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Arrêté - arrete 2024119 ouverture boutique au temps pour moi 1718629237
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Ferrières-en-Bray.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2024119 ouverture boutique au temps pour moi 1718629237)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
ferrières
D
2024279
en-Bray ARRÊTÉ
AUTORISANT
L'OUVERTURE
DE
« AU
TEMPS
POUR
MOI
»,
ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
Le
Maire
de.
FERRIERES-EN-BRAY,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L2212-2,
Vu
le
code
de
Ja
construction
et
de
l'habitation,
et
notamment
ses
articles
R123-1,
R123-55,
R152-6
et
R152-7, Vu
l’arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
25
juin
1980
modifié
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP) ;
Vu
l'arrêté
du
8
décembre
2014
modifié
fixant
les
dispositions
prises
pour
l’application
des
articles
R.164-1
à R,164-4
du
code
de
Ia
construction
et
de
l’habitation
et
de
l’article
14
du
décret
n°
2006-555
relatives
à l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public,
situés
dans
un
cadre
bâti
existant
et des
installations
existantes
ouvertes
au
public ;
Considérant
l’attestation
de
vérification
de
la
prise
en
compte
des
règles
concernant
l’accessibilité
établie
en
application
aux
articles
R.122-30
et R.122-35
;
Considérant
l’avis
favorable
en
date
du
25/01/2007
de
la commission
de
sécurité
de
l’ Arrondissement
de
Dieppe
pour
la sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public ;
ARRÊTE
Article
1°":
L'établissement
dénommé
« Au
Temps
pour
Moi
», sis 66 Route
Neuve
à Ferrières-en-Bray,
classé
en
type
M
de
la
5
‘"
catégorie
relevant
de
la réglementation
des
ERP
est
autorisé
à ouvrir
au
public
à compter
du
10 juin
2024.
Article
2
: L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
dela
construction
et
de
l'habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités. Article
3
: Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipement,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
constructionsoumis
à des
exigences
réglementaires,
doivent
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation.
Il en
est
de
même
deschangements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
Article
4
: Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5
: Le
Maire,
chargé
de
la
sécurité
et
de
l'accessibilité,
M.
le
Commandant
du
groupement
de
2
gendarmerie
de
Gournay
en
Bray,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
également
transmise
à M.
le Préfet.
Fait à Ferrières-en-Bray,
le
17 juin
Le
Maire,
Publié le 17 juin 2024, pr Madame DEVILLERVAL Marie-France, maire