Compte-Rendu - 992684

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Compte-Rendu - 992684 Document publié le Jeudi 14 octobre 2021 par la commune de Toussieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 992684)Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Page 1 sur 5

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2021

L’an deux mille vingt et un, à vingt heures, le quatorze octobre, le conseil municipal de la commune de Toussieux s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Armand Chaumont, Maire, afin de discuter publiquement des questions à l’ordre du jour.

Présents : Patrice LANSARD, Sylvie FROGER Gérard POYET, (adjoints) Ingrid BESSON, Patricia CHAUDIER, Christian JAMES, Cyril TOURNAIRE, Sylvie BOILLOT, Xavier BRETIN, Estelle MORIN, Emeline DUFRESNE

Absents excusés : Stéphane FRANCHEQUIN (Procuration à Patrice LANSARD), Joëlle VERNAY (procuration à Estelle MORIN), Raphaël MESQUITA

Secrétaire de séance : Christian JAMES

Ordre du jour :

1. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 14 sept 2021. 2. Reprise par la commune de l’éclairage public du lotissement « les jardins de Clémence ». 3. Modification des statuts de la CCDSV.

4. Clôture du dossier de Mme Monique BRUN.

5. Décision modificative concernant les amortissements des frais d’études. 6. Achat parcelle A 213.

7. Point sur la salle des fêtes.

8. Point sur le projet école.

9. Retour CCDSV, syndicats, commissions.

10. Points divers.

1. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 14 sept 2021

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

2. Reprise par la commune de l’éclairage public du lotissement « les jardins de Clémence »

Considérant que les voiries concernées sont ouvertes à la circulation et que le pouvoir de police du Maire y est exercé, le Maire propose de solliciter auprès du Syndicat Intercommunal d’Energie et E-communication de l’Ain, délégataire de la compétence « éclairage public » par délibération en date du 20 octobre 2011, le raccordement à l’éclairage public, du lotissement « les jardins de Clémence » Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Sollicite auprès du Syndicat Intercommunal d’Energie et E-communication de l’Ain le raccordement à l’éclairage public du lotissement privé « les jardins de Clémence » ;

- Autorise le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

Accord du conseil municipal à l’unanimité

3 Modification des statuts de la CCDSV

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-17, VU l’arrêté préfectoral du 6 juin 2019 portant modification des compétences de la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 23 septembre 2021 et ses annexes, Monsieur le Maire expose que le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 23 septembre 2021, a approuvé la modification des statuts de la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée.

Une mise en cohérence de ces statuts avec les dernières évolutions législatives s’avère en effet nécessaire. Cette modification des statuts est également l’occasion d’une mise à jour et d’une clarification des compétences de la CCDSV.

L’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales précise qu’à compter de la notification de la délibération du Conseil Communautaire au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.Page 2 sur 5

La décision de modification des statuts doit recueillir l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la CCDSV représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou l’accord de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

La décision de modification est prise ensuite par arrêté du représentant de l’Etat dans le département. Accord du conseil municipal à l’unanimité

4 -Clôture du dossier Monique BRUN

Monique BRUN a été employée pour le ménage par la commune le 05/01/ 2015. Elle a été en arrêt suite à un accident de travail du 22 août 2016, ensuite en congé maladie, elle n’est jamais revenue, elle a été mise en disponibilité le 06/11/2018 puis en retraite en début 2020.

Mme Brun avait plusieurs employeurs privés et publics, donc lors de l’établissement de son contrat et sur les conseils du CDG 01 (service paie) les cotisations ont été réglées à la CNRACL. Or il s’avère que ces cotisations auraient dû être réglées à a l’IRCANTEC comme tous les employés communaux à temps partiel. La mairie a effectué la régularisation entre les deux caisses avec une demande de remboursement à la CNRACL des cotisations versées a tort. Ces remboursements ont été effectués et pour la CNRACL le dossier est clos.

Pour la mairie il resterait deux titres à percevoir : un de 21,91 euros et un autre 1 922,05 euros d’après des calculs de l’ancien conseil municipal.

Le CNRACL nous demande des pièces (preuve de versement de cotisation sur 2019) que nous n’avons pas pour justifier ces 2 demandes de remboursement. (pas de paiements donc pas de justificatifs) Ce dossier compliqué traine depuis 2018 et il est important de le solder avant le 31/12/2021 (date de fermeture de la trésorerie de Trévoux au profit de la Trésorerie de Chatillon sur Chalaronne). Il est proposé d’admettre en non-valeur ces deux titres pour pouvoir solder définitivement le dossier. Le titre 126/2019 pour un montant de 21,91 euros

Le titre 128/219 pour le montant de 1922,05 euros.

Décision Modificative

Le compte 673 n’a pas de crédit au budget nous devons l’alimenter pour pouvoir annuler ces 2 titres Il est donc proposé au conseil municipal de prendre sur les dépenses imprévues (compte 022) qui a un crédit de 25000 euros la somme de 1943,96 euros.

Pour alimenter le compte 673 dont le crédit est à zéro pour la somme de 1943,96 euros. Accord du conseil municipal à l’unanimité

5 Décision modificative concernant les amortissements des frais d’études

A la demande de la trésorerie, nous devons effectuer des mouvements comptables pour apurer les amortissements des comptes 2031 et 2033 des frais d’études et de publications sur des opérations réalisées ou non : périscolaire, relevé topographique, étude chemin des grandes terres, projet cœur de village. Pour effectuer ces mouvements, nous devons alimenter le chapitre 041pour un montant total de 27824,77 (somme globale des frais d’études 1700,77€ au titre de 2016 et 26 124 € au titre de 2019, 2020 et 2021). Cette somme n’est pas une dépense supplémentaire, il n’y a pas de flux financiers. D’où le fait que cette DM ne fait pas l’objet de transfert de compte à compte. Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur cette Décision Modificative.

Accord du conseil municipal à l’unanimité.

6 Achat parcelle A 213

La parcelle A 213 d’une contenance de 13 702 m² au lieu dit « en fourvières » fait partie intégrante de l’emplacement n° 2 du PLU réservé au titre de terrains de sports et loisirs. (surface totale de l’emplacement n° 2 = 20 620 m²). Elle est située en zone N du PLU et en zone rouge dans le Plan Prévention des Risques Inondations.Page 3 sur 5

Cette parcelle est la propriété de la famille STIVAL (Civrieux et Saint André de Corcy –ain-) Le motif de cet emplacement est aujourd’hui obsolète .

Ce secteur de Toussieux est identifié « zones humides « par la CCDSV et sera intégré comme tel dans notre PLU. Il est important de pouvoir préserver cette identité, ce qui limitera les coupes de bois et le défrichement.

A noter que ce bois vient en bordure du morbier, ce qui implique l’entretien des berges à notre charge dans le futur.

Les propriétaires vendeurs demandent à ce que la commune préserve cet espace dans son environnement actuel et s’engage à ne pas changer le zonage pour le mettre en zone urbanisable.. Nous avons l’opportunité d’acheter cette réserve foncière sur la base de 3 500 € / ha, ce qui représente un coût de l’ordre de 4 800 €. Frais de notaire en sus à la charge de l’acheteur. Coût total prévisionnel : 4 800 + 1200 = 6 000- 6 500 €

Il est proposé au conseil municipal de se pronocer sur l’achat de cette parcelle A 213 . • De Dire que le compromis de vente se fera fin 2021 – début 2022.

• D’inscrire la somme correspondante à cette transaction sur le budget 2022 • De Dire que l’acte de vente en office notarial aura lieu après le vote du budget 2022 Accord du conseil municipal à l’unanimité

7 Point sur la salle des fêtes

Le permis de construire a été obtenu courant septembre et validé par la préfecture début octobre 2021. Pour être en cohérance avec le PPRI et pour répondre aux demandes de la DDT, il est nécessaire de relever le plancher du local de rangement au même niveau que l’espace devant l’entrée actuelle de la salle des fêtes, ce qui implique un surcoût financier non négligeable qui vient s’ajouter à l’augmentation du coût des matériaux. De plus il est nécessaire de prévoir des batardeaux sur toutes les portes en façades. A noter que la CTA simple flux n’a pas été retenu car coûts fonctionnement prohibitifs.(électricité notamment)

Le dossier de demande de subventions a été monté sur un estimatif de 99 740€.HT (travaux) Rappel : 180 k€ ont été inscrits sur le budget 2021 pour la rénovation de la salle des fêtes. ETAT PREVISIONNEL DEPENSES MARS 2021 RECETTES

Estimatif pour demande

de subventions

99 740 € HT Subventions DEPT

01

29 922 €

MOE + RPC 20.83 % 20 776 € HT Subventions AURA

50% plan de relance

49 870 €

Total HT 120 516 € Total subventions 79 792 €( = 80 % du

HT travaux)

TVA 20 % 24 104 € Récupératiopn TVA

= 16.4 %

19 765 €

Total TTC 144 620 € Total recettes 99 557 €

Reste à charge pour la commune : 144 620 € – 99 557 € = 45 063 €

SPS+bureau de contrôle + assurance + aléas en sus

ETAT PREVISIONNEL DEPENSES OCTOBRE

2021

RECETTES

Estimatif DCE avant

Appel Offre

132 707 € HT Subventions DEPT

01

29 922 €

MOE + RPC 20.83 % 27 643 € HT Subventions AURA 49 870 €Page 4 sur 5

50% plan de relance

Total HT 160 350 € Total subventions 79 792 €( = 60 % du

HT travaux)

TVA 20 % 32 070 € Récupératiopn TVA

= 16.4 %

26 297 €

Total TTC 192 420 € Total recettes 106 089 €

Reste à charge pour la commune : 192 420 € - 106 089 € = 86 331 €

SPS+bureau de contrôle + assurance + aléas en sus

Les chiffres estimés à ce stade ne préjugent pas du résultat final après Appel d’Offre. Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur l’estimatif DCE d’un montant de 132 707 € HT - frais de MOE et RPC en sus d’un montant de 20.83 % avant Appel d’Offres. de Dire que les travaux seront financés sur 2021 comme prévus et aussi sur le budget 2022 D’autoriser le Maire à lancer l’Appel d’Offre et à signer tous les actes administratifs pour le déroulement de ce marché.

Planning : Si Appel d’Offres fin Sem 41 – début Sem 42 retour réponses pour mi-novembre Analyse financière et technique des réponses ; fin nov

Début des travaux envisagés pour courant janvier 2022

Durée des travaux : 3 mois

Accord du conseil municipal à l’unanimité

8 -Point sur le projet école

Côté financier

Estimatif travaux de l’ordre de 180 k€ HT hors prise en compte de l’incidence PPRI.(surélévation de plancher à environ H+50 cm à valider) pour un coût global travaux HT + MOE +TVA etimé de l’ordre de 280 k€ TTC

Côté scolaire

Année scolaire 2021-2022 : 82 maternelles + 116 élémentaires = 198 enfants sur le RPI

Année scolaire 2022-2023 : départ de 23 CM2 et arrivée de 21 Toussinois+ 11 Rancéens = 32 enfants de 2019 (- 23 + 32 = solde de +9) -→prévisionnel = 198 + 9 = 207 enfants = limite de création de classe (environ 210 à valider)

Année scolaire 2023-2024 : départ de 18 CM2 et arrivée de 26 Toussinois et 14 Rancéens = 40 enfants de 2020 (-18 + 40 = solde de + 12 --→prévisionnel = 207 + 12 = 219 enfants ....

Il est nécessaire de prendre en compte les éléments suivants :

-le surcoût de la réhabilitation de la salle des fêtes entre le 1° estimatif servant de base à la demande de subvention et l’estimatif au stade DCE. (travaux supplémentaires PPRI et augmentation du coût des matériaux..)-

-la différence entre l’estimatif travaux de l’école (environ 125 k € ) servant de base à la demande de subvention et le 1er Estimatif avant la rédaction complète du DCE (environ 180 k € + pour rappel la non prise en compte de la surélévation du plancher)

Simulation 1: coût prévisionnel travaux : 180 k€ HT +MOE+TVA --→ environ 280 k€ TTC Si subvention de 50 % reste à charge pour la commune environ 150 k € Page 5 sur 5

Simulation 2 : 210 k€ HT + MOE +TVA -→310 k€ TTC

Si subvention de 50 % reste à charge pour la commune environ 190 k €

→nécessité de répartir sur 2 exercises budgétaires

L’ensemble de ces éléments financiers et données scolaires nous amène à différer le projet école d’un an à savoir

- dépôt PC entre avril et août 2022 (délai qui va permettre de retravailler le cahier des charges travaux) - dépôt des dossiers de subventions en juin 2022

retour attribution ou pas fin 2022-T1/2023

travaux S1 /2023 pour livraison rentrée 2023-2024 (au lieu de 2022-2023). Il est proposé au conseil d’acter le report d’un an le projet de construction de la nouvelle salle de classe et de refaire les demandes de subventions ad’hoc en 2022.

9 Retour CCDSV, syndicats, commissions

Chemin de halage environ 80 % graviers stabilisé et environ 20 % enrobé (à Trévoux)

Distribution bacs jaunes

10 Points divers

• Retour réunion Préfecture/ DDT/ING 01

• Prévisionnel départ retraite d’un employé au 1er juillet 2022

• Présentation des rapports annuels et mise à disposition du public :

• CCDSV -Déchets

• CCDSV -Assainissement Collectif

• CCDSV -Assainissement Non Collectif

• SEP-BDS -Eau potable

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h25.

Les prochains conseils auront lieu : le mardi 23 novembre et le mardi 14 décembre.