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Déliberation - 08 04 023 2b2 implantation darmoires techniques necessaires au fonctionnement de signalisation ferroviaire cession de terrain le long de la voie ferree prolongement chemin laurent devalors
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Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,
ch
Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2024
asse
Rhône
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2024
Publié
le
17/04/2024
S
L
C
ID : 088-213800873-20240408-08
04 023 2B2-DE
DELIBERATION
Séance
du
Conseil
Municipal
du
08
avril
2024
ÉIUS :
29
|,
un
.
.
.
..
|
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
huit
avril,
le
Conseil
Municipal
de
la
Présents :
23 |
Commune
de
CHASSE-SUR-RHONE
dûment
convoqué
le
deux
avril
Absenis
:
2 |
deux
mille
vingt-quatre,
s'est
réuni
à
18h30
en
session
ordinaire,
salle
Pouvoirs
:
4
|
Jean
Marion,
sous
la
présidence
de
Christophe
BOUVIER,
Maire.
Votants :
27
Présents :
Mmes,
MM.
BOUVIER,
LO
CURTO,
COMBIER,
MARTIN,
DEGLISE,
RENAUD,
BOUCHAMA,
GACEM,
BALSAMO,
BORG,
COMBALUZIER,
PROIA,
BELLABES,
LOPEZ,
SAUVAGE,
JEAN,
DOUKKALI,
RANDON-BERNET,
GANDINI,
DANIELE,
ESTATOF,
BRUMANA,
CULIBRK.
Absents :
M.
Mme
GUILLET,
BLONDEAU.
Excusés
ayant
laissé
Mme
FRECHOSO
à
Mme
LO
CURTO,
Mme
KADRI
à
M.
BOUVIER,
Mme
procurations :
DUMAS
à
Mme
DANIELE,
M.
CHARLEMAGNE
à
M.
ESTATOF.
Secrétaire
de
séance :
M.
BELLABES
Délibération
n°
08
04
023
_2B2
OBJET
: Implantation
d'armoires
techniques
nécessaires
au
fonctionnement
de
signalisation
ferroviaire
—
cession
de
terrain
le
long
de
la
voie
ferrée
(prolongement
Chemin
Laurent
Devalors)
Madame
GACEM,
adjointe
à
l'urbanisme,
informe
l'assemblée
que
la
collectivité
a
été
contactée
par
la
SNCF
RESEAU
pour
l'acquisition
d'une
partie
du
chemin
rural
n°
7.
En
effet
dans
le
cadre
de
la
modernisation
de
l'ensemble
des
axes
ferroviaires
français,
SNCF
RESEAU
souhaite
implanter
des
armoires
techniques
nécessaires
au
fonctionnement
de
la
signalisation
ferroviaire.
Ces
armoires
doivent
être
installées
vers
le
pont
Bony
en
limite
du
bassin
nautique
et
du
terrain
de
rugby
sur
l'emplacement
d'une
partie
de
l'ancien
chemin
LAURENT-DEVALORS
qui
a
été
désaffecté
par
arrêté
en
date
du
26
février
2024.
Une
parcelle
de
terrain
de
70
m?
serait
suffisante
et
le montant
d'acquisition
convenu
entre
les
parties
pour
cette
parcelle
de
terrain
serait
de
10
500
€
net
pour
la
Commune.
La
délibération
du
conseil
municipal
portant
aliénation
du
chemin
rural
doit
être
précédée
d'une
enquête
publique.
Cette
procédure
est
décrite
aux
articles
R161-25
à
R161-27
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
relatif
à
l'enquête
publique
préalable
à
l'aliénation
des
chemins
ruraux.
La
durée
de
l'enquête
publique
est
fixée
à
quinze
jours.
Le
dossier
d'enquête
comprend :
a)
Le
projet
d'aliénation
;
b}
Une
notice
explicative
;
c)
Un
plan
de
situation ;
d}
S'il y a
lieu,
une
appréciation
sommaire
des
dépenses.
Quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête,
le
Maire
ou
son
représentant
ayant
pris
l'arrêté
prévu
à
l'article
R.
161-25
fait
procéder
à
la
publication,
en
caractères
apparents,
d'un
avis
au
public
l'informant
de
l'ouverture
de
l'enquête
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
tout
le
département
ou
tous
les
départements
concernés. Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2024
Publié
le
17/04/2024
S
L Gr
ID
: 038-213800873-20240408-08
04
023
2B2-DE
En
outre,
quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
l'arrêté
d'ouverture
de
l'enquête
publique
est
publié
par
voie
d'affichage.
Cet
arrêté
est
également
affiché
aux
extrémités
du
chemin
ou
des
chemins
concernés
et sur le tronçon
faisant
l'objet
du
projet
d'aliénation. SNCF
RESEAU
s'engage
également
dans
la
prise
en
charge
des
frais
annexes
à
cette
aliénation
à
hauteur
de
3 000
€.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2121-29,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
votants,
- APPROUVE
le
déclassement
partiel
du
chemin
rural
situé
Chemin
Laurent
Devalors
qui
n'est
plus
exploité
depuis
longtemps
en
voirie
communale.
- APPROUVE
le
lancement
d'une
enquête
publique
de
déclassement.
Le
lancement
et
le détail
de
la
procédure
de
cette
enquête
feront
l'objet
d'un
arrêté
du
Maire.
- APPROUVE
la
vente
soit
à
la
société
SNCF
RESEAU
ou
à
tout
autre
société
s'y
substituant,
d'une
parcelle
de
terrain
de
70
m?
environ
au
prix
de
10
500
€
net
pour
la
Commune
en
vue
de
l'implantation
d'armoires
techniques
nécessaires
au
fonctionnement
de
la
signalisation
ferroviaire.
- APPROUVE
la
prise
en
charge
par
SNCF
RESEAU
des
frais
annexes
à
cette
aliénation
à
hauteur
de
3 000€ - CHARGE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
de
l'exécution
de
la
présente
délibération,
de
la
souscription
à
cet
effet
de
tous
documents
et
de
la
signature
de
tous
les
actes
nécessaires,
aux
prix
et
conditions
précités.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Publié
à
CHASSE-SUR-RHONE,
le
11
avril
2024.
Le
Maire,
Christophe
BOUVIER
Acte
rendu
exécutoire
par
la
publication
par
voie
électronique
en
date
du
12
avril
2024.
08_04_023_2B2