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Arrêté - 2025 048 REGL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 048 REGL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
ARRÊTÉ N°2025-048-REGL
| Portant autorisation temporaire d'occupation du domaine public
Par Les Délices d'italie du 1° avril au 31 octobre 2025
Annule et remplace l'arrêté n°2025-030-REGL
ROMAINVILLIERS
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code Général de la Propriété et des Personnes Publiques,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2020-002 du 11 juillet 2020, portant délégations
de pouvoirs consenties au Maire par le Conseil Municipal,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2023-063 du 09 octobre 2023 portant
modification de la délégation de pouvoirs consentis au Maire par Le Conseil Municipal,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2024-047 du 27 mai 2024 relative aux tarifs des
services publics locaux applicables au 1‘ septembre 2024,
VU l'arrêté n°2025-030-REGL du 25 mars 2025 portant autorisation temporaire d'occupation
du domaine public par Les Délices d'italie du 1% avril au 31 octobre 2025, VU le Règlement de voirie communale,
CONSIDERANT que, par arrêté du 25 mars 2025, la commune a autorisé le commerce Les
Délices d'Italie à occuper le domaine public du 1er avril au 31 octobre 2025 ;
CONSIDERANT le changement de bail commercial et de gérance intervenus sur ce commerce en faveur de l'EURL COLOSIMO ANGELO représentée par Monsieur Angelo COLOSIMO ;
CONSIDERANT qu'il convient de modifier ladite autorisation afin de tenir compte de ce changement ;
CONSIDERANT que les bâtiments et terrains du domaine public peuvent faire l'objet d’autorisations où de conventions d'occupation à titre précaire et révocable, et à caractère strictement personnel, consenties à des personnes physiques ou morales, publiques ou privées ;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2025-030-REGL du 25 mars
2025 portant autorisation temporaire d'occupation du domaine public par
Les Délices d'Italie du 1% avril au 31 octobre 2025.
Article 2 : l'EURL COLOSIMO ANGELO, représentée par Monsieur Angelo COLOSIMO
pour le commerce Les Délices d'italie, sis 69 boulevard des Sports à
Bailly-Romainvilliers (77700), est autorisée à occuper temporairement le
domaine public en installant, en devanture du commerce une terrasse
ouverte sans emprise comprenant 4 places de stationnement.
Cette autorisation est délivrée du 1% avril au 31 octobre 2025.
Le mobilier (tables et chaises) devra être rangé et plié chaque soir Le long
de la façade du commerce. Par ailleurs, un passage de 1m40 devra être
laissé pour faciliter le passage des piétons à l'avant du commerce. En
aucune façon les installations ne peuvent faire l'objet d'un scellement.
Article 3 : L'autorisation est accordée personnellement, à titre précaire et révocable.
Elle pourra être annulée par arrêté du Maire lorsqu'il le jugera opportun,
quel que soit Le motif justifiant la révocation.
Dans ce cas, le pétitionnaire sera tenu de remettre les lieux dans leur
état primitif, à ses frais et sans indernnité, dans le délai d'un mois à
compter de l'arrêté rapportant la présente autorisation.
Article 4 : IL est précisé que la présente autorisation ne confère aucun droit au
pétitionnaire quant à la propriété du domaine public. Atticle 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Le pétitionnaire sera entièrement responsable des accidents qui pourraient
survenir du fait de ses installations, les droits des tiers étant et demeurant
réservés, tout mobilier garnissant l'emplacement autorisé devra être
conforme à la règlementation en vigueur.
ILest précisé que tout support comportant une publicité (parasol, machine
à glace .…) est interdit.
Le pétitionnaire veillera à maintenir en état la voirie de toutes salissures.
Elle restera libre de tout obstacle et propre de toutes substances
susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publique ou
d'incommoder le public.
Le Maire émet toutes les réserves qu'il juge utiles au vu des constats
d'insuffisances au cours de cette activité par rapport aux présentes
prescriptions ou à la règlementation en vigueur à cet effet.
En cas de non-respect de la clause du présent article, si aucune action
n'est envisagée, après mise en demeure orale où écrite ou par téléphone
et/ou par fax et/ou par courrier en lettre recommandée avec accusé de
réception (selon l'urgence de la demande), il fera intervenir, sans délai,
une entreprise aux frais lieu et place du pétitionnaire défaillant.
Dans le cadre de cette activité avec occupation du domaine public sur
un emplacement, le permissionnaire est tenu d'acquitter le droit
d'occupation du domaine public sur la base du tarif établi par délibération
n°2024-047 du 27 mai 2024 relative aux tarifs des services publics locaux
applicables au 1% septembre 2024.
Un forfait au m2/mois est institué pour un étalage régulier de type terrasse
ouverte sans emprise, à savoir :
46.5m2 x 1.50 €/m?2/mois
Soit pour la période du 1° avril au 31 octobre 2025 : 488,25 €
L'emplacement autorisé ne peut en aucun cas être cédé, prêté, sous-loué
ou faire l'objet d'une transaction quelconque sans l'autorisation explicite de la commune.
Article 9 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et le/la Commissaire de Police, seront chargés,
de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Le/la Commissaire de Police, chef de la circonscription de Lagny-
sur-Marne,
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-
Romainvilliers,
-_ L'intéressé(e).
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 10 avril 2025
En application
décret n°65-29 du 11 janvier 1965
modifié, cette décision peut faire l'objet
d'un recours en annulation devant le
Tribunal Administratif de Melun dans le
délai de deux mois à compter de la
notification à l'intéressé(e).
Anne GBIORCZYK
des dispositions du
Certifié exécutoire,
Reçu en S/Préfecture le :
Publié/ou notifié le :
Signature de l'intéressé(e)