Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RAA28 SIEED Décembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RAA28 SIEED Décembre 2016 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RAA28 SIEED Décembre 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Religion et laïcité, Collectivités territoriales, EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET D’EURE-ET-LOIR

Arrêté n° DRCL-BICCL-2016361-0001

(préfecture des Yvelines N°2016354-0004)

Signé par

Carole PUIG-CHEVRIER Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir

et

Julien CHARLES Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines

le 19 décembre 2016

28 — Préfecture d’Eure-et-Loir

Direction des Relations avec les Collectivités Locales

Bureau de l’Intercommunalité, du Conseil et du Contrôle de légalité

Arrêté inter préfectoral portant modification du périmètre du Syndicat Intercommunal

d’Evacuation et d’Elimination des Déchets de l’Ouest Yvelines (SIEED)Fm

Liberté «+ Égalité « Fraternit&

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction des Relations avec

les Collectivités Locales

Bureau du Contrôle de Légalité

et Intercommunalité

Arrêté n° 2016354-0004 :

portant modification du périmètre du Syndicat Intercommunal d'Évacuation et

d'Élimination des Déchets de l'Ouest Yvelines (SIEED)

Le Préfet d’Eure-et-Loir Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de FOrdre National du Mérite

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant réforme des

collectivités territoriales ;

Vu la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modérnisation de l’action publique territoriale

et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) modifiée, notamment ses articles 10 et

11 ;

Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République

{NOTRe) et notamment son article 68 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles

L.5211-18 et L.5214-21;

Vu l'arrêté du 6 février 1967 autorisant entre les communes d'Auteuil, Autouillet,

Bazoches-sur-Guyonne, Béhoust, Boissy-Sans-Avoir, Flexanville, Galluis, Gambais,

Garancières, Goupillières, Houdan, Marcq, Mareille-Guyon, Les Mesnuls, Orgerus,

La-Queue-lez-Yvelines, Saulx-Marchais, Septeuil, Tacoignières, Thoiry,

Le Tremblay-sur-Mauldre, Vicq, Villiers-le-Mahieu, Villiers-Saint-Frédéric, la création

d'un Syndicat des Ordures Ménagères de la région de Montfort-l'Amaury, Houdan ;

Vu lies arrêtés des 28 juillet 1970, 17 et 25 août 1970, 1er et 17 décembre 1971,

29 août et 12 septembre 1972, 25 octobre et 15 novembre 1972, er et 14 février

1973, 18 janvier et 4 février 1974, 19 novembre et 5 décembre 1975, 19 janvier

1976, 5 mai 1977, 29 juin 1977, 8 décembre 1983 et 3 janvier 1984 autorisant

l'adhésion des communes d'Adainville, Bazainville, Bourdonné, Civry-la-Forêt,

Condé-sur-Vesgre, Grandchamp, Grosrouvre, La Hauteville, Maulette, Millemont,

Osmoy, Saint-Martin-des-Champs, Le Tartre-Gaudran, Goussäinville, Tilly, Gressey,

Orvilliers, Richebourg, Champagne, Dannemarie, Flins-Neuve-Eglise, Gambaiseuil,

” Auteuil, Courgent, Boissets, Montchauvet et Mulcent au syndicat ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 mars 1986 autorisant le retrait de la commune

d'Orvilliers et l'adhésion de la commune de Mittainville au syndicat ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 9 février 1988 autorisant le retrait de la commune des Mesnuis du syndicat ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral des 18 octobre et 8 novembre 1990 autorisant l'adhésion de la commune de Neauphle-le-Vieux au syndicat ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral des 21 juin et 15 juillet 1994 autorisant la modification des statuts du syndicat et sa dénomination en Syndicat Intercommunal d'Evacuation des Déchets de la région de Montfort-l'Amaury;

Vu l'arrêté inter-préfectoral des 16 et 27 décembre 1996 autorisant l'adhésion de la commune de Méré au syndicat ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral des 22 décembre 1997 et 15 janvier 1998 autorisant

l'adhésion des communes de Nézel ét Andelu au syndicat ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2000 portant modification statutaire et sa nouvelle dénomination en Syndicat Intercommunal d'Evacuation et d'Elimination des Déchets de la région de Montfort-l'Amaury et de Houdan ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral des 21 février et 10 mars 2001 autorisant l'adhésion des

communes de Saint-Forget, de Saint-Lambert-des-Bois et du Tremblay-sur-Mauldre au syndicat ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral des 18 juin et 8 novembre 2001 autorisant l'adhésion des cominunes de Bazemont, Aulnäy-sur-Mauldre, Herbeville, Crespières, Prunay-e- Temple, Maule et Saint-Rémy-l'Honoré au syndicat ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral des 3 et 18 décembre 2001 autorisant la modification des

articles 2 et 4 des statuts du syndicat, notamment sa dénomination en Syndicat

Intercommunal d'Evacuation et d'Elimination des Déchets Ouest Yvelines (SIEED) ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral des 25 mars et 11 avril 2002 autorisant l'adhésion des

communes d'Orvilliers, Montainville et Milon-la-Chapelle au SIEED ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral des 31 janvier et 17 février 2003 autorisant l'adhésion des communes de Flins-sur-Seine et Montfort-l'Amauty au SIEED ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral des 15 et 25 septembre 2003 autorisant le transfert de la gestion financière et comptable du syndicat ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral des 5 juin et 23 juillet 2004 autorisant la modification des statuts du syndicat ;

Vu Farrêté inter-préfectoral n°2004/38/DAD des 5 et 19 octobre 2004 portant substitution de la Communauté de Communes « Plaines et Forêts d'Yveline » à la

commune de Mittainvile au sein du Syndicat Intercommunal d'Evacuation et d'Élimination des Déchets Ouest Yvelines (SIEED), et transformant le SIFED en - syndicat mixte au sens de l'article L.5711-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2004 portant création de la Communauté de Communes « Seine-Mauldre » qui se substitue aux communes d'Aulnay-sur-

Mauldre, Flins-sur-Seine et Nézel, au sein du SIEED ;

a,PS,

Vu l'arrêté inter-préfectoral des 2 et 9 juin 2006 autorisant le retrait de la

Communauté de Communes « Cœur d'Yvelines » du SIEED pour le compte de la

commune de Saulx-Marchais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2007 portant substitution de plein droit de la

Communauté de Communes « Cœur d'Yvelihes » à la commune de Villiers-Saint-

Frédéric au sein du SIEED ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2008 portant modification des articles 4 et

8 des statuts du syndicat ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 décembre 2008 portant retrait de la Communauté de Communes «Coeur d'Yvelines » du SIEED ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 septembre 2012 portant substitution de la

Communauté dè Communes Gally-Mauldre aux communes d'Andelu, Bazemont,

Crespières, Herbeville, Maule et Montainville au sein du SIÉED au 1 janvier 2013 ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2012 portant adhésion de la commune

de Davron ai SIEED ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013036-0002 du 5 février 2013 portant adoption des statuts

de la Communauté de Communes de la Haute Valiéé de Chevreuse et notamment

son article 7 mentionnant la substitution de cette dernière aux communes de Milon-

l-Chapelle, Saint-Forget et Saint-Lambert au séin du SIEED ;

Vu Farrêté n°2013358-0004 du 24 décembre 2013 portant transformation de la

Communauté de Communes Vexin-Seine en communauté d'agglomération

dénommée «Seine & Vexin Communauté d'Agglomération » au 1° janvier 2014 :

Vu larrêté inter-préfectoral du 24 janvier 2014 portant adhésion des communes dé

Boutigny-Prouais, Havelu et Saint-Lubin-de-la-Haye au SIEED au 1° janvier 2014;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014100-0009 du 10 avril 2014 portant substitution de la

Communauté de Communes Cœur d'Yvelines aux communes d'Auteuil, Autouillet,

Bazoches-sur-Guyonne, Béhoust, Boissy-sans-Avoir, Flexanville, Galluis, Gambais,

Garançières, Goupillières, Grosrouvre, La Queue-lez-Yvelines, Le Tremblay-sur-

Mauldre, Marcq, Mareil-le-Guyon, Méré, Millemont, Montfort-l'Amaury, Neauphie-le-

Vieux, Saint-Rémy-l'Honoré, Thoiry, Vicq, Villiers-le-Mahieu, au sein du Syndicat

Intercommunal d'Évacuation et d'Élimination des Déchets de l'Ouest Yvélines (SLEELD.);

Vu arrêté n°2014114-0006 du 24 avril 2014 portant modification des statuts du SLE.E.D;

Vu l'arrêté n°2014168-002 du 17 juin 2014 portant substitution de la Communauté de Communes Plaines et Forêts d'Yveline à la commune de Gambaiseuil au sein du

Syndicat Intercommunal d'Évacuation et d'Élimination des Déchets de l'Ouest Yvelines (SLE.E.D.);

Vu l'arrêté préfectoral n°2014314-0004 du 10 novembre 2014 portant adhésion de

Seine & Vexin Communauté d'Agglomération au SIFED pour le compte de la

commune de Flins-sur-Seine ;Vu Parrêté préfectoral n°2014363-0004 du 29 décembre 2014 portant transformation

de la Communauté de Communes Plaines et Forêts d'Yveline en Communauté

d'Agglomération au 1%janvier 2015 ;

Vu l'article 8 de l'arrêté n°2014363-0004 précisant que cette transformation en

communauté d'agglomération vaut retrait de droit des communes de Mittainville et de

Gambaiseuil du Syndicat Intercommunal d'Enlèvement et Elimination des Déchets

de l'Ouest Yvelines au titre de la compétence optionnelle « collecte et traitement de

déchets des ménages » ;

Vu Farrêté n°2015226-0003 du 14 août 2015 portant adhésion de la Communauté

d'Agglomération Rambouillet Territoires au SIEED pour le compte des communes de

Gambaiseuil et Mittainville ;

Vu larrêté inter-préfectoral des 28 et 30 décembre 1997 portant création de la

Communauté de Communes du Pays Houdanais constituée des communes de

Bazainville, Boissets, Civry-la-Forêt, Gresseÿy, Houdan, Richebourg, Tacoïgnières,

Boutigny-Prouais, Champagne, Goussainville ;

Vu l'arrêté n°2014365-0038 du 31 décembre 2014 constatant notamment la

modification du périmètre de la Communauté de Communes du Pays Houdanais,

constituée désormais des communes d'Adainville, Bazainville, Boissets, Boinvilliers,

Bourdonné, Civry-la-Forêt, Condé-sur-Vesgre, Courgent, Dammartin-en- Serve,

Dannemarie, Flins-Neuve-Eglise, Grandchamp, Gressey, Houdan, La Hauteville,

Le Tartre-Gaudran, Longnes, Maulette, Mondreville, Montchauvet, Mulcent, Orgerus,

Orvilliers, Osmoy, Prunay-le-Temple, Richebourg, Rosay, Saint- Martin-des-Champs,

Sépteuil, Tacoignières, Tilly, Villette (département des Yvelines) et Boutigny-Prouais,

Goussainville, Havelu, Saint-Lubin-de-la-Haye (département d'Eure et Loir) :

Vu l'arrêté préfectoral n°2016336-0003 du 1* décembre 2016 mettant fin aux

compétences du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures

Ménagères du Plateau (SICTOMP) au 31 décembre 2016, constitué des communes

de Boinvilliers, Dammartin-en-Serve, Longnes, Mondreville, Rosay et Villette ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de Boinviliers du 8 février 2016,

Dammartin-en-Serve du 18 février 2016, Longnes du 26 novembre 2015, Mondreville

du 19 février 2016, Rosay du 2 février 2016 et Villétte du 18 décembre 2015

demandant leur adhésion au Syndicat Intercommunal d'Évacuation et d'Élimination des Déchets de l'Ouest Yvelines (S.LE.E.D.) au 1% janvier 2017;

Vu la délibération du comité syndical du S.LE.E.D du 21 mars 2016 acceptant

l'adhésion des communes de Bainvilliers, Dammartin-en-Serve, Longnes,

Mondreville, Rosay et Villette ;

Vu les délibérations favorables des conseils communautaires de la Communauté

d'Agglomération Rambouillet Territoires du 23 mai 2016, des Communautés de

Communes Gally-Mauidre du 7 avril 2016, la Haute Vallée de Chevreuse du 18 avril

2016 sur ces adhésions ;

Vu les délibérations favorables des communes d'Adainvile du 8 avrit 2016,

Bazainville du 1% avril 2016, Boissets du 26 mai 2016, Bourdonné du 8 avril 2016,

Boutigny-Prouais du 29 avril 2016, Goussainville du 28 juin 2016, Condé-sur-Vesgre

du 1° juillet 2016, Dannemarie du 5 avril 2016, Grandchamp du 1% avril 2016,

Gressey des 9 mai et 10 octobre 2016, Havelu du 17 juin 2016, La Hauteville du 28

mai 2016, Maulette du 11 avril 2016, Montchauvet du 31 mars 2016, Orgerus du 26

mai 2016, Orvilliers du 5 juillet 2016, Richebourg du 11 avril 2016, Saint-Lubin-de-la-mn,

Haye du 7 avril 2016, Saint-Martin-des-Champs du 24 mars 2016, Septeuil des 7

avril et 19 mai 2016, Tacoignières du 27 mai 2016, Tilly du 8 avril 2016 sur ces

adhésions ;

Considérant les avis réputés favorables des conseils municipaux de Civry-la-Forëi, Courgent, Flins-Neuve-Eglise, Houdan, Mulcent, Osmoy, Prunay-le-Temple,

le Tartre-Gäudran et du conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines en l'absence de délibérations prises dans le délai de trois mois suivant leur saisine, conformément à l'article L.5211-18 du CGCT,

Vu l'arrêté n°2015237-0002 du 25 août 2015 portant délégation de signature

à M. Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;

Vu l'arrêté n°02/2016 du 18 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Carole PUIG-CHEVRIER, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure et Loir. ;

Considérant que la compétence « collecte et traitement des déchets» a été

restituée au 31 décembre 2016 aux communes de Boinvilliers, Dammartin-en-Serve, Longnes, Mondreville, Rosay et Villette dans le cadre de l'arrêté de fin de

compétence du SICTOMP ;

Considérant que ta Communauté de Communes du Pays Houdanais exerce à titre obligatoire à compter du 1%janvier 2017 la compétence « collecte et traitement des déchets » ;

Considérant que ces six communes sont membres de la CCPH, et que les autres

communes de la CCPH sont membres à titre individuel du SIEED ;

Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies ;

Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures d'Eure-et-Loir et des | Yvelines,

Arrétent :

Article ler: Les communes de Boinviliers, Dammartin-en-Serve, Longnes, Mondreville, Rosay et Villette sont autorisées à adhérer au Syndicat intercommunal d'Evacuation et d'Elimination des Déchets de l'Ouest Yvelines au 1 janvier 2017.

Articie 2: La Communauté de Communes du Pays Houdanais est substituée de plein droit, au 1% janvier 2017, aux communes énoncées à l'article 1 ainsi qu'aux

communes d'Adainville, Bazainville, Boissets, Bourdonné, Civry-la-Forêt, Condé-sur- Vesgre, Courgent, Dannemarie, Flins-Neuve-Eglise, Grandchamp, Gressey, Houdan, La Hauteville, Le Tartre-Gaudran, Maulette, Montchauvet, Muicenit, Orgerus, Orvilliers, Osmoy, Prunay-le-Temple, Richebourg, Saint-Martin-des-Champs, Septeuil, Tacoignières, Tily (département des Yvelines) et Boutigny-Prouais, Goussainville, Havelu, Saint-Lubin-de-la-Haye (département d'Eure et Loir), membres à titre individuel du SIEED.

Article 3 : Le SIEED est désormais constitué des collectivités suivantes :- La Communauté de Communes du Pays Houdanais en représentation-substitution

des communes d'Adainville, Bazainville, Boissets, Boinvilliers, Bourdonné, Civry-la-

Forêt, Condé-sur-Vesgre, Courgent, Dammartin-en-Serve, Dannemarie, Flins-

Neuve-Eglise, Grandchamp, Gressey, Houdan, La Hauïeville, Le Tartre-Gaudran,

Longnes, Maulette, Mondreville, Montchauvet, Mulcént, Orgerus, Orvilliers, Osmoy,

Prunayde-Temple, Richebourg, Rosay, Saint-Marlin-des-Champs, Septeuil,

Tacoignières, Tilly, Villette (département des Yvelines) et Boutigny-Prouais,

Goussainville, Havelu, Saint-Lubin-de-la-Haye (département d'Eure et Loir) ;

- La Communauté de Communes Gally-Mauidre en représentation-substitution des

communes d'Andelu, Bazemont, Crespières, Davron, Herbeville, Maule et

Montainville :

- La Communauté d'Agglomération Rambouillet Territoires pour le compte de

Gambaiseuil et Mittainville :

- La Comrunauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse en

représentation-substitution des communes de Milon-la-Chapelle, Saini-Forget et

Saint-Lambert ; ;

- La Communauté de Communes Céeur d'Yvelines en représentation-substitution des

communes d'Auteuil, Autouillet, Bazoches-sur-Guyonne, Béhoust, Boissy-sans-Avoir,

Flexanville, Galluis, Gambais, Garancçières, Goupillières, Grosrouvre, La Queue-lez-

Yvelines, Le Tremblay-sur-Mauldre, Marog, Marell-le-Guyon, Méré, Millernont,

Montfortl'Amaury, Neauphie-le-Vieux, Saint-Rémy-l'Honoré, Thoiry, Vicq, Villiers-le-

Mahieu ;

Article 4 : Les statuts modifiés sont anñexés au présent arrêté.

Atticle 5 :En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5

du Code de Justice Adininistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours

contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans le délai de deux mois

à compter de sa notification.

Article 6 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Yvelines et d'Eure-et-Loir,

le Président du Syndicat Intercommunal d'Évacuation et d'Élimination des Déchets

Ouest Yvelines (SIEED), les Présidents des Communautés d'Agglomération et de

Commuties membres, le président de la Coimimunauté de Communes du Pays

Houdanaïs, les Maires des communes concernées, les Directeurs Départementaux

des Finances Publiques des Yvelines et d'Eure-et-Loir et toutes autorités

compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des deux Préfectures.

Fait à Versailles, le 4 $ DEL, 2816

( Le Préfet des a À

Ca ë 6 PUIG-CHEVRIER.. postale :? rus Jéän Houdon —78010 Versales QUESPdf rpar-dTe gel br ; Accueil du public : 1, avenue de l'Europe —Versailés G SEGISIRNG GENCEBE 1) Tél: 01.80.49,78.00 A Relrouvez nos fours et hoïalres d'acouéil du publie sur le site WI VO ENGNUET ARLESa,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté - Égalité — fraternité

STATUTS DU S.LE.E.D.

(Syndicat Intercommunal d'Evacuation et d’Elimination des Déchets — syndicat mixte)

(Relevant des articles L5210 à L5212-84 et L.5711-1 à 4 du G.G.C.T.)

Mise à jour des statuts 2017

Article 1 — Constitution

1 est formé un syndicat mixte qui prend la dénomination suivante : Syndicat Intercommunal d'Evacuation et d'Elimination des Déchets Ouest Yvelines SIEED-OY

Article 2 - Périmètre d'intervention

Le champ d'action du syndicat est limité au territoire des collectivités adhérentes. Par convention, des actions pourront être menées pour le compte de communes et communautés de communes ou d'agglomération ou urbaines

extérieures. Dans ce cas une convention entre le SIEED et la commune ou intercommunalité qui le démandera déterminera les modalités de cette Intervention ainsi que les conditions financières.

Intercommunalités adhérentes au SIEED au 1° janvier 2017 :

Communauté de Communes du Pays Houdanais: ADAINVILLE, BAZAINVILLE, BOINVILLIERS, BOISSETS, BOURDONNE, BOUTIGNY-PROUAIS, CIVRY LA FORET, CONDE SUR VESGRE, COURGENT, DAMMARTIN EN SERVE, DANNEMARIE, FLINS NEUVE EGLISE, GOUSSAINVILLE, GRANDCHAMP, GRESSEY, HAVELU, HOUDAN, LA HAUTEVILLE, LE TARTRE GAUDRAN, LONGNES, MAULETTE, MONDREVILLE, MONTCHAUVET,

MULCENT, ORGERUS, OSMOY, ORVILLIERS, PRUNAY LE TEMPLE, ROSAY, RICHEBOURG, SAINT LUBIN DE LA HAYE, SAINT MARTIN DES CHAMPS, SÉPTEUIL, TACOIGNIERES, TILLY, VILLETTE

Communauté de Communes Gally Mautdre paur les communes de ANDELU, BAZEMONT, CRESPIERES, DAVRON, HERBEVILLE, MAULE, MONTAINVILLE

Communauté d'agglomération de RAMBOUILLET TERRITOIRES pour les communes de GAMBAISEUIL, MITTAINVILLE,

Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse pour les communes de MILON LA CHAPELLE, SAINT FORGET, SAINT LAMBERT DES BOIS,

Communauté de Communes de Cœur d'Yvelines pour les communes d' AUTEUIL LE ROI, AUTOUIELET, BAZOCHES SUR GUYONNE, BEHOUST, BOISSY SANS AVOIR, FLEXANVILLE, GALLUIS, GAMBAIS,

GARANCIERES, GOUPILLIERES, GROSROUVRE, LA QUEUE LEZ YVELINES LE TREMBLAY SUR MAULDRE, MARCQ, MAREIL LE GUYON, MERE, MILLEMONT, MONTFORT L'AMAURY, NEAUPHLE LE VIEUX, SAINT REMY L'HONORE, THOIRY, VICQ, VILLIERS LE MAHIEU

Article 3 — Objet

Le syndicat a notamment pour objet l'étude, la collecte, l'évacuation et l'élimination :

- des déchets ménagers et assimilés,

- des objets encombrants,

- des déchets végétaux,

-_ etde tous autres types de déchets pour lesquels une délibération serait prise par le

comité syndical.

Atlicle 4 - Siège

Le siège du syndicat est fiké 28 bis rue de la gare, 78890 GARANCIERES. Le percépteur de Montfort FAmaury assume les fonctions de Receveur du syndicat. Le comité se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le comité dans lune des communes membres.

Article 5 - Durée

Le syndicat est constitué pour une durée ilimitée ; R pourra être dissous dans les conditions déterminées par le Code

SIBED

29 bis rue de la gare

78890 GarancièresGénéral des Collectivités Tèrritoriates.

Atficle 6Recettes du spndicat :

Fes recaltes fiscales de fa eacllon de fencllonnement camprencra ls produit de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Hagères

Atiiele 7—Administration du syndicat : le comté spndieal

Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus parles consells communautalres dés : communautés de communes où d'agaloméralians ou urbalnes associées, Depuis le renauvellement des consells municipaux de 2044 :

> Chaque communauté de communes où d'agglomérallons ou urbaines est représentée par un délégué lulalre et un

süppléant de chaque commune dé la communauté.

( Aficlé 8 -— Bureau du syndient a

Le comité syndical éfit en son sein un bureau de 11 membres titulaires composé de :

- _inprésldent,

- tros vice-présidents,

- sepi membres assesseurs da buraau, . j

;

Astiele 3 Rôle etfonctionnenrent du comité spndical

Le cornité syndicat se réunit au moins deux fais par an,

Ariele 10- Règlement intérieur

Un règlement Intérieur détermine las mastres d'ordre Inisrne concernant l'organisation du travall du syndicat, H est

approuvé par le comité syneleal qui pourra Is modifier éventuellement,

Arliele L- Adhésion au SIDOMPE (Spadteat mixiepônr Ja destinction es ordures ménagères)

Le syndicat représente par aubstliulion {es communes et commuhaulés de commtnes, agglomérations, urbaines, au sen du SIDOMPE, don I ést l'adhérent au leu et place,

Le nombre de délégués tilulsires est égal à uns fois le ambre de communes adhérentes, où représentées paf les communautés de communes adhéredtas, Le nombre de délégués suppléant of, lul ausel, égal à une fols le noïnbra de communes adHérantes, ou représentées par les commüunaulés da communes adhérentes, Cétta adhéslon sst effecllve dépüls le 1”Jénvler 2004,

Article 12

Les présents slaluts sont annexés aux déllbéraïlons des consells munigipaux et conells communautaires décidant {

de ta modification des statue du syndicat ou avrélé préfectoral en conformité de la lof NOTTRÉ.de 2015

Falt à Garancières, le 26 novembre 2016

Le Président,

n LU Pa À Si pe

pot PATAIEN du prinèhe tatantr mb Rx du prie pe ï n À rar.

dia $ (ao 29 tie os gare qui SRG: le { ] oh eat Lo 18890 Garanolères k Qrlfut d- es .

A sie role PUIG-CHEVRIER Le F7

Julion CHARLES

+ 'énéral