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Déliberation - 2025 007 souscription dune ligne de tresorerie
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune d'Hermes.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 007 souscription dune ligne de tresorerie)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DE L’OISE
ARRONDISSEMENT DE BEAUVAIS
CANTON DE MOUY
MAIRIE DE HERMES
Date de la convocation :
2 avril 2025
OBJET :
Souscription d’une ligne de
trésorerie
N° 2025-007
Nombre de conseillers :
-En exercice : 18
-Présents : 10
-Absents : 8
-Procurations : 4
-Votants : 18
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025 CS L 9
—] Publié le 16/04/2025
: | 1D : 060-216003103-20250408-2025 007-DE
Active & Sportive
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-cinq, le huit avril, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la
Présidence de Monsieur Grégory Palandre, Maire.
Civilité Nom prénom Présent(e) | Absent(e)|_ Procuration à
Monsieur | Grégory Palandre X
Monsieur | Frédéric Brigaud X
Madame |Claire Lejeune X
Madame | Isabelle Pellet X Claire Lejeune
Monsieur | Georges Roussel X
Madame | Marie-Claude Manzinali X Frédéric Brigaud
Madame | Liliane Lammens
|» Monsieur |Jean-Marc Bonnay
Monsieur |Patrick Faderne X
#4 Monsieur | Gaëtan Bondu
Madame |Lydie Blin X
Madame | Véronique Moreau
Monsieur | Emeric Cellier
Madame | Nathalie Laprevote
4 14
[<<
Monsieur | Axel Descroix
Madame | Céline Miquel
Madame | Joelle Carbonnier Nathalie Laprevote
4 |»4 |>4 Claudio Lo Curlo Monsieur
Secrétaire de séance : Frédéric Brigaud
Résultat du vote :
-Pour : 18 voix
-Contre : 0 voix
-Abstention : 0 voix
OBJET : SOUSCRIPTION D’UNE LIGNE DE TRESORERIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les lignes de trésorerie ne constituent pas des recettes budgétaires dans la mesure où elles ont vocation à assurer le financement d’un besoin de trésorerie généré par un décalage temporaire entre le rythme des dépenses et celui des recettes, au sein des sections de fonctionnement ou d’investissement,
Considérant qu’elles ne concourent pas à l’équilibre du budget mais à celui de la trésorerie, Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le 16/04/2025 S L O7
ID : 060-216003103-20250408-2025 007-DE
Considérant que dans le cadre des projets de dépenses d’investissements communaux et dans l’attente du versement des dotations et des subventions, afin de pouvoir faire face au décalage temporaire de trésorerie, le recours à une ligne de trésorerie est nécessaire pour assurer le relais des sorties et des entrées de fonds, pour un montant de 1 000 000 €,
Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
-DECIDE de solliciter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE- PICARDIE, aux conditions de taux de l'institution en vigueur à la date des contrats, l'attribution d'une ligne de trésorerie d’un montant de 1 000 000.00 euros, destinée à assurer la trésorerie de la Commune dont les principales caractéristiques sont :
Durée : 12 mois
Plafond de la ligne : 1 000 000,00 €
Index de référence : Euribor 3 mois instanté J-2
Marge sur index : 0,95%
Taux plancher : Si l'index de référence est inférieur à (0), il sera alors réputé égal à (0)
Périodicité des intérêts : Trimestrielle
Commission de non-utilisation : Néant
Frais d'étude : 0,15% du montant accordé soit 1 500 € (à régler par mandat)
-S'ENGAGE à verser 1 500,00 Euros de frais de dossier, payables en une seule fois par mandat dès la mise à disposition des fonds, majorés de la T.V.A. s'il y a lieu.
-S’ENGAGE pendant toute la durée du crédit, à faire inscrire les intérêts payés, ainsi que les commissions diverses, à son budget, puis au compte administratif, et en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour en assurer le paiement.
-S’ENGAGE à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquels l'emprunt pourrait donner lieu
-CONFERE à M. le Maire toute délégations pour la réalisation de l’emprunt, l’apport des garanties prévues, la signature des contrats de prêt à passer avec l'Etablissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y seront insérées.
Fait et délibéré à Hermes, les jour, mois et an susvisés
Pour extrait certifié conforme