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unknown - Communauté de communes - Grand Lieu - 3 crendu conseil 16 02 21 signe Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Lieu - 3 crendu conseil 16 02 21 signe)Thèmes du document : Transports, Démocratie, Investissement et développement économique, Conseil du 16/02/2021

COMMUNAUTÉ

Compte-rendu

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du mardi 16 février 2021 à 18h30

(Article L. 2121-25du Code Généraldes Collectivités Territoriales)

Secrétariat de Séance : Mme Christine DECHARTRE

ADMINISTRATION GENERALE

1 APPROBATIONDU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIREDU 12 JANVIER 2021

Il est demandé au Conseil communautaire d'approuver le procès-verbal du Conseil communautaire du 12 janvier 2021.

Le Conseil communautaire APPROUVE à l'unanimité le procès-verbal du -'2 janvier 2021.

2. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE BUREAU ET LE PRESIDENT DANS LE CADRE DE LEURS DELEGATIONS

Il est rendu compte des décisions prises par le Bureau et le Président dans le cadre des délégations qui leur ont été accordées par le Conseil.

Le Bureau a ris les décisions suivantes :

19janvier 2021

02 février 2021

Marché schéma directeur d'assainissement des

boues des stations d'épuration

Accord cadre bons de commande composteurs

lasti ue et bois lot 1 et lot 2

DE011-B190121

DE017-B020221

Le Président a ris les décisions suivantes

1 12 janvier 2021

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

12 janvier 2021

19 'anvier2021

19"anvier2021

19 janvier 2021

19anvier2021

19 janvier 2021

25 janvier 2021

25 janvier 2021

28 janvier 2021

28 anvier 2021

29 janvier 2021

13 04 février 2021

Avenant 1 Maîtrise d'ouvre construction

bâtiment Services Techniques Grand Lieu

Communauté

Convention de partenariat - AAPPMA - Pêcheurs

Philibertins

Convention reprise petits emballa es alu

Révision tarifs services communs 2021

Révision tarifs loyers Hôtels d'Entreprises et

Pé inière2021

Convention ex osition hoto insectes

Demande de subvention DSIL DETR 2021

Bâtiment Services Techni ues

Demande de subvention DSIL 2021 Itinéraire

modes doux La Chevrolière Tournebride

Demande de subvention Région 2021 Itinéraire

modes doux La Chevrolière Tournebride

Demande de subvention DETR 2021 Audit

énergétique et technique des bâtiments

communautaires

Convention loisirs kids

Avenant Convention de financement pour Fonds

Territorial de Résilience

Mise en tourisme du lac de Grand-Lieu - Avenant

DE003-P120121

DE004-P120121

DE006-P190121

DE007-P190121

DE008-P190121

DE009-P190121

DE010-P190121

DE012-P250121

DE013-P250121

DE014-P280121

DE015-P280121

DE016-P290121

DE018-P040221Conseil du 16/02/2021

14 04 février 2021

15 09 février 2021

16 09 février 2021

3 à la convention de rou ement et de mandat

Em loi Char ée de ro'ets RH

DE020-P090221 - Avenant 1 Marché groupement

défibrillateurs

DE021-P090221 - Avenant 1 Marché groupement

location maintenance hotoco ieurs

DE019-P040221

DE020-P090221

DE021-P090221

Le Conseil communautaire PRENDACTE à l'unanimité des décisionsprises par le Présidentet le Bureau en vertu de l'artide L. 5211-10du CGCT.

3. COMITECONSULTATIF DE GRAND LIEU

{Délibération: DE035-C160221)

Dans le cadre des orientations politiques du mandat 2020/2026, l'un des engagements des élus communautaires vise à conforter le lien entre les habitants, les acteurs locaux et la Communauté de Communes.

Faire progresser la démocratie participative est donc une des ambitions de Grand Lieu. La mise en place d'un Comité consultatif répond à cette ambition.

Le Comité consultatif de Grand Lieu sera un lieu de débat et d'expression de l'expertise d'usage sur les politiques et actualités communautaires. Il est saisi pour avis et peut également s'auto-saisir de sujets.

Les modalitésde mise en ouvre sont expliquées dans le règlement intérieur.

Sur appel à candidature, il sera procédé à un tirage au sort paritaire par commune parmi les candidatures.

Le Conseil communautaire VALIDE à l'unanimité la création d'un comité consultatif et le lancement d'un

appel à candidature.

4. PACTE DE GOUVERNANCE

(Délibération: DE036-C160221}

Lors du Conseil communautaire du 15 septembre 2020, un projet de pacte de gouvernance a été soumis à l'Assembléedélibérante puis proposéà la validation des Conseils municipauxdes 9 communes du territoire. Tous les conseils municipauxont approuvéla proposition de pacte de gouvernance ainsi présentée. Les élus communautaires étaient appelés à apporter leur contribution sur le projet de pacte proposé. Des propositions d'ajouts ont étéfaites au projet de pacte de gouvernance.

La validation du pacte de gouvernancedoit avoir lieu dans les 9 mois suivant le renouvellement électoral.

Le Conseil communautaireVALIDE à l'unanimité la proposition définitivede pacte de gouvernance régissantles relations entre les communes et l'intercommunalitépour le mandaten cours.

AMENAGEMENT

5. LOI D'ORIENTATION DES MOBILITES : PRISEDE LA COMPETENCE« MOBILITES »

{Délibération: DE043-C160221)

En application de la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, les EPCI doivent se prononcersur la prise de compétence « Mobilités » avant le 31 mars 2021.

En effet, la loi LOM modifie l'organisation de l'exercice de la compétence mobilité en identifiant la Région comme chef de file des mobilités au niveau régional et les intercommunalités pour l'exercice de la compétence au niveau local. Si les EPCI ne prennent pas la compétence, la Région interviendra alors sur l'ensemble des mobilités, au niveau régional et au niveau local.

Pour une communauté de communes, prendre la compétence mobilité, c'est devenir Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM) et c'est pour Grand Lieu;

. Poursuivre le travail sur la mobilité pour développer des solutions alternatives à la voiture individuelle (mobilités actives, rabattementvers les lignes de transport en commun, covoiturage...) . Peser dans les échanges avec Nantes Métropole pour solutionner les problèmes d'accès au centre-Conseil du 16/02/2021

ville (être associé aux études et expérimentations sur les voies dédiées aux transports en commun ou au covoiturage) et avec la Région pour le développement de son offre de service Aléop sur le territoire (augmentation des fréquences de cars)

. Continuer de développer l'usage du vélo : investissement dans les itinéraires cyclables, aides financières, actions de sensibilisation, développement de services de location ou de réparation de vélos...

Co-construire des solutions de mobilité interterritoriales avec les EPCI voisins

Si Grand Lieu Communauté prend ta compétence, elle n'a pas l'obligation d'exercer la compétence ni de mettre en place des nouveaux services. Elle peut simplement poursuivre les actions de mobilité déjà à l'ouvre sur le territoire et elle pourra ensuite travailler à définirle niveau de service qu'elle souhaite pour les habitants.

Si Grand Lieu Communauté ne prend pas la compétence, c'est la Région qui deviendra autorité organisatrice des mobilités sur le territoire et qui définira la politique locale de mobilité et les actions à mettre en ouvre. Grand Lieu ne sera plus en capacité de poursuivre l'ensemble des actions en cours actuellement, comme le bonus vélo, ni de peser dans les échanges avec Nantes Métropole ou les autres EPCI pour les grands projets routiers.

En cas de vote favorable du Conseil Communautaire, les communes seront appelées à délibérer dans un délai de 3 mois pour donner leur avis sur la prise de compétence.

Le Conseil communautaire APPROUVE à l'unanimité la prise de compétence Mobilités et DEVIENT AOM locale.

REGLEMENTATION

6. MODIFICATION DES STATUTS

(Délibération: DE037-C160221)

Les statuts communautaires doivent être modifiés pour plusieurs raisons

Prise de compétence AOM

Prise en compte de la nouvelle architecture de l'article L. 5214-16 (compétences obligatoires / compétences autres) [loi « engagement et proximité » du 27 décembre2019] Toilettage tenant compte, notamment, de la modification du nom de la CCGL, de la nouvelle répartition des sièges au conseil communautaire issu du renouvellement général de 2020.

Le projet de nouveaux statuts avec intégration des modifications proposées est en piècejointe.

Le Conseil communautaire APPROUVE à l'unanimité le projet de nouveaux statuts communautaires.

NANCES ET MUTUALISATION

7. RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE

(Délibération:DE031-CI 60221)

Le rapport d'orientation budgétaire (ROB) est un document obligatoire qui doit permettre le débat d'orientation budgétaire dans les 2 mois précédents le vote du budget. Ce document doit permettre d'exposer les grandes orientations budgétaires pour l'année en cours et celles à venir, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure de la dette.

Les objectifs principaux d'un ROB sont donc de :

discuter des orientations budgétaires de ta collectivité, qui préfigurent les priorités qui seront affichéesdans le budget primitif

informer sur révolution de la situation financière de la collectivité

Les membres du Conseil communautaire débattront des orientations généralesdu budget principal et des budgets annexes « déchets ménagers et assimilés », « SPANC », « assainissement collectif », « Office de Tourisme Communautaire », « gestion immobilière», « parcs d'activités» et « Equipements aquatiques » de la Communauté de communes. Le débatse tiendra à partir du rapport ci-annexé.

Le Conseil communautaire PRENDACTE de la tenue d'un débatd'orientations budgétaires.Conseil du 16/02/2021

8. PACTE FISCAL ET FINANCIER

{Délibération: DE027-C160221)

La Communauté de Communes a décidé de faire évoluer son Pacte Financier et Fiscal pour la période 2020-2026.

Le Pacte financier et fiscal est obligatoire pour les Communautés de communes et métropoles ayant signé un contrat de ville, et facultatif pour les autres. Il est le fruit d'un volontarisme local. C'est une charte de principe sur laquelle les Communes s'engagent pour donner corps au projet intercommunal, pour rendre plus lisible et cohérente la stratégie financière et fiscale du bloc communal. Il est avant tout un pacte de confiance.

Il a été rendu nécessaire en raisons :

du transfert de nouvelles compétences obligatoires conduisant à renforcer l'intégration et la solidarité communautaire

de la réforme territoriale et de la baisse des finances publiques favorisant la mise en ouvre d'un pacte financier et fiscal

et de la modification des modalitésde répartition de la Dotation de SolidaritéCommunautaire

Le pacte proposépour les 6 ans à venir a pour enjeuxde concilier :

La mise en ouvre des ambitions pour le territoire,

- L'optimisation des ressources et des dépenses publiques (Communes et EPCI) Et de conforter l'intercommunalité dans la gouvernance du territoire.

Le pacte fiscal et financier porte sur la redistribution de l'enveloppe de Dotation Solidaire Communautaire (DSC), et la répartition de l'enveloppe de Fonds de concours et du FPIC

Le Conseil communautaire APPROUVE avec 39 voix POUR et 2 voix CONTRE (M. LEGRAND et MME BONNETON) te nouveau Pacte financier et fiscal 2020-2026.

9. FIXATIONET REPARTITIONDE L'ENVELOPPE DOTATIONSOLIDAIRE COMMUNAUTAIRE

(Délibération: DE029-C160221)

L'article L. 5211-28-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par l'article 256 de la Loi de Finances2020, est venu modifier les critères obligatoires applicables à la répartition de l'enveloppe de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC).

Aux termes de cet article, le conseil communautaire répartit librement la dotation de solidarité communautaire selon des critères qui tiennent compte majoritairement :

1° De l'écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de l'EPCI;

2° De l'insuffisance du potentiel financier ou du potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel financier ou du potentiel fiscal moyen par habitant sur le territoire de l'EPCI.

Ces deux critères sont pondérés de la part de la population communale dans la population totale de l'EPCI. Ils doivent justifier au moins 35 % de la répartition du montant total de la dotation de solidarité communautaire entre les communes. Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil communautaire.

Les critères de répartition de la Dotation de Solidarité communautaire (DSC) sont fixés dans le Pacte financier et fiscal 2020-2026.

Les données utilisées pour calculer cette répartition sont celles présentéesdans les fiches DGF 2020 des communes.

L'enveloppe de la Dotation de solidaritécommunautaire 2021 est répartieainsiConseil du 16/02/2021

Critères de répartition

BIGNON

CHEVROLIERE

GENESTON

LIMOU2NIERE

MONTCERT

PONT-SAINT-MART1N

SAINT-COLOMBAN

SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS

SAINT-PHILBERT-DE-GRAND^IEU

TOTAL

Ecart poptentiel

financier moyen

2020

39, 50%

7%

12%

9%

7%

8%

15%

11%

7%

24%

100

Revenu

moyen/hab 2020

0, 50%

10%

13%

9%

7%

8%

14%

9%

6%

23%

100

Population DGF

2020

12, 50%

10%

14%

9%

6%

8%

15»

9%

6%

23%

100%

Nombre

d'emplois

12, 50%

15%

24%

8%

6%

5%

13%

3%

2%

24%

100°

Fiscalité nette de

1-AC2019

10, 00%

25%

29%

5%

5%

3%

12%

3%

1%

18%

100%

Poidsdes

logements

sociaux

10, OD%

13%

17%

5%

5%

8%

20%

3%

1%

27%

100%

RRF / hab

15, 00%

10%

9%

12%

12%

11%

9%

13%

13%

10%

100

BIGNON

CHEVROLIERE

GENESTON

LIMOUZINIERE

MONTCERT

PONT-SAINT-MARTIN

C A IMT-^ni /MKD A M

DSC 2021

recalculée

299 394

416 554

230 929

183 270

205 249 ï

372 432

155 592 e

569 888

2 651 0081

Pour mémoire

DSC2020

285 059 «

470 888

23D919C

192 928

184589

331 796

207 715

139 094

508 020

2551 008

DSC 2021

recalculée en

«/hab

(Pop Insee)

78

73 e

63

75

65 e

61

Pour Me moire

DSC2021

en /hab

(Pop Insee)

74 e

83

63

79 e

58

54

61 e

63 e

58

66

Ecart sur DSC

En eihab

14 335

54334C -

965B -

20660

40 636

9 985

16 498

61 868

ioo ooo e

6

7

3

7

7

Plafond 2021 Lissage 2021

36 222

CSG 2021

En En«/hab

287925C

452 776

230 9291

189 708

205 249

372 432

217 700

155 592

569 888

2 682 199 6

75

80 e

63

78 «

85 <

61

63

71 «

6

42 660

Le Conseil communautaire à l'unanimité :

FIXE l'enveloppe de Dotation de solidarité communautaire 2021 à répartir à 2 651 008 avant lissage et plafonnement,

ALLOUE une enveloppe supplémentaire de 31 191 à l'enveloppe de Dotation de solidarité communautaire 2021, pour tenir compte du tissage et du plafonnement,

FIXE l'enveloppe de Dotation de solidaritécommunautaire 2021 à répartir à 2 682 199 après lissage et plafonnement.

REPARTIT l'enveloppe de Dotation de solidaritécommunautaire 2021 ainsi.

DSC 2021

BIGNON 287 925

CHEVROLIERE 452 776

GENESTON 230 929

LIMOUZINIERE 189 708

MONTBERT 205 249

PONT-SAINT-MARTIN 372 432

SAINT-COLOMBAN 217 700

SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS 155 592

SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU 569 888

TOTAL 2682199

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

10. CHARTE DES FONDS DE CONCOURS

(Délibération: DE028-C160221)

Conformément à l'article L. 5214-16 V du Code général des collectivités territoriales, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de communes et les Communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipauxconcernés.Conseil du 16/02/2021

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Le versement de fonds de concours n'est autoriséque dans le cas des EPCI à fiscalité propre.

Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :

Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement,

Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Le maître d'ouvrage doit aussi assurer une participation minimale au financement d'un projet d'investissement d'au moins 20% du montant total des financementsapportés par des personnes publiques (fonds de concours compris). Le versement du fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire, et du ou des conseils municipaux concernés. La délibération doit comporter un plan de financementdétaillé du coûtde l'opération

La charte fixe les modalités de mise en ouvre des fonds de concours versés par la Communauté de Communes au profit des Communes, et notamment :

La constitution du dossier de demande de fonds de concours

L'examen technique du dossier

Les délibérations

Les modalités de versement de l'acompte et du solde.

Elle précise également que les fonds de concours accordés par Grand Lieu Communauté sont des aides à l'investissement uniquement.

Les critères de répartition de l'enveloppe de Fonds de concours sont fixés dans le Pacte financier et fiscal 2020-2026.

Le Conseil communautaire à l'unanimité :

APPROUVE la charte de mise en ouvre des fonds de concours entre la Communauté de

Communes et les communes suivant le projet annexé à la présente délibération PRECISE que les fonds de concours sont des aidesà l'investissement uniquement. INDIQUE que cette charte doit être approuvée par chacun des conseils municipaux des Communes membres dans les trois mois qui suivent la notificationde la présentedélibération AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

11. FIXATIONET REPARTITIONDE L'ENVELOPPE FONDSDE CONCOURS

{Délibération: DE030-C160221)

Conformément à l'article L. 5214-16 V du Code général des collectivités territoriales, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les Communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipauxconcernés.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéderla part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Le versement de fonds de concours n'est autoriséque dans le cas des EPCI à fiscalité propre.

Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :

Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement,

Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Le maître d'ouvrage doit aussi assurer une participation minimale au financement d'un projet d'investissement d'au moins 20% du montant total des financementsapportés par des personnes publiques (fonds de concours compris).Conseil du 16/02/2021

Le versement du fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire, et du ou des conseils municipaux concernés. La délibérationdoit comporter un plan de financement détaillédu coûtde l'opération

La charte fixe les modalités de mise en ouvre des fonds de concours versés par la Communauté de Communes au profit des Communes.

Il est rappelé les critères de répartition de l'enveloppe de Fonds de concours fixés dans le Pacte financier et fiscal 2020-2026 :

. Population DGF : 50%

. Potentiel financier inversé : 50%

Les données utilisées pour calculer cette répartition sont celles présentées dans les fiches DGF 2020 des communes.

L'enveloppe de Fonds de concours 2021 est répartie ainsi

LE BIGNON

LA CHEVRQLIERE

GENESTON

LA LIMOUZINIERE

MONTBERT

PT ST MARTIN

ST COLOMBAN

ST LUMINE DE COUTAIS

ST PHILBERT DE GD LIEU

TOTAL

Répartition en fonction de :

Popul.. on03P pote-^nder

1

14%

9%.

6%

8%

15%

9%

6%

Î3%

100%

8

9

11

12

11

11

13%

14%

11%

100%

cnr-

35 568

47250C

40 419

35 835

38 369 «

51 889

43 753

38 157

68 760

400 000 <

FDC 2020

18 882

Î5 700

32445

27542

30 065

43 392

33 866

28 192

59916G

300 OOO

FDC 2021 par

habitant

9

8

11

15

8

13

17

FDC 2020 par

habitant

5

5

9«

11

9

lue

13

7

8

Ecart sur FDC

en en fhab

16 686

21 550C

7 974

8 293

8304« 3

8 497

9 887

9 965

S844 1

100 000 3

Le Conseil communautaire avec 39 voix POUR et 2 voix CONTRE (M . LEGRAND et Mme BONNETON):

- FIXE l'enveloppe de Fonds de concours 2021 à répartir à 400 000 , REPARTIT l'enveloppe de Fonds de concours 2021 ainsi :

LE BIGNON

LA CHEVROLIERE

GENESTON

LA LIMOUZINIERE

MONTBERT

PONTST MARTIN

SAINT COLOMBAN

SAINT LUMINE DE COUTAIS

SAINTPHILBERTDE GD LIEU

TOTAL

FDC 2021

35 568

47 250

40 419

35 835

38 369

51 889

43 753

38 157

68 760

400 000

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.12. SUBVENTION D'EQUILIBRE AU BUDGET DE L'OFFICE

PREALABLEMENT AU VOTE DU BUDGET - ACOMPTE

(Délibération: DE032-C160221)

Conseil du 16/02/2021

DE TOURISME COMMUNAUTAIRE

Par délibérationdu 15 novembre 2016, le conseil de la Communauté de Communes de Grand Lieu a décidé la création, depuis le 1erjanvier 2017, d'une régiedotéede la seule autonomie financièrepour la gestion du Service Office de Tourisme Communautaire, et du budget annexe Office de Tourisme Communautaire. Préalablement au vote du budget 2021 de l'Office de Tourisme et compte tenu de l'autonomie financière du budget précité, afin de pouvoir payer les dépenses réalisées avant le vote du budget 2021, il est nécessaire de procéder au versement d'une subvention de fonctionnement du budget principal dès à présent.

Le Conseil communautaire à l'unanimité préalablementau vote du budget :

. VERSE une subvention à hauteur de 50% du montant versé en 2020 (335 471 ), soit 167 735 . . DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget 2021 du budget principal ; . DIT que les crédits nécessaires à la recette sont inscrits au Budget 2021 du budget annexe Office de Tourisme communautaire.

13. CONVENTION RELATIVE AUX MARCHES GROUPES

(Délibération: DE026-C160221)

Les communes et Grand Lieu Communauté souhaitent se regrouper pour l'achat de prestations et de biens communs et individualisables en vue de rationaliser te coût de gestion et d'améliorer l'efficacité économique de ces achats.

La convention cadre a étéapprouvée par le Conseil communautaire du 24 janvier 2017. L'avenant n°1 a été approuvé par le Conseil communautaire du 22 mai 2018 et l'avenant n°2 a été approuvé par le Conseil communautaire du 25 juin 2019.

Considérant les demandes d'évolution des familles d'achats et conformément à l'article 2 de la convention,

un projet d'avenant n° 3 à la convention cadre a étérédigé (en PJ). Le projet porte notamment sur :

-La suppression de 2 familles d'achats :

> Lot 3 : signalisation horizontale et verticale, du marchéde Travaux neufs et d'entretien de voirie et d'assainissementet de signalisation horizontale et verticale.

> rachat d'électricitépour les tarifsjaunes,

-La modification de 2 familles d'achats :

> Travaux neufs et d'entretien de voirie et d'assainissement et de signalisation horizontale et verticale lot 1, qui devient Travaux neufs et d'entretien de voirie et d'assainissement, lot 1 - voirie assainissement,

> Travaux neufs et d'entretien de voirie et d'assainissement et de signalisation horizontale et verticale lot 2, qui devient Travaux neufs et d'entretien de voirie et d'assainissement, lot 2 - Point à temps automatique

- L'ajoutde 3 familles d'achatset les membres associés: (cf annexe 1)

> Travaux neufs et d'entretien de voirie, d'assainissement, lot 1 (voirie et assainissement) pour Grand Lieu Communauté et les communes du Bignon, de La Chevrolière, de Geneston, de La Limouzinière, de Montbert, de Pont Saint Martin, de Saint Colomban, de Saint Lumine de Coûtais et de Saint Philbert de Grand Lieu.

> Travaux neufs et d'entretien de voirie, d'assainissement, lot 2 (Point à Temps Automatique) pour Grand Lieu Communauté et les communes du Bignon, de La Chevrolière, de Geneston, de Montbert, de Pont Saint Martin, de Saint Colomban, de Saint Lumine de Coûtais et de Saint Philbert de Grand Lieu.

> Etude diagnostique et réalisation de schémas directeurs de défense extérieure contre l'incendie, pour les communes du Bignon, de La Chevrolière, de Geneston, de La Limouzinière,de Montbert, de Pont Saint Martin, de Saint Colomban, de Saint Lumine de Coûtais et de Saint Philbert de Grand Lieu

-Le retrait d'un ou plusieurs membres à une ou plusieursfamilles d'achats (cf annexe 1) > La Commune du Bignon pour les prestations de location/maintenance ou l'achat/maintenance de photocopieurs et pour les Prestations de nettoyage des vitreriesConseil du 16/02/2021

> La Commune de Montbert pour les prestations de diagnostics de chaussées, de diagnostics amiante et HAP des chaussées, contrôles extérieurs des chausséeset diagnostics des matériaux hors voirie

-L'ajoutd'un ou plusieurs membres à une ou plusieurs familles d'achats (cfannexe 1) > La Commune de Saint Colomban pour les Prestations de diagnostics de chaussées, de diagnostics amiante et HAP des chaussées, contrôles extérieurs des chaussées et diagnostics des matériaux hors voirie.

> La Commune de Saint Philbert de Grand Lieu pour les Prestations de nettoyage des vitreries, et pour les prestations d'achat et de maintenance de défibrillateurs.

> La Commune de La Limouzinière pour les Prestations de nettoyage des vitreries, et pour les prestations de location/maintenance ou l'achat/maintenance de photocopieurs

Le Conseil communautaire à l'unanimité :

APPROUVE le projet d'avenant n°3 à la convention cadre pour la constitution de groupements d'achat, annexéà la note de synthèse ;

AUTORISE le Président ou un des vice-présidents, à signer l'avenant à la convention cadre à intervenir et les piècess'y rapportant.

14. SUBVENTIONNEMENT DES EVENEMENTS SUR LE TERRITOIRE

(Délibération: DE045-C160221)

Grand Lieu Communauté attribue tous les ans des subventions à plusieurs associations qui organisent des manifestations sur le territoire. L'enveloppe annuelle prévisionnelle est de 30 000 . Il pourrait être proposé d'envisager de subventionner les manifestations et les actions qui valorisent et préservent l'identité du territoire, ce qui modifierait le règlement de subventions actuel.

Le Conseil communautaire VALIDE à l'unanimité le projet de règlement d'attribution de subventions modifié.

15. SIGNATURE DELA CONVENTION D'ADHESION AUDISPOSITIF PETITES VILLES DEDEMAIN (PVD) (Délibération: DE042-C160221)

Grand Lieu Communauté et la commune de St Philbert de Grand Lieu ont candidate au programme Petites Villes de Demain, porté par l'Etat qui vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentours, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l'environnement. Le territoire de Grand Lieu a été retenu à ce dispositif. Afin de confirmer rengagement des deux collectivités dans ce programme, il est nécessaire de procéder à la signature d'une convention d'adhésion.

Le Conseil communautaire AUTORISE à l'unanimité le Président à signer la convention d'adhésion au dispositif Petites Villes de Demain.

ATTRACTIVI

16. CONTRAT LOCAL DE SANTE : VALIDATIONDESAXES STRATEGIQUES

Les objectifs du Contrat Local de Santé (CLS) sont d'apporter une réponse aux grands enjeux de santé auxquels Grand Lieu Communauté doit faire face.

Le comité de pilotage s'est réuni le 19 janvier 2021. Il propose 4 axes stratégiques du futur CLS qui permettront la formation de 4 groupes de travail à réunir lors de la phase suivante, portant sur la définition d'actions concrètes à mettre en place pour répondre à la stratégie.

AXE STRATÉGIQUE 1 : Améliorer l'accessibilité pour tous.

AXE STRATÉGIQUE 2 : Accompagner l'accès à l'offre de soins de premier et second recours.Conseil du 16/02/2021

AXE STRATÉGI UE 3 : Optimiser les parcours de santé des personnes fragiles.

AXE STRATÉGI UE 4 : Soutenirla prévention/ promotion de la santéet les environnements favorables à la santé.

La phase suivante aura pour objectif de décliner les axes de travail prioritaires retenus en objectifs et les actions pour constituer un Plan Local de santé, base de la contractualisation entre tes signataires du CLS.

Les axesstratégiquessont présentésau Conseil Communautaire.

ENVIRONNEMENT

17. VALIDATION DU ZONAGE DES EAUX USEES SUR LA LIMOUZINIERE

(Délibération: DE044-C160221)

Dans le cadre de la révision de son PLU, la commune de La Limouzinière a souhaité, qu'en parallèle, soit menée la révision du zonage d'assainissement des eaux usées collectif et non collectif qui constitje ^ine annexe sanitaire au PLU. La dernière étude de zonage d'assainissement EU a été réalisée en 2007 et soumise à enquête publique début2008.

Le nouveau zonage a été mis à jour parallèlement au schéma directeur des eaux usées de la commune qui s'est terminé en début d'année 2020. Il a pour objet de :

réduire le périmètre assainissement collectif dans l'emprise des anciennes zones urbanisables non reconduites au nouveau PLU,

étendre le périmètre assainissement collectif dans les nouvelles zones urbanisables situées en périphérie de l'agglomération,

maintenir en zone assainissement non collectif (ANC) la totalité des logements situés en zones agricoles et en zones naturelles.

Une enquête publique portant sur la révision du zonage s'est tenue du lundi 9 novembre au jeudi 10 décembre 2020.

Le commissaire enquêteur a remis le rapport d'enquête : les conclusions sont favorables à ce nouveau projet.

Le Conseil communautaire VALIDE à l'unanimitéle zonaged'assainissementainsi présentépourfinaliser la procédure.

RESSOURCES HUMAINES

18. EFFECTIFS 2021

(Délibération: DE033-C160221}

-Tableau des effectifs au 1 er janvier 2021 :

Il est présenté au Conseil Communautaire la photographie du tableau des effectifs au 1er janvier 2021 pour validation, (en PJ)

- Proposition de suppression et création d'emplois au 16 février 2021 :

Em lois su rimes Em lois créés

Emploi d'Adjoint technique principal de 2e classe Emploi d'Adjoint technique principal de 2e classe de 10h hebdomadaire à un 18h hebdomadaire.

Emploi d'Adjoint administratif principal 2e classe Deux emplois de rédacteur à temps complet de 35h hebdomadaire

Emploi d'Adjoint administratif principal 2e classe

de 25h hebdomadaire

Em loi d'Ad'oint techni ue de 15h hebdomadaire Em loi d'Ad'oint techni ueàtem s corn let

Le Comité Technique a émis un avis favorable le 26 janvier 2021.

Le Conseil communautaire APPROUVE à l'unanimité les modifications apportées au tableau des effectifs au 1erjanvier 2021. 10Conseil du 16/02/2021

19. INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)

(Délibération: DE034-C160221)

Suite à un échangeavec le Comptable publique, il s'avère que les délibérationsrelatives aux IHTS doivent être revues notamment en ce qui concerne la liste précisedes cadres d'emploi éligibles.

Le Comité Technique a été consulté pour apporter son avis sur le projet de délibération annexé à la présente note et a rendu un avis favorable le 26janvier/2021 ,

Le Conseil communautaire VALIDE à l'unanimité la nouvelle formulation de la délibération relative aux IHTS.

NFORMATIONS ET AFFAIRES DIVERSES

20. CALENDRIER DES REUNIONS

FEVRIER

2021

2021

AVRIL

2021

Mercredi 17

Mardi 9

Jeudi 11

Jeudi 11

Mardi 16

Mardi 23

Mercredi 24

Mardi 30

Mardi 6

Mardi 13

Mardi 20

Mercredi 21

18h30

18h00

18h30

18h30

18h00

18h00

18h30

18h30

18h00

18h00

18h00

18h30

Commission Environnement et Transitions

BUREAU

Groupe de travail Culture

Conseil d'Exploitation gestion des déchets

BUREAU

BUREAU

Commission Finances et Mutualisation

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

BUREAU

BUREAU

BUREAU

Commission Environnement et Transitions

Salle du

Salle du

Salle du

Salle du

Salle du

Salle du

Salle du

Salle du

Salle du

Salle du

Salle du

Salle du

Conseil - CCGL

Conseil CCGL

Conseil - CCGL

Conseil - CCGL

Conseil CCGL

Conseil CCGL

Conseil - CCGL

Conseil CCGL

Conseil - CCGL

Conseil - CCGL

Conseil - CCGL

Conseil - CCGL

Fait à L Chevrolière, le 18 février 2021

Le Prési ent,

Johann BOBLIN

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