Compte-Rendu - 2022 01 10 CR

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Compte-Rendu - 2022 01 10 CR Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Rochetrejoux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 01 10 CR)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques, 1

Compte-rendu de la réunion du Conseil

Municipal du lundi 10 janvier 2022

Conseillers présents : Christian Boissinot, Guy Lumeau, Delphine Dubois, Patrice Blanchard, Laurence Bompas, Daniel Drapeau, Clotilde Drin, Emilie Huvelin, Catherine (Cathy) Paillou, Sébastien Pierron et Charlène Vrignaud.

Conseillers excusés : Yoann Bonneaud, Mathieu Huvelin, Cécile Jauzelon et Michaël Martin

Le Conseil Municipal valide le procès-verbal de la dernière séance.

FINANCES

1. Taxe d’aménagement

Vu le code de l’urbanisme,

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil que la taxe d’aménagement est destinée au financement des équipements publics et que celle-ci s’applique de plein droit à un taux de 1%. Toutefois, la commune peut fixer librement dans le cadre des articles L.331-14 et L.332-15 un autre taux et dans le cadre de l’article L.331-9 un certain nombre d’exonération. Il est donc nécessaire de voter le taux de taxe d’aménagement applicable à la commune de Rochetrejoux à compter du 1er janvier 2022 et de lister les exonérations facultatives sur le territoire.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents à :

- Décident de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 1% sur tout le territoire - Autorisent Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente décision.

2. Budget Assainissement 2022 – ouverture de crédits

Afin d’assurer la continuité du service public jusqu’au vote du budget 2022, il est nécessaire de procéder à certaines ouvertures de crédits sur la section d’investissement du budget annexe assainissement 2022, tel que le permet l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. En effet, sur autorisation du Conseil Municipal, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Sur le Budget annexe Assainissement de la commune de Rochetrejoux, ce plafond est donc de 19 488.44€.

Pour la période allant du 1er janvier 2022 au vote du budget, il est proposé d’ouvrir des crédits à hauteur de 1 000€ sur l’article 2031 « Frais d’études ».

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents à :

- Approuvent une ouverture de crédits par anticipation sur le Budget Annexe Assainissement 2022 selon la ventilation présentée ci-dessus,

- Autorisent Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.2

PAYS DE CHANTONNAY

3. Approbation rapports CLECT

La Communauté de Communes du Pays de Chantonnay applique le régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique. Dans ce cadre fiscal, le transfert d’une compétence communale à la Communauté de Communes doit faire l’objet d’une évaluation des charges transférées. La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) est l’organe chargé d’établir cette évaluation.

En 2021, deux transferts de compétences ont eu lieu de la Commune de Chantonnay à la Communauté de Communes : la piscine des Croisettes et le service de mobilité « Chantobus ». Lors de sa réunion du 20 octobre 2021, la CLECT a adopté à l’unanimité les rapports suivants : • Evaluation des charges transférées concernant la piscine des Croisettes • Evaluation des charges transférées concernant le service de mobilité Chantobus.

Les Communes ont un délai de trois mois pour se prononcer sur ce rapport d’évaluation des charges transférées.

Ce rapport est adopté, lorsque la majorité qualifiée des Conseils municipaux (la moitié des Communes représentant les 2/3 de la population ou les 2/3 des Communes représentant la moitié de la population) l’approuve. Si le rapport de la CLECT n’est pas adopté, c’est le Préfet qui arrête le montant des charges transférées. L’approbation du rapport de la CLECT porte seulement sur l’évaluation des charges transférées et pas sur la modification des attributions de compensation. Dans un second temps, la procédure de modification des attributions sera réalisée.

Le Bureau communautaire élargi aux membres de la CLECT est favorable à la procédure de révision libre de l’attribution de compensation de la Commune de Chantonnay.

Monsieur le Maire présente les rapports de la CLECT.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents à :

- Approuvent les rapports de CLECT présentés précédemment

- Autorisent Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente décision.

URBANISME ET ASSAINISSEMENT

4. Approbation de la révision du zonage d’assainissement des eaux usées

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-8 et L.2224-10, Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants, Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment son article L.151-24,

Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992, dite Loi sur l’Eau,

Vu la décision de la MRAe des Pays de la Loire, en date du 6 janvier 2021, dispensant après examen au cas par cas, par application de l’article R.122-18 du Code de l’Environnement, le zonage d’assainissement des eaux usées d’une évaluation environnementale spécifique,

Vu l’arrêté de la Présidente de la Communauté de Communes du Pays de Chantonnay n°2021-12 du 17 septembre 2021 portant ouverture d’une enquête publique unique sur le projet de modification 0.3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Pays de Chantonnay et le projet de révision du zonage d’assainissement eaux usées et d’élaboration du zonage d’assainissement eaux pluviales des 10 communes du Pays de Chantonnay

Par décision n° E21000105/85 du Président du Tribunal Administratif de Nantes en date du 15 juillet 2021, Monsieur Jean-Marie BARCAT, directeur retraité du PACT Vendée, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur pour procéder à ladite enquête3

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

Considérant qu’il est nécessaire d’établir un zonage d’assainissement des eaux usées pour : • Délimiter les zones d’assainissement collectif où sont assurés le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites ;

• Délimiter les zones d’assainissement non collectif où est assuré le contrôle des installations d'assainissement non collectif ;

• Assurer une compatibilité avec les objectifs d’urbanisation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, et définir une politique d’assainissement en cohérence avec les réalités du territoire communal,

Considérant la préservation de l’environnement et en particulier de la qualité de l’eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes et des milieux, ainsi que la prévention des nuisances et pollutions de toutes natures sont parmi ces conditions,

Considérant que le plan de zonage d’assainissement des eaux usées tel qu’il est présenté au Conseil municipal est prêt à être approuvé,

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. En outre, mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Conformément à l’article R.153-21 du Code de l’Urbanisme, le zonage d’assainissement des eaux usées approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie de Rochetrejoux, ainsi qu’en Préfecture, aux jours et heures habituels d’ouverture.

Le zonage d’assainissement des eaux usées sera publié et transmis à l’autorité administrative compétente de l’État, Monsieur le Préfet de la Vendée, dans les conditions définies aux articles L.2131- 1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales en vue de devenir exécutoire.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents à :

- Approuvent le plan de zonage révisé de l’assainissement des eaux usées tel que présenté - Demandent à la Communauté de Communes du Pays de Chantonnay d’annexer le plan de zonage d’assainissement des eaux usées au Plan Local d’Urbanisme intercommunal - Autorisent Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

5. Lotissement des Petits Jardins : déploiement de la fibre optique

En Vendée, dans le cadre du déploiement de la fibre optique, il est demandé aux aménageurs de nouveaux lotissements d’intégrer ce déploiement dans leurs projets. Une convention entre la commune (l’aménageur) et Vendée numérique doit être signée afin de prévoir notamment : - La réalisation des travaux de déploiement de la fibre optique par l’aménageur - A la fin des travaux, la transmission à Vendée Numérique d’un dossier de fin de travaux, conformément au cahier des charges techniques

- Le transfert des infrastructures concernées à Vendée Numérique à l’issue de la 1ère phase de viabilisation du lotissement, Vendée Numérique assurant ensuite l’exploitation et la maintenance du réseau.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents à :

- Valident la convention Vendée Numérique jointe en annexe

- Autorisent Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.4

COMMISSION « ENVIRONNEMENT – AMENAGEMENT ET VOIRIE »

6. Point sur les projets en cours (Végétalisation des cours d’école – sentier du patrimoine - SYDEV)

COMMISSION « COMMUNICATION – CULTURE – ASSOCIATIONS »

7. Sacs

La commission a opté pour l’achat de 500 sacs en tissu à destination de la population pour un coût de 800€ TTC. La distribution s’effectuera par les conseillers en même temps que le bulletin annuel et les cartes de vœux.

COMMISSION « BATIMENTS – AUTORISATIONS URBANISME – SPORTS »

8. Projet d’acquisition d’un local industriel

Les associations de la commune font remonter le besoin d’un lieu de stockage pour le matériel associatif. Un bâtiment industriel de 180 m² rue du stade est à vendre et correspond aux critères des élus pour remplir cette fonction : ergonomie du bâtiment, accès, situation géographique. Ce bâtiment pourrait ainsi servir aux associations mais également aux agents techniques afin de stocker du matériel.

Ainsi une proposition d’achat pourrait être faîte.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents à :

- Approuvent la proposition d’achat,

- Inscrivent les crédits budgétaires nécessaires au budget primitif 2022

- Autorisent Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire présente les décisions qu’il a prises suite aux délégations données par le Conseil Municipal :

N° de la décision Date de la décision Objet

DS 11/2021 19 novembre 2021 DIA – Renonciation à préempter

Parcelle B 62 (31 rue du commerce)

Vente GROLLEAU David

DS 12/2021 15 décembre 2021 Avenant n°1 ALAIN TP

Parking Rue du Commerce

Plus-value de 964.68€ HT

DS 13/2021 16 décembre 2021 DIA – Renonciation à préempter

Parcelle ZB 245 (18 rue du Petit Lay)

Vente PANIER Patrick/ FAIVRE Patrice

La séance est levée à 21h45.5

2022

Janvier

Lundi 31 Réunion d’adjoints – 18h

Février

20/01 au 19/02 Recensement de la population

Lundi 7 Conseil Municipal - 20h

Lundi 28 Réunion d’adjoints – 18h

Mars

Lundi 7 Conseil Municipal - 20h

Lundi 28 Réunion d’adjoints – 18h

Avril

Lundi 4 Conseil Municipal - 20h

Dimanche 10 1er tour élection présidentielle

Dimanche 24 2ème tour élection présidentielle

Lundi 25 Réunion d’adjoints – 18h

Mai

Lundi 2 Conseil Municipal - 20h

Lundi 23 Réunion d’adjoints – 18h

Lundi 30 Conseil Municipal - 20h

Juin

Dimanche 12 1er tour élections législatives

Dimanche 19 2ème tour élections législatives

Lundi 27 Réunion d’adjoints – 18h

Juillet

Lundi 4 Conseil Municipal - 20h

Septembre

Lundi 5 Réunion d’adjoints – 18h

Lundi 12 Conseil Municipal - 20h

Octobre

Lundi 3 Réunion d’adjoints – 18h

Lundi 10 Conseil Municipal - 20h

Novembre

Lundi 7 Réunion d’adjoints – 18h

Lundi 14 Conseil Municipal - 20h

Décembre

Lundi 5 Réunion d’adjoints – 18h

Lundi 12 Conseil Municipal - 20h

Christian Boissinot, Maire de Rochetrejoux.

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