Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal caulnes 2017 12 21

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal caulnes 2017 12 21 Document publié le Jeudi 21 décembre 2017 par la commune de Caulnes. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal caulnes 2017 12 21)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Banque, DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR

ARRONDISSEMENT DE DINAN

CANTON DE CAULNES

COMMUNE DE CAULNES

SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017

L’an deux mil dix sept le 21 Décembre à 20 heures , les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la Présidence de Monsieur Jean- Louis CHALOIS, Maire.

Etaient présents

CHALOIS Jean-Louis, Maire,

OUICE Christelle, FRERE Henri , LEBRETON Pierrette, DUPAS André, BOUGAULT Patricia, Adjoints au Maire.

GUILLEMOT Marie-Paule Conseillère Municipale Déléguée.

BERHAULT Marylène, BRIAND Dominique, CHOLET Hubert, CHOUX Maryline , DESRIAC Jean-Paul, GUILLOU Marie, LEMOAL Marina, MAILLARD David, Jean- Yves NOGUES, RENAUD Nicole.

Absent Excusé – Hubert GUERIN

Pouvoir : Gérard MURGALE a donné pouvoir à Henri FRERE

Secrétaire de séance : Marie GUILLOU

Approbation du Procès-Verbal du 9 décembre 2017

Délibération 2017/12/08 – BUDGET PRINCIPAL – Décision modificative (Dépenses + 9500 euros – Recettes + 9500 euros).

Afin de terminer les dernières opérations comptables de 2017,

Le Conseil Municipal

Sur la proposition de Monsieur le Maire

Et après en avoir délibéré

- Autorise la décision modificative suivante :

BUDGET PRINCIPAL

Investissement

DEPENSES RECETTES

4581 Travaux pour compte de

tiers

9 300.00 4581 Travaux pour compte

de tiers

9 300.00

1641-OPFI Capital 200.00 1641-ONA Emprunt 200.00

TOTAL 9 500.00 TOTAL 9 500.00

Délibération 2017/12/09 – CONSTRUCTION DU RESTAURANT SCOLAIRE – lancement d’une consultation pour le choix d’un maîtrise d’œuvre dans le cadre d’une procédure adaptée.

Dans le cadre de la rénovation du groupe scolaire, le Conseil Municipal a validé la planification des travaux proposée par le Cabinet PREPROGRAM :

- Phase 1 - Construction d’un restaurant scolaire en 2018/2019. (Scénario 3) - Phase 2 - Rénovation et extension de l’actuelle école élémentaire, hall de sport – 2021-2022- 2023.

Le contrat initial du Cabinet programmiste prévoyait le lancement d’une consultation pour le choix d’un maître d’œuvre dans le cadre d’une procédure adaptée. Le Copil, au cours de ses différentesréunions, avait retenu le principe d’une seule maîtrise d’œuvre pour la phase 1 et 2 ce qui validait le choix de la maîtrise d’œuvre dans le cadre d’un concours d’Architectes (seuils honoraires supérieurs à 221 000 euros au 1 janvier 2018). Le Cabinet PREPROGAM a donc présenté 1 avenant à son contrat et donné une estimation des indemnités à verser aux 2 Architectes :

Préprogramme 9 885.00

Programme 5 000.00

Assistance au choix du maître d’œuvre

(en procédure adaptée)

2 610.00

TOTAL INITAL 17 495.00

Avenant si concours pour la maîtrise œuvre 5 525.00

TOTAL 23 020.00

+ indemnités aux 2 Architectes non retenues. (de 13 000 à 16 000 x 2)

Compte tenu du surcoût engendré par la procédure de concours,

Compte tenu que les travaux ne seront pas réalisés simultanément,

Le Conseil Municipal

Sur la proposition de Monsieur le Maire

Et après en avoir délibéré

- Maintient la proposition initiale du Cabinet Programmiste soit lancement d’une procédure adaptée pour la recherche d’un maître d’œuvre pour la construction du Restaurant Scolaire sur le terrain jouxtant le Pôle Enfance (phase 1).

Délibération 2017/12/10 – DINAN AGGLOMERATION – transfert de la compétence Assainissement au 1er janvier 2018 – Transfert des résultats de clôture en fonctionnement et investissement.

Considérant :

- L’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 approuvant les statuts et compétences de Dinan Agglomération ;

- Les dispositions des articles L. 1412-1, L. 2221-5, L. 2221-10, L. 2221-14, R. 2221-38 R. 2221- 72, L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4 du Code Général des Collectivités Territoriales en matière de comptabilité applicables aux services publics industriels et commerciaux (SPIC) ; - Les dispositions des articles L. 5211-17, L. 1321-1, L. 1321-2 L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales en matière de mise à disposition des biens dans le cadre des transferts de compétences ;

- Le « guide pratique de l’intercommunalité » édité par la DGCL et la DGFIP et les dispositions réglementaires concernant la clôture de budgets communaux de SPIC dans le cadre d’un transfert de compétences.

Il est exposé ce qui suit :

Dans le cadre de la fusion, la commune de CAULNES transfère la compétence assainissement à Dinan Agglomération.

A ce titre, la commune qui exerçait cette compétence et disposait d’un budget annexe dédié est soumise à une procédure de transfert de son SPIC d’assainissement qui comporte trois étapes :  La première étape consiste à clôturer le budget annexe M49 et à réintégrer l’actif et le passif

dans le budget principal M14 de la commune ;

 La seconde correspond à la mise à disposition par les communes des biens meubles et

immeubles (la commune reste propriétaire de ces biens), utilisés pour l’exercice de lacompétence à la date du transfert, ainsi que le transfert des emprunts, des subventions

transférables ayant financé ces biens, et des restes à réaliser au budget annexe de l’EPCI;

 Enfin, les excédents et/ou déficits du budget annexe M4 (ou ses dérivés) peuvent être

transférés à l’EPCI selon les décisions qui seront arrêtées en la matière par la commune et

l’EPCI.

1. La clôture des budgets annexes

 Après l’arrêté des comptes, puis le vote du compte de gestion et du compte administratif par

le conseil municipal, le résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la

section d’investissement du budget annexe seront repris au budget principal sur les lignes

budgétaires 002 et 001.

 Les restes à réaliser, c’est-à-dire les dépenses engagées non mandatées et les éventuelles

recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre, font l’objet d’un document

annexe, rédigé par la commune.

 Les opérations de clôture proprement dites consistent en des opérations de liquidation et de

réintégration des éléments d’actif et de passif dans le budget principal de la commune. Il s’agit

d’opérations d’ordre non budgétaires qui n’affectent pas la comptabilité de l’ordonnateur

A l’issue de cette première étape budgétaire du transfert de la compétence Assainissement à L’EPCI, les excédents de clôture des budgets annexes communaux ainsi que les restes à réaliser seront donc nécessairement intégrés aux budgets principaux des communes.

2. La mise à disposition des biens et le transfert des engagements

La deuxième étape concerne les transferts au profit de Dinan Agglomération :

 Lors de l'arrêté des comptes de l'exercice précédant le transfert de compétence, la commune établit définitivement les restes à réaliser en dépenses et en recettes. Ceux-ci, qu'il s'agisse de dépenses engagées non mandatées ou de recettes certaines dont le titre n'a pas été émis, sont, lorsqu'ils résultent d'engagements pris ou reçus au titre de cette compétence, transférés de plein droit, lors de la plus proche décision budgétaire distincte M49 de Dinan Agglomération.

 Le procès-verbal de mise à disposition, établi conformément à l'article L1321-1 du CGCT, fixe la liste de ces engagements qui sont transférés à l'EPCI.

 Au vu de ce procès-verbal, l'EPCI intègre à sa plus proche délibération budgétaire concernant le budget annexe M4, les crédits relatifs à ces engagements reçus et donnés, dans lesquels il est substitué à la commune.

Commune

Budget annexe

SPIC

Commune

Budget principal

Clôture du budget annexe &

réintégration de l’actif et du

passif

Transfert des restes à réaliser

Mise à disposition des biens, emprunts et

subventions

Budget EPCI M493. Le transfert des excédents de clôture du budget annexe

Le transfert des résultats de clôture du budget annexe communal au budget annexe de l’EPCI ne constitue pas une obligation.

Le transfert n’aurait en effet de caractère nécessaire que si la loi, ou tout au moins la doctrine administrative, laissait la possibilité de transférer directement la comptabilité d’un budget annexe communal clos dans un budget annexe intercommunal sans « transiter » par le budget principal de la commune. Or, cette procédure n’est pas aujourd’hui prévue et la doctrine administrative en la matière considère que, nonobstant le cas spécifique des SPIC (service public à caractère industriel ou commercial), les résultats budgétaires de l'exercice précédant le transfert d’une compétence doivent être maintenus dans la comptabilité de la commune, car ils sont la résultante de l’activité exercée par celle-ci lorsqu’elle était compétente.

Toutefois, les SPIC constituent un cas particulier en matière de transfert des résultats budgétaires : ils sont, contrairement aux SPA (services publics à caractère administratif), soumis au principe de l'équilibre financier, posé par les articles L2224-1 et L2224-2 du CGCT, dont l’application nécessite l'individualisation des opérations relatives aux SPIC dans un budget spécifique et leur financement par les seules redevances ou prix de vente acquittés par les usagers. Cette obligation de gestion en budget annexe assortie de l’impossibilité de financement par le budget principal (sauf dispositions spécifiques) permet d’identifier sans ambiguïté les déficits et excédents résultant strictement de l’exercice de la compétence visée, ce qui n’est pas le cas pour les compétences correspondant à des services à caractère administratif. Dans le cas des communes de moins de 3000 habitants, les participations du budget principal à l’équilibre d’un SPIC eau ou assainissement sont autorisées : elles sont en effet souvent nécessaires car les recettes tirées d’un faible nombre d’abonnés sont souvent insuffisantes pour amortir à elles seules le coût des réseaux.

S’il est donc impossible, sur le plan réglementaire, de transférer à un EPCI des résultats budgétaires issus des activités administratives de la commune, il est en revanche admis, compte tenu des règles d’équilibre des SPIC que les résultats budgétaires du budget annexe communal, qu’il s’agisse d’excédents ou de déficits, puissent être transférés en tout ou en partie à l’EPCI.

Mais il ne s’agit en aucun cas d’une obligation, et la question de l’intérêt ou non d’un transfert peut donc être posée et traitée au cas par cas

Dans tous les cas, l’option retenue doit faire l’objet d’une délibération concordante de la commune et de Dinan Agglomération, établie en fonction de l’intérêt général des usagers du service.

Afin de parvenir à une solution équitable et acceptée par les deux parties, un arbitrage financier a eu lieu entre Dinan Agglomération et la commune.

Ainsi, considérant ces éléments et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

- D’adopter les principes suivants :

Excédent de fonctionnement : transfert d’une partie de l’excédent à Dinan Agglomération. Excédent d’investissement : transfert de l’excédent à Dinan Agglomération

Argumentaire :

Etat de la Station d’Epuration et des réseaux Assainissement Collectif de la Commune de CAULNES. La Commune de CAULNES possède une station d’épuration neuve qui a moins de 10 ans. Sa capacité épuratoire est de 7 000 eq/habitants avec une possibilité de passer à 10 000 eq/habitants.Aujourd’hui, la capacité utilisée est de l’ordre de 5 000 eq/habitants. Montant de l’investissement : 2 128 000 euros.

Sur les exercices 2016/2017, la Commune a refait à neuf les 2 plus anciennes tranches de son réseau collecteur. Coût des travaux : 166 965 euros HT.

En 2017, la commune a réalisé la seule extension possible (avec 1 poste de refoulement) pour desservir une vingtaine d’habitations. Coût des travaux : 113 222.00 euros HT.

En 2017, la commune a procédé à la rénovation du réseau collecteur de 3 rues, par chemisage. 3 rues que la commune a le projet de refaire en 2018-2019-2020. Coût des travaux : 53 696.00 euros HT.

En 2017, la commune a procédé au changement de tous les tampons EU sur la RD 766 qui présentaient des signes d’usure et généraient des nuisances sonores.

Au total, sur les deux années 2016 et 2017, la commune a fait réaliser tous les travaux possibles à ce jour, en les finançant avec les excédents du budget Assainissement.

Il reste un seul emprunt en cours, celui correspondant à la construction de la Station d’Epuration. 850 000 euros à l’origine. Capital restant dû : 586 500 euros.

En conclusion : A ce jour, il n’y a aucun programme de travaux envisagé et aucun prévisible dans les 10 années à venir alors que dans le même temps, le budget de fonctionnement dégagera un excédent annuel aux environs de 100 000 euros.

Délibération 2017/12/11 – RESTAURANT SCOLAIRE – commande de tables et chaises hautes – 66 places pour les enfants de l’école élémentaire. – 5 783.86 euros HT.

Vu le transfert de tables et chaises du restaurant scolaire vers la petite cantine Coccinelle, Vu les besoins en mobilier pour les enfants de l’école élémentaire au restaurant scolaire, Le Conseil Municipal

Sur la proposition de Monsieur le Maire

Et après en avoir délibéré,

- Accepte le devis de l’Entreprise MAC de 35 TINTENIAC pour un montant HT de 5 783.86 euros HT.

Achat de 12 tables hautes et de 66 chaises hautes

Délibération 2017/12/12 - Restaurant scolaire – réfection de l’étanchéité et suppression de la verrière – Mandat à Mr le Maire pour signature d’un contrat de maîtrise d’œuvre -

Vu les fuites d’eau au restaurant scolaire dues au mauvais état de l’étanchéité de la toiture plate, Vu la décision du Conseil Municipal de ne pas détruire ce bâtiment communal (3 abstentions : Marie GUILLOU – Marina LE MOAL – Marylène BERHAULT) après construction d’un nouveau restaurant scolaire,

Le Conseil Municipal

Sur la proposition de Monsieur le Maire

Et après en avoir délibéré,

- Donne mandat à Monsieur le Maire pour la signature d’un contrat de maîtrise d’œuvre pour les travaux suivants :

 Réfection de l’étanchéïté de la toiture plate

 Suppression de la verrière- Fixe les missions du maître d’œuvre (missions de base).

 Estimation des travaux – dossier de consultation des entreprises.

 Assistance pour la recherche des entreprises

 Analyse des offres des entreprises

 Suivi des travaux jusqu’à la réception

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Subvention – Relance de la course cycliste à Caulnes –

- Subvention Mission Locale DINAN AGGLO – 146 000 euros

- Subvention FSL – Dinan Agglo (payé par la commune en 2017 : 342 euros).

- Subvention Fond Aide aux Jeunes – Dinan Agglo ou commune : non tranché.

- Prochain conseil municipal le 25 janvier 2018.

- Commission des affaires scolaires le 9 janvier 2017.