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Conseil Municipal - 04 11 055 2b2 vente de parcelles cession de terrain le long de la voie ferree prolongement chemin laurent devalors
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chasse-sur-Rhône.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 04 11 055 2b2 vente de parcelles cession de terrain le long de la voie ferree prolongement chemin laurent devalors)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2024
Chasse
su en
p
u
S
10
4
Publié
le
14/11/2024
DÉLI
BÉR
ATION
ID : 038-213800873-20241104-04
11_055_2B2-DE
Séance
du
Conseil
Municipal
du
04
novembre
2024
ÉIUS :
29 |
.,
.
.
.
|
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
quatre
novembre,
le
Conseil
Présents
:
24 |
Municipal
de
la
Commune
de
CHASSE-SUR-RHONE
dûment
Absenis
:
]
convoqué
le
vingt-cinq
octobre
deux
mille
vingt-quatre,
s'est
réuni
à
Pouvoirs
:
4
18h30
en
session
ordinaire,
salle
Jean
Marion,
sous
la
présidence
de
Votants
:
28 |
Christophe
BOUVIER,
Maire.
Présents :
Mmes,
MM.
BOUVIER,
LO
CURTO,
COMBIER,
MARTIN,
DEGLISE,
RENAUD,
BOUCHAMA,
GACEM,
BALSAMO,
BORG,
COMBALUZIER,
PROIA,
BELLABES,
LOPEZ,
SAUVAGE,
JEAN,
DOUKKALI,
RANDON-
BERNET,
GANDINI,
CHARLEMAGNE,
KOUZOUBACHIAN,
DANIELE,
BRUMANA,
CULIBRK.
Absents :
Mme
ASSOULINE.
Excusés
ayant
laissé
Mme
FRECHOSO
à
Mme
LO
CURTO,
Mme
KADRI
à
M.
BOUVIER,
Mme
procurations
:
DUMAS
à
M.
CHARLEMAGNE,
M.
ESTATOF
à
Mme
BRUMANA.
Secrétaire
de
séance
:
M.
BELLABES
Délibération
n°
04_11_055_2B2
OBJET
: Vente
de
parcelle
- cession
de
terrain
le
long
de
la voie
ferrée
(prolongement
Chemin
Laurent
Devalors)
Madame
GACEM,
adjointe
à
l'urbanisme,
rappelle
que
par
délibération
du
8
avril
2024,
la
commune
avait
approuvé
la
vente
à
la
société
SNCF
RESEAU
d'une
parcelle
de
terrain
de
70
m°?
environ
au
prix
de
10
500
€
net
en
vue
de
l'implantation
d'armoires
techniques
nécessaires
au
fonctionnement
de
la
signalisation
ferroviaire
(SNCF
RESEAU
s'engageant
également
à
la
prise
en
charge
des
frais
annexes
liés
à
cette
aliénation
à
hauteur
de
3 000
€).
Conformément
au
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
notamment
l'article
L
161-10,
«
lorsque
l'aliénation
est
ordonnée,
les
propriétaires
riverains
sont
mis
en
demeure
d'acquérir
les
terrains
attenant
à
leurs
propriétés.
Si,
dans
le
délai
d'un
mois
à
dater
de
l'avertissement,
les
propriétaires
riverains
n'ont
pas
déposé
leur
soumission
ou
si
leurs
offres
sont
insuffisantes,
il
est
procédé
à
l'aliénation
des
terrains
selon
les
règles
suivies
pour
la
vente
des
propriétés
communales.
»
Cette
mise
en
demeure
n'a
pas
été
nécessaire
car
la
commune
est
propriétaire
de
l'ensemble
des
propriétés
riveraines.
Afin
de
permetire
cette
vente,
une
enquête
publique
préalable
au
projet
de
déclassement
partiel
avant
daliénation
d'une
partie
chemin
rural
n°
7 a
eu
lieu
du
16
au
30
septembre
2024.
Le
commissaire
enquêteur
a
émis
l'avis
suivant
: «
avis
favorable
sans
aucune
réserve
pour
constater
la
désaffection
de
cette
partie
du
chemin
rural
n°7
Laurent
Devalors
et
autoriser
la
commune
de
Chasse-sur-Rhône
à
l'aliénation
partielle,
compte
tenu
de
l'intérêt
pour
la
commune
à
une
valorisation
de
son
patrimoine
».
Le
commissaire
enquêteur
émet
de
simples
recommandations
pour
la
future
mise
en
sécurité
:
clôture,
télésurveillance
ou
vidéo
surveillance
s'agissant
d'équipements
du
réseau
national
de
chemin
de
fer
après
les
actes
de
malveillance
survenus
cet
été
2024
sur
le
réseau
national
de
chemin
de
fer
et
prescription
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
d'inondation. Envoyé
en préfecture
le 14/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
PURES
L
Publié
le
14/11/2024
C
ID
: 038-213800873-20241104-0411
055
2B2-DE
Une
seule
requête
par
écrit
a
été
formulée
lors
des
permanences
du
commissaire
enquêteur
et
visait
la
sécurité
des
futures
installations
ferroviaires.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'Unanimité
des
votants,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2121-29
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
votants
:
-
APPROUVE
la
vente
amiable
de
ceïte
parcelle
à
SNCF
RESEAU
(ou
à
tout
autre
société
s'y
substituant)
d'une
superficie
de
70
m°?
environ
- APPROUVE
le
prix
de
vente
fixé
entre
les
parties,
à
savoir
10
500€
et
la
prise
en
charge
des
frais
annexes
à
cette
aliénation
à
hauteur
de
3
000
€
par
SNCF
RESEAU
(ou
à
tout
autre
société
s'y
substituant). - CHARGE
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
de
l'exécution
de
la
présente
délibération,
de
l'établissement
des
documents
et
de
la
signature
de
tous
les
actes
nécessaires,
aux
prix
et
conditions
précités.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Publié
à
CHASSE-SUR-RHONE,
le 08
novembre
2024.
Le
Maire,
Christophe
BOUVIERT::::7
Acte
rendu
exécutoire
par
la
publication
par
voie
électronique
en
date
du
12
novembre
2024.
04_11_055_2B2