Acte - délibération modif 9 pluih 2304 2305

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PLU - Annexes - PLUiH RA4 DELIBERATION PRESCRIPTION

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Acte - délibération modif 9 pluih 2304 2305 Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Acte - délibération modif 9 pluih 2304 2305)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Tourisme, - Délibération certifiée exécutoire _ Fenuillet

- Par sa présentation en Préfecture le 1 0 AVR. ? 24 A7°

- Par sa publication sur le site internet le À 4 AVR. 2 24. .

HAUT

BUGEY ASGLOMÉRATION

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL D'AGGLOMERATION

SEANCE DU JEUDI 4 AVRIL 2024

Le jeudi 4 avril 2024 à 18h30, le Conseil d'agglomération, légalement convoqué le jeudi 28 mars 2024, s'est réuni à l'Espace Jean Blanc de la commune de Port, sous la présidence de Monsieur Michel MOURLEVAT.

Présents Excusés | Absents | Pouvoirs

59 3 10 7

Présents : M. MOURLEVAT, M. PERRAUD, M. THOMASSET, M. CRACCHIOLO,

Mme ESCODA, M. HARMEL, Mme COMUZZI, M. VAREYON, Mme RAVET,

M. TURC, M. COMTET, M. MATZ, M. MAIRE, M. ANCIAN (suppléant de

Mme BERGER), Mme ANTUNES, M. AUBOEUF, M. BENOIT, Mme BERTRAND,

Mme BEY, M. BOURGEAIS, M. BRITEL, M. BROCHARD, M. BUQUET, M. de LEMPS,

Mme DEGUERRY, M. DOCHE, Mme DOMINGUEZ, M. DONZEL, M. DRUET,

Mme DUBARE, M. DUFOUR, M. DUPARCHY, M. DUPONT Jean-François,

M. DUPONT Noël, Mme FLORE, M. FOUILLAND, M. GERVASONI, M. GIROD,

Mme GUIGNOT, M. GUILLET, M. GUINET, M. JUILLARD, M. KAYGISIZ, M. LENSEL,

M. MAILLOT (suppléant de M. GUENRO), M. MARTINAND, M. MARTINEZ,

M. MATHIEU, M. MOINE, M. MONACI, M. MOREL, Mme MOREL Jeannine,

M. PALISSON, M. PERNOD, Mme PITTI, M. RAVOT, Mme SERRE, M. VAILLOUD,

M. ZAMBON (suppléant de M. DUCRET).

Excusés : M. DELAGNEAU, M. ARMETTA, M. ISSARTEL.

Absents_: M. AKHLAFA, M. BORGEOT, Mme CHEVAUCHET, Mme COLLET, M. MILLET, Mme MOREL Anne, M.NIVEL, Mme REGLAIN, M. TORRION, M. TOURNIER-BILLON.

Pouvoirs _: M. EMIN (pouvoir à M. BOURGEAIS), M. DEGUERRY (pouvoir à M. DUFOUR), Mme EMIN (pouvoir à M. Noël DUPONT), Mme LEVILLAIN (pouvoir à Mme GUIGNOT), Mme LIEVIN (pouvoir à Mme DOMINGUEZ), Mme MANDUCHER (pouvoir à Mme BEY), Mme VOLAN (pouvoir à M. VAREYON).

Le quorum étant atteint, le Conseil d'agglomération peut délibérer.

Conformément à l'article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil d'agglomération nomme à l'unanimité, Mme Anne-Marie GUIGNOT, Secrétaire de séance. Feniller

2 N°

Modification n°9 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de

Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Haut-Bugey Agglomération — Lancement d’une évaluation environnementale et définition des modalités

de concertation

Pièce jointe: avis de l'autorité environnementale prescrivant l’évaluation

environnementale de la modification n°9

Rapporteur : Mme ESCODA

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUIi-H) a été approuvé le 19 décembre 2019. Depuis, il a fait l’objet :

- d'une modification simplifiée approuvée le 17 décembre 2020 (n°1),

- d'une modification approuvée le 24 février 2022 (n°2)

- d'une modification simplifiée approuvée également le 24 février 2022 (n°3) - d'une modification approuvée le 16 juin 2022 (n°4)

- d'une modification approuvée le 19 juillet 2022 (n°5)

- d’une modification approuvée le 8 Juin 2023 (n°7)

- d'une modification approuvée le 22 février 2024 (n°8)

Par arrêté n°748/2023 en date du 4 octobre 2023, M. le Président a prescrit la

modification n°9 dont les objectifs étaient les suivants :

- Permettre des formes urbaines plus variées sur le site de l'OAP n°1 à Brénod,

- Améliorer la desserte du site de l'OAP n°2 à Izernore en évitant la création d’une voie

en impasse,

- Améliorer la desserte du site de l'OAP n°2 à Saint-Martin-du-Fresne en permettant

plusieurs accès,

- Faire évoluer la destination principale du site de l'OAP n°7 à Oyonnax et la suppression

du secteur de mixité sociale,

- Permettre des formes urbaines plus variées sur le site de l'OAP n°3 à Géovreisset,

- Réduire la surface d'un projet communal lié à l'école élémentaire à Nurieux-Volognat

pour mieux correspondre aux besoins réels,

- Supprimer un emplacement réservé qui n'est plus d'actualité à Martignat,

- Protéger les linéaires commerciaux dans le centre-ville de Nantua,

- Revoir le zonage d'un tènement non bâti de 0,41 ha à Arbent en passant 4 parcelles

en zone U4 au lieu de UXa,

- Le changement de zonage (UXa vers U4) des parcelles E1013, E1014, E307 et E308

à Oyonnax,

- Le changement de zonage (UE vers UC2) des parcelles AE859 (p}) et AE715 (p)} à

Oyonnax,

- Le changement de zonage (UXa2 vers UXcp) des parcelles AW286, AW387, AWA03,

AW425, AW427, AW428, AW465, AW467 AW475, AW514, AW515 et AW517 à

Oyonnax

- L'article 5 des zones U : clarification de la règle sur les toitures à un pan en zones Uc3,

Ucän et Uc3c,

- L'article 5 des zones U : ajout d’une règle sur les hauteurs des murs d'enceinte,

- L'article 1 de la zone UX : ajout de la sous-destination « hôtel » en zone UXcp, Feuiller |

3 7°

Evaluation environnementale

Par décision Avis n°2023-ARA-AC-3308 en date du 16 février 2024, la Mission Régionale d'autorité environnementale, après examen au cas par cas, a demandé la réalisation d'une évaluation environnementale proportionnée aux enjeux en présence avec des objectifs spécifiques :

étudier la compatibilité avec l'état des sols et des bâtiments existants avec les projets prévus à Oyonnax, qui concernent d'une part la réalisation d’une salle de jeux avec structures gonflables pour les enfants et d'un espace pour l’accueil des jeunes du quartier (reclassement de quatre parcelles d'UXa vers U4), et d'autre part l'extension de la zone commerciale (reclassement de 12 parcelles d'UXa2 vers UXcp) ;

prévoir des mesures pour éviter et réduire les nuisances potentielles au regard des habitations existantes et futures consécutives aux projets d'extension d'une entreprise de plasturgie à Oyonnax (reclassement de neuf parcelles d'IAUd vers 1AUXx et modification de l’'OAP n°7) et d'implantation de logements à proximité d'une usine de lunetterie à Arbent (reclassement de quatre parcelles d'UXa vers U4) ;

expliquer les choix au regard des enjeux environnementaux et des solutions de substitution raisonnables ;

réaliser un bilan, dans le cadre des modalités de suivi du PLUIi-H.

Pour répondre à la MRAE, Monsieur le Président précise qu'une évaluation environnementale doit donc être réalisée conformément à l'article R. 104-33 du code de l'urbanisme.

Concertation

Au regard de l'exigence d'évaluation environnementale et en application des articles L 103-2, L 103-4 du Code de l'Urbanisme, la concertation préalable à la modification n°9 du PLUI-H sera réalisée selon les modalités suivantes :

- la concertation sera menée du 15 avril 2024 au 10 mai 2024.

- Affichage de la présente délibération sera fait pendant une durée d'un mois minimum au siège de Haut Bugey Agglomération et sur son site internet,

https:/\vww.hautbugev-agglomeration.fr/

- Le dossier de cas par cas comprenant notamment la notice explicative sera mis à disposition du public. Il sera consultable par le public sur le site internet de Haut Bugey Agglomération ainsi qu’au siège de l’agglomération et en mairies d’Arbent,

d'Oyonnax, de Nantua et de Saint Martin du Fresne.

- Un registre spécifique sera mis à disposition du public jusqu'à la fin de période de concertation fixée par le conseil d'agglomération. Ce registre, destiné aux observations de toute personne intéressée, sera consultable par le public au siège de Haut Bugey Agglomération et en mairies d'Arbent, d'Oyonnax, de Nantua et de Saint

Martin du Fresne.

- Toute personne intéressée peut faire parvenir par courrier papier ses observations à l'attention de M. le Président (HAUT BUGEY AGGLOMERATION -— 57 rue Nicod CS 80502 01117 Oyonnax Cedex), qui l'annexera à ces registres, jusqu'à la fin de la période de concertation fixée par le conseil d'agglomération.

A l'issue de cette concertation, le bilan sera présenté au Conseil d'agglomération qui en délibèrera avant l'ouverture de l'enquête publique. Feuillet

4 AN°

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles R153-20 et R153-21, L153-36 et

suivants L.153-45 à L153-48

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29/11/2019 portant sur les compétences de Haut- Bugey Agglomération et intégrant la compétence Plan Local d'Urbanisme

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'habitat (PLUI-H) approuvé par délibération du conseil d'agglomération en date du 19 décembre 2019, dont la dernière modification a été approuvée le 22 février 2024

Considérant la décision n°2023-ARA-AC-3308 de la Mission régionale d'autorité environnementale après examen au cas par cas en date du 16 février 2024,

Considérant les modalités de concertation proposées,

Le Conseil d'agglomération,

Par 66 voix pour,

- APPROUVE le présent rapport.

- FIXE les modalités de concertations telles qu’elles sont définies.

- DECIDE d'intégrer une évaluation environnementale portant sur la modification n° 9. Fait à Oyonnax, le 8 avril 2024. Le Président,