Déliberation - D202204003 frais de garde des elus

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Déliberation - D202204003 frais de garde des elus Document publié le Jeudi 28 avril 2022 par la commune d'Hennebont. Lien du pdf (Déliberation - D202204003 frais de garde des elus)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNE D’HENNEBONT

_____

Séance Publique du 28 avril 2022

______

Objet de la délibération

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE GARDE DES PERSONNES A CHARGE DES

ELUS LOCAUX

Le vingt-huit avril deux mille vingt-deux à 18 H 30, séance ordinaire du Conseil Municipal de la Commune d’HENNEBONT, légalement convoqué le vingt et un avril deux mille vingt-deux, réuni au lieu de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Michèle DOLLÉ, Maire

Etaient présents :

Michèle DOLLÉ , Yves GUYOT , Nadia SOUFFOY , Pascal LE LIBOUX , Claudine CORPART , Valérie MAHÉ , Lisenn LE CLOIREC , Marie-Françoise CÉREZ , Laure LE MARÉCHAL , Frédéric TOUSSAINT , Peggy CACLIN , Philippe PERRONNO , Jacques KERZERHO , Jean-François LE CORFF , Anne-Laure LE DOUSSAL , Tiphaine SIRET , Gwendal HENRY , Fabrice LEBRETON , Aurélia HENRIO , Pierre-Yves LE BOUDEC , Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ , Michèle LE BAIL , Alain HASCOËT .

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Joël TRÉCANT à Yves GUYOT , Julian PONDAVEN à Tiphaine SIRET , André HARTEREAU à Frédéric TOUSSAINT , Roselyne MALARDÉ à Jean-François LE CORFF , Martine JOURDAIN à Valérie MAHÉ , Stéphane LOHÉZIC à Michèle DOLLÉ , Yves DOUAY à Pascal LE LIBOUX , Julien LE DOUSSAL à Fabrice LEBRETON , Christian LE BOULAIRE à Michèle LE BAIL , Guillaume KERRIC à Gwendal HENRY .

Absent(s) :

Madame la Présidente déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de désigner l'un des membres du Conseil pour Secrétaire. Monsieur Philippe PERRONNO désigné pour remplir ces fonctions, les accepte et prend place au bureau en cette qualité.

02/05/2022Secrétariat de la DGS N° 2022.04.003

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE GARDE DES PERSONNES A CHARGE DES ELUS LOCAUX

Rapporteur : Lisenn LE CLOIREC

L’article 91 de la Loi Engagement et Proximité prévoit que tous les membres du Conseil Municipal peuvent bénéficier d’un remboursement par la Commune des frais de garde (enfants, assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile) qu’ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions obligatoires, ce dans la limite du SMIC horaire.

Pour la mise en place de cette disposition, il convient d’adopter une délibération déterminant les modalités pour bénéficier de cette prise en charge.

Les membres du Conseil Municipal sont éligibles si :

- La garde dont le remboursement est demandé concerne bien des enfants de moins de 16 ans, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, ou des personnes ayant besoin d’une aide personnelle à domicile,

- La garde ou l’assistance à lieu au moment de la tenue de l’une des réunions mentionnées à l’article L.2123-1 : Conseil Municipal, Commissions, réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où l’Élu a été désigné pour représenter la Commune,

L’Élu concerné devra signer une déclaration sur l’honneur précisant sa demande et attestant de l’authenticité des informations fournies.

Il est précisé, à titre informatif, que dans les Communes de moins de 3 500 habitants, ce remboursement effectué par la Commune est compensé par l’État.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 91 de la Loi Engagement et Proximité,

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 14 février 2022,

Vu l’avis favorable de la Commission « Ressources » en date du 11 avril 2022, Vu le rapport présenté,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré,

 DÉCIDE la prise en charge des frais de garde des personnes à la charge des Élus locaux,  DIT QUE les Élus concernés devront transmettre à Madame la Maire l’attestation sur l’honneur (modèle joint) permettant à la Commune la vérification imposée par la réglementation.

 AUTORISE Madame la Maire à adapter cette attestation si nécessaire.Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Le registre dûment signé

Pour extrait certifié conforme

La Maire,

Michèle DOLLÉ

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr