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Déliberation - 12 frais de garde elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 12 frais de garde elus)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Économie et finances,
VILLE DE SCEAUX 6 mai 2026
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 mai 2026
NOTE DE PRESENTATION
OBJET : Modalités de remboursement aux membres du conseil municipal des frais de garde ou d’assistance à la personne
Rapporteur : Philippe Laurent
En vertu de l’article L 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile, qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L 2123-1.
Les réunions concernées sont :
- les séances du conseil municipal ;
- les réunions de commissions instituées par délibération du conseil municipal ; - les réunions des assemblées délibératives et des bureaux des organismes où l’élu représente la commune (syndicats, communautés, métropoles, SEM, sociétés publiques locales …) ; - les réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où l’élu a été désigné ou élu pour représenter des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant ;
- les fêtes légales suivantes (8 mai, 14 juillet et 11 novembre) et les commémorations, fêtes et Journées nationales instituées par décret ;
- les missions accomplies dans le cadre d'un mandat spécial.
Le conseil municipal peut étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l'exercice du mandat. Il est donc proposé d’étendre le remboursement des ces frais aux assemblées générales des associations et aux conseils des établissements scolaires et universitaires.
Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal qui doit permettre à la commune d'exercer un contrôle, notamment vérifier que la somme de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôt dont l'élu bénéficie par ailleurs, ainsi que du remboursement de la commune, n'excède pas le montant de la prestation effectuée.
Il est donc proposé au conseil municipal de fixer la liste des pièces à fournir par ses membres pour le remboursement de leurs frais de garde ou d’assistance à la personne.