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Document publié le Jeudi 28 juin 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B269)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Tourisme,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE » P AY S D [| A . X PAR APPLICATION DES : FORMALITES DE TELE- LÉ communauté du TRANSMISSION AU Liberté * Egalité * Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS D'AIX conRoLDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012 B269
OBJET : Politique culturelle - Attribution de fonds de concours en investissement dans le cadre du Plan
Patrimoine Communautaire pour les communes d’Aix-en-Provence, Pertuis, le Puy Ste Réparade, et de
Mevyreuil
Le 28 juin 2012, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de Saint-
Marc-Jlaumegarde, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 22 juin 2012,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales,
Etaient Présents :
JOISSAINS MASINI Maryse, président, Aix-en-Provence — ALBERT Guy, vice-président, Jouques — BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau -
BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-
président, Aix-en-Provence — BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence — BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau
— BUCK! Jacques, vice-président, Lambesc — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — CHARRIN
Philippe, vice-président, Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Salnte-
Réparade - CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet - DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles — DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-
Provence — DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson — DUPERREY
Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren — GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles — GALLESE
Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence - GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-
Provence — GERARD jacky, vice-président, Saint-Cannat - GROSS| Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence — GUINIERI] Frédéric,
vice-président, Puyloubier — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence - JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues — LEGIER Michel,
vice-président, Le Tholonet — LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence - MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil — MARTIN
Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès - MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau,
Vitrolles —- MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles - PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air - PERRIN Jean-Marc, membre
du bureau, Aix-en-Provence — PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes -— PIZOT Roger, vice-
président, Saint-Paul-Lez-Durance — SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du
bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence —
TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron
Excusé(e}s avec pouvoir :
AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau, donne pouvoir à BUCCI Dominique — BARRET Guy, vice-président, Coudoux, donne
pouvoir à LEGIER Michel — BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GARÇON Jacques — FOUQUET Robert,
membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard — LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne
pouvoir à DELOCHE Gérard — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GROSSI Jean-Christophe — PAOLI Stéphane,
membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, donne
pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — SAEZ Jean-Pierre,
vice-président, Venelles, donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse
Excusé(e}s :
FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets - LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil
Monsieur Jean BONFILLON donne lecture du rapport ci-joint,
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20120628-2012_B269-DE
Date de télétransmission : 03/07/2012
Date de réception préfecture : 03/07/2012 communauté du
PAYS D'AIX 12 04
DGA Culture et Sport
Direction Culture
DP__
Rapporteurs: Jean BONFILLON
Marie-Pierre SICARD DESNUELLE
Thématique : Politique culturelle
Objet: Attribution de fonds de concours en investissement dans le cadre du Plan
Patrimoine Communautaire pour les communes d’Aix-en-Provence,
Pertuis, le Puy Ste Réparade, et de Mevyreuil
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Le présent rapport d'attribuer des fonds de concours en investissement aux
communes d’Aix-en Provence, Meyreuil, Le Puy Sainte Réparade et Pertuis dans le
cadre du Plan patrimoine quinquennal et d'approuver la convention type afférente.
Le montant de ces fonds de concours s'élève au total à 293 150 € pour 8 dossiers.
Exposé des motifs :
Lors du Conseil du 24 juin 2010, la C.P.A. a adopté, par délibération cadre
n°2010_A091, la création d’un plan patrimoine communautaire 2010/2014, et par la
délibération n°2010 A088, louverture d’une AP/CP de 5 millions d'euros
accompagnant ce plan sur la période concernée.
il vous est rappelé les principes généraux de ce Plan Patrimoine, décrits dans
l'annexe 9 de la délibération cadre du 24 juin 2010
12_04_DIRCULT_b280612 Patrimoine -1- 1) LES AXES D’INTERVENTION PRIORITAIRES:
> Axe 1/0pérations de restauration pluriannuelle des monuments inscrits
prioritaires et/ou classés
inscription budgétaire de la Direction de la Culture : 2,5 M€ sur 5 ans,
soit 500 OO0€ par an
> Axe 2/Programmes pluriannuels d'étude, de valorisation et de
restauration du petit patrimoine non protégé, rural et urbain
inscription budgétaire de la Direction de la Culture : 1,5ME sur 5 ans,
soit 300 CO0€ par an
> Axe 3/Réhabilitation et valorisation des objets mobiliers protégés
inscription budgétaire de la Direction de la Culture : 1 M€ sur 5 ans,
soit 200 000€ par an
Soit au total 5 M € pour les exercices 2010/2014.
2) LES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'INSTRUCTION
Le plan patrimoine, comme tous les fonds de concours en investissement décrits
dans le guide d'appui aux communes 2010, nécessite les pièces administratives
suivantes pour instruction :
Un courrier de sollicitation adressé à Madame le Président de la CPA.
> La délibération de la commune sollicitant un fonds de concours dans le cadre du
plan Patrimoine.
> Une note descriptive du projet.
> Le plan de financement (avec copies des conventions ou arrêtés pour les
subventions reçues).
> Un document retraçant le coût global du projet (estimatif détaillé par poste) avec
éventuellement des devis d'entreprises spécialisées.
» L'échéancier prévisionnel de réalisation
L'ensemble de ces pièces doit être déposé à la Direction de la Culture avec le
formulaire de demande de fonds de concours Plan Patrimoine fourni par la
Direction.
Spécifiquement pour le plan patrimoine :
Une étude de faisabilité préalable à la mise en œuvre du projet doit être
obligatoirement menée par la commune, notamment par un architecte du
patrimoine, un conservateur du patrimoine, un restaurateur. Le CICRP (Centre
Interrégional de Conservation et de Restauration du Patrimoine) de Marseille pourra
donner des conseils et fournir une liste de professionnels agréés sur demande. Cette
étude pourra être financée à 50% par la CPA, mises à part certaines conditions de
financement de l'opération.
12_04_DIRCULT_b280612 Patrimoine -2- Important : la restauration de monuments inscrits au titre des monuments
historiques oblige à une demande de permis de construire dont un exemplaire doit
être déposé à la DRAC. Pour les monuments classés, il faut déposer une demande
d'autorisation de travaux au Préfet de Région.
3) LES PRINCIPES BUDGETAIRES
Ce fonds de concours répond aux attendus des prescriptions de la loi du 13 Août
2004, qui stipule en particulier :
« qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des
fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les
communes membres. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la
part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de
concours ».
Important : la commune doit avoir à sa charge au moins 20% du coût total de
l'opération.
4) LES DELAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PROCEDURE DE PAIEMENT
Les projets soutenus doivent être réalisés dans les 2 ans qui suivent la date de la
délibération de la CPA.
Aucun dossier déjà engagé par la commune à la date de dépêt du dossier ne pourra
être pris en compte (pas de rétroactivité dans la mise en œuvre des projets).
Dans ce cadre, les communes d’Aix-en-Provence, Meyreuil, le Puy-Sainte-Réparade,
Pertuis, ont sollicité l'obtention de fonds de concours au titre des opérations listées
dans le tableau ci-dessous :
Communes Objet Montant Plan de Montant % Délibération
total des financement HT commune
travaux
HT
Communauté
Aix en Chapelle de la | 167 224€ | du Pays d'Aix 25953€ | 15,52% Conseil
Provence Consolation Commune 34 247€ | 20,48% | municipal du
Tranche 2012 Etat 66 890 40% 29 mai 2012
Région
Département 40 134 24%
Communauté
Aix en Eglise de la 841 510€ | du Pays d'Aix |134342€ | 16% Conseil
Provence Madeleine Commune 168 302€ | 20% municipal du
Tranche 2012 Etat 336 604€ | 40% 29
12_04_DIRCULT_b280612 Patrimoine -3- Région mai 2012
Département 201 962€ | 24%
Communes Objet Montant Plan de Montant % Délibération
total des | financement HT commune
travaux
HT
Communauté
Aix en Hôtel de 152144 € | du Pays d'Aix 5853€ | 3,85% Conseil
Provence | Châteaurenard Commune 47 397€ | 31,15% | municipal du
Tranche 2012 Etat 60 858€ 40% 29 mai 2012
Région
Département 38 036€ 25%
Communauté
Aix en Travaux 249 298 € | du Pays d'Aix 61 807€ | 24.80% Conseil
Provence d'urgence Commune 61 807€ | 24.80% | municipal du
pour le Etat 74 788€ 30% 29 mai 2012
patrimoine Région
Tranche 2012 Département 50 856€ | 20,40%
Communauté
Réfection de la | 143 413 € | du Pays d'Aix 57365 € 40% Conseil
Meyreuil toiture de Commune 86 048 € 60% municipal du
l’église St Etat 30 mars 2012
Marc Région
Département
Etude Communauté
préalable à la | 23300€ | du Pays d'Aix 2330€ 10% Conseil
Le Puy Ste restauration Commune 4 660 € 20% | municipal du
Réparade du retable de Etat 2330€ 10% | 12 mars 2012
l'église St Région 2330€ 10%
Pierre Département 11650€ | 50%
Communauté
Pertuis Fermeture des 5 500€ du Pays d'Aix 2 750€ 50% Conseil
lavoirs Commune 2 750€ 50% municipal du
Etat 13 mars 2012
Région
Département
Etudes Communauté
Pertuis restauration 10 000€ | du Pays d'Aix 2750€ |27,50% Conseil
église St Commune 2750€ |27,50% | Municipal du
Nicolas Etat 4 500 € 45% | 22 novembre
Région 2011
Département
Ces dossiers ont reçu un avis favorable de la commission culture du 6 juin 2012. -
12_04_DIRCUET._b280612 Patrimoine VU l'exposé des motifs,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération cadre 2010-A091 du Conseil communautaire du 24 juin 2010
créant le Plan patrimoine ;
VU la délibération À 2009/143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009
donnant délégation au Bureau pour approuver les conventions ;
Vu l'avis favorable de la commission Culture du 6 juin 2012 ;
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> ATTRIBUER les fonds de concours proposés par la Commission Culture et tels
que présentés dans le tableau ci-dessus ;
> APPROUVER les termes de la convention Plan type Patrimoine à conclure
avec les communes bénéficiaires, dont un exemplaire est annexé à la présente
délibération :
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer la convention
ci-annexée et l’ensemble des documents y afférents ;
> DIRE QUE les dépenses seront imputées sur les crédits inscrits en section
d'investissement en 324/204141.
12_04_DIRCULT_b280612 Patrimoine -5- communauté du
PAYS D'AIX
CONVENTION
Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d'Aix pour la
commune de au titre du plan patrimoine quinquennal
Entre :
La Communauté du Pays d'Aix, représentée par Madame Maryse JOISSAINS MASINI,
son Président; dûment habilitée à l'effet des présentes, par délibération du Bureau
communautaire du 28 juin 2012.
d'une part,
et,
La Commune de , représentée par son Maire, , dûment habilité à signer les présentes
en vertu d’une décision du Conseil municipal du ..............,...
d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation financière
de la Communauté du Pays d'Aix à la commune de pour
ARTICLE 2 : Montant de l’aide de la Communauté du Pays d'Aix
La Communauté du Pays d'Aix s'engage à verser à la Commune de sous forme de fonds
de concours, une aide de €, qui n'excède pas la participation communale.
12_04_DIRCULT_b280612 Patrimoine -6- Ainsi, la répartition des financements est la suivante :
Montant total des travaux HT.
Subventions Conseil Général
Subventions Conseil Général
Etat
Fonds de concours Communauté du Pays d'Aix
Autres
Participation communale
bia]
dh
d
ARTICLE 3 : Fixation du montant définitif de l’aide
L'aide de la Communauté du Pays d'Aix n’est pas actualisable et ne saura, en aucun cas,
excéder le montant fixé à l'article 2.
Si la commune obtient des aides complémentaires, le montant de l'aide versée sera
recalculé au prorata de ses dépenses effectivement réalisées.
Pour ce faire, la commune devra fournir un plan de financement actualisé à la
Communauté du Pays d'Aix.
Si le montant des travaux varie à la baisse, le montant de l'aide versée est recalcuié au
prorata des dépenses effectivement réalisées.
ARTICLE 4 : Obligations incombant à la Commune
La Commune de s'engage à ce que les travaux soient achevés au plus tard dans les deux
ans qui suivent la notification de la présente convention.
La Commune de s'engage par ailleurs, à signaler sur le site des travaux, ainsi que dans:
toutes les publications communales qui en font mention, l'intervention de la Communauté
du Pays d'Aix dans le financement de la réalisation, objet de la présente convention, et
selon les modalités arrêtées avec la Direction de la Communication de la Communauté du
Pays d'Aix.
ARTICLE 5 : Modalités de versement
Le versement de la Communauté du Pays d'Aix à la Commune de interviendra selon
les modes définis dans la délibération cadre sur les fonds de concours incitatifs du 24 juin
2010.
La Communauté du Pays d'Aix se libérera des sommes dues auprès du Trésorier
Municipal de la Commune de , Sur présentation des titres de recettes et d’un plan de
financement définitif.
12_04_DIRCUIT_b280612 Patrimoine c7- ARTICLE 6 : Durée et modification de la Convention
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans, à compter de sa
signature.
Elle peut être modifiée par voie d'avenant.
Fait à Aix-en-Provence, en trois exemplaires originaux
Le
POUR POUR
LA COMMUNAUTE DU PAYS D’AIX LA COMMUNE
LE PRESIDENT
LE MAIRE DE
Bureau du
Délibération n°
Madame Maryse JOISSAINS MASINI
Monsieur, Madame
12_04 DIRCUET_b280612 Patrimoine -8- 2012_B269
OBJET : Politique culturelle - Attribution de fonds de concours en investissement dans le cadre du Plan
Patrimoine Communautaire pour les communes d’Aix-en-Provence, Pertuis, le Puy Ste Réparade, et de
Mevyreuil
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau :
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.