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Arrêté - 2025 052 REGL
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 052 REGL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
Cru
ROMAINVILLIERS
ARRÊTÉ N°2025-052-REGL
Portant autorisation temporaire d'occupation du domaine public
Par Wendy Designer Floral
Le jeudi 1* mai 2025
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le règlement de voirie communal ;
VU la demande formulée par le commerce Wendy designer Floral visant à occuper le
domaine public face à son commerce le mercredi 1“ mai 2025 afin de procéder à la vente du muguet dans le cadre de la journée nationale ;
CONSIDERANT que les bâtiments et terrains du domaine public peuvent faire l'objet
d’autorisations ou de conventions d'occupation à titre précaire et révocable, et à caractère
strictement personnel, consenties à des personnes physiques ou morales, publiques ou
privées ;
CONSIDERANT qu'il convient de veiller aux règles de sécurité, salubrité et tranquillité
publique lors des occupations du domaine public municipal ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRETE
Le commerce Wendy Designer Floral, sis 23 place de l'Europe à Bailly-
Romainvilliers, représenté par Madame Wendy NAUD, est autorisé à
occuper le domaine public pour un étalage ponctuel sans emprise d'une
surface de 6 m? face à son commerce le jeudi 1" mai 2025 de 8 heures
à 14 heures afin de procéder à la vente du muguet.
L'autorisation est accordée personnellement, à titre précaire et révocable.
Elle pourra être annulée par arrêté du Maire lorsqu'elle Le jugera opportun,
quel que soit le motif justifiant la révocation.
IL est précisé que la présente autorisation ne confère aucun droit au
pétitionnaire quant à la propriété du domaine public.
Le pétitionnaire sera entièrement responsable des accidents qui pourraient
survenir du fait de ses installations, Les droits des tiers étant et demeurant
réservés, tout mobilier garnissant l'emplacement autorisé devra être
conforme à la règlementation en vigueur. Il est précisé que tout support
comportant une quelconque publicité (parasol, etc.) est interdit.
Le pétitionnaire veillera à maintenir en état la voirie de toutes salissures.
Elle restera libre de tout obstacle et propre de toutes substances
susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publique ou
d'incommoder le public.
Le pétitionnaire veillera également à ne pas gêner la bonne circulation
des piétons, un passage de 1,40m devra être laissé pour faciliter le
passage des piétions à l'avant du commerce.
Dans le cadre de cette activité avec occupation du domaine public sur
un emplacement, le permissionnaire est tenu d’acquitter le droit d'occupation du domaine public sur la base du tarif établi par délibération
du Conseil Municipal n°2024-047 du 27 mai 2024 relative aux tarifs des
services publics locaux applicables au 1% septembre 2024.
Un forfait au m2/jour est institué pour un étalage ponctuel sans emprise,
à savoir :
Etalage ponctuel sans emprise de 6 m? x 2 €/m?/jour
Soit :12,00 €
Aucun remboursement ne pourra être exigé. Article 7 : L'emplacement autorisé ne peut en aucun cas être cédé, prêté, sous-loué
ou faire l'objet d’une transaction quelconque sans l'autorisation explicite
de la commune.
Article 8 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et le/la Commissaire de Police, seront
chargés, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée
à :
- Le/la Commissaire de Police, chef de la circonscription de Lagny-
sur-Marne,
- __ Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-
Romainvilliers,
- Les intéressé(e)s.
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 29 avril 2025
Anne GBIORCZYK
Le Maire
En application des dispositions du décret
n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette
décision peut faire l'objet d'un recours
en annulation devant le Tribunal
Administratif de Melun dans le délai de
deux mois à compter de la notification
à l'intéressé(e).
Certifié exécutoire,
Reçu en S/Préfecture le :
Publié/notifié le :
Signature de l'intéressé(e)