Déliberation - D202110004 indemn elus

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Déliberation - D202110004 indemn elus Document publié le Jeudi 28 octobre 2021 par la commune d'Hennebont. Lien du pdf (Déliberation - D202110004 indemn elus)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNE D’HENNEBONT

_____

Séance Publique du 28 octobre 2021

______

Objet de la délibération

INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Le vingt-huit octobre deux mille vingt et un à 18 H 30, séance ordinaire du Conseil Municipal de la Commune d’HENNEBONT, légalement convoqué le vingt et un octobre deux mille vingt et un, réuni au lieu de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Michèle DOLLÉ, Maire

Etaient présents :

Michèle DOLLÉ , Yves GUYOT , Nadia SOUFFOY , Pascal LE LIBOUX , Claudine CORPART , Joël TRÉCANT , Valérie MAHÉ , Lisenn LE CLOIREC , Marie-Françoise CÉREZ , André HARTEREAU , Laure LE MARÉCHAL , Frédéric TOUSSAINT , Peggy CACLIN , Roselyne MALARDÉ , Philippe PERRONNO , Martine JOURDAIN , Jacques KERZERHO , Anne-Laure LE DOUSSAL , Tiphaine SIRET , Gwendal HENRY , Yves DOUAY , Fabrice LEBRETON , Aurélia HENRIO , Pierre-Yves LE BOUDEC , Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ , Michèle LE BAIL , Christian LE BOULAIRE , Guillaume KERRIC , Alain HASCOËT .

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Julian PONDAVEN à Tiphaine SIRET, Jean-François LE CORFF à Roselyne MALARDÉ, Stéphane LOHÉZIC à Michèle DOLLÉ, Julien LE DOUSSAL à Fabrice LEBRETON.

Absent(s) :

Madame la Présidente déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de désigner l'un des membres du Conseil pour Secrétaire. Madame Lisenn LE CLOIREC désignée pour remplir ces fonctions, les accepte et prend place au bureau en cette qualité.

Affiché le 03 11 2021Secretariat de la DGS N° 2021.10.004

INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Rapporteur : Michèle DOLLÉ

Suite aux modification intervenues au sein du Conseil Municipal et à la volonté de désigner un nouveau Conseiller Délégué, il convient que le Conseil Municipal fixe à nouveau les indemnités d’élus.

Les fonctions d’élu local sont exercées à titre gratuit. Néanmoins, une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales, dans la limite d’une enveloppe financière définie selon la taille de la Commune.

Il est possible d’allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l’enveloppe, au Maire, aux Adjoints Délégués, aux Conseillers Délégués et aux Conseillers Référents.

Au titre des cumuls de mandats, un élu ne peut percevoir plus d’une fois et demi le montant de l’indemnité parlementaire. Au-delà, ses indemnités sont écrêtées.

Il est précisé que la modification des indemnités ci-dessous soit appliquée à compter du 1er novembre 2021.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L 2123-24-2 et R 2123 23,

Vu les points relatifs à l’installation d’un nouveau Conseiller Municipal et à l’élection de deux Adjoints au Maire,

Vu l’élection du Maire et des Adjoints en date du 6 mai 2021,

Vu le souhait de désigner un Conseiller Délégué supplémentaire,

Vu le rapport présenté,

Considérant que l’article L.2123-23 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixe le barème des taux maximum permettant de calculer l’enveloppe des indemnités par strate de commune et qu’il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées,

Considérant que la Commune se situe dans la strate de 10 000 à 19 999 habitants,

Considérant que le Conseil Municipal fixe le montant des indemnités attribuées aux élus dans les limites suivantes,

Considérant que le Maire demande, de façon expresse, à ne pas bénéficier de l’indemnité de fonctions au taux maximum,

- l’indemnité de fonction mensuelle du Maire d’une commune de 10 000 à 19 999 habitants est égale au maximum à 65 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique, - les indemnités de fonction mensuelles des Adjoints au Maire d’une Commune de 10 000 à 19 999 habitants sont égales au maximum à 27,50 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- les Conseillers Municipaux peuvent également percevoir une indemnité dont le montant est voté par le Conseil Municipal, sous réserve que le montant total des indemnités versées avant majoration au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux ne dépasse pas le montant total susceptible d’être allouées au Maire et aux Adjoints,Proposition :

Fonction Taux proposé en référence à l’Indice Brut terminal de la Fonction Publique

Maire 38,10 %

Adjoints 16,30 %

Conseillers délégués 10,25 %

Conseillers référents 4,42 %

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré,

 DÉCIDE qu’à compter du 1er novembre 2021, le montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux est, dans la limite de l’enveloppe définie selon les modalités ci- dessus, fixé en référence à l’indice brut terminal de la Fonction Publique et que ces indemnités sont versées mensuellement aux taux précisés ci-dessus,

 DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites aux articles 6531, 6533 et 6534 du budget de la Commune,

Délibération adoptée par 25 voix Pour et 7 voix Contre, 1 Abstention(s).

Le registre dûment signé

Pour extrait certifié conforme

La Maire,

Michèle DOLLÉ

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Affiché le 03 11 2021