'anonymat, la confidentialité, la traçabilité et la protection des données
personnelles.
Cette convention se substitue aux conventions actuelles (médecine et audit) qui prendront fin au 31 décembre
prochain au plus tard.
La tarification est fixée selon un taux appliqué à la masse salariale N-1 de la collectivité :
” Médecine du travail : 0,34%
“Fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité : 0,03%
"Conseil en hygiène et sécurité : 0,02%
“Dispositif de signalement : plateforme seule : 0,01%
“Fonction de référent externalisée : 0,03%
Considérant que notre collectivité est déjà adhérente au service médecine du travail proposé par le Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de convention ;
Les membres de l'assemblée, après en avoir délibéré :
- décident d’adhérer à la convention de service « Santé, hygiène et sécurité au travail » du Centre de Gestion
- décident de souscrire aux services suivants :
e Médecine du travail
“Fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité
“Conseil en hygiène et sécurité
“Dispositif de signalement : plateforme numérique seule
"Plateforme + fonction de référent externalisée
- autorisent M. le Maire à signer la convention de service « Santé, hygiène et sécurité au travail » ci-annexée, avec
le Centre de Gestion de la Charente.
- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au B.P. 2022 et suivants.
Voix pour 14 Voix contre Abstentions I
Conseil Municipal du 04 mars 2022 -— Salle du conseil de la Mairie 3- Affaires générales
3.1 - Modification des compositions des commissions municipales
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles
L.2121-21 et L. 2121-22 (CE du 29 juin 1994 n° 120 000) régissant le fonctionnement des commissions
communales, la commune doit nommer ses membres.
Vu la délibération D_2020_5_12 portant sur le mode de nomination des membres des différentes
commission ;
Vu la délibération D_2020_8_4 portant sur la modification de la dénomination des commissions
municipales ;
Le conseil municipal doit délibérer sur la nomination d'un membre en remplacement de M. CAPOÏA
Mickaël.
Conseil Municipal du 04 mars 2022 — Salle du conseil de la Mairie
Commissions Membres
Voirie — Bâtiments - Assainissement — Environnement
- Travaux
Christophe COURTIN
Teddy HILBERGER
Thierry GANTHEIL
Annabelle CLEMENT
Nathalie DEGORCE
Louis PENICAUT
Serge CARBAIN
Urbanisme- PLU — PLUI Teddy HILBERGER
Sonia FERNANDES
Thierry GANTHEIL
Christophe COURTIN
Louis PENICAUT
Joëlle GANTHEIL
Serge CARBAIN
Finances Teddy HILBERGER
Joëlle GANTHEIL
Louis PENICAUT
Claudette CAMGRAND
Christophe COURTIN
Virginie GOURSAUD
Jérôme CHOISY
Animation — Sport — Culture — Communication —
Associations — Comité de jumelage - Jeunesse
Sonia FERNANDES
Joëlle GANTHEIL
Virginie GOURSAUD
Annabelle CLEMENT
Claudette CAMGRAND
Thierry GANTHEIL
Sabrina DA SILVA RIBEIRO
Affaires scolaires — Petite enfance — Santé, solidarité —
Affaires sociales
Joëlle GANTHEIL
Thierry GANTHEIL
Virginie GOURSAUD
Annabelle CLEMENT
Nathalie DEGORCE
Teddy HILBERGER
Sabrina DA SILVA RIBEIRO
Industrie — Economie — Entreprises Teddy HILBERGER
Sonia FERNANDES
Thierry GANTHEIL
Christophe COURTIN
Louis PENICAUT
Joëlle GANTHEIL
Jérôme CHOISY
Commission de contrôle des listes électorales voir nombre de membres De droit selon l'Article L19 du code électoral, Plus particulièrement l’Alinéa 1 et 2 du grand VI CMM Virginie GOURSAUD CMM Christophe COURTIN CMM CAMGRAND Claudette CMO CHOISY Jérôme CMO DA SILVA RIBEIRO CMM Conseiller municipal majorité CMO Conseiller municipal opposition Voix pour 14 Voix contre Abstentions Conseil Municipal du 04 mars 2022 — Salle du conseil de la Mairie 3.2- Modification de la commission d’appels d'offres
Vu la délibération D_2020_5_15, Monsieur le maire exposait que l'article 22 du code des marchés publics, indiquait que
la commission d'appels d'offres est composée du maire ou de son représentant et de trois membres du conseil municipal
élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Par ailleurs, le conseil avait élu trois suppléants. || convient de remplacer M. CAPOÏA Mickael
Après un appel de candidature et un accord des membres du conseil municipal pour un vote à mains levées, les
nouveaux membres titulaires et suppléants sont :
Jean-François DUVERGNE, Président
Teddy HILBERGER, titulaire
Thierry GANTHEIL, titulaire
Jérôme CHOISY, titulaire
Sonia FERNANDES, suppléant
Christophe COURTIN, suppléant
Joëlle GANTHEIL, suppléant
| Voix pour | 14 | Voix contre | Abstentions
3.3- Modification des membres du CCAS
Le maire rappelle que conformément à l'article L123-6 du code de l'action sociale et des familles, outre son président,
le conseil d'administration comprend, pour le Centre Communal d'Action Sociale, des membres élus en son sein à la
représentation proportionnelle par le conseil municipal.
Le maire rappelle que le conseil municipal a fixé, par délibération en date du 27 juin 2020 à 14 le nombre de membres
du conseil d'administration du CCAS, soit 7 membres élus par le conseil municipal et 7 membres nommés par le maire
parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6 du code
de l'action sociale et des familles.
Après avoir entendu cet exposé, suite à la démission de M. CAPOÏA Mickael, il convient de procéder à un appel à
candidature afin de le remplacer au Conseil d'Administration du CCAS ;
Après un appel de candidature et un accord des membres du conseil municipal pour un vote à mains levées, les
nouveaux membres élus déclarés pour composer le Conseil d'Administration du CCAS sont :
- GANTHEIL Joëlle
- FERNANDES Sonia
- GOURSAUD Virginie
- GANTHEIL Thierry
- CLEMENT Annabelle
- DEGORCE Nathalie
- CARBAIN Serge
| Voix pour | 14 | Voix contre | | Abstentions |
3.4- Modification des attributions des référents élus communaux
Vu la délibération D_2020_4_10, portant sur la présentation au Conseil Municipal de la liste des référents
titulaires et suppléants faite par le Maire.
Suite à la démission de M. CAPOÏA Mickael, il convient de procéder à un appel à candidature afin de le
remplacer ;
Conseil Municipal du 04 mars 2022 — Salle du conseil de la Mairie Après un appel de candidature et un accord des membres du conseil municipal pour un vote à mains levées, les
nouveaux référents titulaires et suppléants sont :
Référents titulaires Référents suppléants
Comité National d'Action Sociale | Joëlle GANTHEIL Jean-François DUVERGNE
Comité de Jumelage Sonia FERNANDES Joëlle GANTHEIL
Plan Communal de Sauvegarde Teddy HILBERGER Sonia FERNANDES
ERDF Jean-François DUVERGNE Teddy HILBERGER
Défense Teddy HILBERGER Jean-François DUVERGNE
Sécurité routière Thierry GANTHEIL Joëlle GANTHEIL
Responsable mise en fourrière Louis PENICAUT Jean-François DUVERGNE
Référent Calitom Jean-François DUVERGNE Teddy HILBERGER
Voix pour 12 Voix contre J. CHOISY Abstentions
S.CARBAIN
3.5- Acquisition/vente de terrains - Indivision GRANET - Moulin Neuf
Afin de pouvoir réaliser l'assainissement collectif pour le village de Moulin Neuf, la commune se doit de
trouver un terrain pour réaliser le traitement des eaux usées.
Par délibération D_ 2021 5_6 en date du 1er juillet 2021, le conseil municipal a décidé l'achat de la parcelle
B 964 appartenant à M. MERCIER Jean-Claude.
Un accord à la demande de M. MERCIER, était de pouvoir acquérir les parcelles 109 et 110 Section B d’une
contenance totale de 3 588m2 appartenant à l’indivision GRANET, ayant accepté de les céder moyennant
la somme de 3 000.00 €.
Nous avons l'opportunité aujourd’hui de devenir propriétaire afin de les céder à M. MERCIER.
Il vous est proposé l'acquisition de ces 2 parcelles de terrain cadastrées B 109 et 110 d’une contenance de
3 588 m2 au prix de 3 000.00 € de l'indivision GRANET, qui seront revendues à M. MERCIER au même prix.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- accepte l'acquisition des parcelles section B n° 109 et 110 d’une contenance de 3 588 m2 appartenant à
l'indivision GRANET pour la somme de 3 000.00 €. Les actes seront passés chez Me BAILLET, notaire à Chabanais (16) ;
- cède lesdites parcelles à M. MERCIER Jean-Claude pour la somme de 3000.00 €. Les actes seront passés chez Me LALIEVE, notaire à Terre de Haute Charente (16)
- autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer tous documents relatifs à ces acquisitions et ventes dont les
frais d'actes incomberont à la commune.
[ Voix pour 13 Voix contre | | Abstentions S.CARBAIN |
4- Politique Sociale
4.1- Pass sport culture loisirs
M. le Maire informe les membres du Conseil municipal du principe de l’ensemble des actions proposées,
dans le cadre de la politique sociale, en faveur des jeunes de la commune dont une aide financière sur le coût
de l’adhésion (ou licence) à une activité sportive, culturelle ou artistique.
Conseil Municipal du 04 mars 2022 — Salle du conseil de la Mairie Le principe de fonctionnement : les enfants remplissant les conditions d'éligibilité (enfants âgés de + 3 ans
jusqu’au 18ème anniversaire, issus de familles résidant sur Exideuil sur Vienne, scolarisés en école primaire,
collège ou équivalent, lycée, enfants non domiciliés sur la commune mais scolarisés en l’école d’Exideuil sur
Vienne, viennent retirer un « Pass’ Sport Culture Loisirs » soit :
Enfant scolarisé et domicilié sur Exideuil sur Vienne :
- d’une valeur de 60 £uros fixe, sans condition de ressources, disponible à la mairie d'Exideuil sur Vienne,
utilisable chez l’un des partenaires de l'opération.
- de 2 x 30.00 Euros, sans condition de ressources, disponible à la mairie d’Exideuil sur Vienne, utilisable chez
deux partenaires différents de l'opération.
Enfant scolarisé et non domicilié sur Exideuil sur Vienne :
- d'une valeur de 30 Euros fixe concernant les enfants scolarisés sur la commune et non domiciliés sur la
commune, sans condition de ressources, disponible à la mairie d'Exideuil sur Vienne, utilisable chez l’un des
partenaires de l'opération.
Ce « pass’ sport culture Loisirs » est nominatif et l’aide ne sera accordée qu’une fois/an.
Les modalités de remboursement devront être présentées par le(s) partenaire(s) sportif(s), culturel(s) ou
artistique(s) au plus tard le 30 novembre de l’année n ; le remboursement interviendra dans un délai d’un
mois à compter de la date d'enregistrement par la municipalité de la réception des coupons utilisés et
s'effectuera par virement bancaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- accepte les conditions de délivrance du pass’ Sport Culture Loisirs ;
- inscrit cet axe de politique sociale communale dans le cadre de son application par le CCAS.
Une convention sera établie avec chaque partenaire de l'opération.
Voix pour 12 Voix contre Abstentions J. CHOISY
S.CARBAIN
4.2- Pass J'apprends à nager
M. le Maire informe les membres du Conseil municipal, dans le cadre de la politique sociale, du principe de
l’ensemble des actions proposées en faveur des jeunes de la commune dont une aide financière sur le coût de l'apprentissage de la natation.
Le principe de fonctionnement est le suivant :
les enfants remplissant les conditions d'éligibilité (enfants âgés de 6 ans à 16 ans, issus de familles résidant
sur Exideuil sur Vienne, qui ne bénéficient pas déjà du Pass’Charente Natation » du Conseil Départemental
de la Charente, viennent retirer un « Pass’ J'apprends à nager » prenant en charge la totalité du coût acquitté
par la famille et fixant son plafond à 110.00 €, sans condition de ressources de la famille disponible à la mairie
d'Exideuil sur Vienne, utilisable dans l’une des entités partenaires de l'opération (Communauté de
Communes Charente Limousine et Communauté de Communes Porte Océane du limousin).
Ce « Pass’ J'apprends à nager » est nominatif, non cumulable avec une autre aide du même type et délivré qu’une seule fois.
La demande de remboursement devra être présentée par le partenaire au plus tard le 31 janvier de
l'annéen+1, sur présentation de facture nominative précisant le détail de séances réalisées ; le
remboursement interviendra dans un délai d’un mois à compter de la date d'enregistrement par la
municipalité de la réception des coupons utilisés et s'effectuera par virement bancaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
10
Conseil Municipal du 04 mars 2022 -— Salle du conseil de la Mairie - accepte les conditions de délivrance du pass ‘j'apprends à nage ;
- inscrit cet axe de politique sociale communale dans le cadre de son application par le CCAS.
Une convention sera établie avec chaque partenaire de l'opération.
Voix pour 12 Voix contre Abstentions J. CHOISY
S.CARBAIN
4.3 — Aide au permis de conduire
M. le Maire informe les membres du Conseil municipal, dans le cadre de la politique sociale, de la nouvelle
aide exceptionnelle, proposée en faveur des personnes âgée de — de 21 ans et passant pour la 1ère fois le permis de conduire B afin d'obtenir une aide unique plafonnée à 300 €.
Le principe de fonctionnement est le suivant :
- compléter un formulaire de demande d'aide au permis de conduire à retirer en mairie ou sur le site internet de la commune ;
- habiter la commune depuis plus d’un an;
- être âgée de moins de 21ans;
- passer son permis B pour la 1ère fois.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- accepte les conditions de l’aide au permis de conduire
- inscrit cet axe de politique sociale communale dans le cadre de son application par le CCAS.
| Voix pour | 14 | Voix contre | Abstentions
4.4 - Aide aux étudiants
M. le Maire informe les membres du Conseil municipal du principe de l’ensemble des actions proposées,
dans le cadre de la politique sociale, en faveur des jeunes de la commune et propose que cette aide
financière annuelle pour les étudiants soit portée à la somme de 300.00 €.
Conditions d'attribution :
- être en post-bac où équivalent ;
- être boursier ou non boursier ;
- être majeur ou mineur ;
- résider ou être domicilié sur la commune d’Exideuil sur Vienne ;
- ne pas percevoir de rémunération dans le cadre de ses études (alternance, apprentissage par exemple)
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- accepte les conditions de l’aide aux étudiants
- inscrit cet axe de politique sociale communale dans le cadre de son application par le CCAS.
Voix pour 14 Voix contre | | Abstentions
5- Débat
5.1 - Participation Sociale Complémentaire
ai
Conseil Municipal du 04 mars 2022 -— Salle du conseil de la Mairie Monsieur le Maire rappelle que les employeurs territoriaux ont désormais l'obligation de participer au
financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, au 1er janvier 2025 pour la prévoyance
et au 1er janvier 2026 pour la santé. Le conseil municipal doit débattre sur les garanties qui seront accordées.
Pour mémoire L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 (art. 4) prévoit l’organisation d’un débat
obligatoire : « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale
complémentaire dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente ordonnance. »
Ce débat doit donc être organisé, que la collectivité ait ou non déjà mis en place une participation au titre de
la protection sociale complémentaire (PSC) de ses agents. Il s’agit d’un débat sans vote (aucune délibération ne doit être adoptée).
L’ordonnance ne prévoit pas la teneur de ce débat. Les points clés à aborder sont présentés :
les enjeux de la PSC;
la situation actuelle au sein de la collectivité en matière de PSC (contrat, participation employeur) ;
la présentation du nouveau cadre juridique ;
les objectifs quantitatifs et qualitatifs recherchés ;
les ressources financières à mobiliser, à moyen terme, compte tenu de l'obligation de participation à compter de 2025 (pour la prévoyance) et de 2026 (pour la santé).
1. La protection sociale complémentaire : de quoi s'agit-il ?
Tout fonctionnaire a droit à une protection sociale « statutaire » lorsque son état de santé nécessite des
soins ou qu’il est contraint d'interrompre temporairement ou définitivement son activité professionnelle.
La protection sociale complémentaire est une couverture sociale facultative qui vient en complément de
celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité sociale. Elle concerne :
— la santé : vise à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident non pris en charge par la sécurité sociale ;
— la prévoyance/maintien de salaire : vise à couvrir la perte de salaire/de retraite liée à une maladie, une invalidité/incapacité ou un décès.
2. l’état des lieux de la collectivité
Effectif actuel de la collectivité :
Titulaire et stagiaire : 16 agents
Contractuel(le) : 6 agents
RISQUE SANTÉ
Les agents de la collectivité bénéficient-ils d’une complémentaire « santé » ?OUI Participation financière de la Mairie ? OUI
- 20,00€ sans proratisation du temps de travail
- Enveloppe annuelle : 5 280,00€
Quel mode de participation retenu : La convention de participation
Nombre d'agents adhérents au 1er janvier 2022 : 11 agents soit 50%
RISQUE PREVOYANCE
Les agents de la collectivité bénéficient-ils d’une complémentaire « prévoyance » ? OUI Participation financière de la Mairie ? OUI
- 15,00€ sans proratisation du temps de travail
- Enveloppe annuelle : 3 960,00€
Quel mode de participation retenu : La convention de participation
Nombre d'agents adhérents au 1er janvier 2022 : 22 agents soit 100%
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Conseil Municipal du 04 mars 2022 - Salle du conseil de la Mairie 3. Les enjeux pour les agents La protection statutaire des agents (fonctionnaires et agents contractuels) reste limitée dans le temps, et peut vite avoir pour conséquence d’engendrer d'importantes pertes de revenus en cas d'arrêt maladie prolongé. Aussi, pour éviter ces difficultés, les agents ont tout intérêt à s'assurer personnellement pour compléter la couverture sociale prévue par le statut de la fonction publique et de la sécurité sociale. 4. Les enjeux pour la collectivité L'obligation de participation ne doit pas être seulement considérée comme une dépense de fonctionnement supplémentaire à la charge des employeurs. Elle répond à leur responsabilité de « veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité » (art. 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale). Elle constitue également une opportunité en termes de gestion des ressources humaines. 5. Orientations La collectivité participe depuis le 1er janvier 2022 à une prise en charge de 20,00€ concernant la santé et de 15,00€ concernant la prévoyance, l'objectif et de permettre de tracer une trajectoire budgétaire pour atteindre les montants minimums obligatoires d'ici 2025 et 2026. À noter que le projet de décret fixe à 27,00€ le montant de référence déterminant la participation minimale des collectivités au financement du risque prévoyance et à 30,00€ le montant de référence déterminant la participation du risque santé. 6- Informations diverses 6.1- Nouveau Règlement du Cimetière communal Le nouveau règlement du cimetière a été présenté aux membres du conseil municipal. Celui-ci sera affiché à la porte du cimetière et consultable en mairie 6.2 — Prise de parole Une prise de parole de M. le Maire fait état de multiples demandes, d’entraves à la bonne tenue et gestion de l'administration de la collectivité, de sollicitations auprès des services techniques, diligentées par M. Carbain, conseiller municipal de la partie minoritaire de l'exécutif. Cette information a été portée par M. le Maire sans débat. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h04 Le 29 mars 2022 Le maire, 13 Conseil Municipal du 04 mars 2022 -— Salle du conseil de la Mairie