Procès Verbal - PV CM 06.04.2023

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Procès Verbal - PV CM 06.04.2023 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Saint-Maurice-la-Clouère. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06.04.2023)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 06 AVRIL 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 06 avril le conseil municipal de la commune de ST MAURICE

LA CLOUERE dûment convoqué en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent Doret, Maire. Afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19, la tenue de la réunion de ce conseil a été assurée dans des

conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur.

Date de convocation : 30/03/2023

Affichage de la convocation : 30/03/2023

Présents : DORET Laurent, TEXEDRE Roselyne, MASSÉ Claude, DIOT Françoise, MASSÉ Ghislaine, GUYOT Bernard, BIBAUD André, COLLA Fernando, GOUJON Bertrand, BERNARD Vincent, LESAGE GUERTON Chantal.

Absents_: MOIGNER Benjamin, DUPERRIER Marie- Christine, JOSSERAND-COLLA Sylvie, PEZIN LEFEBVRE Sophie.

Pouvoir de PEZIN LEFEBVRE Sophie à GUYOT Bernard

Pouvoir de MOIGNER Benjamin à COLLA Fernando

Pouvoir de JOSSERAND COLLA Sylvie à DORET Laurent

Mme DIOT Françoise est élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Date d'affichage :

Ordre du jour :

Lecture du PV des 02/03/2023 et 27/03/2023

Vote des comptes de gestion du lotissement des Vignes, de la caisse des écoles et de la commune

+ Vote des comptes administratifs du lotissement des Vignes, de la caisse des écoles et de la commune

+ Vote des budgets primitifs du lotissement des Vignes, de la caisse des écoles et de la commune

Vote des taux de fiscalité

Renouvellement ligne de trésorerie

Adhésion au service de médiation préalable obligatoire

Adhésion à l'association CIF-SP solidaires entre les âges

Convention pour l'entretien et le contrôle des équipements incendie

Vente de terrain par la commune

Crématorium

Revalorisation de la rémunération d’un agent contractuel.

Questions diverses

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Réunion du Conseil Municipal du 06/04/2023 | FeN°20230406_001-LD

Objet : Lecture du PV des 02/03/2023 et 27/03/202

Lecture par Monsieur le Maire des procès-verbaux des réunions du Conseil Municipal des

02/03/2023 et 27/03/2023.

Approbation à l’unanimité.

N°20230406_002-LD

Objet : Vote du compte de gestion du lotissement des Vignes

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022 pour le budget du lotissement des vignes, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Les membres présents ont signé.

N°20230406_003-LD

Objet : Vote du compte de gestion de la caisse des écoles

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022 pour le budget de la caisse des écoles, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Réunion du Conseil Municipal du @'/04/2023 2/1:Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion visé et certifié par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Les membres présents ont signé.

N°20230406_004-LD

Objet : Votre du compte de gestion de la commune

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022 pour le budget de la commune, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion visé et certifié par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Les membres présents ont signé.

N°20230406_005-LD

Objet : Vote du compte administratif du lotissement des Vignes

Le compte administratif du budget annexe du lotissement les Vignes est présenté au Conseil Municipal.

Monsieur le Maire demande à son premier adjoint de faire adopter le compte administratif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l'unanimité le compte administratif et arrête les comptes à :

Dépenses de fonctionnement : 0 €

Recettes de fonctionnement : 0 €

Dépenses d'investissement : 0 €

Recettes d'investissement : 0 € VYVNVYN

Réunion du Conseil Municipal du (6/0//2023 / Fe 3

/N°20230406_006-LD

Objet : Vote du compte administratif de la caisse des écoles ]

Le compte administratif du budget annexe de la caisse des Écoles est présenté au Conseil Municipal.

Monsieur le Maire demande à son premier adjoint de faire adopter le compte administratif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l'unanimité le compte administratif et arrête les comptes à:

> Dépenses de fonctionnement : 13 108,54€

> Recettes de fonctionnement : 8 584,16€

N°20230406_007-LD

Objet : Vote du compte administratif de la commune

Le compte administratif du budget principal de la commune est présenté au Conseil Municipal.

Monsieur le Maire demande à son premier adjoint de faire adopter le compte administratif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l'unanimité le compte administratif et arrête les comptes à :

Résultats 2022 RAR 2023 Résultat

Investissement 38 473,90€ 104 850,25€ - 66 376,35€

Fonctionnement 287 218,08€ / 287 218,08€

Chiffres à reprendre au budget primitif 2023 :

> 002 : 287 218,08€ (recettes de fonctionnement)

> 001: 38 473,90€ (recettes d'investissement)

N°20230406_008-LD

[Objet : Vote du budget primitif de la caisse des écoles

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'arrêté du 21/12/2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57, applicable aux communes et aux établissements communaux et intercommunaux ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du budget primitif du budget de la Caisse des Écoles pour l'exercice 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'adopter le budget primitif de la Caisse des Ecoles pour l'exercice 2023 comme suit :

n

Réunion du Conseil Municipal du (6/04/2023 \\ Fo 4/1SECTION DÉPENSES RECETTES

Fonctionnement 12 500,00€ 12 500,00€

Investissement eee ennnnne es

N°20230406 _009-LD

Objet : Vote du budget primitif du lotissement des Vignes |

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'arrêté du 21/12/2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57, applicable aux communes et aux établissements communaux et intercommunaux ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du budget primitif du budget du lotissement des Vignes pour l'exercice 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'adopter le budget primitif du lotissement des Vignes pour l'exercice 2023 comme suit :

SECTION DÉPENSES RECETTES

Fonctionnement 201 534,11€ 201 534,11€

Investissement 264 820,72€ 264 820,72€

N°20230406_010-LD

Objet : Vote du budget primitif de la commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'arrêté du 21/12/2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57, applicable aux communes et aux établissements communaux et intercommunaux ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du budget primitif du budget principal de la commune de Saint Maurice la Clouère pour l'exercice 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'adopter le budget primitif du budget principal de la commune de Saint Maurice la Clouère pour l'exercice 2023 comme suit :

fl 7 | 5/1 Réunion du Conseil Municipal du %/04/2023SECTION DÉPENSES RECETTES

Fonctionnement 1 442 826,56€ 1 442 826,56€

Investissement 646 041,93€ 646 041,93€ Propositions + RAR

N°20230406_011-LD

Objet : Vote des taux de fiscalité

Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29 ;

Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales ;

Vu le Code Général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies ;

Vu la note d'information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023 ;

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 20220407 005 LD du 07 avril 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

> Taxe d'habitation : 16,63%

> Taxe foncière bâtie : 30,18%

> Taxe foncière non bâtie : 28,59%

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu’en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.

A partir de 2023, le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du CGI.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

e De maintenair les taux d'imposition en 2023 par rapport à ceux de 2022 et de les porter à :

> Taxe d'habitation : 16,63%

> Taxe foncière bâtie : 30,18%

> Taxe foncière non bâtie : 28,59%

e De charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

N°20230406_012-LD

Objet : Renouvellement de la ligne de trésorerie

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 20220310 _008-LD du 10/03/2022 relative à la ligne de trésorerie souscrite, qui arrive à échéance.

Réunion du Conseil Municipal du ©f/64/2023 | EO 6/1.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour renégocier le contrat avec le crédit mutuel pour le renouvellement de la ligne de trésorerie et pour signer les documents correspondants.

N°20230406_013-LD

Objet : Adhésion au service de médiation préalable obligatoire |

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire pérennise et généralise le dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et en modifiant les articles L.213-11 à L213.14 du code de la justice administrative.

La médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends.

Le dispositif de MPO permet ainsi d'introduire une phase de médiation avant tout recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, pour les décisions prévues par le décret n° 2022- 433 du 25 mars 2022, à savoir :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de

rémunération mentionnés à l’article L.712-1 du code général de la fonction publique ;

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunéré prévu aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88- 145 du 15 février 1988 ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement en disponibilité ou d'un congé parental ou relative au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d’un congé mentionné au 2° ci-dessus ;

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de

l'agent à l'issue d’un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés

Réunion du Conseil Municipal du 06/06/2023 [) Fe 7/1en application des articles L.131-8 et L.131-10 du code général de la fonction publique ;

7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985.

La médiation sera assurée par un agent du CDG spécialement formé à cet effet e présentant des garanties d’impartialité et de probité, dans le respect de la Charte des médiateurs des centres de gestion, et d’une stricte confidentialité. Elle se terminera soit par l'accord des parties, soit par un constat d'échec de la médiation, qui fera alors de nouveau courir les délais de recours.

Si les centres de gestion, en qualité de tiers de confiance, proposent une mission de médiation préalable obligatoire, les collectivités et établissements ont la faculté de choisir ou non d'y adhérer.

Cette adhésion n'occasionnera aucun frais : seule la saisine du médiateur à l'occasion d’un litige entre un agent et sa collectivité donnera lieu à contribution financière.

L'intervention du Centre de Gestion de la Vienne fait ainsi l'objet d'une participation versée par la collectivité prévue à hauteur de :

> 250€ par dossier pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion, comprenant l'examen du dossier, le temps de préparation et le temps de médiation en présence des parties ;

> 500€ par dossier pour les collectivités non affiliées au Centre de Gestion, comprenant l'examen du dossier, le temps de préparation et le temps de médiation en présence des parties ;

Considérant l'intérêt pour la collectivité d’adhérer à cette mission au regard de l'objet et des modalités proposées, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernes, proposée par le Centre de Gestion de la Vienne ;

APPROUVE la convention en annexe à conclure avec le Centre de Gestion de la Vienne, qui concernera les litiges portant sur des décisions prises à compter du 1° du mois suivant la conclusion de la convention ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette mission.

N°20230406 _014-LD

Objet : Adhésion à l'association CIF-SP solidaires entre les âges

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un bulletin d'adhésion à l'association CIF- SP, solidaires entre les âges, qui propose notamment un dispositif de transport solidaire qui s'adresse aux personnes sans possibilité de mobilité.

Suite à la communication qui a été faite, plusieurs chauffeurs se sont manifesté et plusieurs personnes ont pu bénéficier du dispositif.

D Réunion du Conseil Municipal du O/c/;/2023 | F 8/1.Monsieur le Maire propose que la commune adhère au dispositif pour un montant de 30€ par an.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> Décide d’adhérer au dispositif transport solidaire,

> S'engage à verser à l'association CIF-SP, solidaires entre les âges, le montant de la contribution annuelle.

> Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

N°20230406 _015-LD

Objet : Convention pour l'entretien et le contrôle des équipements incendie |

Vu l’article L.2213-32 du Code général des collectivités territoriales et le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatifs à la responsabilité du Maire dans le cadre de la Défense Extérieure contre l'Incendie (DECI) sur la commune,

Vu l'article L5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales relatif notamment à la possibilité pour un syndicat mixte, une communauté de communes ou une communauté d'agglomération de reprendre la compétence DECI,

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de convention de partenariat avec le Syndicat Eaux de Vienne-Siveer pour l'entretien et le contrôle des équipements incendie.

Il rappelle que la collectivité dispose sur son territoire, conformément au code général des collectivités territoriales, d’un système de protection contre l'incendie constitué d'appareils publics tels que notamment des poteaux et bouches d'incendie, appelés aussi « hydrants », alimentés par le réseau public de contribution d’eau potable.

L'organisation, le fonctionnement du service incendie sur la commune, notamment en c qui concerne la décision d’implantations de nouvelles installations de lutte contre l'incendie et les travaux nécessaires au dimensionnement du réseau pour assurer les caractéristiques de pression et de débit normalisés de ces installations, relèvent de l'entière appréciation et responsabilité de la collectivité.

A cet effet, la commune a la possibilité de renouveler sa convention avec le Syndicat Eaux de Vienne-Siveer qui dispose du matériel et d'un personnel permettant d'assurer la vérification du bon fonctionnement et l'entretien des appareils publics de lutte contre l'incendie.

Objet de la convention :

> Contrôle débit/ pression des hydrants tous les 6 ans, et purges sin nécessaire ; > Contrôle fonctionnel tous les 2 ans ;

> Intervention sur site, et proposition à la commune de devis de réparation si nécessaire, lorsqu'un hydrant est indisponible ;

> Transmission des mesures débit / pression au SDIS 86 pour mise à jour des données ;

> Collaboration avec le SDIS 86 au niveau du système d'Information Géographique et de l'identification des hydrants.

En option :

ré

Réunion du Conseil Municipal du /04 [2023 | Fo 9/1:> Test d'aspiration sur réserve incendie tous les 6 ans et contrôle de l'état, du niveau de la réserve incendie et manœuvre des vannes le cas échéant.

Autres travaux prévus dans la convention :

> Les prises d'incendie situées sur le réseau public seront visitées, entretenues, réparées et éventuellement installées, déplacées ou supprimées par Eaux de Vienne, à la demande écrite et aux frais exclusifs de la commune.

> Eaux de Vienne informera la commune, dans les meilleurs délais, des travaux de gros entretien, de réparation, de renouvellement à entreprendre sur les appareils et lui fera parvenir pour accord préalable, les devis correspondants.

> Par ailleurs, Eaux de Vienne s'engage à effectuer toutes opérations d'entretien, installation, déplacement, suppression des prises d'incendie après réception de l'ordre de service détaillé qui lui aura été transmis.

Rémunération des prestations :

En contrepartie des prestations fournies, la commune versera chaque année à Eaux de Vienne la rémunération de base suivante, hors taxes et redevances, établie selon les conditions économiques connues au 1*' janvier 2022 :

> Au titre de la convention : 29,58€ HT par an et par hydrant. (Au 1° janvier 2022, la commune comporte 31 hydrants et 2 réserve incendie)

> En option : 35,70€ HT par an et par réserve incendie.

Pour l'établissement des mémoires de rémunération, les prix de base ci-dessus seront révisés chaque année, en application des tarifs votés par le Comité Syndical d'Eaux de Vienne.

La convention est conclue pour une durée de 6 ans et est en vigueur depuis le 1° janvier 2023.

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec le Syndicat Eaux de Vienne-Siveer, la convention relative à l'entretien et au contrôle des équipements incendie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette convention à l’unanimité.

N°20230406 016-LD

Objet : Vente de terrain par la commune

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une demande d'achat d’une partie de la parcelle privée de la commune référencée AH 731 pour créer un chemin d'accès pour l'habitation références AH 182.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne un avis favorable pour la cession d’une parcelle de 56 m? (parcelle AH 175) et d'une de 18 m° (parcelle AH 747), soit un total de 74 m?, permettant de créer le dit chemin sur une largeur de 4 m.

La cession est faite pour un prix de vente de 10€ le m?, les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de l'acquéreur.

Réunion du Conseil Municipal du Cb/04/2023 E9 10/N°20230406_017-LD

Objet : Crématorium

Pour mémoire, par délibération n°20200625 018-MP du 25 juin 2020, le conseil municipal

a accepté le principe de délégation de service public pour la création et la gestion d'un

crématorium et a, notamment, autorisé le Maire à engager la procédure de consultation

permettant la passation de ce contrat.

Néanmoins par ordonnance n°2201225 du 9 juin 2022, le juge des référés du tribunal

administratif de Poitiers a annulé le contrat de délégation de service public signé le 3

décembre 2021 par la commune pour le financement, la conception, la construction,

l’entretien-maintenance et l'exploitation d’un crématorium sur son territoire, sur le fondement

de l’article L.551-18 du code de justice administrative.

Par conséquent et nonobstant la circonstance que le conseil municipal se soit

précédemment prononcé sur le principe du recours à une délégation de service public pour

la création et l'exploitation du crématorium envisagé, il est demandé à ce dernier de délibérer

à nouveau sur cette question compte tenu de la décision précitée du tribunal administratif.

Ceci étant exposé, il sera rappelé que le recours à la crémation est en constante évolution

depuis trois décennies en France : 1% des personnes des personnes décédées en 1980

faisait l'objet d'une crémation ; la crémation concerne en 2009 plus de 28% des décès.

Compte-tenu de la demande croissante de ce mode de funérailles pour les habitants de la

commune et de ses environs, la commune envisage la création et l'exploitation d'un

crématorium sur son territoire.

Le crématorium aura ainsi vocation à satisfaire la demande des résidents et des usagers

habitants des communes voisines. La zone d'impact s'étend sur un espace de population

d'environ 60 000 habitants dans un rayon de 30 km :

e La communauté de communes de Civraisien en Poitou : environ 25 000 habitants ;

e Les agglomérations de Poitiers Sud : environ 20 000 habitants ;

e La couronne Melle-Confolens-Montmorillon : environ 15 000 habitants. e

Le nombre de décès moyen / an sur cette zone s'élève à environ 8 146 en 2018. Cela

représente plus de 3000 crémations par an sur le bassin de Poitou-Charentes.

A ce jour, le crématorium de la commune de Poitiers prend en charge environ 2 200 décès

par an, celui de la commune d’Antran a pour objectif de prendre 500 décès par an. Les

autres crémations sont actuellement prises en charge sur les communes de Limoges, Angoulême et La Rochelle.

Il existe donc un réel besoin.

L'implantation de ce crématorium est prévue sur un terrain situé en zone artisanale de la

commune, contigu au funérarium, composé des parcelles cadastrées section Al n°666 667

668 et 660.

A ce sujet, le choix de cet emplacement est motivé par l'absence sur le territoire communal

d’autres parcelles dont la surface et le classement dans le PLUI permettent la construction

d'un tel équipement.

La commune ne dispose d'aucune infrastructure susceptible d'accueillir un tel service et ne

dispose par ailleurs d'aucun personnel spécialisé à ce titre

Réunion du Conseil Municipal du @/0 ÿ/2023 /\ F 11/

9

JL'investissement global prévisionnel pour la construction du crématorium envisagé s'élève

entre 1 800 000 euros HT et 2 200 000 euros HT.

Compte tenu de ces éléments et du coût précité, la commune envisage de recourir au

principe de la délégation de service public pour la création et l'exploitation du crématorium

projeté, mode de gestion sur lequel il est demandé au conseil municipal de délibérer, ceci

conformément aux dispositions de l’article L.1411-4 du code général des collectivités

territoriales.

Le rapport annexé à la présente délibération présente en détail les motifs du choix au

recours à ce montage contractuel, les caractéristiques des prestations qui seront confiées

dans ce cadre au délégataire, ainsi que la procédure prévue pour sélectionner le délégataire.

Il résulte des termes de ce rapport que :

- Le contrat de délégation de service public envisagé aura une durée de trente ans, compte tenu des investissements importants précités et du délai permettant leur amortissement ;

- Le délégataire aura la charge de construire et d'exploiter le crématorium et supportera l’ensemble des risques d'exploitation et les contraintes techniques et économiques liées à cette activité. Il se rémunèrera sur les seules recettes dégagées par l'exploitation du crématorium.

- Le choix définitif du délégataire sera soumis à l’approbation du conseil municipal. Le délégataire sera préalablement sélectionné par le Maire, après l’organisation de négociations avec un ou plusieurs des candidats et au vu de l'avis émis par la commission de délégation de service public.

Vu l’article L.2223-40 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et

notamment son article L.1411-4 ;

Vu le rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire,

remis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération ;

Vu l'absence de consultation obligatoire de la commission visée par l’article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

-__ Approuve le recours à la délégation de service public comme mode de gestion pour la création et l'exploitation d’un crématorium sur le territoire de la commune, dans les conditions précisées dans le rapport annexé à la délibération ;

-__Autorise par conséquent le Maire à engager la procédure de consultation dans cette perspective et d'accomplir l'ensemble des actes préparatoires nécessaire et indispensables à la passation du contrat de délégation de service public envisagé ;

- Autorise le Maire à engager toute négociation nécessaire avec un ou plusieurs candidats ayant présenté une offre, au vu de l'avis qui sera rendu par la commission délégation de service public.

Réunion du Conseil Municipal du ® /0l;/2023 /] 12/

FDAnnexe :

Rapport de présentant les principales caractéristiques du contrat de délégation de service

public envisagé

N°20230406_018-LD

Objet : Revalorisation de la rémunération d'un agent contractuel

Le Conseil Municipal ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux, notamment son article 136 ;

Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, notamment

son article 1-2 qui prévoit que la rémunération des agents employés à durée déterminée fait

l'objet d'une réévaluation, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels

prévus à l’article 1-3 ou de l’évolution des fonctions ;

Vu la délibération n°20191114_152_MP en date du 14 novembre 2019 portant création de

l'emploi permanent de rédacteur, contractuel, et fixant la rémunération à l'indice brut 372 —

majoré 343 ;

Considérant que l'évolution des fonctions justifient la revalorisation de la rémunération de l'intéressée ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ;

DÉCIDE

La rémunération de l'emploi permanent de rédacteur, contractuel, est calculée par référence

à l'indice brut 372 — indice majoré 415 à compter du 1° mai 2023.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

N°20230406 019-LD

[Objet : Questions diverses

Secrétaire de séance

DIOT Françoise A

Ji

Réunion du Conseil Municipal du Ck/0k/2023

e Maire

D: T Laurent

if

13/