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Déliberation - 2023 330 contrat de location de carabines optiques
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 330 contrat de location de carabines optiques)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
n .…* Sañnt-flour cusotswrnet COMMUNAUTE
DÉPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°2023-330
PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET
Contrat de location de carabines optiques
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 Juillet 2020 et n°2020-273 en date du
13 octobre 2020 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2022-252 en date du 15 novembre 2022 fixant les tarifs de location
du matériel du service activités de pleine nature ;
Rappelant que Saint-Flour Communauté possède un parc de 10 carabines biathlon optiques servant à mettre en place des animations ;
Vu les demandes de location du matériel de biathlon ;
Considérant la nécessité de signer un contrat de location avec les différentes structures souhaitant louer le matériel de biathlon ;
Vu le projet de contrat de location de carabine biathlon optiques ;
DÉCIDE
Article 1 : D'approuver les termes et de signer le contrat de location de carabines optiques ;
Article 2 : De dire que chaque contrat de location fera l'objet d'une facturation conformément à la délibération du conseil communautaire n°2022-252 en date du 15 novembre 2022 fixant les tarifs de location du matériel du service activités de pleine nature ;
Article 3 : De dire qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint-Flour ;
Article 4 : De dire que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.
Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire.
Transmise en Préfecture le © 3) c8| As À
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
le F (031 ao3 Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20230719-DEC2023-330-AU Date de télétransmission : 03/08/2023
Date de réception préfecture : 03/08/2023 a SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
72% COMMUNAUTÉ
CONTRAT DE LOCATION DE CARABINE OPTIQUE
ENTRE
SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
Village d'Entreprise — ZA du Rozier Coren ; 15100 Saint-Flour
Représentée par sa Présidente Mme Céline CHARRIAUD
Habilité par décision n°2023-330 en date du 16 juin 2023 ;
ET
L'utilisateur
CODE POSTAL Ssssssrsensensesncrnnnnsnnenauvensesnisaanasressrénenasanarenavaseve
Dénommée la structure emprunteuse
Le contrat a pour objet la location de carabines biathlon optiques de marque EKO-AIMS de
type ELBR-2011 ainsi que des tapies de biathlon.
Nombre de carabines :
Nombre de tapis :
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230719-DEC2023-330-AU
Date de télétransmission : 03/08/2023
Date de réception préfecture : 03/08/2023 C] pièce d'identité du représentant de la structure emprunteuse.
CI Attestation d'assurance de responsabilité civile Q Chèque de caution de 150 €/
carabine
Durée de la location :
Location dues AU Sn aan
SOIt UN EGtAl dE. sssssosssiiosss) journée (s)
Le tarif de location a été fixé par délibération du conseil communautaire n°2022-252 en date
du 15 novembre 2022. Il s'établit à 42 € par carabine et par jour.
Pour chaque carabine louée, vélo loué, un dépôt de garantie d’un montant de 150 € est
constitué par la signature d’une autorisation de prélèvement SEPA et la remise d’un relevé
d'identité bancaire.
En cas de non restitution du matériel, l'utilisateur sera redevable de la valeur neuve de la
carabine. Le loueur facturera à l'utilisateur le montant de la valeur du matériel loué. Elle
émettra pour ce faire, à l'encontre de l'utilisateur, un titre de recettes de ladite valeur,
transmis et recouvré par le comptable public de la Collectivité.
Jé‘soussigné (6), M7 MM. .cssscsnnssnnnnnnaissenteinsnsisss l'utilisateur, certifie exacts les
renseignements indiqués ci-dessus, certifie avoir pris connaissance des conditions générales de
location figurant ci-dessous et les accepter en totalité, et m'engage à restituer le matériel en parfait
état tel qu'il m'a été loué.
Pour le loueur FRE css esse
La Présidente Précédé de la mention « Lu et approuvé »,
Céline CHARRIAUD Signature :
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230719-DEC2023-330-AU
Date de télétransmission : 03/08/2023
Date de réception préfecture : 03/08/2023 ANNEXE : ETAT DES LIEUX —
ENLEVEMENT ET RESTITUTION DE CARABINE OPTIQUE
Départ du matériel :
Nombre de carabine :
Nombre de tapis :
État général :
Visa de Saint-Flour Communauté.
Le :
Nom, prénom de l'agent
Signature du représentant de la structure
emprunteuse
Date, « lu et approuvé »
Retour de la remorque :
Nombre de carabine :
Nombre de tapis :
État général :
Visa de Saint-Flour Communauté.
Le :
Nom, prénom de l'agent
Signature du représentant de la
structure emprunteuse
Date, « lu et approuvé »
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230719-DEC2023-330-AU
Date de télétransmission : 03/08/2023
Date de réception préfecture : 03/08/2023