Procès Verbal - 2022 06 27 PV

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Procès Verbal - 2022 06 27 PV Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Gorbio. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 06 27 PV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Famille, 1

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GORBIO

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU LUNDI 27 JUIN 2022

L’An deux mille vingt-deux, le VINGT-SEPT JUIN à DIX NEUF HEURE,

NOMBRE DE MEMBRES :

Afférents au Conseil Municipal : 19

En exercice : 18

Qui ont pris part à la délibération : 17

PRESENTS :

M. COUFFET, Maire,

Mme MAURY, M. MASSA, Adjoints au Maire,

Mme CATENA, M. AMORETTI, M. GAUTIER, Mme SARDA, M. LURON, Mme THIBAULT, Mme BURATTINI, M. TALIERCIO, M. PASTOR, Mme VIALE, Mme BASIN, Conseillers Municipaux. ABSENTS EXCUSES :

M. LANTERI qui a donné procuration à M. GAUTIER

M. DENTAL qui a donné procuration à M. COUFFET

M. ANGLADE qui a donné procuration à M. MASSA

Mme CERVEL

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. GAUTIER.

Monsieur le Maire soumet au vote le Procès-verbal de la séance publique du Conseil

Municipal du 31 mars 2022, qui est approuvé à l’UNANIMITE.

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les rapporteurs, a décidé : 2

2. PROCES VERBAL DE LA COMMISSION BRUN DOMENEGO DU 1ER JUIN 2022 Rapporteur : Mme Auriane MAURY

Conformément à la convention définissant la gestion de la fondation « Brun Domenego »,

le Conseil Municipal doit acter les décisions prises lors de la Commission Brun Domenego.

Ainsi, le rapporteur donne lecture du procès-verbal annexé de la réunion qui s’est tenue le

1er Juin 2022, sous la présidence de Mme Auriane Maury.

Interventions : M.PASTOR relève que 14 000€ environ cela semble beaucoup et que sur 20 ans, en continuant ainsi, les fonds seront tous utilisés.

Mme MAURY répond que cela fait 40 ans que le mobilier n’a pas changé au sein de l’EPHAD, ce montant ne sera donc pas le même toutes les années.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- PREND ACTE du Procès-Verbal ci-joint de la commission Brun Domenego du 1er Juin 2022

- APPROUVE les décisions de la commission Brun Domenego du 1er Juin 2022

ADOPTE CETTE DELIBERATION A LA MAJORITE

des présents et des pouvoirs,

par 14 voix POUR et 3 ABSTENTIONS

VOIX POUR : M. COUFFET, Mme MAURY, M. MASSA, Mme CATENA, M. AMORETTI, M. GAUTIER, Mme SARDA, M. LURON, Mme THIBAULT, Mme BURATTINI, M. TALIERCIO, M. LANTERI qui a donné procuration à M. GAUTIER, M. DENTAL qui a donné procuration à M.COUFFET, M. ANGLADE qui a donné procuration à M. MASSA

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTIONS : M. PASTOR, Mme VIALE, Mme BASIN

3. INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET CONSEILLERS DELEGUES - MODIFICATION

Rapporteur : M. Paul COUFFET

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123- 20 et suivants,

Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire, et aux conseillers délégués

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Vu le budget communal,

Vu la délibération N°36/2020 du Conseil municipal du 10 décembre 2020 relative aux indemnités des adjoints et conseillers délégués.

Vu l’arrêté n°71-2022 du 1er juin 2022, relatif à la délégation de fonction et signature à Monsieur Laurent LURON,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, aux conseillers délégués étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.3

Considérant, suite à la nomination d’un nouveau conseiller municipal délégué à la promotion et aux animations de la commune qu’il convient de lui attribuer une indemnité et ainsi compléter le tableau des indemnités de fonction en annexe. Il est rappelé que le montant des indemnités dépend de la population et qu’un taux maximal en % de l’indice brut de la fonction publique (1027) est fixé à 51.60% pour l’indemnité de Maire et 19.80% pour les adjoints et conseillers délégués avec une enveloppe globale annuelle pour la commune de Gorbio de 5857.43€. Il est à noter qu’à chaque revalorisation du point d’indice de la fonction publique, les indemnités des élus locaux seront automatiquement augmentées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ALLOUE, avec effet immédiat à la date de l’arrêté de délégation, une indemnité de fonction au conseiller municipal délégué nouvellement désigné comme précisé dans le tableau des indemnités ci-annexé

- ACTE, les modifications du tableau récapitulatif des indemnités alloués aux Maires, adjoints et conseillers municipaux délégués tels qu’indiqués.

N’ont pas pris part au vote : M. PASTOR, Mme VIALE, Mme BASIN,

ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE

des présents, des pouvoirs et des votants

VOIX POUR : M. COUFFET, Mme MAURY, M. MASSA, Mme CATENA, M. AMORETTI, M.

GAUTIER, Mme SARDA, M. LURON, Mme THIBAULT, Mme BURATTINI, M. TALIERCIO,

M.LANTERI qui a donné procuration à M. GAUTIER, M. DENTAL qui a donné procuration à

M.COUFFET, M. ANGLADE qui a donné procuration à M. MASSA

4. MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2023 POUR LE BUDGET BUDGET COMMUNAL ET CCAS Rapporteur : M. Paul COUFFET

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle

organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs

établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir

d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux

métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences

comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la

Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances

publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être

généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités

locales d'ici au 1er janvier 2024.

Il permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées, appelées à

gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux : bloc communal, départemental et4

régional, tout en conservant certains principes budgétaires applicables aux référentiels

M14, M52 et M71.

Le budget communal est actuellement présenté sur les bases de la nomenclature M14,

norme correspondant aux communes.

Le passage à l’instruction M57 est un préalable indispensable pour les collectivités visant la

certification de leurs comptes, ainsi que pour les collectivités souhaitant expérimenter le

compte financier unique (CFU), document visant à se substituer au compte de gestion et

au compte administratif de façon généralisée dans les collectivités locales françaises à

partir de l’exercice 2024.

Les principales nouveautés induites par le passage à la norme comptable M57 sont les

suivantes :

- Production de nouveaux états financiers (bilan, compte de résultat) ; - Une nomenclature par nature plus développée ;

- Une nomenclature par fonction qui évolue pour reclasser l’ensemble des fonctions, sous-fonctions et rubriques des communes, EPCI, départements et régions ; - Des évolutions de traitement des amortissements et autres suivis comptables spécialisés ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, en particulier son article 106.III,

Vu le décret N°2015-1899 du 30 décembre 2015,

Considérant que la commune de Gorbio remplit les conditions préalables permettant d’opter pour la nomenclature M57 dès le 1er janvier 2023,

Considérant que le passage à la M57 dès cette date permet aux services communaux de bénéficier d’un accompagnement personnalisé du Trésorier,

Vu l'avis favorable du comptable,

Vu l’avis favorable du Conseil d’Administration du CCAS en date du 24 juin 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ADOPTE la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023

pour le budget communal et CCAS

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

- PREND ACTE de l’avis favorable au passage de la comptabilité de la commune en M57 du comptable ci-annexé

ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE

des présents et des pouvoirs,

5. CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE MENTON POUR LA CREATION D’UNE

ANTENNE D’UN CENTRE DE LOISIRS SUR GORBIO

Rapporteur : Mme Auriane MAURY

La commune de GORBIO organise depuis de nombreuses années un centre aéré durant l’été

pour les 6-11 ans. Cette année un projet d’ouverture dès 3 ans a été étudié et au vu de5

l’intérêt des familles, une organisation collaborative avec d’autres communes de la CARF a

ainsi été envisagée.

La commune de GORBIO a donc souhaité organiser le fonctionnement d’un lieu d’accueil

de loisirs pour les enfants de 3 à 11 ans sur GORBIO pour l’été 2022 et a sollicité la

commune de MENTON afin d’organiser et de faire intervenir des animateurs pour

l’ensemble des activités qui seront proposées.

Ainsi, la commune de Menton a répondu favorablement à notre demande en s’appuyant sur

l’expertise de leurs équipes professionnelles d’animation.

Aussi, un groupe de 40 enfants sera accueilli entre le 11 juillet et 12 août 2022.

La commune de GORBIO mettra à disposition les locaux de son école, le restaurant

scolaire, les agents assurant le fonctionnement technique du site ainsi qu’une partie des

agents d’animation et prendra en charge la facturation. La direction, le matériel, les

agréments et les compétences seront pris en charge par la commune de MENTON.

La commune de GORBIO prendra à sa charge le coût de fonctionnement des structures de

la commune de MENTON, déduction faite de la participation de la Caisse des Allocations

Familiales dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (C.T.G.).

Mme BASIN demande combien d’animateurs sont prévus.

Mme Maury précise qu’il y en aura 4 en tout, dont 2 formés (la directrice ainsi

qu’une personne ayant un CAP Petite Enfance).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ADOPTE le principe de gestion d’un centre sur GORBIO durant l’été 2022 en collaboration avec la commune de Menton

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la commune de Menton ci annexée.

ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE

des présents et des pouvoirs,

6. MAISON D’ASSISTANTES MATERNELLES (MAM) – DEPOT PERMIS DE CONSTRUIRE– MODIFICATION PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL – PHASE APD Rapporteur : M.Paul COUFFET

Par délibération N°2021-41 du 8 décembre 2021, le Conseil Municipal actait le plan de

financement prévisionnel de la MAM et autorisait le Maire à solliciter les subventions

diverses auprès des différents partenaires.

Pour mémoire, ce projet de construction d’une maison d’assistantes maternelles (MAM)

d’une capacité d’accueil de 16 enfants et 4 adultes, sera situé en mitoyenneté

avec la salle polyvalente Henri Monin à proximité des axes principaux de circulation et mitoyen à Menton.

Après l’attribution du marché de maitrise d’œuvre à l’équipe de maitrise d’œuvre SNDA,

la phase Esquisse, puis la phase Avant-Projet Sommaire (APS), enfin la phase Avant-Projet6

Définitif (APD) ont ainsi permis d’affiner l’enveloppe financière et de déterminer le projet

de construction le plus opportun et son implantation sur le terrain.

Aussi, la Commune a fait le choix de s’orienter in fine, sur une construction d’une

structure en mur béton sur plots et une charpente bois, toiture légère et non des

structures modulaires ou en bois afin de s’inscrire dans une démarche de construction

durable, tout en proposant une structure conforme aux normes de sécurité et d’accueil

petite enfance.

Par ailleurs, l’étude géotechnique a permis d’établir les prescriptions nécessaires pour la

sécurisation et le confortement du talus ainsi que le terrassement. Une étude G2 PRO

(méthodes d’exécution pour les ouvrages et valeurs associés) ainsi que G4 (supervision de

l’étude d’exécution) ont été également lancées afin d’accompagner au mieux l’équipe de

maitrise d’œuvre durant la phase travaux.

Dans ce cadre, il convient désormais de modifier le plan de financement en adéquation

avec ce projet – phase APD en intégrant les éléments techniques chiffrés.

Le coût estimé de la construction du bâtiment s’élève à 303 000€ HT pour le gros œuvre et

le coût du second œuvre et des lots techniques sont estimés à 323 000€ HT.

Enfin, la sécurisation et le confortement du talus (dont mur de soutènement et

terrassement) s’élèverait à 95 200€ HT.

Par ailleurs, le plan de financement intègre la sollicitation d’une subvention auprès du

département des alpes maritimes à hauteur de 103 383.88€.

De plus, il convient désormais de procéder au dépôt du permis de construire.VU le Code

Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2122-18 I ; 2122-19 et L.

2122-23 ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article L 422-7 ;

M.PASTOR fait remarquer le chiffrage important de 1.2 millions d’euros si l’on intègre également le coût de l’acquisition mais indique qu’il votera pour cette délibération compte tenu de l’attente depuis longtemps de la mise en place de ce projet.

M.COUFFET indique que le coût a en effet augmenté mais qu’il s’agit d’un tout autre projet qui permet une évolution possible du bâtiment dans le long terme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACTE le plan de financement prévisionnel - PHASE APD joint en annexe

- AFFECTE un fond de concours CARF de 119 921.24 €, correspondant au solde de

l’enveloppe 2014/2020 attribué à la commune,

- AUTORISE le Maire, Monsieur Paul COUFFET, conformément à l’article L 2122-18 du CGCT, à déposer et signer le permis de construire au nom et pour le compte de la Commune ainsi que tout document nécessaire au dépôt et à l’obtention de l’autorisation de travaux relatifs à la construction d’une Maison d’Assistantes Maternelles au nom de la commune.

ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE

des présents et des pouvoirs,7

7. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT – PLAN D’INVESTISSEMENT POUR L’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (PIAJE)

Rapporteur : Mme Auriane MAURY

Dans le cadre de la construction d’une Maison d’Assistantes Maternelles, la commune a

sollicité la Caisse d’allocation familiale dans le cadre de sa politique d’action sociale et

familiale et des objectifs du plan d’investissement pour l’accueil du jeune enfant (PIAJE).

Le projet de création de la MAM de Gorbio pour 16 places a ainsi été retenu.

Aussi, l’attribution d’une subvention à la structure est conditionnée au fait que la MAM

fonctionne conformément à la règlementation en vigueur.

Ces conditions sont définies dans la convention d’objectifs et de financement ci jointe.

En conséquence,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec la Caisse d’allocations familiales ci annexée dans le cadre de la création d’une maison d’assistantes maternelles à Gorbio

ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE

des présents et des pouvoirs,

8. AFFECTATION DE FONDS DE CONCOURS CARF

Rapporteur : M.Paul COUFFET

Considérant les différents travaux d’aménagement et acquisitions effectués en 2022 et compte tenu de l’intérêt communautaire, patrimonial et touristique de ces investissements, il convient de solliciter une participation financière de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF) dans le cadre des fonds de concours attribués à la commune et non encore utilisés.

A ce titre, la commune de Gorbio souhaite solliciter auprès de la CARF l’attribution d’un fonds de concours d’un montant de 20 523.91€ HT affectées aux opérations suivantes (cf plan de financement annexé) :

 Réfection du four du village pour un coût de 5 770€ HT soit 6 198€ TTC

 Réaménagement du jardin d’enfants pour un coût de 16 016.82€ HT soit 19 220.18€

TTC

 Rénovation du parking du Sanatorium pour un coût de 4777€ HT soit 4777€ TTC  Aménagement de la place et marquage voirie pour un coût de 7 377.96€ HT soit 8 853.54€ TTC

 Acquisition de matériel divers pour un coût de 5810.47€ HT soit 6972.57€ TTC  Agencement de la buvette et salle des fêtes pour un coût de 1 295.57€ HT soit 1 554.67€ TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le plan de financement ci-joint

- SOLLICITE en conséquence les fonds de concours CARF afférents pour un montant total de 20 523.91€ HT correspondant à un montant total de 41 047.82€ HT8

ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE

des présents et des pouvoirs,

9.PROGRAMME DE VOIRIE 2022 – AFFECTATION DE LA DOTATION CANTONALE 2022

Rapporteur : M. Gilles LANTERI

Dans le cadre de la répartition de la dotation cantonale d’aménagement 2022, le Conseil

Départemental a informé la commune par courrier du 5 avril dernier de la possibilité

d’octroi d’une subvention de 46 458€ accordée à la commune de Gorbio.

Aussi, il convient de déterminer le programme de voirie 2022 au plus tard le 31 aout 2022.

Des travaux importants de sécurisation en amont et en aval dans le vallon de Gorbio ont

été lancés pour éviter le risque d’éboulement de compartiment rocheux et de régression

des glissements qui était très préoccupant pour un montant total estimé à 197 521.50 € HT

soit 237 025.80 € TTC.

Ainsi la commune affectait au programme de voirie 2021 la dotation cantonale à hauteur

de 46458€ le HT. Une demande de subvention DETR était également sollicitée n’a pas été

retenue en 2021 ni en 2022

Aussi, au vu de l’importance de ces travaux, il est proposé d’affecter également la

dotation 2022, à titre exceptionnel, ainsi qu’un fond de concours de 50% de la part

communale à cette opération de sécurisation d’ampleur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AFFECTE la dotation cantonale 2022 au financement des travaux de sécurisation du Vallon de Gorbio, ancien chemin de Menton

- AFFECTE un fond de concours CARF pour un montant total de 52302.75€ HT

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes décisions et

dispositions utiles et à signer tout document afférent à cette opération

- ACTE le plan de financement ci annexé

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget principal communal

ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE

des présents et des pouvoirs,

10. DELIBERATION COMPLEMENTAIRE DU PLAN LOCAL D’URBANISME Rapporteur : M. Fernand MASSA

Vu :

- Le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 101-2, L. 103-2 et suivants, L. 151-1, L. 153-32, L. 153-33 et L. 153-11 et suivants ;

- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle de l'Environnement ;9

- La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR ;

- La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture ; - La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;

- L’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie règlementaire du Code de l’urbanisme ;

- La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN ;

- La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience ; - La délibération d’approbation du Plan Local d’Urbanisme en date du 12 novembre 2010 ;

- La délibération d’approbation de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme en date du 4 juin 2013 ;

- La délibération d’approbation de la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme en date du 12 décembre 2013 ;

- La délibération de prescription de la révision n°1 du Plan Local d’Urbanisme en date du 10 décembre 2015.

Le rapporteur expose,

Pour rappel, la révision du Plan Local d’Urbanisme de Gorbio a été prescrite par

délibération du Conseil municipal en date du 10 décembre 2015.

Les objectifs poursuivis par la commune à travers cette procédure de révision ont été

mentionnés dans la délibération précitée. Cependant, au vu de l’évolution du contexte

législatif et municipal survenu depuis, les objectifs de la révision n°1 du Plan Local

d’Urbanisme de la commune de Gorbio doivent être complétés voire amendés, notamment

au regard de l’évolution des objectifs quant à l’extension du village et de la sauvegarde

des terres favorables au citron de Menton.

Les grands objectifs relatifs aux politiques d’aménagement, d’équipement et d’urbanisme

sont donc les suivants :

- Mener une réflexion sur les orientations que doit prendre la commune en matière d’urbanisme, d’aménagement et de développement durable ; - Préciser les besoins en logements pour la population à un horizon d’environ quinze ans. Au sein d‘un bassin d’emplois et de vie contraint par le relief, la commune de Gorbio est en effet soumise à une pression foncière bien réelle ; - Définir les secteurs de développement de sa capacité d’accueil en adéquation avec les équipements de superstructures et d’infrastructures de la commune ; - Répondre aux problématiques relevées dans la vallée qui sont principalement liées à la capacité des réseaux (voirie et assainissement) et aux risques lors d’évènements pluvieux importants ;

- Identifier sur le Plan Local d’Urbanisme les principales valeurs architecturales et patrimoniales de la commune afin de soutenir le tourisme, principalement patrimonial ;

- Protéger et affirmer l’identité du village.

Seul le dernier objectif est modifié : la révision n°1 n’aura plus pour objet la revitalisation du village par son extension. Les autres objectifs restent inchangés. Les nouveaux grands objectifs relatifs aux politiques en matière de protection des espaces

naturels, agricoles, forestiers et de préservation ou de remise en bon état des continuité

écologiques sont donc les suivants :

- Préserver et valoriser la biodiversité via le respect des grands espaces naturels remarquables de la commune et d’espaces plus ponctuels participant au maintien10

des continuités ou corridors écologiques ;

- Affirmer l’identité de la commune en préservant et valorisant un paysage et un patrimoine bâti et non bâti ;

- Pérenniser et développer l’activité agricole via notamment la préservation des terres les plus fertiles, en particulier celles favorables à la culture du citron de Menton, et l’arrêt de l’urbanisation sous forme de mitage ;

Seul le dernier objectif est amendé. En effet, il est souhaité, par cette délibération

complémentaire, mettre l’accent sur la protection et la sauvegarde des terres favorables

au citron de Menton dont la culture fait partie du patrimoine de la commune de Gorbio.

En effet, plusieurs agriculteurs implantés sur territoire de la commune cultivent ce citron

et leur savoir-faire est reconnu et préservé par une indication géographique protégée (IGP)

depuis 2015. Gorbio faisant partie des cinq villages, avec Menton, Sainte-Agnès,

Roquebrune Cap-Martin et Castellar, sur lesquelles le territoire IGP « Citron de Menton »

s’étend, il apparait primordial de protéger les terres agricoles qui participent au

rayonnement de la commune.

Conformément à l’article L. 103-2 du Code de l’urbanisme, l’élaboration de la révision n°1

du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Gorbio doit faire l’objet d’une concertation

associant les habitants, les associations locales et toute personne concernée. Les modalités

de concertation ont déjà été fixées par la délibération de prescription adoptée par le

conseil municipal le 10 décembre 2015 et n’ont pas vocation à évoluer. Pour rappel, il

s’agit de :

- Mettre à disposition du public un registre, qui permettra à toute personne de consigner des observations, avis ou remarques, aux jours et heures habituelles d’ouverture de la mairie de Gorbio située au 30 rue Garibaldi, 06500, Gorbio ; - Mettre en ligne des documents validés sur le site de la commune ; - Organiser trois réunions publiques : une après le diagnostic, une après le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) et une avant l’arrêt du projet ;

- Créer des panneaux explicatifs (format type A0) consultables en mairie à la suite des réunions publiques ;

- Publier des informations liées à la concertation par les voies habituelles, à savoir l’affichage en mairie, site internet et bulletin municipal si possible. Cette concertation est en cours et doit être maintenue tant que le projet de Plan Local

d’Urbanisme n’a pas été arrêté.

Il est rappelé également que cette concertation fera l'objet d'un bilan qui sera arrêté par

le Conseil Municipal avant l’arrêt du Plan Local d'Urbanisme, conformément à l’article L.

103-6 du Code de l’urbanisme.

Au regard des éléments précités, il apparaît donc opportun de compléter la délibération du

10 décembre 2015 afin de redéfinir les objectifs poursuivis par la révision n°1 du Plan

Local d’Urbanisme de la commune de Gorbio sans remise en cause de la concertation

réalisée auparavant et ayant vocation à être maintenue tout au long de l’élaboration du

projet.

Conformément aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l'urbanisme, la présente

délibération sera notifiée aux personnes publiques associées et fera l'objet d'un affichage

en Mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé

dans le département, conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de

l’urbanisme. 11

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- COMPLETE la délibération de prescription de révision n°1 du Plan Local d’Urbanisme en date du 10 décembre 2015 ;

- COMPLETE ET MODIFIE les objectifs poursuivis tels qu’exposés ci-dessus ;

- POURSUIT la concertation conformément aux modalités définies par la délibération de prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme en date du 10 décembre 2015 ;

- APPROUVE les objectifs et les modalités de la prescription de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble des documents d'urbanisme précités

ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE

des présents et des pouvoirs,

11. TARIFS PUBLICS COMMUNAUX 2022-2023

Rapporteur : M. Kevin GAUTIER

Les tarifs publics communaux sont fixés par le Conseil Municipal sachant que les communes

fixent librement les tarifs de leurs services publics.

Il est rappelé que l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes

publiques (CG3P) modifié par ordonnance n°2017-562 du 19 Avril 2017, pose le principe

selon lequel toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au

paiement d’une redevance et en fixe les conditions d’attribution et de rétribution.

Ainsi au vu d’une stabilisation depuis plus de 3 ans les tarifs publics communaux 2022/2023

intègre une augmentation liée à l’inflation notamment pour les diverses locations (salles

communales, gites, logement, Quiaus ,...) ainsi que les tarifs de cantine qui intègrent

également une prise en charge plus importante du CCAS pour les revenus inférieurs à

1000€.

Par ailleurs, les tarifs de droits de voirie et des concessions du cimetière communal restent

inchangés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE les tarifs publics communaux 2022-2023 annexés ci-après.

ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE

des présents et des pouvoirs, 12

12. MOTION CONTRE LA FUSION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES ET DE LA METROPOLE NICE COTE D’AZUR

Rapporteur : M.Paul COUFFET

Représentatifs à la fois d’un territoire de vie, auxquels les citoyens s’identifient, et d’une institution qui assume depuis plus de 160 ans un rôle essentiel pour renforcer la cohésion territoriale et la redistribution équilibrée des richesses, le Département des Alpes- Maritimes est un repère majeur pour les Maralpins. Un échelon affectif qui signe une identité, une proximité, une efficacité. Un échelon d’énergie enracinée qui trouve une traduction immédiate et directe dans la protection des populations à chaque étape de la vie. Pilote d’une action publique concrète, il maintient la relation de confiance et un partenariat privilégié entre les acteurs locaux, qu’ils soient issus d’une Métropole, d’une grande agglomération ou de la ruralité.

Le Conseil départemental assure une action sociale équitable au profit des citoyens les plus fragiles, avec un engagement à taille humaine en faveur des enfants et des familles, de l’autonomie, de la promotion des politiques en matière de handicap, de la prise en charge des aînés, de l’offre de soins de proximité et de l’insertion. Il construit et entretient des infrastructures de déplacements en cohérence avec la croissance des territoires. Il veille à la pertinence du maillage territorial des collèges conformément à l’évolution de la population et les besoins des communes. Partenaire privilégié des acteurs de la sécurité (Service Départemental d’Incendie et de Secours, forces de la sécurité intérieure), le Département soutient des actions de prévention, il développe l’attractivité des territoires en investissant dans le réseau numérique très haut débit, le soutien aux projets touristiques, la protection de l’environnement, la valorisation du patrimoine culturel, la promotion du sport et des loisirs.

La réussite de notre République s’est construite, depuis la Révolution, sur le couple Communes-Départements qui en constitue aujourd’hui encore le fondement le plus solide, le seul à résister au désamour démocratique, garant de l’équité et de la solidarité, au profit d’un aménagement territorial équilibré qui n’oublie personne. Métropoles et Départements évoluent, certes, dans des registres différents mais ces deux acteurs locaux sont complémentaires et coopèrent utilement. Le Département accompagne, notamment pour les projets structurants, des grandes intercommunalités et est indispensable pour les communes des zones rurales qui ne pourraient mettre en œuvre leurs projets sans lui. Si nous souhaitons une France plus décentralisée, celle-ci ne doit surtout pas détricoter la cohésion sociale, chemin dangereux pour la démocratie, l’autonomie des communes et la liberté d’opinion.

Nous, élus des Alpes-Maritimes défendons la nécessité d’une action conjointe du Conseil général et de la Métropole sur un territoire commun.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE les termes de la présente motion

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche nécessaire à l’application de de la présente délibération

ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE

des présents et des pouvoirs, 13

Questions et échanges diverses :

M.PASTOR sollicite un point sur la succession Joseph ROCCA.

M. COUFFET indique qu’étant donné le refus de la Fondation de France de prendre en charge la

gestion de la donation au vu de la charge, la procédure risque de ne pouvoir aboutir car le

testament manque de précision et une recherche généalogique devra être lancée afin de trouver

des descendants ou héritiers sur 6 générations. La commune n’ayant pas le pouvoir d’agir, le

cabinet de maitre Pousseur est en charge de ce dossier.

Le courrier d’information de la décision de la Fondation de France sera transmis aux élus pour

information dès réception.

Mme MAURY indique qu’elle souhaite donner lecture d’un courrier :

« A mon tour d’écrire une lettre de mécontentement et de la partager lors du conseil

municipal, et devant les administrés présents ce jour, comme le font les conseillers municipaux de l’équipe Gorbio notre commune depuis le début de ce mandat. La perte de mon papa le mois dernier m’a chamboulé, et je tenais aujourd’hui à ne plus garder le silence, face aux messages, et mauvaises informations colportées par l’équipe Gorbio notre commune sur les réseaux sociaux. Car c’est ainsi qu’il m’a élevé. Que vous ne soyez pas toujours d’accord avec nous, c’est le jeu de l’opposition, c’est normal même si parfois je ne vous comprends pas, mais c’est votre droit, nous sommes en démocratie.

Par contre, donner de mauvaises informations aux administrés, utiliser nos noms dans des écris plus que douteux, ça, ça n’est pas acceptable et ça n’est plus acceptable. Croyez-moi que depuis notre élection, j’ai toujours été favorable à une bonne entente, à un travail en équipe avec vous.

Mais en fait je suis trop honnête, trop entière, et la méchanceté gratuite par derrière c’est vraiment quelque chose qui ne fait pas partie de mes valeurs.

Maintenant j’ai bien compris qu’on n’arriverait pas à travailler ensemble, et ce désir ne fait plus partie de mes priorités. On s’en sort très bien ainsi, et notre équipe est soudée, quoi que vous puissiez en dire.

Vous permettre de critiquer tel ou tel conseiller municipal, n’est pour moi pas acceptable non plus.

Nombreux d’entre nous, travaillent à temps plein, ne sont pas à la retraite comme souvent dans les conseils, mais je peux vous dire qu’on n’a pas besoin de se pavaner ou de se montrer pour travailler activement pour la mairie et, pour nos administrés.

Je n’ai d’ailleurs même pas à les mentionner, ils savent tous très bien, que chacun dans notre équipe à un rôle essentiel.

Vous, on vous voit quand ?

Au Conseil municipal, et aux commémorations. Et le reste du temps, vous êtes où ? S’il faut faire la garderie dans les écoles, remplacer un agent manquant, être là pour rassurer les gorbarins lorsqu’il y a le feu dans nos vallées, vous êtes où ?

Vous demandez à participer à des commissions, et quand vous êtes invité, vous ne venez même pas.

Ne vous posez pas des questions, auxquelles on a déjà répondu depuis longtemps, puisque nous, nous sommes sur le terrain. Je prends l’exemple de la cantine en primaire. Je lis sur facebook « Comment va-t-on faire avec une troisième classe ? «

Et bien déjà les effectifs ne seront pas augmentés de façon drastique, mais c’est surtout les cycles qui sont désormais respectés et allégés, et nous avons travaillé sur ce sujet depuis début 2022, il y aura deux services, et deux récréations.14

Si vous vous intéressiez vraiment à la commune, aux gorbarins, vous n’attendriez pas les Conseils municipaux pour poser vos questions à mon sens.

Et oui, il y a des projets qui sont long, plus long que prévu, mais on n’a pas de baguette magique et tout ne dépend pas de nous malheureusement.

Alors je vous saurai gré de ne plus parler de moi, de nous, sur vos réseaux, surtout si c’est pour dire des sottises.

En tout cas merci de m’avoir écouté. Et j’espère pouvoir maintenant vous faire confiance et ne plus lire des aberrations sur vos réseaux. Les gorbarins méritent mieux, même ceux qui n’ont pas voté pour nous. »

La séance est levée à 19h36.

Gorbio, le 28 Juin 2022.