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Déliberation - deliberation 2023 43 declassement DP et cession terrain non bati
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verniolle.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Vieillesse,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
009-210903324-20230710-2023170-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 12/07/2024
Publication
: 13/07/2023
COMMUNE
DE
VERNIOLLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
10
JUILLET
2023
Délibération
n°2023-43
Nombre
de
membres
afférents
au
|
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
|
Date
d’affichage
de
La convocation
:
conseil
: 19
6 juillet
2023
TOTAL
VOTANTS
: = 11
Conseillers
présents
+ 5
Représentés
- 0 Non
participation
TOTAL
VOIX
EXPRIMEES
:_ Pour:
16
+
Contre:
0
[ Abstention
: 0
Par
suite
d'une
convocation
en
date
du
6 juillet
2023,
les
membres
composant
le Conseil
municipal
de
Verniolle
se
sont
réunis
à La
mairie,
place
de
la République
à Verniolle
le Lundi
10
juillet
2023
à 18h30
sous
la présidence
de
Mme
Annie
BOUBY,
maire,
ETAIENT
PRESENTS
AU
DEBUT
DE
LA
SEANCE
: BOUBY
Annie,
DUPUY
Didier,
ROUBY
Bernard,
ROGGERO
Gérard,
PAULY
Geneviève,
PERRON
Sylvie,
EYCHENNE
Hervé,
LOZANO
Karine,
AUTHIÉ
Nathalie,
SANCHEZ
Emmanuelle,
MUNOZ
Cédric,
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
: A
l'ouverture
de
la Séance,
Mme
la Présidente
a déposé
sur
Le Bureau
de
l'Assemblée
les
pouvoirs
écrits
de
voter
en
leur
nom,
donnés
par
les
Conseillers
Municipaux
empêchés
d'assister
à la
séance,
à l'un
de
leurs
collègues,
en
exécution
de
l'article
L 2121.20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
: Sylvie
BERGES
a donné
pouvoir
à Bernard
ROUBY,
Jean-Marc
TREFEL
a donné
pouvoir
à Annie
BOUBY,
Karim
GHILACI
à donné
pouvoir
à Gérard
ROGGERO
; Jérémy
DUCAROUGE
a donné
pouvoir
à Geneviève
PAULY
; Numen
MUNOZ
a donné
pouvoir
à Cédric
MUNOZ
ARRIVEES
EN
COURS
DE
SEANCE
: DEJEAN
Aurélie
à 18h35
(pendant
l'examen
du
rapport
n°1
de
l’ordre
du
jour
- délibération
n°2023-42)
; DUFRESSE
Audrey
à 18h44
(pendant
l’examen
du
rapport
n°4
de
l’ordre
du
jour
- délibération
n°2023-45)
;
ABSENT
: RAMOS
Patrick,
Madame
le maire
ayant
ouvert
la séance
et
fait
l'appel
nominal,
il a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
d’un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
Conseil.
Monsieur
Bernard
ROUBY
est
désigné
pour
remplir
cette
fonction.
LP
D LP
D
RAPPORT
N°2
- DESAFFECTATION
ET
DECLASSEMENT
DU
DOMAINE
PUBLIC
ET
CESSION
D'UNE
PARCELLE
DE
TERRAIN
NON
BATI
A L'ASSOCIATION
MAISON
DE
RETRAITE
SAINT
JOSEPH
Conformément
à l’article
L.2131-11
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
un
membre
du
conseil
étant
intéressé
à l'affaire
soumise
à l’examen
de
l'assemblée
en
qualité
de
membre
du
conseil
d’administration
de
l’association
maison
de
retraite
Saint
Joseph,
Monsieur
Didier
DUPUY
sort
de
la salle
au
moment
du
débat
sur
la présente
délibération
afin
de
ne
pas
influencer
les
autres
conseillers.
Il est
absent
durant
le débat
et
le vote.
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
Le rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs,
Page
1 sur
3 La
commune
de
Verniolle
est
propriétaire
d’un
terrain
en
partie
à usage
d’activités
sportives
et
ludiques
cadastré
section
AD
n°87
au
lieu-dit
« derrière
Le
château
». Il
comprend
notamment
deux
courts
de
tennis,
un
skate-park,
un
terrain
non
homologué
pour
la pratique
de
sports
collectifs
tels
que
Le football.
Ce
terrain
est
contigu
au
Nord
avec
l'EHPAD
géré
par
l'association
Maison
de
retraite
Saint
Joseph.
Cette
dernière
s’est
rapprochée
de
la commune
pour
présenter
son
projet
de
création
d’un
service
d'accueil
de
jour.
En
effet,
l’actuel
accueil
de
jour
est
situé
à l’étage
du
bâtiment
principal
et
ne
bénéficie
pas
d’un
agencement
adapté
pour
une
bonne
prise
en
charge
des
personnes
âgées.
Ce
projet
nécessite
l’acquisition
d’une
partie
de
la parcelle
communale
précitée
d’une
superficie
de
1127m?2
environ
pour
permettre
la construction
d’un
bâtiment
neuf
de
plain-pied.
Une
acquisition
au
prix
de
15€
le mètre
carré
soit
16
905€,
conforme
à l’estimation
domaniale,
a été
proposée
à l'association
maison
de
retraite
Saint
Joseph,
qui
l’a
acceptée.
Les
frais
afférents
à l'acte
translatif
de
propriété
sont,
comme
il est
d’usage,
à la
charge
de
l’acquéreur
(frais
de
bornage,
acte
notarié...). L'avis
de
France
domaine
est
joint
au
présent
rapport.
La
parcelle
cadastrée
AD
n°87
relevant
du
domaine
public
avec
l’aménagement
des
équipements
sportifs
et
ludiques,
il y
a lieu
de
constater,
préalablement
à la
vente,
sa
désaffectation
et
de
prononcer
son
déclassement
du
domaine
public
pour
la partie
concernée
par
la cession.
J'ai
donc
l'honneur,
mes
Chers
Collègues,
si les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
:
constater
la désaffectation,
prononcer
le déclassement
du
domaine
public
communal
et
autoriser
la cession
d’une
partie
de
la parcelle
cadastrée
AD
n°87
et
m’autoriser
à signer
l’acte
authentique
de
vente.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
: -
les
articles
L.3211-14
et
L.3221-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
-__ l’article
L.2121-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
-__ L'article
L2141-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
qui
dispose
que
« un
bien
d'une
personne
publique
mentionnée
à l'article
L. 1,
qui
n'est
plus
affecté
à un
service
public
ou
à
l'usage
direct
du
public,
ne
fait
plus
partie
du
domaine
public
à compter
de
l'intervention
de
l'acte
administratif
constatant
son
déclassement
»
-__ l'avis
de
France
Domaine
en
date
du
8 juin
2023
- la
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
CONSIDERANT
:
- que
la vente
d’une
partie
de
la parcelle
cadastrée
section
AD
n°87
participe
à la
satisfaction
d’un
besoin
d’intérêt
général
médico-social
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
VOTE
: Pour
: 16-
Contre:
0 - Abstention
: O
Article
1%
: CONSTATE
la désaffectation
d’une
partie
de
la parcelle
AD
n°87
conformément
au
plan
joint,
en
tant
qu’elle
n’est
plus
utilisée
pour
les
activités
sportives
ou
ludiques,
ni aucun
autre
service
et
qu’elle
n’est
pas
affectée
à l’usage
direct
du
public
et
DECIDE
d’en
prononcer
le déclassement
du
domaine
public
et
de
l’intégrer
au
domaine
privé
communal.
Article
2 : CEDE
au
bénéfice
de
l’association
Maison
de
retraite
Saint
Joseph
dont
le siège
est
4 avenue
des
Monts
d’Olmes
à Verniolle
(Ariège),
ou
à toute
autre
personne
morale
qui
s’y
substituerait
solidairement,
le
terrain
non
bâti
suivant
:
Page
2 sur
3
Indication
des
parcelles
Lieu-dit
Nature
de
la
Surface
Section
du
Numéro
du
propriété
cadastre
cadastre
AD
87
Chemin
de
derrière
le
Terrain
1127m?2
En
cours
de
division
château
d'agrément
au
prix
de
16
905
euros
(seize
mille
neuf
cent
cinq
euros)
Article
3 : Tous
Les
frais
et
droits
quelconques
(géomètre,
notaire...)
qui
seront
la suite
et
la conséquence
nécessaires
de
la présente
cession
seront
supportés
par
l’acquéreur
Article
4 : Madame
le
maire
est
autorisée
à passer
l’acte
définitif
de
cette
vente
et
à signer
tous
actes,
pièces
et
documents
y relatifs.
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Annie
BOUBY
Bernard
ROUBY
Acte
certifié
exécutoire
par
le Maire,
compte
tenu
de
sapublication
le
-et
de
sa
transmission
en
Préfecture
le.
de
sa
notification
le.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
-
À compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale
-
Deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale
pendant
ce
délai
Page
3 sur
3 cie