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Document publié le Mardi 27 juillet 2021 par la commune de Poizat-Lalleyriat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+PLUiH+modif+simplifiée+n°3+ +27.07)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Feuillet
n° LA
HAUT
BUGEY AGGLOMÉRATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT
arrêté ou 240424 RE 2024
Nomenclature : 2.1.2
Objet: Prescription de la procédure de modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUiH) de Haut- Bugey Agglomération sur les communes de : Brénod, Géovreisset, Izernore, le Poizat- Lalleyriat, Maillat, Nantua, Samognat, et Vieu d’Izenave.
Le président de Haut-Bugey Agglomération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles R153-20 et R153-21, L153-36 et suivants,
L.153-45 à L153-48
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29/11/2019 portant sur les compétences de Haut-Bugey
Agglomération et intégrant la compétence Plan Local d'Urbanisme
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'habitat (PLUiH)
approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 19 décembre 2019
CONSIDERANT qu'il apparaît nécessaire de procéder à la modification du PLUÏH pour les raisons
suivantes :
- _ Réduire le périmètre d'emplacements réservés sur la commune de Brénod en cohérence
avec la réalité de l'occupation des sols
- Supprimer un emplacement réservé sur la commune de Géovreisset rendu non nécessaire
- Supprimer un emplacement réservé sur la commune d’Izernore rendu non nécessaire
- Adapter les typologies de logements autorisées au sein des OAP n°2 et n°6 sur la commune
d'Izernore afin d'y autoriser en complément des formes prescrites par l'OAP du logement
individuel
- La rectification d’une erreur matérielle sur la commune du Poizat-Lalleyriat : le PLUIH inscrit
une limite de zone urbaine UC3 erronée au regard du permis d'aménager approuvé avant le
PLUIÏH qui concerne cette même zone
-__ Rectifier une erreur matérielle au sein de l'OAP n°7 sur la commune de Maillat conduisant à
une incohérence entre le texte et le graphique Feuillet
NU
- Réduire le périmètre d’un emplacement réservé sur la commune de Nantua en cohérence avec la réalité de l'occupation des sols et les besoins du projet
-__ Adapter les conditions de desserte et les typologies de logements autorisées au sein de FOAP
n°1 sur la commune de Samognat afin d'y autoriser en complément des formes prescrites par l'OAP du logement individuel
-__ Rectifier une erreur matérielle relative aux hauteurs autorisées au sein de l'OAP n°6 sur la commune de Vieu d'Izenave conduisant à une incohérence entre l'OAP et le règlement écrit
de la zore
-_ Rectifier une erreur matérielle au sein de FOAP n°3 sur la commune de Vieu d’Izenave conduisant à une incohérence entre le texte et le graphique
CONSIDERANT que le projet de modification est compatible avec le Projet d'Aménagement et
de Développement Durables (PADD) du PLUIH ;
CONSIDERANT que les évolutions envisagées du PLUIH dans le cadre de la présente procédure
ne relèvent pas de la révision et rentrent dans le champ d’application de la modification simplifiée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Une procédure de modification simplifiée n°3 du PLUiH est engagée en
application des dispositions de l'article L153-36 à L153-48 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 2 : Le projet de modification simplifiée n°3 du PLUÏH porte sur :
— la réduction de l'emplacement réservé n°20 aux parcelles AC 333 et 335 sur la commune
de Brénod
- La réduction de l'emplacement réservé n°19 à la parcelle AC 267 sur la commune de
Brénod
— la suppression de l'emplacement réservé n°39 sur la commune de Géovreisset
— La suppression de l'emplacement réservé n°44 sur la commune d’Izernore
— _ L'ajout de la mention “ et/ou logement individuel ” dans le texte et la légende des OAP n°2
et n°6 sur la commune d'Izernore
— La rectification d'une erreur matérielle sur la commune du Poizat-Lalleyriat, par extension
du périmètre de la zone UC3 en cohérence avec les limites du Permis d'Aménager validé
antérieurement à l'approbation du PLUÏH au lieu-dit “derrière l'église ”
— La rectification d'une erreur matérielle par ajout de la mention “ logement individuel ” dans
la légende de l'OAP n°7 sur la commune de Maillat
— La réduction de l'emplacement réservé n°88 à la parcelle AB 491 sur la commune de
Nantua
— La modification des conditions de desserte et l'ajout de la mention “ individuel” aux formes
d'habitats prévus dans l'OAP n°1 sur la commune de Samognat en complément des
autres formes proposées
— La rectification d'une erreur matérielle en remplaçant la mention “ hauteur minimum de
R+1 ” par “ hauteur maximum de R+1 ” dans l'OAP n°6 sur la commune de Vieu d'izenave
— La rectification d'une erreur matérielle par ajout de la mention “ logement individuel” dans la légende de l'OAP n°3 sur la commune de Vieu d'Izenave Feuillet
MS
ARTICLE 3 : Le projet sera notifié en Mairie de Brénod, de Géovreisset, d'Izernore, du
Poizat-Lalleyriat, de Maillat, de Nantua, de Samognat et de Vieu d'Izenave, au préfet de l'Ain et
aux Personnes Publiques Associées (visées aux articles L 123-7 et L 132-9 du code de
l'urbanisme) avant sa mise à disposition du public ; le cas échéant, les avis émis seront joints au dossier de mise à disposition du public.
ARTICLE 4 : Les modalités de la mise à disposition du public seront précisées par
délibération du conseil communautaire de Haut Bugey Agglomération et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
ARTICLE 5 : A l'issue de la mise à disposition, le Président de Haut Bugey Agglomération,
en présentera le bilan devant le conseil communautaire, qui en délibèrera et adoptera le projet
éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.
ARTICLE 6 : le présent arrêté fera l'objet d'un affichage au siège de Haut-Bugey
Agglomération et en Mairie de Brénod, de Géovreisset, d'Izernore, du Poizat-Lalleyriat, de Maillat,
de Nantua, de Samognat et de Vieu d'Izenave pendant un mois. Une mention de cet affichage
sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de Haut Bugey AggloMnération.
Le Président,
Jean DEGUERRY
Président du Conseil Départemental de l'Ain