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Arrêté - 2025 182 arrete d ouverture au public salle les valembours 1754051937
Document publié le Mercredi 23 juillet 2025 par la commune de Ferrières-en-Bray.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 182 arrete d ouverture au public salle les valembours 1754051937)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le 31/07/2025
ferrières
__.
ne
SL0O
LB
ID
: 076-217602606-20250730-2025
182-AR
en-Bray ARRÊTÉ
D'AUTORISATION
D'OUVERTURE
AU
PUBLIC
(AOP)
DE
L’ERP
DE
LA
SALLE
DES
VALEMBOURS
Le maire
de FERRIÈRES-EN-BRAY,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la construction
et
de
l'habitation
et notamment
les
articles
L
122-5,
R
162-12
et
R
143-39 ;
Vu
le décret
n°
95-260
du
8 mars
1995
modifié
relatifà la commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les établissements
recevant
du
public
et les
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction,
leur
création
ou
leur
modification,
pris
en
application
de
l'article
R
162-9
du
code
de
la construction
et de
l'habitation ;
Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'Intérieur
du
25
Juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les risques
d'incendie
et de
panique
dans
les établissements
recevant
du
public
;
Vu
le
15
novembre
2023,
la commission
de
sécurité
de
l’arrondissement
de
DIEPPE
a émis
un
avis
défavorable
à la réception
de
travaux
et à l’ouverture
au
public
pour
plusieurs
motifs.
Vu
le procès-verbal
de
levé
d’avis
défavorable
rédigé
à la suite
de
la réunion
tenue
par
la
commission
de
sécurité
de
l’arrondissement
de
Dieppe
le 23 juillet 2025.
La
commission
de
sécurité
à émis
un
avis
favorable
à la poursuite
de
l’exploitation
de
la salle
des
Valembours.
ARRETE
:
Article
1
: La
salle
des
Valembours
de
type
L-N
catégorie
4 sis
15
résidence
les Valembours
à Ferrières-en-Bray
est autorisé
à ouvrir
au
public
à partir
du
29 juillet
2025.
Article
2
: La
collectivité
est tenue
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
et du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et la panique
précités.
Tous
les travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
a permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation.
Il en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les conditions
de
desserte
de
l'établissement.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à l'exploitant.
Une
ampliation
sera
transmise à :
- Madame
la Sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Dieppe
;
- M.
le commandant
de
la brigade
de
gendarmerie.
Fait
#
1C
Le
ire
Mairie:
1,
rue
Charles
Gervais,
76220
Ferrières-en-Bray,
tél.
02
35
90
02
81,
e-mail
: mairie@ferrieres-en-bray.fr,
Site
internet
: ferrieres-en-bray.fr
31 juillet 2025
Publié le 31 Juillet 2025, par Marie-France DEVILLERVAL, maire. Envoyé
en
préfecture
le 21/07/2085
Reçu
en
préfecture
le 21/07/2025
x:
Publié
le
ID
: 676-217602606-20260730-2025:
182-AR
PREFECTURE
DE LA SEINE-MARITIME
PROCES-VERBAL
de
la
Commission
de
sécurité
de
l'arrondissement
de
SERVICE
DEPARTEMENTAL
DIEPPE
D'INCENDIE
ET
DE
SECOURS
LEVEE
D’AVIS
DEFAVORABLE
ETABLISSEMENT
: SALLE
DES
VALEMBOURS
|
N°
E7574
COMMUNE
: FERRIERES-EN-BRAY
ADRESSE :
15
résidence
les Valembours
TYPES:
L-N
CATEG.
: 4
Le
23/07/2025,
la
commission
de
sécurité
a
procédé
à
l'examen
du
dossier
de
l'établissement
ci-dessus
mentionné
suite
à
la
visite
du
17/10/2023.
OBSERVATIONS : Le
15/11/2023,
la
commission
de
sécurité
de
l'arrondissement
de
DIEPPE
a
émis
un
avis
défavorable
à
la
réception
de
travaux
et
à l'ouverture
au
public,
motivé
par :
l'absence
de
Rapport
de
Vérifications
Règlementaires
Après
Travaux
(RVRAT)
et
de
l'attestation
de
solidité
à
froid
(prescription
n°1).
Depuis
le secrétariat
de
la commission
de
sécurité
a
reçu
:
-
un
Rapport
de
Vérifications
Règlementaires
Après
Travaux
vierge
d'observation
établi
par
QUALICONSULT
en
date
du
26/05/2025,
justifiant
l'absence
de
non-conformités
sur
les
ouvrages
et
installations
techniques
;
-
un
certificat
de
conformité
d'installation
gaz
établi
par
Monsieur
DESCAMPEAUX
le
15/01/2020
;
-
une
attestation
de
solidité
à
froid,
établie
par
QUALICONSULT
le
26/05/2025,
qui
n'a
pas
émis
d'avis
défavorables
sur
la stabilité
à froid
de
la construction.
De
ce
fait,
le motif
d'avis
défavorable
à la
réception
de
travaux
et
à
l’ouverture
au
public
est
caduc.
En
conclusion,
la
Commission
de
sécurité
de
l'arrondissement
de
DIEPPE
émet
un
AVIS
FAVORABLE
(1)
:
à la réception
de travaux
et
à l'ouverture
au
public.
La
Présidence
de
séance,
Pour
la
Sous-Préfète
et
par
délégation
l'adjointe
au
chef
de
bureau
du
cabinet
Ps
Karine
D'ABRIGEON
(1)
Rayer
les
mentions
inutiles
:
Exemplaire
destiné
au
Maire
E7574/SD/GR