Procès Verbal - PV approuve Conseil Municipal 11.12.2025

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Procès Verbal - PV approuve Conseil Municipal 11.12.2025 Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Romenay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV approuve Conseil Municipal 11.12.2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, SEPÆIEMENT AE. IAONE:€LLO! E E

Approuvé lors du Conseil Municipal

du 12 janvier 2O26

MAIRIE OE

ROMENAY CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 11 DECEMBRE 2025 à 19hOO Tér. G| 85 40 30 90

Fax 03 85 40 38 ô7

mairiêromenay@wânadoo.f r

PROCES.VERBAL DE SEANCE

L'AN DEUX MlttE VINGT-CINq, tE ONZE DECEMBRl à dix-neuf heures, le Ôonseil Municipal de ROMENAY, régulièrement convoqué,

s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidencq de Pascal DEBOST, Maire

Date de convocation du conseil municipal : 04 décembre 2025

Nombre de conseillers mqnicipaux en exercice : 19

Nombre de conseillers municipaux présents : 11

Nombre de conseillers représentés : 4

Présents : DEBOST Pascal, GALLAND Ginette, ANDRE Serge, DANJEAN Catherine, VAIRET Jean-René, NAVOISEAU David, DONGUY

Roger, MORNAY Richard, LABRETTE Anne-Marie, HUCBOURG Yves-Bernard, TRICOT Jérémy

Excusé(s) : MARICHY Patrick (Pouvoir à DEBOST Pascal), POUDOU Vincent (Pouvoir à GALLAND Ginette), COLIN Sandrine, AMADIEU

Dimitri, CLERC Maud (Pouvoir à ANDRE Serge), THEVENET André (Pouvoir à DONGUY Roger), FLATTOT Sandrine

Absent (s) : LABRANCHE Céline,

Secrétaire de Séance : GALLAND Ginette

Monsieur le Maire ouvre la séance, après constat du quorum.

La séance est publique, aucune personne n'est présente dans l'assistance.

AJOUT DE DEUX POINTS A I'ORDRE DU JOUR :

Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l'ajout de deux points à l'ordre du jour :

- Désaffectation et déclassement du domaine public communal du bâtiment de l'ancienne poste cadastré AB n"156 sis < [a Ville - Rue du Colonel Pagand > (avant vente)

- Autorisation du conseil municipal - Signature de l'avenant de transfert à la Communauté de Communes Terres de Bresse de la Convention d'Assistance à Maîtrise d'ouvrage avec l'Agence Technique Départementale de Saône-et-loire pour le Projet de Réhabilitation des Réseaux et Construction d'une Nouvelle Unité de Traitement des Eaux Usées à Romenay Le conseil municipal accepte à l'unanimité la modification de l'ordre du jour.

APPROBATION DU PROCES-VERBAI DE tA PRECEDENTE SEANCE DU 03.11.2025

Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité des membres présents ou représentés.

TOUR DE TABTE

- Mme Ginette GALLAND fait le point sur la dernière réunion de la commission Sénior de la CCTB : achat de mobilier pour la salle de

Simandre (meubles, rideaux, lumières, etc.) ; problématique des marches pour descendre aux toilettes ; frais supplémentaires à prévoir ; Véhicule inadapté pour les ainés ; Multiples défauts au niveau du pôle sénior, de nouvelles études vont être réalisées.

- Mme Catherine DANJEAN fait le point sur l'AG de l'Association Sol de Bresse Music (trésorerie de 1700 € à ce jour; Baisse du nombre de musiciens ; désintérêt des jeunes ; Manifestations de l'association fonctionnent mieux à Cuisery qu'à Romenay ; etc.) - M. Yves-Bernard HUCBOURG évoque la problématique des camions qui montent à vive allure la Rue des Jardins et qui ne s'arrêtent pas aux Stops (chauffeurs d'une entreprise identifiée et prévenue à plusieurs reprises, sans résultat) ; La gendarmerie va être informée. M. Yves-Bernard suggère d'interdire la Rue des Jardins aux véhicules de plus de 3.5 Tonnes, de vérifier si les marquages au sol au niveau des Stop sont conformes et peut-être modifier l'emplacement du panneau Stop afin de le rendre plus visible. - M. Roger DONGUY informe l'assemblée que M. Bruno LAFAY Directeur technique du SIVOM a fait valoir ses droits à la retraite. - M. le Maire informe l'assemblée que le bornage des terrains de la future ZA des Vauvrils est prévu le t5/L2/2025 (bornage à la charge de la CCTB ; toutes les parties sont convoquées).

- M. le Maire informe l'Assemblée que le compromis pour la vente du bâtiment de l'ancienne poste a été signé, la signature de la vente est prévue le O5/0t/2026.

- M. le Maire informe l'assemblée que le compromis pour la vente de la maison MEUNIER a été signé le I0h2/2025, le vente sera

signée au plus tard le t0/03/2026. Un nouveau compteur électrique sera posé semaine prochaine.

- M. le Maire propose à l'assemblée de ne pas donner suite à la proposition d'accompagnement de la CCI concernant le projet de réouverture du Bar des Sports, la CCI ne voulant pas scinder dans un premier temps l'activité du bar de l'activité du restaurant. M. le Maire informe l'assemblée avoir rendez-vous avec le cabinet STUDIS pour l'établissement d'un devis pour l'élaboration d'un estimatif des travaux à réaliser ; ll indique également avoir eu plusieurs contacts avec des personnes intéressées pour la reprise de l'activité.

71470- M.. le Maire informe l'assemblée qu'une vérification des platanes a été réalisée par une entreprise spécialisée, plusieurs d'entre eux étant creux et potentiellement dangereux. Le diagnostic fait apparaître que plusieurs d'entre eux ont été jugés dangereux en raison de leur état sanitaire, ils seront abattus prochainement par les services techniques communaux. - M. le Maire informe l'assemblée que le dossier du projet de la MAM a été examiné une nouvelle fois en commission au sein de la CAF le 18/11/2025, qui a refusé l'attribution d'une subvention pour ce projet. Une réflexion est à mener pour la suite à donner à ce projet, étant donné que la commune bénéficie déjà d'une subvention conséquente au titre de la DETR 2025. M.le Maire rappelle les avantages de disposer sur son territoire d'une MAM, service qui vient compléter et non concurrencer l'activité des assistantes maternelles individuelles. Une décision devra être prise début d'année 2026. - M. le Maire fait part à l'assemb.lée du rapport de visite établi par l'entreprise HEURTECH concernant les cloches de l'église; plusieurs problématiques ont été diagnostiquées, des devis correspondants ont été établis. M. le Maire propose de mener une réflexion plus globale sur 2026 concernant l'église, incluant l'ensemble des travaux qui seront à planifier (intervention au niveau des cloches, reprise de la porte d'entrée, remplacement des bancs, etc.).

- Dans le cadre de la vente de l'ancien EHPAD, M. le Maire informe l'assemblée que, suite au désistement du 1"'candidat qui avait

été retenu, le second candidat est venu voir sur place, et vu l'état du bâtiment, a indiqué ne plus être intéressé. - M. le Maire informe l'assemblée qu'une opératidn de désherbage a étq effectué au sein de la médiathèque, les ouvrages retirés

seront proposés au public lors de l'organisation d'une journée de dons à la salle socio-culturelle le samedi !7/0t/2O26 de th à 15h.

- M. le Maire fait le point sur la dernière réunion du comité de pilotage assainissement au sein de la CCTB ; il fait part à l'assemblée

de la démission de la vice-présidente en charge de l'assainissement au sein de la CCTB ; M. le Maire évoque le projet de convention

de mise à disposition du personnel technique communal à la CCTB pour l'assainissement collectif (problématique d'intervention dans d'autres collectivités de la CCTB) ; Une régie sera créée au sein de la CCTB pour la gestion de la compétence assainissement collectif ; la compétence assainissement collectif reprise par la CCTB à compter du0l/01/2026 ne comprend pas la compétence

eaux pluviales qui reste à la charge des communes ; M. Ie Maire fait part à l'assemblée des calculs réalisés par la CCTB concernant la

répartition des charges de fonctionnement entre la CCTB et la commune en raison de l'existence de réseaux unitaires et non

séparatifs : la commune devra participer aux charges de fonctionnement de manière proportionnelle pour la part < eaux pluviales >.

PROPOSITION DE TRANSFERT DU RESUTTAT DU BUDGET ANNEXE ( ASSAINISSEMENT ,) DE tA COMMUNE A tA COMMUNAUTE DE

COMMUNES TERRES DE BRESSE (DANS tE CADRE DU TRANSFERT DE tA COMPETENCE ASSAINISSEMENT A tA CCTB A COMPTER pu 01.01.20261

Considérant que la compétence ( assainissement collectif > sera transférée à la Communauté de Communes Terres de Bresse au 1"' janvier 2026 ;

Considérant que la gestion de l'assainissement collectif est un SPIC qui fait l'objet d'un budget annexe spécifique ;

Considérant que le financement des SPIC doit être assuré par des redevances des usagers et que les budgets sont soumis à la règle

d'équilibre en recettes et en dépenses ;

Considérant qu'en cas de transfert de compétence, le transfert des résultats budgétaires à l'EPCI ne constitue pas une obligation

mais relève d'une possibilité qui doit être soumise à approbation concordante des assemblées délibérantes ;

Dans le cadre de la prise de compétence assainissement collectif au 1"' janvier 2026, les budgets annexes dédiés des communes

seront clos au 37/L2/2O25 et les communes doivent décider du devenir des résultats;

S'agissant d'un SPIC, il apparait cohérent que les résultats budgétaires excédentaires de l'exercice précédent avec reprise des

années antérieures qui sont la résultante de l'activité exercée soient transférés à la Communauté de Communes Terres de Bresse

afin d'assurer une gestion dans la continuité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, se prononce en faveur du transfert du résultat du budget annexe

assainissement collectif, et ce, dès que le montant définitif de celui-ci sera connu, et autorise M. le Maire à prendre tous actes

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

BUDGET COMMUNAT: DECISIONS MODIFICATIVES BUDGETAIRES (ANNULE ET REMPTACE tA DETIBERATION N"2025-063 DU

05.10.2025 SUITE A ERREUR MATERIELTEI

INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES

Cpte 13248-041- Subv. Non Transf. Autres communes

Cpte 2151-41 - Réseaux de voirie + 27 O54.4O€

+ 27 054.40 €

Le conseil mu l,â en avoir déli à l'unanim les décisions modificatives suivantes

REMBOURSEMENT GROUPAMA EN FAVEUR DE tA COMMUNE: SINISTRE PORTE SAttE SOCIO-CUITUREIIE SUITE FETE DE tA

BTERE DU 13.07.2025

M. le Maire rappelle à l'assemblée le sinistre survenu sur le bâtiment de la salle socio-culturelle le 13 juillet 2025 lors de la fête de la

bière organisée par le Comité de Jumelage (dommages : serrure + crémone de la porte d'entrée principale cassées) et précise qu'une déclaration de sinistre avait été faite auprès de Groupama.

M. le Maire fait part à l'assemblée du devis établi par l'entreprise Menuiserie Philippe DUMONT de Montpont-en-Bresse pour la

fou rnitu re et la pose d'u ne nouvelle serrure + dormant et ro u leau (397 .2O € TTC) et précise qu'u n recou rs au près de l'assu rance du

Comité de Jumelage a été présenté.

ll informe l'Assemblée que la Compagnie d'Assurance GROUPAMA du Comité de Jumelage a transmis un chèque de remboursement

d'un montant de 397.20 € en règlement du préjudice subi.

Le conseil municipal accepte à l'unanimité le remboursement de GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE d'un montant de 397.20 €.

ADMISSIONS EN NON-VALEUR

M. le Maire informe l'assemblée qu'une demande d'Admission en non-valeur a été adressée à la mairie par la Trésorerie de Louhans

- SGC Bresse Bourguignonne pour un montant total de 1399.63 €, concernant un redevable domicilié sur la commune pour des créances non recouvrables antérieures à 2020 et qui arrivent en date de prescription.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 7 voix pour, 6 abstentions et 2 voix contre, l'admission en non-valeur des

créances d'un montant total de 1399.63 €.

REMBOURSEMENT DE FRAIS AUX EIUS (ACHAT SACS CADEAUX POUR COTIS DE FIN D'ANNEE CCAS)

M. le Maire informe l'assemblée que Mme Ginette GALLAND, Adjointe au Maire, a réglé pour le compte du CCAS de la commune de

Romenay la facture pour l'acquisition de 150 sacs cadeaux pour les colis de fin d'année du CCAS, auprès du magasin ACTION à

LOUHANS.

Le justificatif est présenté au conseil. ll est proposé de rembourser cette dépense.

Le conseil municipal décide à l'unanimité le remboursement de !!7.O0 € à Mme Ginette GALLAND.

PROJET DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPARATION DES TUNETTES D'UN AGENT SUITE A ACCIDENT DANS tE CADRE DU

TRAVAIT

M. le Maire informe l'assemblée qu'un agent communal a subi, dans l'exercice de ses fonctions, la détérioration de sa paire de lunettes de vue (chute de sa paire de lunettes pendant qu'elle faisait le ménage dans les locaux communaux) ; Considérant que cet équipement était utilisé à de$fins professionnelles pour la vision de l'agent dans l'exercice de ses fonctions et qu'il n'était pas réparable ;

Considérant le devis présenté par l'agent pour le remplacement de sa paire de lunettes faisant apparaître un reste à charge d'un

montant de37.94€;

Considérant la facture acquittée en date du29.71.2025 présentée par l'agent et faisant apparaître un règlement correspondant au

reste à charge d'un montant de 37.94 €;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 14 voix pour et 1 abstention d'approuver la prise en charge des frais de

remplacement de la paire de lunettes de vue de l'agent, sur présentation des justificatifs d'achat (reste à charge d'un montant de

37.94€) et autorise M. le Maire à engager les démarches nécessaires au remboursement de l'agent concerné

INVESTISSEMENTS 2026 : PROJETS DE DEMANDES DE SUBVENTIONS (DETR ETAT + AAP DEPARTEMENT)

Monsieur le Maire informe l'assemblée que :

- le dossier de demande de subvention Appel à Projets 2026 auprès du Département de S. et L. doit être déposé en ligne au plus tard le 3t.t2.2125 - le dossier de

demande

de subvention DETR 2026 auprès de l'Etat doit être déposé en ligne sur le site < démarches

numériques > au plus tard le 15 janvier 2026.

Concernant I'AAP du Département, le dossier doit comporter :

- un descriptif du projet et son calendrier prévisionnel

- un plan de financement faisant apparaître les subventions sollicitées et déjà attribuées

- un devis détaillé des entreprises ou devis estimatif de l'APD

- des plans avant travaux ou cahier des charges pour les études

- un courrier d'engagement du Maire sollicitant la subventlon ou la délibération du Conseil Municipal

- une étude thermique

- un avant-projet définitif détaillé pour les projets dont le montant est supérieur à 100 000 € HT

Concernant la DETR de l'Etat, le dossier à déposer, très précis, doit être complet et obllgatoirement comporter :

- La délibération adoptant I'opération et arrêtant les modalités de financement (plan de financement).

- Un document de présentation du projet

- Un relevé de propriété parcellaire et des plans de situation et de masse

- Le programme détaillé des travaux

- Le dossier d'Avant-Projet Définitif (APD)

- Un devis descriptif détaillant les dépenses

- Le Plan de financement détaillé

- Une attestation de non-commencement des travaux

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, de solliciter une subvention AAP 2026 et DETR 2026 dans le cadre

du projet de construction d'une halle couverte sur la Place du Monument aux Morts. Une délibération entérinant cette décision sera prise lors du conseil municipal du L2.OL.2026 faisant apparaître le plan de financement correspondant et les subventions sollicitées.

Le conseil municipal autorise d'ores et déjà à l'unanimité M. le Maire à déposer en ligne (avant |e3t.72.2O25) la demande de

subvention AAP 2026 auprès du Département de S. et L. et précise que le dossier sera complété par la suite.

RECRUTEMENT D,UN AGENT D'ENTRETIEN A COMPTER DU 0T.01,.2026: ETUDE DES CANDIDATURES ET DETIBERATION

M. le Maire rappelle à l'assemblée le projet de recrutement d'un agent d'entretien à compter du 01.01.2026 (entretien salle socio-

culturelle et salle des fêtes, états des lieux, gestion de la vaisselle, etc.) ; il rappelle qu'une offre d'emploi a été publiée le

t8.t\.2025, et fait part à l'assemblée des candidatures parvenues en mairie. Le conseil municipal décide, à l'unanimité, la création à compter du 01.01.2026 d'un emploi d'agent d'entretien dans le grade d'adjoint technique territorial à temps non complet (10h hebdomadaires) pour assurer l'entretien des salles communales, les états des lieux, la gestion de la vaisselle, etc.

Le conseil municipal décide à l'unanimité de recruter un agent contractuel sur ce poste pour une durée d'un an renouvelable par

reconduction expresse, et décide à l'unanimité de retenir la candidature de Mme Audrey LIOTARD - 71290 LA GENETE - pour occuper le poste à compter du 01.01.2026 ; le conseil municipal donne pouvoir à M. le Maire afin de poursuivre le recrutement et accomplir toutes les formalités nécessaires.

RAPPORT SUR LE PRIX ET LA OIJALITE DU SE PUBTIC DE L'EAU POTABTE (RPOSI - ANNEE 2024Le Maire fait part à l'Assemblée du rapport relatif au Prix et à la Qualité du Service Public de l'eau potable concernant l'exercice

2024 et demande à l'assemblée de bien vouloir l'approuver.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité le rapport relatif au Prix et à la Qualité du Service Public de

l'Eau potable pour l'année 2024.

PROPOSITION DE RENOUVEI-LEMENT DU BAIt DU TOGEMENT COMMUNAT SITUE 1 RUE DE YANCIEN PRESBYTERE (ECHEANCE

14,o2.20261

M. le Maire rappelle à l'Assemblée la location consentie à Mme DEBILLE Julie du logement communal T2 situé < 1 Rue de l'Ancien

Presbytère > depuis le 15 février 20.23, pour une durée initiale de trois ans.

ll précise que le bail initial ne comportant pas de clause de reconduction tacite, il convient de délibérer sur le renouvellement du bail

avec Mme DEBILLE à compter du L5.02.2026, sachant que Mme DEBILLE n'a pas donné congé et a confirmé vouloir poursuivre le

contrat de location.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de renouveler à compter du t5.02.2026 et pour une durée de

trois ans la location du logement communal T2 situé < 1 Rue de l'Ancien Presbytère )) à ROMENAY consentie à Mme DEBILLE Julie. ll dit que le loyer sera révisé chaque année sur la bast de l'indice de référence des loyers comme indiqué dans le bail et sera payable le 1er de chaque mois dans la caisse du receveur municipal.

Le conseil municipal autorise M. le Maire à signer le renouvellement du bail correspondant et toutes les pièces s'y rattachant.

DESAFFECTATION ET DECIASSEMENTDU DOMAINE PUBTIC COMMUNAT DU BATIMENT DE I'ANCIENNE POSTE CADASTRE AB

N'166 SIS ( tA VlttE - RUE DU COIONEL PAGAND p (AVANT VENTEI

M. le Maire rappelle à l'Assemblée sa délibération du 07.07.2025 décidant la vente à la SCPI KYANEOS Pierre, domiciliée LES

ANGLES, du bâtiment communal cadastré AB n"166 situé < La Ville ) (bâtiment situé à l'angle de la rue du Colonel Pagand et de

l'lmpasse de la Poste) au prix de 97 000 €, frais de notaire en sus à la charge de l'acquéreur.

ll précise à l'Assemblée qu'une partie du bâtiment étant précédemment affectée à un service public, il convient, avant de le vendre,

de prendre une délibération :

- Constatant la désaffectation du bien puisque ce bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public depuis le 9

mars 2024 (déménagement à cette date de l'agence postale communale dans les nouveaux locaux jouxtant la mairie)

- Déclassant le bien du domaine public communal et l'intégrant dans le domaine privé communal

Le Conseil Municipal, considérant que le bien communal cadastré AB n"166 sis < La Ville - Rue du Colonel Pagand > était partiellement à l'usage du public puisqu'il accueillait le bureau de poste et ensuite l'agence postale communale, considérant que ce

bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public depuis le 9 mars 2O24 dans la mesure où à compter de cette

date l'agence postale communale a déménagé dans les nouveaux locaux jouxtant la mairie < Rue de l'Hôtel de Ville >, laissant le local sis n La Ville - Rue du Colonel Pagand > vide et inutilisé, considérant qu'il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- constate la désaffectation du bien cadastré AB n"166 sis < La Ville - Rue du Colonel Pagand lt en tant qu'il n'est plus utilisé pour le service public et qu'il n'est pas ouvert au public

- décide le déclassement du bien cadastré AB n'166 sis < La Ville - Rue du Colonel Pagand > du domaine public communal et son lntégration dans le domaine privé communal,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

AUTORISATION DU CONSEIT MUNICIPAT - SIGNATURE DE TAVENANT DE TRANSFERT A tA COMMUNAUTE DE COMMUNES

TERRES DE BRESSE DE tA CONVENTION D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE AVEC TAGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTATE

DE SAONE-ET.IOIRE POUR tE PROJET DE REHABITITATION DES RESEAUX ET CONSTRUCTION D'UNE NOUVETLE UNITE DE

TRAITEMENT DES EAUX USEES A ROMENAY

M. le Maire informe l'Assemblée de la proposition de convention transmise par l'Agence technique départementale de Saône et

Loire dans le cadre du transfert de la compétence assainissement à la Communauté de Communes Terres de Bresse à compter du

0!/01./2026 et en fait lecture.

ll rappelle à l'Assemblée :

- sa délibération N"2121-079 du 06 décembre 202!, par laquelle la commune de ROMENAY a décidé d'adhérer aux statuts et au

règlement intérieur de l'Agence technique départementale de Saône et Loire ;

- sa décision N'2124-06-01 du 14 juin 2024, décidant de passer une convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec l'Agence technique départementale de Saône et Loire ;

- la délibération n"2O25/025 du 5 juin 2025 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de communes Terres de Bresse a approuvé la modification de ses statuts afin d'étendre ses compétences facultatives à l'assainissement collectif ; Considérant que ce transfert de compétence a été validé par arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2025; Considérant que la Communauté de communes Terres de Bresse deviendra, en conséquence, compétente, à compter du 1"' janvier 2026, en matière d'assainissement collectif sur l'ensemble de son territoire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'approuver l'avenant transférant la convention n"2024-t4 de

mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réhabilitation des réseaux et construction d'une nouvelle unité de traitement des

eaux usées, signée le 12 juillet 2024 entre la Commune de Romenay et l'Agence Technique Départementale de Saône et Loire, à la

Communauté de communes Terres de Bresse à compter du 1u' janvier 2026, et autorise M. le Maire à signer ledit avenant.

DEMANDES D'URBANISME EN COURS - POUR INFORMATION

- a pris connaissance de la demande de permis de construire déposée par M. GATT Arnaud pour la rénovation d'une maison + extension sur sa propriété située ( 1332 Route de l'Etang Neuf >.

- a pris connaissance de la demande de déclaration préalable déposée par M. MEUNIER Rémi pour la pose de 5 vélux sur sa propriété située < 306 Route de Corcelles >.-.a pris connaissance de la demande de déclaration préalable déposée par M. CURT Baptiste pour une installation photovoltaïque

sur sa propriété située < 6 lmpasse des Curtils >.

- a pris connaissance de la demande de déclaration préalable déposée par INNOVATION SOLUTION ENERGETIQUE pour le compte de

M. CERTAL Valentin pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur sa propriété située < 12 Rue du 19 Mars L962 >>.

- a pris connaissance de la demande de déclaration préalable déposée par M. SANSON Christophe pour la création d'une mare sur la

propriété de Mme LIBERT Christelle située < Le Petit Biolay >.

- a pris connaissance de la demande de déclaration préalable déposée par la SARL SEF pour le compte de Mme KOSSAYEVA Dina

pour une installation photovoltaTque sur sa propriété située < 139 lmpasse des Guillemots >.

QUESTIONS DIVERSES

- Date de la prochaine réunion du conseil municipal : Lundi 12.0L.2O26

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 15 minutes.

LE MAIRE,

Pasca| DEBOST

[a Secrétaire de Séance,

Ginette GAttAND