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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 001 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 001 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2025-001
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025 Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Environnement
15-2024-12-12-00004 - Arrêté n°2024-2212 du 12 décembre 2024
portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période
2025-2029 (2 pages) Page 3
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2024-12-23-00009 - ARRÊTÉ n° 2024-2271 du 23 décembre
2024 portant convocation des électeurs de la commune de Celles et
fixant les dates de dépôt de candidature en vue des élections
municipales partielles intégrales (3 pages) Page 5
15-2024-12-23-00010 - ARRÊTÉ n° 2024-2272 du 23 décembre
2024 portant convocation des électeurs de la commune de
Chalinargues et fixant les dates de dépôt de candidature en vue des
élections municipales partielles intégrales (3 pages) Page 8
15-2024-12-23-00011 - ARRÊTÉ n° 2024-2273 du 23 décembre
2024 portant convocation des électeurs de la commune de
Chavagnac et fixant les dates de dépôt de candidature en vue des
élections municipales partielles intégrales (3 pages) Page 11
15-2024-12-23-00008 - ARRÊTÉ n° 2024-2274 du 23 décembre
2024 portant convocation des électeurs de la commune de
Neussargues-Moissac et fixant les dates de dépôt de candidature en
vue des élections municipales partielles intégrales (3 pages) Page 14
15-2024-12-23-00012 - ARRÊTÉ n° 2024-2275 du 23 décembre
2024 portant convocation des électeurs de la commune de
Sainte-Anastasie et fixant les dates de dépôt de candidature en vue
des élections municipales partielles intégrales (3 pages) Page 17
2 Arrêté n°2024-2212 du 12 décembre 2024
portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période 2025-2029
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-21 et R.422-88;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
Vu des dossiers de candidatures et les entretiens individuels des candidats aux fonctions de lieutenants de louveterie retenus ;
Vu les avis du groupe informel départemental réuni le 21 novembre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1er - Sont nommés lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 pour les circonscriptions figurant sur la carte annexée au présent arrêté:
N°
circonscription
Nom
1 1-Jean-Pierre HAAG *
2- Thierry BRUN
2 Didier EUCHAFOL
3 Jean-Paul POUDEROUX
4 Yves COUTEL
5 Gérard PERRASSE
6 Pierre BLADOU
7 Emmanuel FOURNAL
8 Fabrice FROSIO
9 Patrick VAYRE
10 Pierre ANDRAUD
11 Pierre BALEZ
12 Laurent NAVECH
13 Murielle HEZARD
14 Jérôme BESSIERES
15 Simon LAPIERRE
16 Sylvie CUSSAC
17 Georges CASSAN *
18 Gérard SARRET *
* Monsieur Jean-Pierre HAAG est nommé jusqu’au jour de son 75ème anniversaire, soit le 16 février 2029. * Monsieur Geaorges CASSAN est nommé jusqu’au jour de son 75ème anniversaire, soit le 26 juin 2027. * Monsieur Gérard SARRET est nommé jusqu’au jour de son 75ème anniversaire, soit le 26 décembre 2027.
Direction Départementale des Territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-12-12-00004 - Arrêté n°2024-2212 du 12 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période 2025-2029 3 ARTICLE 2 - Les lieutenants de louveterie nommés sur le département du Cantal sont également désignés suppléants sur les autres circonscriptions du département. Ils ne sont toutefois pas habilités à constater les infractions de chasse en dehors de leur circonscription.
ARTICLE 3 - Les lieutenants nommés s’engagent à rendre dans les délais les comptes rendus de leurs opérations, et tout document nécessaire à l’administration. Ils sont les conseillers techniques de l’administration sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 5 -Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur de l’agence Montagne d’Auvergne de l’office national des forêts, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur le site internet des services de l’État du département du Cantal. Une copie de présent arrêté sera transmise au président de la fédération départementale des chasseurs.
Fait à Aurillac, le 12 décembre 2024
Le préfet
Signé
Philippe LOOS
22 rue du 139° RI
BP 10414
15 004 AURILLAC cedex
Tél. : 04 63 27 66 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-12-12-00004 - Arrêté n°2024-2212 du 12 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période 2025-2029 4 SOUS-PREFECTURE de SAINT-FLOUR
ARRÊTÉ n° 2024-2271 du 23 décembre 2024
portant convocation des électeurs de la commune de Celles
et fixant les dates de dépôt de candidature
en vue des élections municipales partielles intégrales
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 225 à L. 269, R. 25-1, R. 127-1 à R. 128-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-2 ;
Vu la circulaire INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ;
Vu le décret du Président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Philippe LOOS en qualité de préfet du Cantal ;
Vu le décret du Président de la République du 26 juin 2024 portant nomination de monsieur Romain HELARD en qualité de sous-préfet de Saint-Flour ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1039 du 21 septembre 2016 et son modificatif n°2016-1216 du 21 octobre 2016 portant création de la commune nouvelle “Neussargues en Pinatelle” en lieu et place des communes de Celles, Chalinargues, Chavagnac, Neussargues-Moissac et Sainte- Anastasie à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-1067 du 16 juillet 2024 portant modification des limites territoriales de la commune de Neussargues-en-Pinatelle et érigeant le territoire des anciennes communes de Celles, Chalinargues, Chavagnac, Neussargues-Moissac et Sainte- Anastasie en communes séparées ;
Considérant qu’il convient, en conséquence, d’organiser des élections municipales partielles intégrales dans la commune de Celles ;
A R R Ê T E
Article 1er : Les électeurs de la commune de Celles sont convoqués aux fins de procéder à l’élection de onze conseillers municipaux, le dimanche 16 février 2025 pour le premier tour de scrutin et en cas de second tour, le dimanche 23 février 2025.
Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 18 heures.
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-23-00009 - ARRÊTÉ n° 2024-2271 du 23 décembre 2024 portant convocation des électeurs de la commune de Celles 5 Article 2 : Les déclarations de candidature, conformément à l’article L. 255-3 du code électoral, peuvent être déposées de façon isolée ou groupée.
Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats.
Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une candidature.
Les déclarations de candidatures devront être déposées dans les formes et les conditions prévues par le code électoral auprès de la sous-préfecture de Saint-Flour, 35 rue Sorel - 15100 SAINT-FLOUR, conformément au calendrier suivant :
- pour le premier tour :
- du lundi 27 janvier 2025 au mercredi 29 janvier 2025 de 9 h à 12h - le jeudi 30 janvier 2025 de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h (heure de clôture du délai)
- pour le second tour : (et seulement dans l’hypothèse où il n’y aurait pas eu au moins onze candidatures enregistrées pour le premier tour)
- lundi 17 février 2025 de 9 h à 12 h
- mardi 18 février 2025 de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h (heure de clôture du délai)
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis.
Article 3 : L’élection se fera sur la base de la liste électorale communale extraite du répertoire électoral unique, arrêtée le 6 vendredi précédant le premier tour du scrutin, soit le vendredi ᵉ 10 janvier 2025, qui pourra être éventuellement modifiée en application des dispositions du code électoral.
Les seules modifications qui pourront être apportées sont celles qui résulteront d’une décision du tribunal d’instance ou de radiations motivées par un décès ou des jugements définitifs portant incapacité électorale.
Un tableau de rectification sera publié 5 jours avant le scrutin soit le mardi 11 février 2025.
Article 4 : Sont éligibles au conseil municipal, s’ils sont âgés de 18 ans révolus, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune.
Le candidat n’étant pas électeur de la commune où il se présente doit justifier de sa qualité d’électeur, c’est-à-dire qu’il soit inscrit sur la liste électorale d’une autre commune ou qu’il remplit les conditions pour être inscrit sur une liste électorale. Il doit également faire la preuve de son attache à la commune, en démontrant qu’il est inscrit au rôle des contributions directes ou justifie qu’il devait y être inscrit au 1er janvier 2025.
Article 5 : Le bureau de vote se tiendra dans le lieu défini par arrêté préfectoral n° 2024-1500 du 29 août 2024 fixant l’implantation des bureaux de vote sur le département du Cantal.
Le plus jeune puis le plus âgé des électeurs présents à l’ouverture de la séance, sachant lire et écrire, rempliront les fonctions d’assesseurs dans le cas où pour une raison quelconque le nombre des assesseurs désignés conformément aux dispositions de l’article R. 44 du Code électoral ne serait pas atteint. Le secrétaire est désigné par le président et les assesseurs ; dans les délibérations du bureau, il n’a que voix consultative. Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant le déroulement des opérations.
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-23-00009 - ARRÊTÉ n° 2024-2271 du 23 décembre 2024 portant convocation des électeurs de la commune de Celles 6 Article 6 : Les bulletins de vote et les enveloppes électorales seront mis à disposition des électeurs le jour du scrutin au bureau de vote par le président de la délégation spéciale. Toutefois dans la salle de scrutin, les candidats ou les mandataires de chaque candidat peuvent faire déposer des bulletins de vote sur la table préparée à cet effet par le président du bureau de vote.
Article 7 : Les emplacements d’affichage seront attribués par tirage au sort effectué par la sous-préfecture.
L’élection se déroulera au scrutin plurinominal majoritaire. Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s’il n’a pas réuni :
- la majorité absolue des suffrages exprimés
- et un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.
Au second tour, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. En cas d’égalité de suffrage, au premier comme au second tour, le plus âgé des candidats sera élu.
Article 8 : Le dépouillement des votes s’effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l’autre sera adressé à la sous-préfecture de Saint-Flour accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées dès le lendemain de l’élection.
Article 9 : Tout électeur et tout candidat éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif.
En application de l’article R. 119 du code électoral, les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous- préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif.
Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai.
Article 10 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Flour et le président de la délégation spéciale de la commune de Celles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché 6 semaines au moins avant la date du scrutin aux emplacements officiels de la commune de Celles ; il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Flour, le 23 décembre 2024.
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD.
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-23-00009 - ARRÊTÉ n° 2024-2271 du 23 décembre 2024 portant convocation des électeurs de la commune de Celles 7 SOUS-PREFECTURE de SAINT-FLOUR
ARRÊTÉ n° 2024-2272 du 23 décembre 2024
portant convocation des électeurs de la commune de Chalinargues et fixant les dates de dépôt de candidature
en vue des élections municipales partielles intégrales
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 225 à L. 269, R. 25-1, R. 127-1 à R. 128-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-2 ;
Vu la circulaire INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ;
Vu le décret du Président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Philippe LOOS en qualité de préfet du Cantal ;
Vu le décret du Président de la République du 26 juin 2024 portant nomination de monsieur Romain HELARD en qualité de sous-préfet de Saint-Flour ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1039 du 21 septembre 2016 et son modificatif n°2016-1216 du 21 octobre 2016 portant création de la commune nouvelle “Neussargues en Pinatelle” en lieu et place des communes de Celles, Chalinargues, Chavagnac, Neussargues-Moissac et Sainte- Anastasie à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-1067 du 16 juillet 2024 portant modification des limites territoriales de la commune de Neussargues-en-Pinatelle et érigeant le territoire des anciennes communes de Celles, Chalinargues, Chavagnac, Neussargues-Moissac et Sainte- Anastasie en communes séparées ;
Considérant qu’il convient, en conséquence, d’organiser des élections municipales partielles intégrales dans la commune de Chalinargues ;
A R R Ê T E
Article 1er : Les électeurs de la commune de Chalinargues sont convoqués aux fins de procéder à l’élection de onze conseillers municipaux, le dimanche 16 février 2025 pour le premier tour de scrutin et en cas de second tour, le dimanche 23 février 2025.
Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 18 heures.
Article 2 : Les déclarations de candidature, conformément à l’article L. 255-3 du code électoral, peuvent être déposées de façon isolée ou groupée.
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-23-00010 - ARRÊTÉ n° 2024-2272 du 23 décembre 2024 portant convocation des électeurs de la commune de Chalinargues 8 Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats.
Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une candidature.
Les déclarations de candidatures devront être déposées dans les formes et les conditions prévues par le code électoral auprès de la sous-préfecture de Saint-Flour, 35 rue Sorel - 15100 SAINT-FLOUR, conformément au calendrier suivant :
- pour le premier tour :
- du lundi 27 janvier 2025 au mercredi 29 janvier 2025 de 9 h à 12h - le jeudi 30 janvier 2025 de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h (heure de clôture du délai)
- pour le second tour : (et seulement dans l’hypothèse où il n’y aurait pas eu au moins onze candidatures enregistrées pour le premier tour)
- lundi 17 février 2025 de 9 h à 12 h
- mardi 18 février 2025 de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h (heure de clôture du délai)
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis.
Article 3 : L’élection se fera sur la base de la liste électorale communale extraite du répertoire électoral unique, arrêtée le 6 vendredi précédant le premier tour du scrutin, soit le vendredi ᵉ 10 janvier 2025, qui pourra être éventuellement modifiée en application des dispositions du code électoral.
Les seules modifications qui pourront être apportées sont celles qui résulteront d’une décision du tribunal d’instance ou de radiations motivées par un décès ou des jugements définitifs portant incapacité électorale.
Un tableau de rectification sera publié 5 jours avant le scrutin soit le mardi 11 février 2025.
Article 4 : Sont éligibles au conseil municipal, s’ils sont âgés de 18 ans révolus, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune.
Le candidat n’étant pas électeur de la commune où il se présente doit justifier de sa qualité d’électeur, c’est-à-dire qu’il soit inscrit sur la liste électorale d’une autre commune ou qu’il remplit les conditions pour être inscrit sur une liste électorale. Il doit également faire la preuve de son attache à la commune, en démontrant qu’il est inscrit au rôle des contributions directes ou justifie qu’il devait y être inscrit au 1er janvier 2025.
Article 5 : Le bureau de vote se tiendra dans le lieu défini par arrêté préfectoral n° 2024-1500 du 29 août 2024 fixant l’implantation des bureaux de vote sur le département du Cantal.
Le plus jeune puis le plus âgé des électeurs présents à l’ouverture de la séance, sachant lire et écrire, rempliront les fonctions d’assesseurs dans le cas où pour une raison quelconque le nombre des assesseurs désignés conformément aux dispositions de l’article R. 44 du Code électoral ne serait pas atteint. Le secrétaire est désigné par le président et les assesseurs ; dans les délibérations du bureau, il n’a que voix consultative. Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant le déroulement des opérations.
Article 6 : Les bulletins de vote et les enveloppes électorales seront mis à disposition des électeurs le jour du scrutin au bureau de vote par le président de la délégation spéciale. Toutefois dans la salle de scrutin, les candidats ou les mandataires de chaque candidat
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-23-00010 - ARRÊTÉ n° 2024-2272 du 23 décembre 2024 portant convocation des électeurs de la commune de Chalinargues 9 peuvent faire déposer des bulletins de vote sur la table préparée à cet effet par le président du bureau de vote.
Article 7 : Les emplacements d’affichage seront attribués par tirage au sort effectué par la sous-préfecture.
L’élection se déroulera au scrutin plurinominal majoritaire. Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s’il n’a pas réuni :
- la majorité absolue des suffrages exprimés
- et un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.
Au second tour, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. En cas d’égalité de suffrage, au premier comme au second tour, le plus âgé des candidats sera élu.
Article 8 : Le dépouillement des votes s’effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l’autre sera adressé à la sous-préfecture de Saint-Flour accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées dès le lendemain de l’élection.
Article 9 : Tout électeur et tout candidat éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif.
En application de l’article R. 119 du code électoral, les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous- préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif.
Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai.
Article 10 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Flour et le président de la délégation spéciale de la commune de Chalinargues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché 6 semaines au moins avant la date du scrutin aux emplacements officiels de la commune de Chalinargues ; il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Flour, le 23 décembre 2024.
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD.
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-23-00010 - ARRÊTÉ n° 2024-2272 du 23 décembre 2024 portant convocation des électeurs de la commune de Chalinargues 10 SOUS-PREFECTURE de SAINT-FLOUR
ARRÊTÉ n° 2024-2273 du 23 décembre 2024
portant convocation des électeurs de la commune de Chavagnac et fixant les dates de dépôt de candidature
en vue des élections municipales partielles intégrales
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 225 à L. 269, R. 25-1, R. 127-1 à R. 128-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-2 ;
Vu la circulaire INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ;
Vu le décret du Président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Philippe LOOS en qualité de préfet du Cantal ;
Vu le décret du Président de la République du 26 juin 2024 portant nomination de monsieur Romain HELARD en qualité de sous-préfet de Saint-Flour ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1039 du 21 septembre 2016 et son modificatif n°2016-1216 du 21 octobre 2016 portant création de la commune nouvelle “Neussargues en Pinatelle” en lieu et place des communes de Celles, Chalinargues, Chavagnac, Neussargues-Moissac et Sainte- Anastasie à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-1067 du 16 juillet 2024 portant modification des limites territoriales de la commune de Neussargues-en-Pinatelle et érigeant le territoire des anciennes communes de Celles, Chalinargues, Chavagnac, Neussargues-Moissac et Sainte- Anastasie en communes séparées ;
Considérant qu’il convient, en conséquence, d’organiser des élections municipales partielles intégrales dans la commune de Chavagnac ;
A R R Ê T E
Article 1er : Les électeurs de la commune de Chavagnac sont convoqués aux fins de procéder à l’élection de sept conseillers municipaux, le dimanche 16 février 2025 pour le premier tour de scrutin et en cas de second tour, le dimanche 23 février 2025.
Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 18 heures.
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-23-00011 - ARRÊTÉ n° 2024-2273 du 23 décembre 2024 portant convocation des électeurs de la commune de Chavagnac 11 Article 2 : Les déclarations de candidature, conformément à l’article L. 255-3 du Code électoral, peuvent être déposées de façon isolée ou groupée.
Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats.
Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une candidature.
Les déclarations de candidatures devront être déposées dans les formes et les conditions prévues par le code électoral auprès de la sous-préfecture de Saint-Flour, 35 rue Sorel - 15100 SAINT-FLOUR, conformément au calendrier suivant :
- pour le premier tour :
- du lundi 27 janvier 2025 au mercredi 29 janvier 2025 de 9 h à 12h - le jeudi 30 janvier 2025 de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h (heure de clôture du délai)
- pour le second tour : (et seulement dans l’hypothèse où il n’y aurait pas eu au moins sept candidatures enregistrées pour le premier tour)
- lundi 17 février 2025 de 9 h à 12 h
- mardi 18 février 2025 de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h (heure de clôture du délai)
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis.
Article 3 : L’élection se fera sur la base de la liste électorale communale extraite du répertoire électoral unique, arrêtée le 6 vendredi précédant le premier tour du scrutin, soit le vendredi ᵉ 10 janvier 2025, qui pourra être éventuellement modifiée en application des dispositions du Code électoral.
Les seules modifications qui pourront être apportées sont celles qui résulteront d’une décision du tribunal d’instance ou de radiations motivées par un décès ou des jugements définitifs portant incapacité électorale.
Un tableau de rectification sera publié 5 jours avant le scrutin soit le mardi 11 février 2025.
Article 4 : Sont éligibles au conseil municipal, s’ils sont âgés de 18 ans révolus, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune.
Le candidat n’étant pas électeur de la commune où il se présente doit justifier de sa qualité d’électeur, c’est-à-dire qu’il soit inscrit sur la liste électorale d’une autre commune ou qu’il remplit les conditions pour être inscrit sur une liste électorale. Il doit également faire la preuve de son attache à la commune, en démontrant qu’il est inscrit au rôle des contributions directes ou justifie qu’il devait y être inscrit au 1er janvier 2025.
Article 5 : Le bureau de vote se tiendra dans le lieu défini par arrêté préfectoral n° 2024-1500 du 29 août 2024 fixant l’implantation des bureaux de vote sur le département du Cantal.
Le plus jeune puis le plus âgé des électeurs présents à l’ouverture de la séance, sachant lire et écrire, rempliront les fonctions d’assesseurs dans le cas où pour une raison quelconque le nombre des assesseurs désignés conformément aux dispositions de l’article R. 44 du Code électoral ne serait pas atteint. Le secrétaire est désigné par le président et les assesseurs ; dans les délibérations du bureau, il n’a que voix consultative. Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant le déroulement des opérations.
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-23-00011 - ARRÊTÉ n° 2024-2273 du 23 décembre 2024 portant convocation des électeurs de la commune de Chavagnac 12 Article 6 : Les bulletins de vote et les enveloppes électorales seront mis à disposition des électeurs le jour du scrutin au bureau de vote par le président de la délégation spéciale. Toutefois dans la salle de scrutin, les candidats ou les mandataires de chaque candidat peuvent faire déposer des bulletins de vote sur la table préparée à cet effet par le président du bureau de vote.
Article 7 : Les emplacements d’affichage seront attribués par tirage au sort effectué par la sous-préfecture.
L’élection se déroulera au scrutin plurinominal majoritaire. Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s’il n’a pas réuni :
- la majorité absolue des suffrages exprimés
- et un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.
Au second tour, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. En cas d’égalité de suffrage, au premier comme au second tour, le plus âgé des candidats sera élu.
Article 8 : Le dépouillement des votes s’effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l’autre sera adressé à la sous-préfecture de Saint-Flour accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées dès le lendemain de l’élection.
Article 9 : Tout électeur et tout candidat éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif.
En application de l’article R. 119 du code électoral, les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous- préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif.
Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai.
Article 10 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Flour et le président de la délégation spéciale de la commune de Chavagnac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché 6 semaines au moins avant la date du scrutin aux emplacements officiels de la commune de Chavagnac ; il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Flour, le 23 décembre 2024.
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD.
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-23-00011 - ARRÊTÉ n° 2024-2273 du 23 décembre 2024 portant convocation des électeurs de la commune de Chavagnac 13 SOUS-PREFECTURE de SAINT-FLOUR
ARRÊTÉ n° 2024-2274 du 23 décembre 2024
portant convocation des électeurs de la commune de Neussargues-Moissac et fixant les dates de dépôt de candidature
en vue des élections municipales partielles intégrales
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 225 à L. 269, R. 25-1, R. 127-1 à R. 128-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-2 ;
Vu la circulaire INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ;
Vu le décret du Président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Philippe LOOS en qualité de préfet du Cantal ;
Vu le décret du Président de la République du 26 juin 2024 portant nomination de monsieur Romain HELARD en qualité de sous-préfet de Saint-Flour ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1039 du 21 septembre 2016 et son modificatif n°2016-1216 du 21 octobre 2016 portant création de la commune nouvelle “Neussargues en Pinatelle” en lieu et place des communes de Celles, Chalinargues, Chavagnac, Neussargues-Moissac et Sainte- Anastasie à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-1067 du 16 juillet 2024 portant modification des limites territoriales de la commune de Neussargues-en-Pinatelle et érigeant le territoire des anciennes communes de Celles, Chalinargues, Chavagnac, Neussargues-Moissac et Sainte- Anastasie en communes séparées ;
Considérant qu’il convient, en conséquence, d’organiser des élections municipales partielles intégrales dans la commune de Neussargues-Moissac ;
A R R Ê T E
Article 1er : Les électeurs de la commune de Neussargues-Moissac sont convoqués aux fins de procéder à l’élection de quinze conseillers municipaux, le dimanche 16 février 2025 pour le premier tour de scrutin et en cas de second tour, le dimanche 23 février 2025.
Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 18 heures.
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-23-00008 - ARRÊTÉ n° 2024-2274 du 23 décembre 2024 portant convocation des électeurs de la commune de Neussargues-Moissac 14 Article 2 : Les déclarations de candidature, conformément à l’article L. 255-3 du code électoral, peuvent être déposées de façon isolée ou groupée.
Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats.
Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une candidature.
Les déclarations de candidatures devront être déposées dans les formes et les conditions prévues par le code électoral auprès de la sous-préfecture de Saint-Flour, 35 rue Sorel - 15100 SAINT-FLOUR, conformément au calendrier suivant :
- pour le premier tour :
- du lundi 27 janvier 2025 au mercredi 29 janvier 2025 de 9 h à 12h - le jeudi 30 janvier 2025 de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h (heure de clôture du délai)
- pour le second tour : (et seulement dans l’hypothèse où il n’y aurait pas eu au moins quinze candidatures enregistrées pour le premier tour)
- lundi 17 février 2025 de 9 h à 12 h
- mardi 18 février 2025 de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h (heure de clôture du délai)
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis.
Article 3 : L’élection se fera sur la base de la liste électorale communale extraite du répertoire électoral unique, arrêtée le 6 vendredi précédant le premier tour du scrutin, soit le vendredi ᵉ 10 janvier 2025, qui pourra être éventuellement modifiée en application des dispositions du Code électoral.
Les seules modifications qui pourront être apportées sont celles qui résulteront d’une décision du tribunal d’instance ou de radiations motivées par un décès ou des jugements définitifs portant incapacité électorale.
Un tableau de rectification sera publié 5 jours avant le scrutin soit le mardi 11 février 2025.
Article 4 : Sont éligibles au conseil municipal, s’ils sont âgés de 18 ans révolus, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune.
Le candidat n’étant pas électeur de la commune où il se présente doit justifier de sa qualité d’électeur, c’est-à-dire qu’il soit inscrit sur la liste électorale d’une autre commune ou qu’il remplit les conditions pour être inscrit sur une liste électorale. Il doit également faire la preuve de son attache à la commune, en démontrant qu’il est inscrit au rôle des contributions directes ou justifie qu’il devait y être inscrit au 1er janvier 2025.
Article 5 : Le bureau de vote se tiendra dans le lieu défini par arrêté préfectoral n° 2024-1500 du 29 août 2024 fixant l’implantation des bureaux de vote sur le département du Cantal.
Le plus jeune puis le plus âgé des électeurs présents à l’ouverture de la séance, sachant lire et écrire, rempliront les fonctions d’assesseurs dans le cas où pour une raison quelconque le nombre des assesseurs désignés conformément aux dispositions de l’article R. 44 du Code électoral ne serait pas atteint. Le secrétaire est désigné par le président et les assesseurs ; dans les délibérations du bureau, il n’a que voix consultative. Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant le déroulement des opérations.
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-23-00008 - ARRÊTÉ n° 2024-2274 du 23 décembre 2024 portant convocation des électeurs de la commune de Neussargues-Moissac 15 Article 6 : Les bulletins de vote et les enveloppes électorales seront mis à disposition des électeurs le jour du scrutin au bureau de vote par le président de la délégation spéciale. Toutefois dans la salle de scrutin, les candidats ou les mandataires de chaque candidat peuvent faire déposer des bulletins de vote sur la table préparée à cet effet par le président du bureau de vote.
Article 7 : Les emplacements d’affichage seront attribués par tirage au sort effectué par la sous-préfecture.
L’élection se déroulera au scrutin plurinominal majoritaire. Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s’il n’a pas réuni :
- la majorité absolue des suffrages exprimés
- et un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.
Au second tour, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. En cas d’égalité de suffrage, au premier comme au second tour, le plus âgé des candidats sera élu.
Article 8 : Le dépouillement des votes s’effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l’autre sera adressé à la sous-préfecture de Saint-Flour accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées dès le lendemain de l’élection.
Article 9 : Tout électeur et tout candidat éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif.
En application de l’article R. 119 du code électoral, les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous- préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif.
Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai.
Article 10 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Flour et le président de la délégation spéciale de la commune de Neussargues-Moissac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché 6 semaines au moins avant la date du scrutin aux emplacements officiels de la commune de Neussargues-Moissac ; il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Flour, le 23 décembre 2024.
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD.
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-23-00008 - ARRÊTÉ n° 2024-2274 du 23 décembre 2024 portant convocation des électeurs de la commune de Neussargues-Moissac 16 SOUS-PREFECTURE de SAINT-FLOUR
ARRÊTÉ n° 2024-2275 du 23 décembre 2024
portant convocation des électeurs de la commune de Sainte-Anastasie et fixant les dates de dépôt de candidature
en vue des élections municipales partielles intégrales
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 225 à L. 269, R. 25-1, R. 127-1 à R. 128-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-2 ;
Vu la circulaire INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ;
Vu le décret du Président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Philippe LOOS en qualité de préfet du Cantal ;
Vu le décret du Président de la République du 26 juin 2024 portant nomination de monsieur Romain HELARD en qualité de sous-préfet de Saint-Flour ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1039 du 21 septembre 2016 et son modificatif n°2016-1216 du 21 octobre 2016 portant création de la commune nouvelle “Neussargues en Pinatelle” en lieu et place des communes de Celles, Chalinargues, Chavagnac, Neussargues-Moissac et Sainte- Anastasie à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-1067 du 16 juillet 2024 portant modification des limites territoriales de la commune de Neussargues-en-Pinatelle et érigeant le territoire des anciennes communes de Celles, Chalinargues, Chavagnac, Neussargues-Moissac et Sainte- Anastasie en communes séparées ;
Considérant qu’il convient, en conséquence, d’organiser des élections municipales partielles intégrales dans la commune de Sainte-Anastasie ;
A R R Ê T E
Article 1er : Les électeurs de la commune de Sainte-Anastasie sont convoqués aux fins de procéder à l’élection de onze conseillers municipaux, le dimanche 16 février 2025 pour le premier tour de scrutin et en cas de second tour, le dimanche 23 février 2025.
Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 18 heures.
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-23-00012 - ARRÊTÉ n° 2024-2275 du 23 décembre 2024 portant convocation des électeurs de la commune de Sainte-Anastasie 17 Article 2 : Les déclarations de candidature, conformément à l’article L. 255-3 du code électoral, peuvent être déposées de façon isolée ou groupée.
Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats.
Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une candidature.
Les déclarations de candidatures devront être déposées dans les formes et les conditions prévues par le code électoral auprès de la sous-préfecture de Saint-Flour, 35 rue Sorel - 15100 SAINT-FLOUR, conformément au calendrier suivant :
- pour le premier tour :
- du lundi 27 janvier 2025 au mercredi 29 janvier 2025 de 9 h à 12h - le jeudi 30 janvier 2025 de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h (heure de clôture du délai)
- pour le second tour : (et seulement dans l’hypothèse où il n’y aurait pas eu au moins onze candidatures enregistrées pour le premier tour)
- lundi 17 février 2025 de 9 h à 12 h
- mardi 18 février 2025 de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h (heure de clôture du délai)
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis.
Article 3 : L’élection se fera sur la base de la liste électorale communale extraite du répertoire électoral unique, arrêtée le 6 vendredi précédant le premier tour du scrutin, soit le vendredi ᵉ 10 janvier 2025, qui pourra être éventuellement modifiée en application des dispositions du Code électoral.
Les seules modifications qui pourront être apportées sont celles qui résulteront d’une décision du tribunal d’instance ou de radiations motivées par un décès ou des jugements définitifs portant incapacité électorale.
Un tableau de rectification sera publié 5 jours avant le scrutin soit le mardi 11 février 2025.
Article 4 : Sont éligibles au conseil municipal, s’ils sont âgés de 18 ans révolus, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune.
Le candidat n’étant pas électeur de la commune où il se présente doit justifier de sa qualité d’électeur, c’est-à-dire qu’il soit inscrit sur la liste électorale d’une autre commune ou qu’il remplit les conditions pour être inscrit sur une liste électorale. Il doit également faire la preuve de son attache à la commune, en démontrant qu’il est inscrit au rôle des contributions directes ou justifie qu’il devait y être inscrit au 1er janvier 2025.
Article 5 : Le bureau de vote se tiendra dans le lieu défini par arrêté préfectoral n° 2024-1500 du 29 août 2024 fixant l’implantation des bureaux de vote sur le département du Cantal.
Le plus jeune puis le plus âgé des électeurs présents à l’ouverture de la séance, sachant lire et écrire, rempliront les fonctions d’assesseurs dans le cas où pour une raison quelconque le nombre des assesseurs désignés conformément aux dispositions de l’article R. 44 du Code électoral ne serait pas atteint. Le secrétaire est désigné par le président et les assesseurs ; dans les délibérations du bureau, il n’a que voix consultative. Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant le déroulement des opérations.
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-23-00012 - ARRÊTÉ n° 2024-2275 du 23 décembre 2024 portant convocation des électeurs de la commune de Sainte-Anastasie 18 Article 6 : Les bulletins de vote et les enveloppes électorales seront mis à disposition des électeurs le jour du scrutin au bureau de vote par le président de la délégation spéciale. Toutefois dans la salle de scrutin, les candidats ou les mandataires de chaque candidat peuvent faire déposer des bulletins de vote sur la table préparée à cet effet par le président du bureau de vote.
Article 7 : Les emplacements d’affichage seront attribués par tirage au sort effectué par la sous-préfecture.
L’élection se déroulera au scrutin plurinominal majoritaire. Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s’il n’a pas réuni :
- la majorité absolue des suffrages exprimés
- et un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.
Au second tour, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. En cas d’égalité de suffrage, au premier comme au second tour, le plus âgé des candidats sera élu.
Article 8 : Le dépouillement des votes s’effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l’autre sera adressé à la sous-préfecture de Saint-Flour accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées dès le lendemain de l’élection.
Article 9 : Tout électeur et tout candidat éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif.
En application de l’article R. 119 du code électoral, les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous- préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif.
Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai.
Article 10 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Flour et le président de la délégation spéciale de la commune de Sainte-Anastasie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché 6 semaines au moins avant la date du scrutin aux emplacements officiels de la commune de Sainte-Anastasie ; il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Flour, le 23 décembre 2024.
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD.
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-23-00012 - ARRÊTÉ n° 2024-2275 du 23 décembre 2024 portant convocation des électeurs de la commune de Sainte-Anastasie 19