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Procès Verbal - 2024 09 26 PV
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Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Gorbio.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 09 26 PV)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Famille,
P.1
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GORBIO
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU JEUDI 26 SEPTEMBRE 2024
L’An deux mille vingt-quatre, le VINGT-SIX SEPTEMBRE à DIX NEUF HEURES,
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 12
Qui ont pris part à la délibération : 11
PRESENTS :
M. COUFFET, Maire,
Mme MAURY, M. GAUTIER, M. MASSA, Adjoints au Maire,
Mme CATENA, M. ANGLADE, Mme SARDA, M. LURON, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES :
M. LANTERI qui a donné procuration à M. COUFFET
Mme THIBAULT qui a donné procuration à M. MASSA
M. DENTAL qui a donné procuration à M. GAUTIER
ABSENTS :
M. AMORETTI
SECRETAIRE DE SEANCE :
Kevin GAUTIER
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Monsieur le Maire soumet au vote le Procès-verbal de la séance publique du Conseil
Municipal du 9 JUILLET 2024, qui est approuvé à l’UNANIMITE.
Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les rapporteurs, a décidé : P.2
2- PROCES VERBAL DE LA COMMISSION BRUN DOMENEGO DU 16 SEPTEMBRE 2024 RAPPORTEUR : AURIANE MAURY
Conformément à la convention définissant la gestion de la fondation « Brun Domenego », le
Conseil Municipal doit acter les décisions prises lors de la Commission Brun Domenego.
Ainsi, il convient de prendre acte du procès-verbal ci-annexé de la réunion du 16 septembre
2024, sous la présidence de Mme Auriane Maury et d’acter les décisions prises.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- PREND ACTE du Procès-Verbal de la commission Brun Domenego du 16 septembre 2024 ci- annexé
- APPROUVE les décisions de la commission Brun Domenego du 16 septembre 2024
ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE
des présents et des pouvoirs,
3- IDENTIFICATION DES ZONES D’ACCELERATION DE LA PRODUCTION DES ENERGIES RENOUVELABLES SUR LE TERRITOIRE DE GORBIO
RAPPORTEUR : Fernand MASSA
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’Accélération de la Production des Energies Renouvelables (APER) vise à l’accélération de la production d’énergies renouvelables sur le territoire français et à préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité pour atteindre les objectifs nationaux fixés à horizon 2050.
L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes, les communes sont donc invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable.
Comme précisé par les services de l’Etat : « la région PACA est, à son échelle, en situation de forte dépendance énergétique puisque les énergies renouvelables couvrent seulement 12% de la consommation d’énergie régionale […] Même avec des actions de sobriété énergétique, les besoins en électricité en PACA seront en forte croissance ces prochaines années ».
La loi APER se structure autour de 4 axes :
• Planifier le déploiement des énergies renouvelables sur les territoires
• Simplifier les procédures d’autorisation des projets d’énergies renouvelables
• Mobiliser les espaces déjà artificialisés
• Partager la valeur des projets avec les territoires qui les accueillent P.3
Ces zones d’accélération portent sur toutes les filières d’énergies renouvelables : photovoltaïque, géothermie, méthanisation, chaleur renouvelable, … mais elles ne sont pas des zones de projets systématiques.
La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. Les projets peuvent ne jamais voir le jour au sein de ces zones et ce, pour de multiples raisons : absence de porteur de projet, contraintes environnementales, paysagères…
A contrario, les zones non fléchées en tant que zones d’accélération pourront également recevoir des projets d’énergies renouvelables. Elles ne pourront toutefois pas bénéficier des avantages inhérents aux zones d’accélération et devront être soumis obligatoirement à un comité de projet.
Le projet devra dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables.
Il est donc proposé aux communes, mises au centre du dispositif, de définir, après concertation avec les administrés, des zones où elles souhaitent voir « prioritairement » les projets s’implanter. Attention, on ne parle pas ici uniquement des éoliennes mais de tout type d’installation de production d’énergies renouvelables (EnR) : photovoltaïque, solaire thermique, éolien, biogaz, géothermie, etc.
Ces zones répondent à un certain nombre de règles : elles ne peuvent, par exemple, pas
être implantées dans les parcs nationaux et les réserves naturelles (sauf les installations
solaires en toiture). Elles doivent également être élaborées « en tenant compte de
l'inventaire relatif aux zones d'activité économique », afin de valoriser celles-ci.
Ainsi, conformément aux demandes du préfet, la commune de Gorbio a fait l’exercice de
définir des espaces sur lesquels le déploiement d’installations de système de production
d’énergies renouvelable semble être opportun et identifiées dans l’atlas ci annexé.
Ce travail de réflexion a fait l’objet d’une concertation auprès du public en mairie pour la
définition des zones d’accélération des énergies renouvelables du 1er août 2024 à 9h au 29
août 2024 à 17h, avec une information sur le site officiel de Gorbio et affichage.
Aucune remarque n’a été faite durant cette consultation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- ACTE les zones d’accélération de la production des énergies renouvelables identifiées sur le territoire de Gorbio telles que définies dans l’atlas ci-annexé
- TRANSMET au référent préfectoral et à la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française l’atlas identifié
ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE
des présents et des pouvoirs, P.4
4- MAISON D’ASSISTANTES MATERNELLES (MAM) – PLAN DE FINANCEMENT MODIFIE – PHASE EXECUTION TRAVAUX
RAPPORTEUR : PAUL COUFFET
Par délibération N°2021-41 du 8 décembre 2021, le Conseil Municipal actait le plan de
financement prévisionnel de la MAM et autorisait le Maire à solliciter les subventions diverses
auprès des différents partenaires.
Puis par délibération N°2023-12-06 du 21 décembre 2023, le Conseil Municipal actait le plan
de financement prévisionnel en phase exécution travaux modifiant celui de la phase APD du
27 juin 2022.
Par courrier du 2 juin 2023, le Département a notifié à la commune une subvention pour la
construction d’une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) de 103 364€ soit 30.12% de la
dépense subventionnable arrêtée à 343 206 € HT pour des travaux estimés à 812 870€ HT.
La demande de subvention attribuée par le Département a été arrêtée au montant total des
travaux en phase APD à 856 020 € HT et non en phase exécution à 987 988 € HT (après
notification des marchés).
Aussi, cette construction arrivant à sa phase de finalisation et sans notification à ce jour du
financement de la Région malgré 2 ans de relances, il a été sollicité auprès du Département
la réévaluation de la subvention attribuée intégrant l’ensemble des coûts de la construction
(gros œuvres, second œuvres et lot techniques) tels qu’établis en Conseil Municipal du 21
décembre 2023.
Ainsi, il convient de modifier le plan de financement en conséquence afin d’assurer l’équilibre
financier de cet investissement majeur pour la Commune développant un nouveau service
public à destination des familles.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- ACTE le plan de financement modifié en phase exécution travaux ci-annexé P.5
ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE
des présents et des pouvoirs,
5- AFFECTATION DE FONDS DE CONCOURS CARF 2024 – MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL VIDEOPROTECTION
RAPPORTEUR : PAUL COUFFET
Considérant les différents travaux d’aménagement et d’installation de la vidéoprotection sur la Commune, et suite au refus de subvention de l’Etat, la commune de Gorbio souhaite solliciter une participation financière de la Communauté d’Agglomération de la Riviera P.6
Française (CARF), dans le cadre des fonds de concours attribués à la commune et non encore utilisés.
En effet, compte tenu de l’intérêt communautaire pour la sécurité publique, il convient de solliciter l’attribution d’un fonds de concours d’un montant de 15 156€ HT affectées à la 2eme phase d’installation de la vidéoprotection pour un coût de 35 033.13 HT soit 38 756.66€ TTC
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le plan de financement ci-dessous :
- SOLLICITE en conséquence les fonds de concours CARF afférents pour un montant total de 15 156€ HT correspondant à un montant total de Travaux de 35 033.13 HT
ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE
des présents et des pouvoirs,
6- CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) - CAF / CARF / COMMUNE – 2024-2028 RAPPORTEUR : Auriane MAURY
Les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang
desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet
particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de
leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien
des citoyens. P.7
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de
nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes
évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux.
A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans
un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (CTG) est une démarche stratégique
partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le
développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux
allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires
concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le
développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits
et l’optimisation des interventions des différents acteurs.
La CTG peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention
suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services,
inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement
social.
Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les
différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles,
schéma départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la
pauvreté…
Par délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2020, la Commune autorisait le Maire à signer la CTG pour la période 2020-2023, ainsi après une phase de bilan, un plan d’action de la CTG2 a été établie par l’ensemble des acteurs concernés.
Aussi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales, il convient de conclure une nouvelle Convention territoriale globale (Ctg) entre la Caf des Alpes-Maritimes, la communauté d’agglomération de la Riviera Français et l’ensemble des communes de son territoire, pour renforcer les actions sur les champs d’intervention partagés. La présente convention vise donc à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre pour la période 2024-2028.
En conséquence,
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ; P.8
Vu la délibération du conseil d’administration de la Caf des Alpes-Maritimes en date du 29 juin 2020 concernant la stratégie de déploiement des Ctg ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la convention territoriale globale 2024-2028
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention territoriale globale ci-annexée avec la CAF des ALPES MARITIMES et la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française
ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE
des présents et des pouvoirs,
INFORMATIONS DIVERSES :
- Compte rendu des décisions prises par le maire dans le cadre des délégations du Conseil
Municipal qu’il a reçues en vertu de l’article L 2122-22, et conformément à l’article L 2122-
23 du CGCT depuis la dernière séance du Conseil Municipal (annexe- DEC.2024-12 à 2024-20).
2024-13 02/07/2024
MARCHE N°
GORBIO_06_20230928W2_01
-AVENANT N°1 - LOT 05 –
MENUIISERIES EXTERIEURES
Il y a lieu d’établir un avenant n°1 au marché
public initial afin d’acter les travaux en plus et
moins-values de l’entreprise MAVB, titulaire du
lot 5 menusiseries exterieures pour un montant
global en plus value de 1150,00€ HT soit
1380,00€ TTC
2024-14 08/07/2024
MARCHE N°
GORBIO_06_20230414W2_01
-
AGREMENT D’UN SOUS-
TRATANT - LOT 02 – VRD
Agréement de la sous traitance de SMBTP pour
pour réaliser les surfaces extérieures en bois
désactivé à la société MB Constructions et
acceptation des conditions de paiement direct
pour un montant global de 3 400€ HT.
2024-15 30/07/2024
MARCHE N°
GORBIO_06_20230928W2_01
-AVENANT N°1 - LOT 06 –
FACADES
Il y a lieu d’établir un avenant n°1 au marché
public initial afin d’acter les travaux en plus de
l’entreprise TEAM, titulaire du lot 6 façades
pour un montant global en plus value de
1170,00€ HT soit 1404,00€ TTC
2024-16 07/08/2024
M57 –FONGIBILITE DES
CREDITS : DECISION
BUDGETAIRE MODIFICATIVE
N°1 - VIREMENT DE CREDITS
DE CHAPITRE A CHAPITRE
Transferts de crédits de 7632,50€ du chap
011/6688 au chap 67/673) afin de faire face à
des dépenses imprévues suite à une
régularisation sur exercice antérieur de titre et
100€ pour permettre la restitution au titre des
dégrêvements fiscaux
2024-17 13/08/2024 INTERRUPTION DES MANIFESTATIONS FESTIVES Interruption des manifestations festives avant
les élections municipales à compter du 15
septembre 2024 jusqu’aux prochaines élections. P.9
2024-18 04/09/2024
ANNULE ET REMPLACE
DECISION N°2024-17 -
INTERRUPTION DES
MANIFESTATIONS FESTIVES
Retirer la décision n°2024-17 -Précision sur les
motifs (code electoral) de la volonté
d’interrompre toutes manifestations festives
avant les élections municipales à compter du 15
septembre 2024 jusqu’à la fin de la période
électorale soit au plus tard le 13 octobre 2024, et
ceux en dehors des commémorations officielles
et des manifestations sportives inscrites au
calendrier officiel départemental.
2024-19 12/09/2024 RETRAIT DE LA DECISION N°2024-18
Considérant les remarques des services de la
Préfecture et le risque juridique de la décision
n°2024-18 relative à l’interruption des
manifestations festives sur la Commune, il
convient de retirer l’acte.
2024-20 12/09/2024
CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION DU LOGEMENT
SOCIAL D’URGENCE
Considérant la demande de Monsieur SCARPA
Silvestro de mise à disposition du logement social
d’urgence suite à la nécessité de le reloger en
urgence et la disponibilité du dit appartement il
y a lieu se signer une convention de mise à
disposition du logement social d’urgence avec
une participation financière des frais liés aux
charges par le preneur pour une durée de 15 jours
à compter du 15 septembre au 30 septembre
2024 P.10
-Liste PC, DP et CU déposés, accordés ou refusés depuis la dernière séance du Conseil Municipal
N° PERMIS DATE NOM TRAVAUX DECISION
PC 00606724H005 12/08/2024 MR ALLAVENA - MME GELORMINI CREATION MAISON
PC 00606724H0006 17/09/2024 PROMOTION M. SCARPA
CREATION
MAISON
INDIVIDUELE EN
R+1
PC 00606724H0007 17/09/2024 PROMOTION M.
SCARPA
CREATION
MAISON
INDIVIDUELE EN
R+1
N° DP DATE NOM TRAVAUX
00606724H0016 21/06/2024 MR KURSAKOV EXTENSION GARAGE
00606724H0017 09/07/2024
EDF-ENR - MARLOT
FABIENNE
POSE GENERATEUR
PHOTOVOLTAÏQUE ACCORD LE 29/08
00606724H0018 23/07/2024 COLLIN SERGE ABRIS DE JARDIN
00606724H0019 01/08/2024 CHRISTOPHE FORTIN REFECTION TOITURE
00606724H0020 13/08/2024
EDF-ENR - M.ET MME
DERI
POSE GENERATEUR
PHOTOVOLTAÏQUE
00606724H0021 06/09/2024 PORTMANN NICOLAS
REALISATION D'UNE
PISCINE ENTERREE
00606724H0022 09/09/2024 MERIANO FRANCO
CREATION D'UN
PORTAIL
00606724H0023 13/09/2024 SARL UTOPIA RIVIERA DIVISION
La séance est levée à 19h30
Gorbio, le 27 septembre 2024