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Document publié le Jeudi 10 mai 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B186)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Tourisme,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE s P AY S D [| A I X PAR APPLICATION DES = FORMALITES DE TELE- A communauté du TRANSMISSION AU Liberté * Egalité * Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS PAYS D'AIX conmoEDELEGAUTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012 _B186
OBJET : Politique culturelle - Attribution de fonds de concours d'investissement aux communes dans le
cadre du plan Patrimoine Communautaire pour les communes d'Aix-en-Provence et de Vitrolles
Le 10 mai 2012, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de Saint-
Marc-Jaumegarde, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 4 mai 2012,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents :
JOISSAINS MASINI Maryse, président, Aix-en-Provence - BARRET Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau —
BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence - BUCCI Dominique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles — DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence —
DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson — DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Claude,
vice-président, Trets — FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence — GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles — GALLESE Alexandre,
vice-président, Aix-en-Provence — GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence —
GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat — GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues —
LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil — LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet — LOUIT
Christian, vice-président, Aix-en-Provence — MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil —- MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-laumegarde
— MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles —- MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PAOLI Stéphane, membre du
bureau, Aix-en-Provence — PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence — PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc Bel Air —
PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-
Provence — SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc Bel Air - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence —
SUSINI Jules, membre du bureau, Aix-en-Provence — TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-
président, La Roque d'Anthéron
Excuséle}s avec pouvoir :
DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PAOLI Stéphane — DRAOUZIA Dahbia, membre du bureau, Aïx-en-
Provence, donne pouvoir à BRUNET Danièle — FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren, donne pouvoir à CRISTIANI Georges — GROSSI Jean-
Christophe, membre du bureau, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à
BRAMOULLÉ Gérard — LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — LONG Danielle, vice-
président, Peyrolles-en-Provence, donne pouvoir à JOUVE Mireille — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, donne pouvoir à LAFON Henri —
SAEZ Jean-Pierre, vice-président, Venelles, donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse
Excusé(e)s :
ALBERT Guy, vice-président, Jouques — AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue
— CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade — MARTIN Richard, vice-
président, Cabriès — PIZOT Roger, vice-président Saint-Paul-lez-Durance - SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau
Monsieur Jean BONFILLON donne lecture du rapport ci-joint,
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20120510-2012_B186-DE
Date de télétransmission : 16/05/2012
Date de réception préfecture : 16/05/2012 communauté du
PAYS D'AIX
DGA Culture et Sport
Direction Culture
Rapporteurs: Jean BONFILLON
Marie-Pierre SICARD DESNUELLE
Thématique : Politique culturelle
Objet: Attribution de fonds de concours d'investissement aux communes
dans le cadre du plan Patrimoine Communautaire pour les communes
d’Aix-en-Provence et de Vitrolles.
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Il s’agit d'attribuer des fonds de concours en investissement aux communes d’Aix-en
Provence et de Vitrolles dans le cadre du Plan patrimoine quinquennal et
à d'approuver la convention type afférente. Le montant total de ces fonds de
concours s'élève à 36 000 €.
Exposé des motifs :
Par délibération cadre n°2010 _A091 du Conseil communautaire du 24 juin 2010, la
C.P.A. a adopté la création d’un plan patrimoine communautaire 2010/2014, et par
la délibération n°2010_A088 du Conseil communautaire du 24 juin 2010/’ouverture
d’un AP/CP de 5 millions d'euros accompagnant ce plan sur la période concernée.
Les principes généraux de ce Plan Patrimoine vous sont présentés pour rappel dans
l'annexe 9 de la délibération cadre du 24 juin 2010
12_06_DIRCULT_b100512 Patrimoine -1- 1) LES AXES D’INTERVENTION PRIORITAIRES:
> Axe 1/0pérations de restauration pluriannuelle des monuments inscrits
prioritaires et/ou classés
inscription budgétaire de la Direction de la Culture :
2,5 ME sur 5 ans, soit 500 000€ par an
> Axe 2/Programmes pluriannuels d'étude, de valorisation et de
restauration du petit patrimoine non protégé, rural et urbain
inscription budgétaire de la Direction de la Culture :
1,5ME sur 5 ans, soit 300 OO0E€ par an
> Axe 3/Réhabilitation et valorisation des objets mobiliers protégés
inscription budgétaire de la Direction de la Culture :
1ME sur 5 ans, soit 200 000€ par an
Soit au total 5 M € pour les exercices 2010/2014.
2) LES DOCUMENTS NECESSAIRES A L’INSTRUCTION
Le plan patrimoine, comme tous les fonds de concours en investissement décrits
dans le guide d'appui aux communes 2010, nécessite les pièces administratives
suivantes pour instruction :
> Un courrier de sollicitation adressé à Madame le Président de la CPA.
b La délibération de la commune sollicitant un fonds de concours dans le cadre du
plan Patrimoine.
> Une note descriptive du projet.
» Le plan de financement (avec copies des conventions ou arrêtés pour les
subventions reçues).
> Un document retraçant le coût global du projet (estimatif détaillé par poste) avec
éventuellement des devis d'entreprises spécialisées.
» L'échéancier prévisionnel de réalisation
L'ensemble de ces pièces doit être déposé à la Direction de la Culture avec le
formulaire de demande de fonds de concours Plan Patrimoine fourni par la
Direction.
Spécifiquement pour le plan patrimoine :
Une étude de faisabilité préalable à la mise en œuvre du projet doit être
obligatoirement menée par la commune, notamment par un architecte du
patrimoine, un conservateur du patrimoine, un restaurateur. Le CICRP (Centre
12_06_DIRCULT_b100512 Patrimoine -2- Interrégional de Conservation et de Restauration du Patrimoine) de Marseille pourra
donner des conseils et fournir une liste de professionnels agréés sur demande. Cette
étude pourra être financée à 50% par la CPA, hors certaines conditions de
financement de l’opération.
Important : la restauration de monuments inscrits oblige à une demande de
permis de construire dont un exemplaire doit être déposé à la DRAC. Pour les
monuments classés, il faut déposer une demande d'autorisation de travaux au
Préfet de Région.
3) LES PRINCIPES BUDGETAIRES
Ce fonds de concours répond aux mêmes prescriptions de la loi du 13 Août 2004
que les autres fonds de concours. Elle stipule en particulier :
« qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des
fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les
communes membres. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la
part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de
concours ».
Important : la commune doit avoir à sa charge au moins 20% du coût total de
l'opération.
4) LES DELAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PROCEDURE DE PAIEMENT
Les projets soutenus doivent être réalisés dans les 2 ans qui suivent la date de la
délibération de la CPA.
Aucun dossier déjà engagé par la commune à la date de dépôt du dossier ne pourra
être pris en compte (pas de rétroactivité dans la mise en œuvre des projets).
Dans ce cadre, les communes d’Aix en Provence et de Vitrolles nous ont sollicités
pour une participation inscrite dans le tableau ci-dessous :
Communes Objet Montant Plan de Montant | % Délibération
total des financement HT commune
travaux HT
Restauration Communauté 21 000€ | 5%
Aix en des façades 420 000€ | du Pays d'Aix Extrait de
Provence nord et ouest Commune 84 000€ | 20% registre de
de l’hôtel de Etat 168000€ | 40% | janvier 2012
ville (2È"° Région 42 000€ | 10%
tranche) Département 105 000€ | 25%
Vitrolles Travaux 30 000€ | Communauté
d'étanchéité du Pays d'Aix 15 000€ | 50% | 29 mars 2012
de l’église Commune 15 000€ | 50%
Saint Gérard
12_06_DIRCULT_b100512 Patrimoine -3- Ce dossier a reçu un avis favorable de la commission Culture du 25 avril 2012.
En conséquence,
VU l'exposé des motifs,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération cadre n°2010-A091 du Conseil communautaire 24 juin 2010
créant le Plan patrimoine ;
VU la délibération n°2009 A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009
donnant délégation du Conseil au Bureau et notamment d’attribuer les fonds de
concours aux communes en application des dispositifs arrêtés par délibération du
Conseil communautaire ;
Vu l'avis favorable de la commission Culture du 25 avril 2012 :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> ATTRIBUER les fonds de concours proposées par la Commission Culture et
tels que présentés dans le tableau ci-dessus ;
> APPROUVER les termes de la convention type Plan Patrimoine à conclure
avec les communes bénéficiaires, dont un exemplaire est annexé à la présente
délibération ;
> AUTORISER le Président ou son représentant à signer la convention ci-
annexée et l’ensemble des documents y afférents :
> DIRE QUE les dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits en section
d'investissement en 324/204141.
12_06_DIRCULT_b100512 Patrimoine -4- communauté du
PAYS D'AIX
CONVENTION
Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d'Aix pour la
commune de au titre du plan patrimoine quinquennal
Entre :
La Communauté du Pays d'Aix, représentée par Madame Maryse JOISSAINS MASINI,
son Président; dûment habilitée à l'effet des présentes, par délibération du Conseil
Communautaire du 19 juillet 2009.
d'une part,
et,
La Commune de , représentée par son Maire, , dûment habilité à signer les présentes
en vertu d’une décision du Conseil municipal du ......................
d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation financière
de la Communauté du Pays d'Aix à la commune de pour
12_06_DIRCULT_b100512 Patrimoine -5- ARTICLE 2 : Montant de l’aide de la Communauté du Pays d'Aix
La Communauté du Pays d'Aix s'engage à verser à la Commune de sous forme de fonds
de concours, une aide de Æ, qui n'excède pas la participation communale.
Ainsi, la répartition des financements est la suivante :
Montant total des travaux H.T.
Subventions Conseil Général
Subventions Conseil Général
Etat
Fonds de concours Communauté du Pays d'Aix
Autres
Participation communale
db]
db) dt
[o)
ARTICLE 3 : Fixation du montant définitif de l’aide
L'aide de la Communauté du Pays d'Aix n’est pas actualisable et ne saura, en aucun cas,
excéder le montant fixé à l’article 2.
Si la commune obtient des aides complémentaires, le montant de l'aide versée sera
recalculé au prorata de ses dépenses effectivement réalisées.
Pour ce faire, la commune devra fournir un plan de financement actualisé à la
Communauté du Pays d'Aix.
Si le montant des travaux varie à la baisse, le montant de l’aide versée est recalculé au
prorata des dépenses effectivement réalisées.
ARTICLE 4 : Obligations incombant à la Commune
La Commune de s'engage à ce que les travaux soient achevés au plus tard dans les deux
ans qui suivent la notification de la présente convention.
La Commune de s'engage par ailleurs, à signaler sur le site des travaux, ainsi que dans
toutes les publications communales qui en font mention, l'intervention de la Communauté
du Pays d'Aix dans le financement de la réalisation, objet de la présente convention, et
selon les modalités arrêtées avec la Direction de la Communication de la Communauté du
Pays d'Aix.
12_06_DIRCULT_b100512 Patrimoine -6- ARTICLE 5 : Modalités de versement
Le versement de la Communauté du Pays d'Aix à la Commune de interviendra selon
les modes définis dans la délibération cadre sur les fonds de concours incitatifs du 24 juin
2010.
La Communauté du Pays d'Aix se libérera des sommes dues auprès du Trésorier
Municipal de la Commune de , Sur présentation des titres de recettes et d’un plan de
financement définitif.
ARTICLE 6 : Durée et modification de la Convention
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans, à compter de sa
signature.
Elle peut être modifiée par voie d'avenant.
Fait à Aix-en-Provence, en trois exemplaires originaux
Le
POUR POUR
LA COMMUNAUTE DU PAYS D'AIX LA COMMUNE
LE PRESIDENT
LE MAIRE DE
Bureau du
Délibération n°
Madame Maryse JOISSAINS MASINI
Monsieur, Madame
12_06_DIRCULT_b100512 Patrimoine -7- 2012_B186
OBJET : Politique culturelle - Attribution de fonds de concours d'investissement aux communes dans le
cadre du plan Patrimoine Communautaire pour les communes d'Aix-en-Provence et de Vitrolles
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.
re
ait
cs
C
dont MAÉ Le Président de
d uté du Pays d'Aix
MA 2012