Procès Verbal - N°5 Proces Verbal du 04 novembre 2025

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Procès Verbal - N°5 Proces Verbal du 04 novembre 2025 Document publié le Mardi 4 novembre 2025 par la commune de Servaville-Salmonville. Lien du pdf (Procès Verbal - N°5 Proces Verbal du 04 novembre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Collectivités territoriales, Conseil Municipal du 04 novembre 2025 1

PROCÈS-VERBAL

DU 04 NOVEMBRE 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le quatre novembre à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune de SERVAVILLE-SALMONVILLE, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul DUPRESSOIR.

ETAIENT PRESENTS : MM. DUPRESSOIR– DELABOS – GLÜCK – MASSET– DESOMBRE– LAMBERT – VERHAEGHE– MAUGER – Mmes SEVESTRE – DESANNAUX – BERNSTEIN –DURAND – VAN DEN BOSSCHE

ABSENTE : Stéphanie ENOU

EXCUSÉE : Sabrina COURTY (procuration à Julien GLÜCK)

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre DESOMBRE

QUORUM : 8

******************

Ordre du jour :

I- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 16 SEPTEMBRE 2025

II- COMPTES RENDUS DE REUNIONS

III- DÉLIBÉRATIONS Á PRENDRE (Délibération portant augmentation du montant de participation employeur au titre du contrat de prévoyance ; assainissement collectif et non collectif - transfert de la compétence à la CCICV au 1er janvier 2026 ; eau potable - transfert de la compétence à la CCICV au 1er janvier 2026 ; entente intercommunale des collèges de Darnétal – retrait de la commune).

IV- PRÉSENTATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

V- INFORMATIONS DIVERSES

VI- QUESTIONS DIVERSES

******************

I- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 16 SEPTEMBRE 2025 :

Accord à l’unanimité des membres présents.

II- COMPTES RENDUS DE RÉUNIONS :

a) SIAEPA DU CREVON le 25 septembre 2025 : (Benoit DELABOS)

Monsieur DELABOS informe que plusieurs délibérations ont été prises : RPQS eau potable 2024 ; RPQS assainissement 2024 ; assainissement non collectif 2024 ; marché public construction UTEP ; contrat d’assurance des risques statutaires ; décision modificative pour le remplacement d’une canalisation.

b) Entente Intercommunale des collèges 30 septembre 2025 : (Jean-Paul DUPRESSOIR)

Cette réunion avait pour but d’évoquer les conséquences sur l’entente Intercommunale des collèges suite à la décision prise par la Métropole de ROUEN Normandie pour la gratuité des transports en commun des moins de 18 ans. Le scénario évoqué est la fin de l’entente Intercommunale. Si les communes souhaitent sortir de l’entente Intercommunale, il faut que chacune délibère avant le 31 décembre 2025 pour une sortie au 1er juillet 2026. Le Conseil Municipal souhaite sortir du syndicat des Collèges (cf délibérations).

c) Réunion projet extension salle polyvalente et réhabilitation de la salle de sport : (Julien GLÜCK)

Monsieur GLÜCK informe que la commission a retravaillé sur le projet avec de nouvelles idées. Il présente le nouveau plan au Conseil Municipal et informe que nous attendons la concrétisation de l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage. Un rendez-vous est pris le 13 novembre 2025 à 18h à la salle. Il a été demandé à l’AMO de détailler le coût de chaque poste.

d) Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin du 14 octobre 2025 : (Jean-Paul DUPRESSOIR)

Monsieur le Maire fait un résumé de la réunion sur les décisions prises par la CCICV ; le développement économique ; protection de l’environnement ; l’urbanisme ; la voirie ; la petite enfance.

e) Syndicat Mixte du bassin versant de l’Andelle du 15 octobre 2025 : (Jean-Paul DUPRESSOIR)

• Présentation des travaux réalisés et en cours.

• Participations 2026 des EPCI : calcul fait au potentiel fiscal.

• Achat d’un terrain pour maintien en herbage.Conseil Municipal du 04 novembre 2025 2

f) SIAEPA DU CREVON réunion d’information du 23 octobre 2025 : (Julien GLÜCK)

Monsieur GLÜCK fait un résumé des thèmes abordés lors de cette réunion sur :

• Présentation de l’organigramme.

• Historique du SIAEPA du Crevon.

• Compétences AEP – AC – ANC.

• Travaux et études AEP – AC.

• Point spécial UTEP.

• Point spécial STEP Blainville-Crevon/Ry.

• Tableau du prix de l’eau et de l’assainissement.

• Simulation de la surtaxe eau et assainissement et recettes.

• Budget eau et assainissement.

• Présentation métier animation BAC – les missions du poste.

• Modifications SIAEPA suite transfert compétences.

III- DÉLIBÉRATIONS À PRENDRE :

1) Délibération N°18-2025 : augmentation du montant de participation employeur au titre du contrat de prévoyance.

Le Maire, informe les membres du Conseil Municipal,

Par délibération du 05 novembre 2019, la collectivité depuis le 1er janvier 2020 adhère à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » mise en place par le Centre de Gestion pour une durée de 6 ans et fixe le niveau de la participation financière à hauteur de 7 € par agent et par mois.

Dans son courrier du 22 mai 2025, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a décidé de la prolongation d’une année supplémentaire de la convention 2020 afin de permettre aux agents de continuer à bénéficier de leurs garanties actuelles jusqu’au 31 décembre 2026.

Néanmoins, la MNT a souhaité conditionner cette prolongation à une augmentation de ses tarifs à compter du 1er janvier 2026.

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 29 septembre 2025,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, après en avoir délibéré DECIDE :

- de maintenir notre adhésion à la convention 2020 pour une année supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2026.

- d’augmenter la participation employeur au titre du contrat de prévoyance qui est actuellement de 7€ (seuil minimal) pour la fixer à 14 € par agent et par mois à compter du 1er janvier 2026.

2) Délibération N°19-2025 : assainissement collectif et non collectif – Transfert de la compétence à la CCICV à compter du 1er janvier 2026.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Communauté de Communes Inter Caux Vexin a engagé une démarche et des études visant au transfert des compétences « eau » et « assainissement » à la Communauté de communes à partir du 1er janvier 2026.

A cette fin, une étude de préfiguration a été lancée sous maitrise d’ouvrage et financement communautaires. Les élus ont initialement pu prendre connaissance du CCTP et du règlement de consultation lors de la séance du 4 décembre 2023, précisant les attendus de la tranche ferme et ceux de l’option.

L’article 64 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuait, à titre obligatoire, les compétences eau et assainissement aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020. La loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement a aménagé ensuite les modalités de ce transfert sans pour autant remettre en cause le caractère obligatoire de ce dernier. A cet effet, suite aux délibérations des communes membres de la communauté de communes Inter Caux Vexin, les élus ont fait le choix de ne pas réaliser ce transfert au 1er janvier 2020. La délibération intervenue le 4 décembre 2023 visait à mener une étude pluridisciplinaire préalable à ces transferts avant le 1er janvier 2026.

L’étude a pour objet de définir les modalités et les conséquences administratives, financières, techniques, juridiques et humaines du transfert de compétence eau potable et assainissement à la Communauté de Communes. Elle doit également maximiser l’information des élus pour l’aide à la décision de cette future organisation nécessaire à la gestion de la ressource en eau. Ainsi que le comité de pilotage et l’assemblée en ont été régulièrement informés, l’étude a apporté des réponses aux sujets suivants :

• Caractériser les services existants et leur qualité,

• Comparer la qualité de service existante avec celle attendue,

• Travailler sur 2 scenarii d’organisation des compétences eau et assainissement, • Préciser les conséquences techniques, financières, et juridiques de chacun

• Définir un calendrier de mise en œuvre du scénario retenu

• Accompagner les structures gestionnaires actuelles et la Communauté de Communes pour la mise en œuvre effective de ces transferts et la démarche de communication aux usagers des services.Conseil Municipal du 04 novembre 2025 3

Les élus ont été dument et régulièrement informé des avancées lors des conseils communautaires des 25 mars, 17 juin et 17 décembre 2024.

Depuis, la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement », ne rend plus ces transferts obligatoires et ne fait plus pour les communautés de communes des compétences précitées des compétences obligatoires au titre du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cependant, les enjeux environnementaux et patrimoniaux, l’évolution des politiques publiques de l’eau, les problématiques sociales et économiques autour du prix de l’eau et de sa tarification, ont conduit les élus de la CCICV et des actuelles autorités compétentes à voir aboutir cette démarche, en envisageant désormais un transfert au titre des compétences facultative.

Aussi, et conformément à l'article 5211-17-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé une prise de compétence avec sectorisation, soit, pour la seule compétence « assainissement » l’exercice futur de cette compétence par la CCICV sur le territoire des communes suivantes : Bosc Le Hard ; Bosc-Guérard-Saint-Adrien ; Claville-Motteville ; Clères ; Eslettes ; Fontaine- le-Bourg ; Fresne le Plan ; Frichemesnil ; Grugny ; La Houssaye Béranger ; La Vaupalière ; Les Authieux-Ratieville ; Mesnil Raoul ; Mont-Cauvaire ; Pissy-Pôville ; Quincampoix ; Roumare ; Saint-Georges-sur-Fontaine ; Saint-Jean-du-Cardonnay.

Conformément à l'article 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, de tels transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale et des Conseils Municipaux se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée, à savoir soit les 2/3 au moins des communes représentant plus de la moitié de la population totale de la Communauté de Communes ou inversement.

Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de la Communauté pour se prononcer sur ces modifications statutaires ; à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Vu :

✓ Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-17 & L5211-17-2 ; ✓ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant « Nouvelle Organisation Territoriale de la République », dite Loi « NOTRe », prévoyant le transfert obligatoire des compétences « Eau » et « Assainissement » aux Communautés de Communes et Communautés d'Agglomération à compter du 1er janvier 2020 ;

✓ La loi n°2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert de ces compétences, loi dite « Ferrand Fesneau », introduisant la possibilité, pour les communes membres d'un EPCI qui n'exerçait pas les compétences « Eau » et/ou « Assainissement » à la date de publication de la loi, de reporter ce transfert au 1er janvier 2026 ; ✓ La loi n°2022-217, du 21 février 2022, relative à la « Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification de l'action publique locale », dite « 3DS », confirmant le transfert des compétences « Eau » et « Assainissement » au 1er° janvier 2026 ;

✓ La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement », ne faisant plus, pour les EPCI, des compétences précitées des compétences obligatoires au titre du Code Général des Collectivités Territoriales,

✓ L’arrêté préfectoral du 08 mars 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié portant sur les statuts de la CCICV ;

✓ La délibération du Conseil Communautaire du 4 décembre 2023, décidant la réalisation d’une étude ayant pour objet de définir les modalités et les conséquences administratives, financières, techniques, juridiques et humaines du transfert de compétence eau potable et assainissement à la Communauté de Communes ;

✓ La Conférence des Maires du 3 Septembre 2025 à Mont-Cauvaire ;

✓ La délibération favorable du Conseil Communautaire réuni le lundi 22 septembre ; ✓ Le rapport d’étude joint à la délibération précitée ;

Considérant :

✓ Qu’il convient de procéder à la réalisation du transfert de la compétence Assainissement collectif et non collectif ; ✓ Qu’un tel transfert porte des impacts organisationnels, patrimoniaux, et financiers ; ✓ Qu’une telle compétence nécessite plusieurs mois d’anticipation, afin d’être juridiquement sécurisé et le plus opérationnel possible au 1er janvier 2026 ;

✓ Qu’une telle compétence ne relève plus, à date, des compétences obligatoires d’une communauté de communes, mais peut relever des compétences facultatives transférables à toute communauté de communes en application de l’article L 5211-17-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

✓ Que, sur le territoire de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin, la compétence « Assainissement collectif et non collectif » est actuellement exercée par des Syndicats ou des communes selon différents modes de gestion (Régie, Contrats de prestations, Concessions ou Délégations de Service Public) ;Conseil Municipal du 04 novembre 2025 4

✓ La pluralité des enjeux de l'exercice de ces compétences en termes d'environnement, de qualité de service, de sécurisation, d'interconnexion, d'homogénéité des organisations et modes des gestion, d'enjeux financiers, de mutualisation de moyens et d'économies d'échelle,

✓ La proposition de dissoudre les syndicats infra-communautaires intervenant dans la gestion de la compétence Assainissement, c'est-à-dire inclus dans le périmètre de la CCICV :

o SIAEPA de la région de Montville

o Syndicat Rural d’Assainissement du Plateau

o SIAEPA Frichemesnil – Grugny – La Houssaye Beranger.

✓ Le souhait de la commune de Bosc Le Hard de transférer sa compétence en assainissement à la CCICV, ✓ Le projet de maintien prévu des syndicats chevauchant plusieurs EPCI à fiscalité propre : o SMAEPA de la région de Sierville,

o SMAEPA Grigneuseville & Bellencombre

o SIAEPA des 3 sources

o SIAEPA du Crevon

o SIAEPA de Sigy en Bray

✓ Le souhait des communes de Cottévrard, Montigny et Montville de conserver leur compétence en assainissement ; Après :

• Avoir entendu le Rapporteur ;

• Avoir pris connaissance des pièces annexes notamment la note de présentation synthétique, les rapports de phases établis par les prestataires « Calia – Setec - Landot », le projet de statuts communautaires » modifiés, le projet de « Délibération type du Conseil Municipal » ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• D’approuver, à compter du 1er janvier 2026, le transfert de la compétence « assainissement » à la Communauté de Communes Inter Caux Vexin, en application de l’article L 5211-17-2 du CGCT pour les communes suivantes : Bosc Le Hard ; Bosc-Guérard-Saint-Adrien ; Claville-Motteville ; Clères ; Eslettes ; Fontaine-le-Bourg ; Fresne le Plan ; Frichemesnil ; Grugny ; La Houssaye Béranger ; La Vaupalière ; Les Authieux-Ratieville ; Mesnil Raoul ; Mont-Cauvaire ; Pissy-Pôville ; Quincampoix ; Roumare ; Saint-Georges-sur-Fontaine ; Saint-Jean-du-Cardonnay ; • De notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes, • D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires et les documents y afférent pour l’exécution de la présente délibération,

• D’autoriser la communication régulière à la Communauté de Communes Inter Caux Vexin, par le Service de Gestion Comptable et Mme la Conseillère aux décideurs locaux, des données comptables et financières des budgets communaux nécessaires à ce transfert de compétences,

• De notifier la présente délibération aux autorités et partenaires suivants :

o L’Agence de l’Eau Seine-Normandie,

o Le Département de la Seine-Maritime,

o La Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin,

o L’Agence Régionale de Santé,

o Le Service de Gestion Comptable et Madame la Conseillère aux Décideurs Locaux de Montville, o Les délégataires et concessionnaires des actuelles syndicats et communes compétents.

3) Délibération N°20-2025 : eau potable – Transfert de la compétence à la CCICV à compter du 1er janvier 2026.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Communauté de Communes Inter Caux Vexin a engagé une démarche et des études visant au transfert des compétences « eau » et « assainissement » à la Communauté de communes à partir du 1er janvier 2026.

A cette fin, une étude de préfiguration a été lancée sous maitrise d’ouvrage et financement communautaires. Les élus ont initialement pu prendre connaissance du CCTP et du règlement de consultation lors de la séance du 4 décembre 2023, précisant les attendus de la tranche ferme et ceux de l’option.

L’article 64 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuait, à titre obligatoire, les compétences eau et assainissement aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020.

La loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement a aménagé ensuite les modalités de ce transfert sans pour autant remettre en cause le caractère obligatoire de ce dernier.

A cet effet, suite aux délibérations des communes membres de la communauté de communes Inter Caux Vexin, les élus ont fait le choix de ne pas réaliser ce transfert au 1er janvier 2020. La délibération intervenue le 4 décembre 2023 visait à mener une étude pluridisciplinaire préalable à ces transferts avant le 1er janvier 2026.Conseil Municipal du 04 novembre 2025 5

L’étude a pour objet de définir les modalités et les conséquences administratives, financières, techniques, juridiques et humaines du transfert de compétence eau potable et assainissement à la Communauté de Communes. Elle doit également maximiser l’information des élus pour l’aide à la décision de cette future organisation nécessaire à la gestion de la ressource en eau.

Ainsi que le comité de pilotage et l’assemblée en ont été régulièrement informés, l’étude a apporté des réponses aux sujets suivants :

• Caractériser les services existants et leur qualité,

• Comparer la qualité de service existante avec celle attendue,

• Travailler sur 2 scenarii d’organisation des compétences eau et assainissement, • Préciser les conséquences techniques, financières, et juridiques de chacun,

• Définir un calendrier de mise en œuvre du scénario retenu,

• Accompagner les structures gestionnaires actuelles et la Communauté de Communes pour la mise en œuvre effective de ces transferts et la démarche de communication aux usagers des services.

Les élus ont été dument et régulièrement informé des avancées lors des conseils communautaires des 25 mars, 17 juin et 17 décembre 2024.

Depuis, la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement », ne rend plus ces transferts obligatoires et ne fait plus pour les communautés de communes des compétences précitées des compétences obligatoires au titre du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cependant, les enjeux environnementaux et patrimoniaux, l’évolution des politiques publiques de l’eau, les problématiques sociales et économiques autour du prix de l’eau et de sa tarification, ont conduit les élus de la CCICV et des actuelles autorités compétentes à voir aboutir cette démarche, en envisageant désormais un transfert au titre des compétences facultative.

Aussi, et conformément à l'article 5211-17-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé une prise de compétence avec sectorisation, soit, pour la seule compétence « eau potable » l’exercice futur de cette compétence par la CCICV sur le territoire des communes suivantes :

Bosc-Guérard-Saint-Adrien ; Bosc-le-Hard ; Claville-Motteville ; Clères ; Eslettes ; Fontaine-le-Bourg ; Fresne-le-Plan ; Grugny ; La Houssaye-Béranger ; La Vaupalière ; Les Authieux-Ratieville ; Mesnil-Raoul ; Mont-Cauvaire ; Montigny ; Montville ; Pissy-Pôville ; Quincampoix ; Roumare ; Saint-Georges-sur-Fontaine ; Saint-Jean-du-Cardonnay.

Conformément à l'article 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, de tels transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale et des Conseils Municipaux se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée, à savoir soit les 2/3 au moins des communes représentant plus de la moitié de la population totale de la Communauté de Communes ou inversement.

Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de la Communauté pour se prononcer sur ces modifications statutaires ; à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Vu :

✓ Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-17 & L5211-17-2 ; ✓ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant « Nouvelle Organisation Territoriale de la République », dite Loi «NOTRe», prévoyant le transfert obligatoire des compétences « Eau » et « Assainissement » aux Communautés de Communes et Communautés d'Agglomération à compter du 1er janvier 2020 ;

✓ La loi n°2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert de ces compétences, loi dite « Ferrand Fesneau », introduisant la possibilité, pour les communes membres d'un EPCI qui n'exerçait pas les compétences « Eau » et/ou « Assainissement » à la date de publication de la loi, de reporter ce transfert au 1er janvier 2026 ; ✓ La loi n°2022-217, du 21 février 2022, relative à la « Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification de l'action publique locale », dite « 3DS », confirmant le transfert des compétences « Eau » et « Assainissement » au 1er janvier 2026 ;

✓ La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement », ne faisant plus, pour les EPCI, des compétences précitées des compétences obligatoires au titre du Code Général des Collectivités Territoriales ;

✓ L’arrêté préfectoral du 08 mars 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié portant sur les statuts de la CCICV ;

✓ La délibération du Conseil Communautaire du 4 décembre 2023, décidant la réalisation d’une étude ayant pour objet de définir les modalités et les conséquences administratives, financières, techniques, juridiques et humaines du transfert de compétence eau potable et assainissement à la Communauté de Communes ;

✓ La Conférence des Maires du 3 Septembre 2025 à Mont-Cauvaire ;

✓ La délibération favorable du Conseil Communautaire réuni le lundi 22 septembre ; ✓ Le rapport d’étude joint à la délibération précitée ;Conseil Municipal du 04 novembre 2025 6

Considérant :

✓ Qu’il convient de procéder à la réalisation du transfert des compétences Eau et Assainissement ; ✓ Qu’un tel transfert porte des impacts organisationnels, patrimoniaux, et financiers ; ✓ Qu’une telle compétence nécessite plusieurs mois d’anticipation, afin d’être juridiquement sécurisé et le plus opérationnel possible au 1er janvier 2026 ;

✓ Qu’une telle compétence ne relève plus, à date, des compétences obligatoires d’une communauté de communes, mais peut relever des compétences facultatives transférables à toute communauté de communes en application de l’article L 5211-17-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

✓ Que, sur le territoire de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin, la compétence «Eau» est actuellement exercée par des Syndicats ou des communes selon différents modes de gestion (Régie, Contrats de prestations, Concessions ou Délégations de Service Public) ;

✓ La pluralité des enjeux de l'exercice de ces compétences en termes d'environnement, de qualité de service, de sécurisation, d'interconnexion, d'homogénéité des organisations et modes des gestion, d'enjeux financiers, de mutualisation de moyens et d'économies d'échelle,

✓ La proposition de dissoudre les syndicats infra-communautaires intervenant dans la gestion de la compétence eau, c'est- à-dire inclus dans le périmètre de la CCICV :

o SIAEPA de la région de Montville,

o Siaep de Mont Cauvaire,

o SIAEPA Frichemesnil – Grugny – La Houssaye Beranger,

✓ Le souhait de la commune de Bosc Le Hard de transférer sa compétence en eau potable à la CCICV ; ✓ Le projet de maintien prévu des syndicats chevauchant plusieurs EPCI à fiscalité propre : o SMAEPA de la région de Sierville,

o SMAEPA Grigneuseville & Bellencombre,

o SIAEPA des 3 sources,

o SIAEPA du Crevon,

o SIAEPA de Sigy en Bray,

o SAEPA Bray Sud,

o SIAEP Andelle et ses plateaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents : • D’approuver, à compter du 1er janvier 2026, le transfert de la compétence « eau potable » à la Communauté de Communes Inter Caux Vexin, en application de l’article L 5211-17-2 du CGCT ; pour les communes suivantes : Bosc- Guérard-Saint-Adrien ; Bosc-le-Hard ; Claville-Motteville ; Clères ; Eslettes ; Fontaine-le-Bourg ; Fresne-le-Plan ; Grugny ; La Houssaye-Béranger ; La Vaupalière ; Les Authieux-Ratieville ; Mesnil-Raoul ; Mont-Cauvaire ; Montigny ; Montville ; Pissy-Pôville ; Quincampoix ; Roumare ; Saint-Georges-sur-Fontaine ; Saint-Jean-du-Cardonnay ; • De notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes, • D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires et les documents y afférent pour l’exécution de la présente délibération ;

• D’autoriser la communication régulière à la Communauté de Communes Inter Caux Vexin, par le Service de Gestion Comptable et Madame la Conseillère aux décideurs locaux, des données comptables et financières des budgets communaux nécessaires à ce transfert de compétences ;

• De notifier la présente délibération aux autorités et partenaires suivants :

o L’Agence de l’Eau Seine-Normandie,

o Le Département de la Seine-Maritime,

o L’Agence Régionale de Santé,

o La Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin,

o Le Service de Gestion Comptable et Madame la Conseillère aux Décideurs Locaux de Montville, o Les délégataires et concessionnaires des actuelles syndicats et communes compétents.

4) Délibération N°21-2025 : entente Intercommunale des collèges de Darnétal – retrait de la commune.

Le Maire rappelle que l’entente intercommunale des collèges de Darnétal a été créée en 2016 pour reprendre les compétences du

Syndicat intercommunal des collèges de Darnétal, à savoir :

• La prise en charge de la participation familiale des transports scolaires des enfants des communes signataires fréquentant les collèges Rousseau et Chartier de Darnétal,

• La prise en charge des entrées de la piscine pour les enfants des communes signataires fréquentant les collèges Rousseau et Chartier de Darnétal,

• La participation à la coopérative des collèges Rousseau et Chartier de Darnétal.Conseil Municipal du 04 novembre 2025 7

Actuellement, l’entente Intercommunale des collèges de Darnétal regroupe neuf communes :

- Auzouville-sur-Ry

- Blainville-Crevon

- Bois d’Ennebourg

- Grainville-sur-Ry

- Roncherolles-sur-le-Vivier

- Ry

- Saint-Jacques-sur-Darnétal

- Saint-Léger-du-Bourg-Denis

- Servaville-Salmonville

Depuis le 1er septembre 2025, la Métropole Rouen Normandie a instauré la gratuité des transports en commun pour les moins de

18 ans. Les communes de Roncherolles-sur-le-Vivier, Saint-Jacques-sur-Darnétal et Saint-Léger-du-Bourg-Denis situées sur le

territoire de la Métropole, bénéficient de cette mesure et n’ont plus de frais à engager pour le transport scolaire. Ces communes

ont décidé de quitter l’entente intercommunale des collèges de Darnétal au 1er juillet 2026.

Vu la convention de l’entente intercommunale des collèges de Darnétal du 8 novembre 2016,

Vu l’avenant du 10 février 2017 modifiant la liste des communes membres,

Vu l’avenant du 1er juillet 2023 modifiant la liste des communes membres,

Considérant la gratuité du transport en commun pour les moins de 18 ans sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie,

Considérant que la convention stipule que celle-ci peut être dénoncée, par courrier en recommandé avec accusé de réception avant le 31 décembre de l’année N-1 pour une prise d’effet au 1er juillet de l’année N.

Considérant que les communes de Roncherolles-sur-le-Vivier, Saint-Jacques-sur-Darnétal et Saint-Léger-du-Bourg-Denis se retirent de l’entente intercommunale des collèges.

Il est dès lors proposé au Conseil Municipal de décider :

• De ratifier la décision de quitter l’Entente intercommunale des collèges au 1er juillet 2026 • De confirmer cette décision par courrier recommandé avec accusé de réception avant le 31 décembre 2025.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• De confirmer la décision de quitter l’Entente intercommunale des collèges au 1er juillet 2026 • De confirmer cette décision par courrier recommandé avec accusé de réception avant le 31 décembre 2025.

IV – PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS) :

Monsieur GLÜCK explique au Conseil Municipal qu’il y a obligation d’avoir un Plan Communal de Sauvegarde au 31 décembre 2025.

L’objectif est d’avoir une bonne organisation en cas de crise à gérer (tempête, accidents etc…).

Le plan communal de sauvegarde est un document visant à organiser les moyens communaux pour faire face aux situations d'urgence.

Un gros travail a été réalisé avec Monsieur GLÜCK (adjoint au Maire) et Mme LE BLOAS (secrétaire).

Le DICRIM, document d'information communal sur les risques majeurs auxquels la commune est exposée va synthétiser les informations et sera distribué aux habitants.

Quand le PCS sera terminé, il sera envoyé aux Conseillers Municipaux pour validation et ensuite il faudra prendre un arrêté.

V - INFORMATIONS DIVERSES :

Devis :

- Déchetterie : après une intervention en urgence de la société Ratator, devis proposé pour une dératisation préventive annuelle, soit une intervention tous les 2 mois et mise en place des postes pour un coût 595 € H.T. soit 714 € T.T.C.

- Trottoirs : La société RAMERY pour la mise en œuvre de bordure chasse roue + reprise de bordure T2 rue des Rougemonts. Le montant s’élève à 4 166 € H.T.

API :

Monsieur le Maire informe qu’un arrêté de circulation a été fait pour l’installation de la supérette le 18 novembre 2025. Une réunion est prévue le soir à 18h30 à la salle polyvalente afin de répondre aux questions.

Permanence le jeudi 4 décembre 2025 à la Mairie de 10h à 12h pour les badges.

Ouverture de la supérette le mercredi 17 décembre 2025 à 9h et Inauguration à 11h.Conseil Municipal du 04 novembre 2025 8

Divers :

- Monsieur le Maire informe que le conteneur à verre du Relais 31 va être transféré à l’angle de l’allée Bolbâtre et de l’allée des Mésanges.

- Mme BERNSTEIN va organiser le planning pour la remise du colis aux aînés les 17, 18 et 19 décembre 2025 de 17h à 19h.

- Monsieur le Maire a reçu un courrier d’une habitante de Salmonville qui souhaiterait que l’on mette un radar pédagogique ainsi qu’un passage piéton juste avant le carrefour. Comme c’est une Départementale, un courrier va être fait à l’agence de Montville. Un rendez-vous est prévu avec Monsieur COURBES sur place. Affaire à suivre.

- Monsieur le Maire a convoqué la personne qui a acheté un terrain qui n’est pas constructible rue du Moulin pour clarifier la situation car présence d’un camping-car ainsi que des caravanes. Monsieur le Maire lui rappelle que dans le règlement du Plui, il n’est pas possible d’habiter à l’année dans une caravane. La personne informe que les caravanes seront parties à la fin de l’année. Monsieur le Maire va suivre le dossier.

Dates à retenir :

- Cérémonie du 11 novembre à 11h.

- Fermeture déchetterie : 1er décembre 2025.

- Montage +Illumination de la Mairie : montage déco le 29 novembre 2025 et illumination le 5 décembre 2025 à 19h.

- Conseil Municipal : le 09 décembre 2025.

- Noël de l’école : Professeur Totoche le 16 décembre 2025 à 17h30.

- Vœux du Maire : 16 janvier 2025à 19h.

VI - QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur MASSET demande si l’on a reçu des nouvelles pour la marnière à « l’espace DUGELAY ». Monsieur le Maire répond que nous n’avons pas encore reçu le compte rendu. Il explique qu’il y aura deux solutions soit reboucher avec du béton pour un coût d’environ 20 000 € ou planter des arbres avec un système racinaire, clôturer l’espace et mettre un panneau.

Madame DESANNAUX informe que lors de la dernière tempête, un arbre rue des pommiers est tombé. Monsieur le Maire précise qu’il n’y a pas eu de dégâts.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23h45. Le prochain Conseil Municipal aura lieu le 09 décembre 2025.

Le Maire Secrétaire de séance Jean-Paul DUPRESSOIR Pierre DESOMBRE