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Document publié le Jeudi 5 avril 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B135)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Tourisme,
communauté du | ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 PAY D Ci A | X PAR APPLICATION DES =
FORMALITES DE TELE- .. y ee =
communauté du TRANSMISSION AU iberté * Egalité * Fraternité EXTRAÎT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS L [2
PAYS D'AIX ConTRolEDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
SEANCE DU 5 AVRIL 2012
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012 B135
OBJET: Politique culturelle - Fonds de concours d'investissement aux communes - Plan Médiathèques et
Plan Patrimoine communautaire
Le 5 avril 2012, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Puyricard
(Aix-en-Provence), sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 30 mars 2012,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
JOISSAINS-MASINI Maryse, président - ALBERT Guy, vice-président, Jouques — BARRET Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON Jean, vice-
président, Fuveau - BOYER Michel, vice-président, Simiane-Coilongue - BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BRUNET
Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence - BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BUCKI Jacques, vice-président,
Lambesc — BURLE Christian, vice-président, Peynier - CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — CHARRIN Philippe, vice-président,
Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DAGORNE Robert, vice-
président, Eguilles —- DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence — DUFOUR
Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson — DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Claude, vice-
président, Trets — FILIPP] Claude, vice-président, Ventabren — FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence — GACHON Loïc, vice-
président, Vitrolles - GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier - JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du
bureau, Pertuis — LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence — MANCEL Joël,
vice-président, Beaurecueil — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès - MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles - MORBELLI
Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-
“en-Provence — PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air — PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-
président, Rognes — PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-lez-Durance — RIVET-IOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SANGLINE
Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre
du bureau, Les Pennes-Mirabeau — TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque
d'Anthéron
Excusé{e)s avec pouvoir :
AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau, donne pouvoir à SLISSA Monique — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-
Réparade, donne pouvoir à CANAL Jean-Louis — DRAOUZIA Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DI CARO Sylvaine —
GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PAOLI Stéphane — GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-
Provence, donne pouvoir à CHORRO Jean — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à LOUIT Christian — GROSSI Jean-
Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence,
donne pouvoir à JOISSAINS-MASINI Maryse — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil, donne pouvoir à CRISTIANI Georges — LARNAUDIE
Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis,
donne pouvoir à LAFON Henri — SAEZ Jean-Pierre, vice-président, Venelles, donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — SUSINI Jules, vice-président,
Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis
Excusé(e)s :
BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — GERARD jacky, vice-président, Saint-Cannat — LEGIER Michel, vice-président, Le
Tholonet — MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde
Madame Marie-Pierre SICARD-DESNUELLE donne lecture du rapport ci-joint,
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20120405-2012_B135-DE
Date de télétransmission : 13/04/2012
Date de réception préfecture : 13/04/2012 communauté du
PAYS D'AIX DGA Culture et Sport
Direction Culture
DP
Rapporteur: Jean BONFILLON
Co-rapporteur : Marie-Pierre SICARD DESNUELLE
Thématique : Politique culturelle
Objet : Fonds de concours d'investissement aux communes — Plan Médiathèques
et Plan Patrimoine Communautaire
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Il vous est proposé :
1/lattribution d’un fonds de concours d'investissement pour l'aide à la
construction, l’extension, la rénovation et l'équipement des bibliothèques et
à médiathèques municipales à la commune de Venelles pour un montant de 1150€.
2/Vattribution de fonds de concours en investissement dans le cadre du Plan
patrimoine quinquennal aux communes d’Aix-en-Provence, Cabriès, Eguilles, La
Roque d’Anthéron, Puyioubier, Rousset et Ventabren.
Le montant total de ces fonds de concours s'élève à 337 692€.
Exposé des motifs :
1/ Attribution de fonds de concours d'investissement aux communes pour l’aide à
la construction, l'extension, la rénovation et l'équipement des bibliothèques et
médiathèques municipales
Lors du Conseil communautaire du 24 juin 2010, la C.P.A. a adopté, par la
délibération cadre n°2010 _A091 sur les fonds de concours incitatifs, la création
d’un fonds de concours d'investissement aux communes pour l’aide à la
12_02_DIRCULT_b050412 -1- construction, l’extension, la rénovation et l'équipement des bibliothèques et
médiathèques municipales des communes.
Rappel des principes généraux du Plan Médiathèques décrits dans l’annexe 12 de
la délibération cadre du Conseil communautaire du 24 juin 2010
DOCUMENTS NECESSAIRES A L'INSTRUCTION
Le plan Médiathèques , comme tous les fonds de concours en investissement décrits
dans le guide d'appui aux communes 2010, nécessite les pièces administratives
suivantes pour instruction :
> Un courrier de sollicitation adressé à Madame le Président de la CPA.
> La délibération de la commune sollicitant Un fonds de concours dans le cadre du
plan Patrimoine.
D Une note descriptive du projet.
> Le plan de financement (avec copies des conventions où arrêtés pour les
subventions reçues).
> Un document retraçant le coût global du projet (estimatif détaillé par poste) avec
éventuellement des devis d'entreprises spécialisées.
> L'échéancier prévisionnel de réalisation
L'ensemble de ces pièces doit être déposé à la Direction de la Culture avec le
formulaire de demande de fonds de concours Plan Patrimoine fourni par la
Direction.
PRINCIPES BUDGÉTAIRES
Ce fonds de concours répond comme les autres aux prescriptions de la loi du 13
août 2004, qui stipule en particulier :
« qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des
fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les
communes membres. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la
part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de
concours ».
Important : la commune doit avoir à sa charge au moins 20% du coût total de
l'opération.
DELAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PROCEDURE DE PAIEMENT
Les projets soutenus doivent être réalisés dans les 2 ans qui suivent la date de la
délibération de la CPA.
12_02_DIRCULT_b050412 72 Le paiement de ces fonds de concours sera effectué selon les principes décrits dans
la délibération n°2010 _A091 du 24 juin 2010.
DOMAINES D’INTERVENTION
- Construction d'équipements neufs
-Extension et restructuration d'équipements existants
- Travaux de rénovation et d'amélioration d'équipements existants : économies
d'énergie, isolation, réseaux, peintures, sols...
-Achat de mobilier spécifique ou d'accueil du public
-Achat de documents pour la création ou le renouvellement du fonds documentaire
- Informatisation ou renouvellement du matériel informatique
Dans ce cadre, la commune de Venelles nous a sollicité pour une subvention inscrite
dans le tableau ci-dessous
Communes Objet Montant Plan de Montant | % Délibération
total des financement
travaux HT
VENELLES Travaux CG. 2 300 50 Extrait de
d'aménagement 4 600 GPA ASS | 25 registre de de la Commune 1150 25 janvier 2012 bibliothèque
municipale
2/ /Attribution de fonds de concours en investissement aux communes dans le
cadre du Plan patrimoine
Au Conseil du 24 juin 2010, la C.P.A. a également adopté, par la délibération cadre
n°2010_A091, la création d’un plan patrimoine communautaire 2010/2014, et par la
délibération n°2010 _A088 l'ouverture d’un AP/CP de 5 millions d'euros
accompagnant ce plan sur la période concernée.
Rappel des principes généraux du Plan Patrimoine décrits dans l’annexe 9 de la
délibération cadre du 24 juin 2010
1) LES AXES D’INTERVENTION PRIORITAIRES:
> Axe 1/0pérations de restauration pluriannuelle des monuments inscrits
prioritaires et/ou classés
inscription budgétaire de la Direction de la Culture :
2,5 ME sur 5 ans, soit 500 000€ par an
> Axe 2/Programmes pluriannuels d'étude, de valorisation et de
restauration du petit patrimoine non protégé, rural et urbain
12_02_DIRCULT_b050412 -3- inscription budgétaire de la Direction de la Culture :
1,5ME sur 5 ans, soit 300 000€ par an
> Axe 3/Réhabilitation et valorisation des objets mobiliers protégés
inscription budgétaire de la Direction de la Culture :
1ME sur 5 ans, soit 200 000€ par an
Soit au total 5 M € pour les exercices 2010/2014.
2) LES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'INSTRUCTION
Le plan patrimoine, comme tous les fonds de concours en investissement décrits
dans le guide d'appui aux communes 2010, nécessite les pièces administratives
suivantes pour instruction :
b Un courrier de sollicitation adressé à Madame le Président de la CPA.
b La délibération de la commune sollicitant un fonds de concours dans le cadre du
plan Patrimoine.
> Une note descriptive du projet.
> Le plan de financement (avec copies des conventions ou arrêtés pour les
subventions reçues).
Un document retraçant le coût global du projet (estimatif détaillé par poste) avec
éventuellement des devis d'entreprises spécialisées.
b L'échéancier prévisionnel de réalisation
L'ensemble de ces pièces doit être déposé à la Direction de la Culture avec le
formulaire de demande de fonds de concours Plan Patrimoine fourni par la
Direction.
Spécifiquement pour le plan patrimoine :
Une étude de faisabilité préalable à la mise en œuvre du projet doit être
obligatoirement menée par la commune, notamment par un architecte du
patrimoine, un conservateur du patrimoine, un restaurateur. Le CICRP (Centre
Interrégional de Conservation et de Restauration du Patrimoine) de Marseille pourra
donner des conseils et fournir une liste de professionnels agréés sur demande. Cette
étude pourra être financée à 50% par la CPA, hors certaines conditions de
financement de l'opération.
Important : la restauration de monuments inscrits oblige à une demande de
permis de construire dont un exemplaire doit être déposé à la DRAC. Pour les
monuments classés, il faut déposer une demande d'autorisation de travaux au
Préfet de Région.
12_02_DIRCULT_b050412 4. 3) LES PRINCIPES BUDGETAIRES
Ce fonds de concours répond comme les autres aux prescriptions de la loi du 13
août 2004, qui stipule en particulier :
« qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des
fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les
communes membres. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la
part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de
concours ».
Important : la commune doit avoir à sa charge au moins 20% du coût total de
l'opération.
4) LES DELAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PROCEDURE DE PAIEMENT
Les projets soutenus doivent être réalisés dans les 2 ans qui suivent la date de la
délibération de la CPA.
Aucun dossier déjà engagé par la commune à la date de dépôt du dossier ne pourra
être pris en compte (pas de rétroactivité dans la mise en œuvre des projets).
Dans ce cadre, 7 communes nous ont sollicité pour des subventions inscrites dans le
tableau ci-dessous
Communes Objet Montant Plan de Montant # Délibération
total des financement
travaux
HT
VENTABREN Rénovation 62 188 CPE É 50 Extrait de
de l’Hôtel de Commune 31 094 50 registre de
Ville juin 2010
EGUILLES Réfection de 295 000 } ETAT 44 250 15 Délibération
la toiture de CG 97 350 33 du 6 sept.
la Mairie CPA 26 2010
Commune 26
PUYLOUBIER | Restauration 150 268 cG 751 50 Extrait de
des remparts CPA ; 25 | registre de
du château Commune 37 567 25 novembre
2011
CABRIES Restauration | 168083 | Fondation du Délibération
du lavoir de Patrimoine 10 000 6 du 29
Fontrouge CG 50 novembre
10 2011
12_02_DIRCULT_b050412 5 Commune 33 616 20
Souscriptions 20 000 12
Réserve
Parlementaire 3 618 2
ROUSSET Restauration 55 005 505 | 50,01) Délibération
des vitraux et 1 49,99 |! du 26 août
du maître 2011
autel de
l'Eglise
AIX-en- Restauration | 658000 | Etat 263 200 40 Délibération
PROVENCE des façades Région 24 600 3.8 du 23 mai
de l'Hôtel de CG 13 164 500 25 2011
Pontevès 18700 12
Commune 126 904 | 19.2
LA ROQUE Travaux à 827950 | Etat (Drac) 415 360 50 Extrait du
D'ANTHERON | l’abbaye de CG 69 227 8 registre du 28
Silvacane | 8 sept 2011
Commune 274 137 34
Total FDC CPA 337 692€
L'ensemble de ces dossiers a reçu un avis favorable de la Commission Culture du 22
mars 2012.
En conséquence,
VU l'exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération cadre n°2010_A091 du Conseil communautaire du 24 juin 2010
relative aux fonds de concours incitatifs ;
VU la délibération n°2009 _A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009
donnant délégation au Bureau et notamment d'attribuer les fonds de concours aux
communes en application des dispositifs arrêtés par délibération du Conseil
communautaire ;
VU l'avis favorable de la commission Culture du 22 mars 2012 ;
12_02_DIRCULT_b050412 AU vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
>
>
ATTRIBUER un fonds de concours d'investissement au titre du Plan
Médiathèques à la commune de Venelles pour un montant de 1 150€ ;
ATTRIBUER des fonds de concours d’investissement au titre du Plan
Patrimoine selon le tableau ci-dessus pour un montant de 337 692€ ;
APPROUVER les termes des conventions types Plan Médiathèques et Plan
Patrimoine à conclure avec les communes bénéficiaires, dont un exemplaire est
annexé à la présente délibération ;
AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer les
conventions et l’ensemble des documents afférents ;
DIRE QUE les dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits en section
d'investissement en 324/204141.
12_02_DIRCULT_b050412 -7- communauté du
PAYS D'AIX
CONVENTION
Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d’Aix pour la
commune de au titre du fonds de concours d'investissement aux
communes pour l’aide à la construction, l’extension la rénovation et l'équipement
des bibliothèques et médiathèques municipales
Entre :
La Communauté du Pays d'Aix, représentée par son Président, Madame Maryse
JOISSAINS MASINI, dûment habilité à signer les présentes en vertu de la délibération
n°... du Bureau communautaire du 5 avril 2012.
d’une part,
et,
La Commune de, représentée par son Maire, ..., dûment habilité à signer les présentes
en vertu d’une décision du Conseil municipal du ....................
d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation financière
de la Communauté du Pays d’Aix à la commune de pour
ARTICLE 2 : Montant de l’aide de la Communauté du Pays d’Aix
La Communauté du Pays d'Aix s'engage à verser à la Commune de sous forme de fonds
de concours, une aide de €, qui n'excède pas la participation communale.
12_02_DIRCULT_b050412 -8- Ainsi, la répartition des financements est la suivante :
Montant total des travaux HT.
Subventions Conseil Général
Subventions Conseil Général
Etat
Fonds de concours Communauté du Pays d'Aix
Autres
Participation communale
db) ab | db | db | db
(d2}
ARTICLE 3 : Fixation du montant définitif de l’aide
L'aide de la Communauté du Pays d'Aix n’est pas actualisable et ne saura, en aucun cas,
excéder le montant fixé à l'article 2.
Si le montant des travaux varie à la baisse, le montant de l’aide versée est recalculé au
prorata des dépenses effectivement réalisées.
ARTICLE 4 : Obligations incombant à la Commune
La Commune de s'engage à ce que les travaux soient achevés au plus tard dans les deux
ans qui suivent la notification de la présente convention.
La Commune de s'engage par ailleurs, à signaler sur le site des travaux, ainsi que dans
toutes les publications communales qui en font mention, l'intervention de la Communauté
du Pays d'Aix dans le financement de la réalisation, objet de la présente convention, et
selon les modalités arrêtées avec la Direction de la Communication de la Communauté du
Pays d'Aix.
ARTICLE5 : Modalités de versement
Le versement de la Communauté du Pays d'Aix à la Commune de interviendra selon
les modes définis dans la délibération cadre sur les fonds de concours incitatifs du 24 juin
2010.
La Communauté du Pays d'Aix se libérera des sommes dues auprès du Trésorier
Municipal de la Commune de ; Sur présentation des titres de recettes.
12_02_DIRCULT _b050412 -9- ARTICLE 6 : Durée et modification de la Convention
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans, à compter de sa
signature.
Elle peut être modifiée par voie d'avenant.
Fait à Aix-en-Provence, en trois exemplaires originaux
Le
POUR POUR
LA COMMUNAUTE DU PAYS D’AIX LA COMMUNE
LE PRESIDENT
LE MAIRE DE
Madame Maryse JOISSAINS MASINI Monsieur , Madame
Application de la
délibération n°
Bureau du
12_02_DIRCULT_b050412 -10- communauté du
PAYS D'AIX
CONVENTION
Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d’Aix pour la
commune de au titre du plan patrimoine quinquennal
Entre :
La Communauté du Pays d'Aix, représentée par Madame Maryse JOISSAINS MASINE,
son Président, dûment habilitée à l'effet des présentes, par délibération n°... du
Bureau communautaire du 5 avril 2012.
d'une part,
et,
La Commune de, représentée par son Maire, , dûment habilité à signer les présentes
en vertu d'une décision du Conseil municipal du ....................
d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation financière
de la Communauté du Pays d'Aix à la commune de pour
ARTICLE 2 : Montant de l’aide de la Communauté du Pays d’Aix
12_02_DIRCULT b050412 -11- La Communauté du Pays d'Aix s'engage à verser à la Commune de sous forme de fonds
de concours, une aide de €, qui n'excède pas la participation communale.
Ainsi, la répartition des financements est la suivante :
Montant total des travaux HT.
Subventions Conseil Général
Subventions Conseil Général
Etat
Fonds de concours Communauté du Pays d'Aix
Autres
Participation communale
lab]
dh) db]
ah
ARTICLE 3 : Fixation du montant définitif de l’aide
L'aide de la Communauté du Pays d'Aix n’est pas actualisable et ne saura, en aucun cas,
excéder le montant fixé à l’article 2.
Si la commune obtient des aides complémentaires, le montant de l’aide versée sera
recalculé au prorata de ses dépenses effectivement réalisées.
Pour ce faire, la commune devra fournir un plan de financement actualisé à la
Communauté du Pays d'Aix.
Si le montant des travaux varie à la baisse, le montant de l’aide versée est recalculé au
prorata des dépenses effectivement réalisées.
ARTICLE 4 : Obligations incombant à la Commune
La Commune de s'engage à ce que les travaux soient achevés au plus tard dans les deux
ans qui suivent la notification de la présente convention.
La Commune de s'engage par ailleurs, à signaler sur le site des travaux, ainsi que dans
toutes les publications communales qui en font mention, l'intervention de la Communauté
du Pays d'Aix dans le financement de la réalisation, objet de la présente convention, et
selon les modalités arrêtées avec la Direction de la Communication de la Communauté du
Pays d'Aix.
ARTICLE 5 : Modalités de versement
Le versement de la Communauté du Pays d'Aix à la Commune de interviendra selon
les modes définis dans la délibération cadre sur les fonds de concours incitatifs du 24 juin
2010.
12_02 DIRCULT_b050412 -12- La Communauté du Pays d'Aix se libérera des sommes dues auprès du Trésorier
Municipal de la Commune de , Sur présentation des titres de recettes et d'un plan de
financement définitif.
ARTICLE 6 : Durée et modification de la Convention
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans, à compter de sa
signature.
Elle peut être modifiée par voie d'avenant.
Fait à Aix-en-Provence, en trois exemplaires originaux
Le
POUR POUR
LA COMMUNAUTE DU PAYS D’AIX LA COMMUNE
LE PRESIDENT
LE MAIRE DE
Bureau du
Délibération n°
Madame Maryse JOISSAINS MASINI
Monsieur, Madame
12_02_ DIRCULT_b050412 -13- 2012_B135
OBJET : Politique culturelle - Fonds de concours d'investissement aux communes - Plan Médiathèques et
Plan Patrimoine communautaire
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.
té du Pays d’Aix s\k
SINI