Procès Verbal - N°1 Proces Verbal du 25 fevrier 2025

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Procès Verbal - N°1 Proces Verbal du 25 fevrier 2025 Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Servaville-Salmonville. Lien du pdf (Procès Verbal - N°1 Proces Verbal du 25 fevrier 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, Conseil Municipal du 25 février 2025 1

PROCÈS-VERBAL

DU 25 FÉVRIER 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le mardi vingt-cinq février à 20H30, le Conseil Municipal de la Commune de SERVAVILLE-SALMONVILLE, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul DUPRESSOIR.

ETAIENT PRESENTS : MM. DUPRESSOIR – DELABOS – GLÜCK– DESOMBRE – MASSET – Mmes SEVESTRE – COURTY–

VAN DEN BOSSCHE – BERNSTEIN – DURAND –DESANNAUX

ABSENTS : Jean-Luc GARIN, Stéphanie ENOU, Gabriel VERHAEGHE, Alban MAUGER.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Stéphanie DESANNAUX

QUORUM : 8

******************

Ordre du jour :

I- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 03 DÉCEMBRE 2024

II- COMPTES RENDUS DE REUNIONS

III- AFFECTATION DU RÉSULTAT 2024

IV- CFU 2024 (qui remplace le compte administratif et le compte de gestion)

V- DÉLIBÉRATIONS Á PRENDRE (Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel).

VI- MODIFICATION DU REGLEMENT ET DU MONTANT DE LA CAUTION POUR LA SALLE POLYVALENTE VII- COMMISSION PLAN DE SAUVEGARDE ET DÉSIGNATION DES MEMBRES VIII- INFORMATIONS DIVERSES

IX- QUESTIONS DIVERSES

******************

I- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 03 DÉCEMBRE 2024 :

Accord à l’unanimité des membres présents.

II- COMPTES RENDUS DE RÉUNIONS :

a) SIAEPA du Crevon du 12 décembre 2024 : (Benoit DELABOS)

Monsieur DELABOS informe que plusieurs délibérations ont été prises : surtaxe de 0,10 cts sur l’eau potable ; surtaxe de 0,10 cts sur l’assainissement ; convention déversement des eaux usées vers la métropole ; rejet des eaux usées avec convention pour la société Délifrance, création de poste animateur du bassin d’alimentation de captage et adhésion à la convention au CDG d’un agent de la fonction d’inspection en santé et sécurité au travail (ACFI).

b) Réunion à l’école de Martainville-Epreville le 27 janvier 2025 : (Fabienne BERNSTEIN)

Les Maires et les Adjoints des communes du SIVOS, la présidente du SIVOS, les délégués de l’APE, les représentants de parents d’élèves, les professeurs des écoles et les directrices des 3 communes se sont réunis pour répondre à une démarche d’évaluation participative visant à améliorer les pratiques et à renforcer le projet d’établissement. La méthode repose sur :

• Une démarche participative associant tous les acteurs : élèves, personnels, parents et partenaires.

• Une articulation entre auto-évaluation et évaluation externe, permettant un croisement des points de vue pour une analyse collective.

• Un plan d’actions et de formations conçu par et pour les équipes, en réponse aux besoins spécifiques de l’établissement. Les objectifs :

• Permettre à chaque élève de mieux réussir en combinant plaisir et efficacité dans les apprentissages, en favorisant leur parcours, leur citoyenneté et leur insertion.

• Améliorer le bien-être au sein de l’établissement pour tous : élèves, professeurs et personnels.

• Renforcer la coopération, le sentiment d’appartenance et la dimension collective de notre communauté scolaire. 4 groupes ont été constitués pour répondre à 4 domaines.

Domaine 1 : Les apprentissages et les parcours des élèves, l’enseignement.

Domaine 2 : La vie et le bien-être de l’élève, le climat scolaire.

Domaine 3 : Les acteurs, la stratégie et le fonctionnement de l’école.

Domaine 4 : L’école dans son environnement institutionnel et partenarial.

Les directrices feront une synthèse qui sera étudiée par une personne extérieure et validera ou proposera des solutions.

Mme BERNSTEIN informe qu’il va y avoir plus de réunions pour améliorer la communication entre les écoles.Conseil Municipal du 25 février 2025 2

c) Assemblée Générale « Entraide » de Blainville (banque alimentaire) du 5 février 2025 : (Lucette SEVESTRE).

- Les distributions s’effectuent le jeudi après-midi. A ce jour l’association manque de bénévoles pour la distribution hebdomadaire et le souhait est que chaque commune membre propose des bénévoles.

- Coût par habitant pour les communes adhérentes : 0.15 cts (pour SERVAVILLE prévoir 170 € dans le budget CCAS)

- Présentation du bilan financier 2024.

- Réflexion pour diminuer la participation financière auprès de la banque alimentaire car le panier hebdomadaire semble trop important, le doute sur la consommation en autre des produits frais distribués chaque semaine.

- Un vote a eu lieu pour passer de 1,60 € de participation par bénéficiaire à 2,00 € à compter du 1er Mars 2025.

- Une réunion va avoir lieu sur la mise en place d’une procédure pour la distribution des produits alimentaires à la demande de l’Union Européenne et de la banque alimentaire.

- Des formations basées sur l’hygiène alimentaire pour les bénévoles se feront auprès de la banque alimentaire.

III- AFFECTATION DU RÉSULTAT 2024 :

Présentation des comptes de l’exercice 2024. Voir point V- délibération à prendre (n°02-2025).

IV- CFU 2024 :

Le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au Compte administratif et au Compte de Gestion. Voir point V- délibération à prendre (n°03-2025).

V- DÉLIBÉRATIONS À PRENDRE :

Délibération N°01-2025 : Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’état ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2017, pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’état ;

Vu l’avis du Comité Technique favorable à l’unanimité en date du 23 janvier 2025

Monsieur DUPRESSOIR Jean-Paul, Maire de SERVAVILLE-SALMONVILLE rappelle au Conseil Municipal que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale.

Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

Article 1 :

Il est décidé d’instituer l’indemnité de fonctions, de sujétions, et d’expertise et le complément indemnitaire.

Article 2 :

L’IFSE pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires et aux agents contractuels de droit public de la collectivité. Son versement est mensuel. Il est proratisé en fonction du temps de travail.

Article 3 :

Chaque cadre d’emploi concerné est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent des montants plafonds.

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité, d’expertise et de technicité nécessaires à l’exercice des fonctions.Conseil Municipal du 25 février 2025 3

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

- L’élargissement des compétences

- L’approfondissement des savoirs

- La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste

Cadres d’emplois de la catégorie B :

► Rédacteurs administratifs territoriaux

► Techniciens territoriaux

GROUPE DE

FONCTIONS

EMPLOIS IFSE (non logé)

(Plafonds individuels

annuels

réglementaires)

Arrêté du 20/05/2014

IFSE (non logé)

Plafonds individuels

annuels

fixés par la

collectivité

CIA

(Plafonds individuels

annuels

réglementaires)

Arrêté du 20/05/2014

CIA

Plafonds individuels

annuels

fixés par la

collectivité

Groupe 1 Administratif :

Secrétaire

Générale de

Mairie

17 480 € 12 000 € 2 380 € 2 380 €

Groupe 1 Technique :

Encadrement

des équipes

techniques

19 660 € 12 000 € 2680 € 2 680 €

Cadres d’emplois de la catégorie C :

► adjoints administratifs territoriaux

► agents de maîtrise territoriaux

► adjoints techniques territoriaux

GROUPE DE

FONCTIONS

EMPLOIS IFSE (non logé)

(Plafonds individuels

annuels

réglementaires)

Arrêté du 20/05/2014

IFSE (non logé)

Plafonds individuels

annuels

fixés par la

collectivité

CIA

(Plafonds individuels

annuels

réglementaires)

Arrêté du 20/05/2014

CIA

Plafonds individuels

annuels

fixés par la

collectivité

Groupe 1 Polyvalence avec

qualifications

particulières,

encadrement de

proximité

11 340 € 10 000 € 1 260 € 1 260 €

Groupe 2 Fonction

opérationnelle et

d’exécution

10 800 € 7 000 € 1200 € 1200 €

Article 4 :

Les agents mentionnés à l’article 2 peuvent bénéficier également d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Ce complément sera compris entre 0 et 100% d’un montant maximal. Son versement est annuel, en une ou deux fractions. Il n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Il est proratisé en fonction du temps de travail.

Chaque cadre d’emploi concerné est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds mentionnés dans le tableau des cadres d’emploi dito-supra.

Article 5 :

L’attribution de l’IFSE et du complément indemnitaire fera l’objet d’un arrêté individuel pris par le Maire, lequel fixera les montants individuels.

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite des plafonds de la Commune.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

1. en cas de changement de fonctions,

2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ...),

3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.Conseil Municipal du 25 février 2025 4

Article 6 :

L’IFSE et le complément indemnitaire sont maintenus pendant les périodes de congés suivants : congés annuels, congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption.

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : L’IFSE et le complément indemnitaire suivront le sort du traitement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’IFSE et le complément indemnitaire sont suspendus.

Article 7 :

Le RIFSEEP fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants, les taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 8 :

La présente délibération prendra effet à compter du 1er mars 2025 et annule les délibérations précédentes relatives au régime indemnitaire du personnel.

Article 9 :

Les dépenses correspondantes seront prévues et inscrites au budget.

Délibération N°02-2025 : affectation du résultat 2024

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2024, ce jour,

Constate que le compte administratif fait apparaître :

Reports :

Pour rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 43 747,23 € Pour rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 269 733,67€

Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution de la section d’investissement de : -172 758,90 €

Un solde d’exécution de la section de fonctionnement de : 85 313,78 €

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser : En dépenses pour un montant de : 61 774,07 €

Besoin net de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 190 785,74 €

Le résultat de la section de fonctionnement est affecté comme suit :

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 190 785,74 €

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 164 261,71 €

Délibéré par Le Conseil Municipal, À L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS.

Délibération N°03-2025 : CFU 2024

Le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au Compte administratif et au Compte de Gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ».

Le vote du CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le CFU vise à fournir une information plus simple et plus lisible que les comptes administratifs et Compte de Gestions.Conseil Municipal du 25 février 2025 5

La confection de ce document commun s’appuie sur un travail collaboratif simplifié entre les services de la collectivité et ceux du comptable public (dans le respect de leurs prérogatives respectives) qui pourra servir, si nécessaire, de levier à la fiabilisation de la qualité des comptes.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, après avoir entendu le CFU de l’exercice 2024, statuant sur l’affectation de résultat de l’exercice 2024. Le CFU 2024 de la commune a été voté comme suit :

DEPENSES RECETTES

RÉALISATION DE L'EXERCICE

(mandats et titres)

SECTION DE

FONCTIONNEMENT 672 070.52 € 757 384.30 € A G

SECTION

D'INVESTISSEMENT 254 750.60 € 81 991.70 € B H

REPORT DE L'EXERCICE N-1

REPORT EN SECTION DE

FONCTIONNEMENT (002) - € 269 733.67 € C (si déficit) I (si excédent)

REPORT EN SECTION

D'INVESTISSEMENT (001)

- € 43 747.23 €

D (si déficit) J (si excédent)

TOTAL EXERCICE

(réalisation + reports n-1) 926 821.12 € 1 152 856.90 € = A+B+C+D = G+H+I+J

RESTE A RÉALISER À

REPORTER EN N+1

SECTION DE

FONCTIONNEMENT - € - € E K

SECTION

D'INVESTISSEMENT 61 774.07 € - € F L

TOTAL DES RESTE À

RÉALISER À REPORTER EN

N+1

61 774.07 € - €

= E+F = K+L

Après présentation du CFU 2024, Monsieur Jean-Paul DUPRESSOIR, Maire, quitte la salle pour permettre à l’assemblée de

procéder au vote.

Monsieur Pierre DESOMBRE, doyen de l’assemblée, invite le conseil à se prononcer sur le CFU de l’exercice 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, À L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :

- D’approuver le Compte Financier Unique de l’exercice 2024 ;

- Charge Monsieur le Maire de signer les pièces afférentes.

Délibération N°04-2025 : approbation de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergies pour l’alimentation du patrimoine de la commune de SERVAVILLE-SALMONVILLE.

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de

l'électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz

naturel,

Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L.331-1 et suivants et L.441-1 et suivants,

Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat qui comprend des dispositions destinées, d’une part, à mettre

fin aux tarifs réglementés de vente dans le secteur du gaz naturel, et, d’autre part, à limiter le champ d’application des TRV

dans le secteur de l’électricité.Conseil Municipal du 25 février 2025 6

Vu la délibération du comité syndical n°2018/10/18-14 portant création du groupement de commandes d’achats d’énergies et

adoptant la convention pour la constitution d’un groupement de commandes pour l’achats de fourniture d’énergies et de

services associés,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de SERVAVILLE-SALMONVILLE d’optimiser ses achats en renouvelant

son adhésion au groupement de commandes d’achat d’énergies pour l’alimentation de son patrimoine,

Considérant qu’eu égard à son expérience, le SDE76 entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le

compte des membres,

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des

membres présents :

- Décide de renouveler l’adhésion de la commune au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé pour la fourniture d’électricité, de gaz naturel et services associés,

- Décide d’accepter les termes de la convention pour la constitution d’un groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, annexé à la présente délibération,

- Autorise le Maire de la commune à signer la convention ci jointe,

- Autorise le SDE76 en tant que coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune et, ce, sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,

- S’engage à exécuter, avec la ou les entreprise(s) retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante,

- Autorise Monsieur le Maire, à transmettre au coordonnateur les données de consommation des sites alimentés dans les énergies souhaitées,

- Donne mandat au coordonnateur de groupement de commandes pour collecter les données relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseaux.

VI – MODIFICATION DU REGLEMENT ET DU MONTANT DE LA CAUTION POUR LA SALLE POLYVALENTE :

Suite à la location du 7 et 8 décembre 2024, le volet roulant a été abimé et l’assurance ne prend pas en charge coût des réparations 857,28 € H.T.

Monsieur le Maire propose de mettre la caution dégradation à 600 € au lieu de 155 €.

Ajout supplémentaire dans le règlement aux articles suivants :

2 : Le nombre de locations de la salle à un habitant de la commune est limité à 2 par an. La location restera possible au-delà au tarif « Hors-commune »

7 : Le hall d’entrée et le couloir desservant les différentes salles devront toujours rester libres d’accès, afin de garantir pour des raisons de sécurité, l’évacuation rapide des lieux. Ils ne font pas partie des locations, ils ne peuvent donc pas être loués pour quelques activités que ce soit.

9 : En cas d’annulation d’une réservation, les arrhes déjà versées ne seront pas remboursables sauf si la salle a pu être relouée et en cas de force majeure (décès..).

16 : La Mairie se réserve le droit d’interdire l’utilisation des volets roulants lors des journées de vent important. En cas de non- respect de l’interdiction, la responsabilité financière du locataire serait totalement engagée en cas de dégradations dues à la météo.

VII – COMMISSION PLAN DE SAUVEGARDE ET DÉSIGNATION DES MEMBRES :

Plan Communal de Sauvegarde : Élaboré sous la responsabilité du maire, le plan communal de sauvegarde est un document visant à organiser les moyens communaux existants pour faire face aux situations d'urgence.

Plan communal de sauvegarde (PCS) et Plan intercommunal de sauvegarde (PICS) : La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite "loi MATRAS", conforte le dispositif des plans communaux de sauvegarde (PCS) et plans intercommunaux de sauvegarde (PICS).

Le PCS ou le PICS est un document d'organisation globale de gestion des évènements selon leur nature, leur ampleur et leur

évolution :

- au niveau communal, ce plan organise, sous l’autorité du maire, la préparation et la réponse au profit de la population lors des

situations de crises ;

- au niveau intercommunal, ce plan assure la coordination et la solidarité de la gestion des évènements pour les communes

impactées, en apportant un appui, un accompagnement et une expertise au profit des communes en matière de planification et

de gestion des crises.Conseil Municipal du 25 février 2025 7

Le plan communal de sauvegarde (PCS)

Il est obligatoire pour chaque commune :

- dotée d'un plan de prévention des risques naturels ou miniers prévisibles prescrit ou approuvé ;

- comprise dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention ;

- comprise dans un des territoires à risque important d'inondation prévus à l'article L. 566-5 du code de l'environnement ;

- reconnue, par voie réglementaire, comme exposée au risque volcanique ;

- située dans les territoires régis par l'article 73 de la Constitution ou les territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy et exposée

au risque cyclonique ;

- concernée par une zone de sismicité définie par voie réglementaire ;

- sur laquelle une forêt est classée au titre de l'article L. 132-1 du code forestier ou est réputée particulièrement exposée.

La réalisation d’un PCS est fortement conseillée pour toutes les autres communes.

Il est élaboré à l’initiative du maire qui informe le conseil municipal et le président de l’établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre de l’engagement des travaux d’élaboration du plan.

Le PCS comprend :

- l'identification des risques et des enjeux, en particulier le recensement des personnes vulnérables ;

- l'organisation assurant la protection et le soutien des populations précise :

• les dispositions internes à la commune permettant de recevoir une alerte émanant des autorités ;

• les moyens d’alerte et d’information de la population (annuaire opérationnel, règlement d’emploi des différents moyens

d’alerte) ;

- le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) ;

- les modalités relatives à la réserve communale de sécurité civile quand cette dernière a été constituée ;

- l'organisation du poste de commandement communal ;

- l'inventaire des moyens propres de la commune, notamment les moyens d’hébergement et de ravitaillement de la population.

Le plan intercommunal de sauvegarde (PICS)

Il est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dès lors qu'au moins une des

communes membres est soumise à l'obligation d'élaborer un plan communal de sauvegarde.

Le PICS comprend :

- une mise en commun de l’analyse des risques identifiés et du recensement des enjeux de chaque commune membre ; - la mise à disposition des moyens intercommunaux ;

- la mutualisation des moyens communaux ;

- la continuité des compétences intercommunales (ex : eau potable, voirie, transports,...).

Les membres de la commission sont : Jean-Paul DUPRESSOIR, Fabienne BERNSTEIN, Julien GLÜCK, Lucette

SEVESTRE, Eric MASSET, Stéphanie DESANNAUX, Benoit DELABOS.

VIII - INFORMATIONS DIVERSES :

Travaux effectués :

-Eglise : carrelage réparé, réfection de la petite porte + peinture, barrière pour l’espace poubelles.

-Installation de poubelles vertes dans toute la commune, taille des arbres rue des tilleuls et les jardins du chemin vert, élagage des arbres sur talus à « l’espace DUGELAY » et à l’espace jeux enfants, démontage de la cheminée à l’école et faux plafond refait.

Travaux et achats à venir :

-Diverses rues : Devis marquage au sol en résine thermoplastique avec l’application préalable d’un primaire d’accrochage coût H.T. 2100 €.

-Vidéo protection : 1ère proposition pour location ➢ Les zones concernées sont le centre bourg, rue de la briqueterie, rue des Rougemonts soit 750 €/mois ce qui fait 55 000 € sur 5 ans.

2ème proposition ➢ offre complète incluant les hameaux, l’atelier et rue des tilleuls : 70 000 € H.T. d’investissement. Voir avec Enedis pour intégrer l’espace « Dugelay » et la déchèterie. La question qui se pose pour la vidéo protection est : est-ce nécessaire au vu de la délinquance sur SERVAVILLE ? le Conseil Municipal décide le report de la décision afin d’évaluer l’alternative » voisins vigilants » avant d’investissement.

-Eglise + école : Devis de réfection du chemin d’accès de l’église par GC terrassement 4470 € H.T.+ parterres et murs par les employés communaux. Devis d’agrandissement de la cour de récréation en enrobé coût 4626,50 € H.T.

-Ecole : extension du préau dans la cour d’école, création d’un local pour le rangement des trottinettes, aménagement de l’agrandissement de la garderie dans l’ancien préau et déplacement du grillage entre la Mairie et l’école. Ce qui va agrandir le parking de la Mairie.Conseil Municipal du 25 février 2025 8

-Éclairage public : changement du poteau car bois pourri rue du Calvaire, coût 1055 € H.T.

-Achats : Matériel technique et habillement, poteau bois éclairage, 3 tables + 1 pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) et 2 jeux à l’espace jeux et espace « DUGELAY » (1 jeu cadre à grimper et 1 jeu filet araignée à grimper).

-Achat Broyeur ou prestation fauchage : Monsieur le Maire propose d’acheter un broyeur pour les chemins et talus, ou de continuer la prestation fauchage habituelle deux fois l’année avec une entreprise extérieure pour un coût annuel de 1931,64 € TTC. L’avantage du broyeur est que l’on peut le faire quand il y en a besoin. Le Conseil opterait plus pour l’achat d’un broyeur. Coût environ entre 8000 et 12 000 €. Monsieur le Maire va affiner ses recherches.

-Pétanque : les travaux d’agrandissement des terrains à l’espace DUGELAY commencent à partir du 15 avril 2025.

Divers :

- Monsieur GLÜCK présente le devis de l’architecte pour le chauffage de la salle de sport. Une réunion est prévue le 27 février 2025 pour détailler avec l’architecte. Voir pour solliciter d’autres architectes.

- Installation de la supérette API reportée en octobre 2025.

- La MAM qui était prévue dans le nouveau lotissement ne va pas se faire. La déclaration préalable a été refusée car un logement intermédiaire est destiné qu’à l’habitation et une MAM est considérée comme une activité commerciale.

- Arrivée d’un primeur sur le parking de la salle polyvalente en mai (le mercredi).

- Ouverture déchèterie : le lundi 31 mars (si le broyage a été fait) ou le 7 avril 2025.

IX - QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur MASSET informe qu’il a été déçu par le colis de fin d’année et beaucoup de frisure dans le panier. Trois personnes lui ont dit avoir été déçues. Monsieur le Maire répond qu’aucun avis défavorable ne lui a été communiqué en Mairie.

Il informe également que la flaque d’eau est toujours présente à l’angle de la RN31 rue de la Fosse aux loups. Monsieur le Maire va le faire car malgré ses appels, la DIRNO n’intervient pas.

De plus il signale que l’allée du buisson se dégrade à l’entrée du relais 31 suite au passage des camions. Il demande qu’une solution soit trouvée. Monsieur le Maire répond que cela appartient au relais 31 (privé) et que la solution est de mettre du béton dans les trous.

Mme DESANNAUX demande comment va se passer l’installation des forains cette année. Monsieur le Maire répond qu’il n’y a pas de changement cette année car la supérette est reportée au mois d’octobre 2025. Pour les années suivantes, un réaménagement de l’emplacement de certains manèges sera nécessaire.

Elle signale également que beaucoup de rues étaient sales à cause du passage des tracteurs.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23h55. Le prochain Conseil Municipal aura lieu le 08 avril 2025.

Le Maire secrétaire de séance Jean-Paul DUPRESSOIR