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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 11 raa novembre 5
Document publié le Vendredi 15 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 11 raa novembre 5)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°43-2016-029
PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2016 Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire
43-2016-11-09-003 - ARRÊTE N° DDT - SEF 2016-334 autorisant des opérations de
régulation de Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) en Haute-Loire pour la
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43-2016-11-10-001 - ARRÊTÉ N° DDT- SEF 2016 - 339 du 10 novembre 2016 portant
règlement d’eau et renouvellement d’autorisation d’exploitation des aménagements
hydroélectriques du « Prat-Haut » sur la Desges - COMMUNES DE DESGES, LA
BESSEYRE-SAINT-MARY ET AUVERS (9 pages) Page 7
43-2016-11-16-004 - ARRÊTÉ N° DDT- SEF 2016–343 portant autorisation unique au
titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement, en application de l’ordonnance N°
2014-619 du 12 juin 2014 concernant la restauration écomorphologique du Lignon dans le
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43-2016-10-25-002 - Arrêté portant modification de l’arrêté DDT-SEF N° 2013-008 du 7
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43_DDAgence régionale de santé_Délégation départementale de l?Agence régionale de
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43-2016-11-02-002 - ARRETE DIPPAL/DB/2016-106 autorisant le transfert d'une licence
IV (1 page) Page 71
43-2016-11-25-001 - Arrêté DIPPAL/DB/2016-107 portant autorisation temporaire
d'ouverture tardive (1 page) Page 72
43-2016-11-18-001 - Arrêté n° DIPPAL/B3/2016/209 portant fusion de syndicats des eaux
(4 pages) Page 73
43-2016-11-03-003 - Arrêté n° DIPPAL/B3/2016/222 portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative d'installations classées exploitées par M. Nicolas
BRIANT sur la commune du Monteil (3 pages) Page 77
43-2016-10-27-001 - arrêté n° DIPPAL/B3/2016/225 du 27 octobre 2016 autorisant
l'adhésion de la communauté de communes du Haut-Lignon au syndicat de gestion des
eaux du Velay (2 pages) Page 80
43-2016-11-15-001 - Arrêté portant composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE)
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Allier Aval (5 pages) Page 82
43-2016-11-08-003 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2016-44 remplace et annule l'arrêté
SG/COORDINATION n° 2016-7 du 20 mai 2016 portant désignation des représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs
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43-2016-11-10-004 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2016-45 remplace et annule l'arrêté
SG/COORDINATION n° 2016-14 portant composition de la commission départementale
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43-2016-11-08-004 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2016-46 remplace et annule l'arrêté
SG/COORDINATION n° 2016-8 du 20 mai 2016 portant désignation des représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs
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de la Haute-Loire (4 pages) Page 96
43-2016-11-17-002 - ARRÊTE SG/COORDINATION N°2016-50 du 17 novembre 2016
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43-2016-08-25-007 - NTA DECISION SIGNEE ESU (1 page) Page 114
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
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43-2016-11-17-003 - ARRETE DU 17 NOVEMBRE 2016 PORTANT DESIGNATION
DES AGENTS HABILITES A INTERVENIR DANS LE PROGICIEL CHORUS (4
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43-2016-11-16-003 - ARRETE RECTORAL DU 16 NOVEMBRE 2016 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE A CERTAINS PERSONNELS DU RECTORAT EN
MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE (10 pages) Page 121
43-2016-11-25-002 - Arrêté rectoral du 25 novembre 2016 Modifiant l’arrêté rectoral du
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43-2016-11-09-002 - ARRETE RECTORAL N°2016-503 DU 9 NOVEMBRE 2016
RELATIF A L’ORGANISATION DU SCRUTIN DU 17 NOVEMBRE 2016
CONCERNANT LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS ETUDIANTS AU
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE REGIONAL DES ŒUVRES
UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE CLERMONT-FERRAND (3 pages) Page 137
43-2016-11-20-001 - Arrt composition CALR - au 20 novembre 2016 (2 pages) Page 140
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
43-2016-11-03-004 - Arrêté N° DREAL-DIR-2016-11-03-114/43 du 03 novembre 2016
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générales et techniques pour le département de la Haute Loire (6 pages) Page 142
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau
43-2016-04-29-001 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain
sis lieu-dit de la Gare sur la commune de Lempdes-sur-Allagnon, parcelle cadastrée AC
694 (3 pages) Page 148 EX = = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRÊTE N° DDT - SEF 2016 - 334
autorisant des opérations de régulation de Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) en Haute-Loire pour la campagne 2016-2017.
Le Préfet de la Haute-Loire,
Vu la directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 411-1 , L. 411-2, L. 431-6 et R. 411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 septembre 2016 fixant pour la période 2016-2019 les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées concernant les grands cormorans ;
Vu l’arrêté préfectoral SG Coordination n°2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature à M. Hubert GOGLINS, Directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté n° 2016-022 du 02 mai 2016 portant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des Territoires ;
Considérant les risques que représente la prédation du Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour les populations de poissons menacées, notamment le saumon atlantique ;
Considérant les risques de prédation sur les plans d’eau de pêche ;
Considérant l’interdiction de munitions à la grenaille de plomb ;
Considérant la nécessité de disposer d’une période probatoire de suivi dans l’attente de présentation par la fédération de pêche de la Haute-Loire d’un programme précis d’ organisation des opérations de régulation;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
A R R Ê T E
Article 1er – les personnes disposant d’une autorisation individuelle de tir, porteurs d’un permis de chasser visé et validé, sont habilités à effectuer des destructions à tir de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis, dans le respect de la réglementation de la chasse et de la sécurité publique. Ces opérations sont encadrées et coordonnées par le lieutenant de louveterie M.CHASSAIN (ou son suppléant)qui en assurera le suivi et le bilan annuel.
Article 2 – Sur les eaux libres, le nombre de cormorans à réguler en Haute-Loire est fixé à 350. Ces destructions sont limitées aux axes des rivières Allier et Loire, et au site de la Chapelette sur le Lignon, avec l’objectif de réalisation d’un quota minimal de 200 cormorans sur l’Allier.
Sur les plans d’eau cités ci-dessous, le nombre de cormorans à réguler en Haute-Loire est fixé à 30.
Pour raison de sécurité des personnes et des biens, les seuls plans d’eau concernés par des tirs de régulation sont l’étang des Vigeries sur la commune d’Auzon et le plan d’eau de l’Ile sur la commune de Sainte Florine,
Les tirs seront organisés les mardi et vendredi, jours de fermeture de la chasse. Les tirs devront être effectués en dehors des dortoirs.
Ils pourront s’opérer jusqu’à 100 mètres des rives des cours d’eau, y compris par temps de neige.
En cas de besoin, les tirs pourront être effectués dans les réserves de chasse du Domaine Public Fluvial et dans les réserves d’ACCA, après information de l’ACCA et de la brigade de gendarmerie concernées. Le nombre de tireurs sera alors limité à trois.
Les tirs sont interdits sur les sites couverts par arrêté de biotope (étangs de Bas en Basset et Pré-Caillé).Les tireurs ne devront pas pénétrer sur ces sites, avec ou sans arme.
Article 3 – Les tirs pourront être effectués à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 28 février 2017 Ils seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d’eau dont les dates seront portées à la connaissance des personnes autorisées à réaliser les prélèvements de cormorans.
Les tireurs devront employer des munitions de substitution, sans grenaille de plomb, avec des armes adaptées.
Article 4 – Par dérogation à l’article 3, en cas de non réalisation du quota sur les eaux libres au 28 février 2017 et afin de limiter la prédation sur la dévalaison des smolts, les tirs pourront être effectués sur la rivière Allier jusqu’au 31 mars 2017. La Ligue pour la Protection des Oiseaux (délégation Auvergne) devra être informée par le Lieutenant de Louveterie de la date et des lieux des tirs réalisés en mars 2017.
Article 5 - En cas de non réalisation du quota de 30 oiseaux sur les plans d’eau au 28 février 2017, en application de l’article 4/ II de l’arrêté ministériel, le solde de ce quota pourra être transféré sur l’Allier en mars 2017.
Article 6 – Un compte-rendu annuel des opérations de tir et de comptage, sera adressé à la Direction Départementale des Territoires au plus tard le 15 mai 2017 par l’ONCFS.
Article 7 – Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise au service départemental de l’ONCFS, qui l’adressera au Centre de Recherches sur la Biologie des Populations d’Oiseaux (Muséum National d’Histoire Naturelle).
Article 8- Recours :
Le présent arrêté peut être déféré dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 9 - Exécution et diffusion :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire, le Directeur Départemental des Territoires, le commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Loire, le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le chef du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, le Président des lieutenants de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Loire.
Une copie de cet arrêté sera diffusé aux ACCA et mairies des communes concernées.
Au Puy-en-Velay, le 9 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du Service Environnement et Forêt ,
Signé
Jean-Luc CARRIO À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service environnement et forêt
ARRÊTÉ N° DDT- SEF 2016 - 339 du 10 novembre 2016
portant règlement d’eau et renouvellement d’autorisation d’exploitation des aménagements hydroélectriques du « Prat-Haut » sur la Desges
COMMUNES DE DESGES, LA BESSEYRE-SAINT-MARY ET AUVERS
Le préfet de la Haute-Loire
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2003 fixant les orientations de la politique énergétique ;
Vu la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité et notamment ses articles 6 à 9 et 42 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Eric Maire en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral 1 D4 86-425 du 30 juillet 1986 autorisant la société « Les Forces Motrices de la Desges » à disposer de l’énergie de la Desges pour la mise en jeu d’une centrale hydroélectrique au lieu-dit « Le Prat Haut », communes de Desges, La Besseyre-Saint-Mary et Auvers ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT-SPE 2010-204 du 26 juillet 2010 autorisant le transfert de l’autorisation à la SARL PHD (Production hydroélectrique de la Desges) ;
Vu l’arrêté préfectoral SG Coordination N°2015-38 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Hubert GOGLINS, directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté n° 2016-022 du 2 mai 2016 portant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des Territoires ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
Vu la demande adressée à la préfecture de la Haute-Loire le 9 octobre 2015 par la SARL PHD (Production hydroélectrique de la Desges) pour le renouvellement d’autorisation d’exploiter les aménagements hydroélectriques du « Prat Haut » sur la Desges, communes de Desges, La Besseyre-Saint-Mary et Auvers ;
Vu les pièces de l’instruction de cette demande ;
Vu le rapport et les propositions du service instructeur en date du 4 octobre 2016 ;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins – CS 60350 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 05 84 00 – Télécopie : 04 71 05 83 03
Courriel : ddt@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr Horaires d’ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 12H00 et de 13H30 à 16H30 1 Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 20 octobre 2016 ;
Vu l’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 7 novembre 2016 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation de disposer de l’énergie
La SARL PHD dont le siège social est situé à « Prat Haut »- 43300 DESGES, est autorisée, dans les conditions du présent règlement et pour une durée de trente années, à disposer de l’énergie de la rivière la Desges, code hydrologique K22 031 A, pour la mise en jeu d’une entreprise sise sur le territoire des communes de Desges, La Besseyre-Saint-Mary et Auvers (département de Haute-Loire), et destinée à la production d’énergie électrique fournie au réseau de distribution local.
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute brute maximale est fixée à 804 kilowatts, ce qui correspond, compte tenu du rendement normal des appareils d’utilisation, et des pertes de charge, à une puissance maximale disponible d’environ 650 kilowatts, et en tenant compte du débit moyen turbinable calculé à partir du régime des débits disponibles dans la rivière, à une puissance normale disponible de 330 kilowatts.
Article 2 : Section aménagée
Les eaux sont turbinées au moyen d’un ouvrage situé sur la Desges au PK 977,92, créant une retenue à la côte normale 801,83 m NGF.
Elles sont restituées à la rivière, au PK 980,52 à la côte 720,93 m NGF.
La hauteur de chute brute maximale est d’environ 82 mètres (pour le débit turbiné autorisé). La longueur du tronçon court-circuité (TCC) de la Desges est de 2 600 m.
Article 3 : Caractéristiques de la prise d’eau
Le niveau de la retenue est fixé comme suit :
Niveau normal d’exploitation : côte 801,83 m NGF.
Le débit maximal prélevé est de 1 mètre cube par seconde.
L’ouvrage de prise du débit turbiné est constitué comme suit : canal de dérivation d’une longueur de 50 m et conduite forcée de 2 530 mètres situés en rive gauche de la Desges.
Le dispositif de mesure ou d’évaluation du débit turbiné sera constitué par la tenue d’un registre des débits turbinés. Les données correspondantes doivent être conservées trois ans et être tenues à la disposition de l’autorité administrative.
Le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé), est fixé à 200 l/s toute l’année sous réserve de réalisation des travaux de modification de la passe à poissons, de réalisation du dispositif de dévalaison, de la vanne de dégravoiement automatisée sur le seuil et de la mise en place des repères de mesure et contrôle. Les récolements successifs de ces travaux permettront de vérifier ces éléments.
La répartition du débit réservé sera la suivante : 170 l/s par la passe à poissons et 30 l/s par le dispositif de dévalaison.
L’ouvrage de dessablage pourra être réalisé ultérieurement, dans un délai maximal de trois ans, sans que cela n’impacte l’application du nouveau débit réservé.
Les valeurs retenues pour le débit maximal prélevé et le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) seront affichées à proximité immédiate de la prise d’eau et de l’usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d’eau.
2 Article 4 : Caractéristiques du barrage
Le barrage de prise d’eau en béton a les caractéristiques suivantes :
Hauteur au-dessus du terrain naturel : 1,50 mètres ;
Longueur en crête : 4 mètres ;
Côte NGF de la crête du barrage : 801,83 m NGF.
Les caractéristiques principales de la retenue sont les suivantes :
Surface de la retenue au niveau normal d’exploitation : 15 mètres carrés.
Capacité de la retenue au niveau normal d’exploitation : 15 mètres cubes.
Article 5 : Évacuateur de crues, déversoir et vannes, dispositifs de prise et de mesure du débit à maintenir
a) Le déversoir est constitué par la crête du barrage sur toute sa longueur de 4 mètres. Sa crête sera maintenue à la cote 801,83 NGF.
b) Deux échelles limnimétriques rattachées au nivellement général de la France seront scellées à proximité du seuil : l’une en sortie de la passe à poissons et l’autre au niveau de l’échancrure de dévalaison.
c) Le dispositif de décharge sera constitué par une vanne de fond disposée 1 mètre en dessous du niveau légal de la retenue et présentant une largeur libre de 0,80 m. Elle sera disposée dans un délai maximal de trois ans, à l’emplacement de la vanne de vidange actuelle de manière à pouvoir être facilement manœuvrée en tout temps et elle sera automatisée.
d) Le canal d’amenée, d’une longueur de 50 m, sera équipé en partie médiane d’un ouvrage de dessablage à compartiments, muni de vannes de décharge à fonctionnement automatique, dans un délai maximal de trois ans.
Article 6 : Canaux de décharge et de fuite
Les ouvrages de décharge et de fuite seront disposés de manière à faciliter l’écoulement de toutes les eaux que les ouvrages placés à l’amont peuvent débiter et à ne provoquer aucune érosion, non seulement à l’aval des ouvrages, mais également à l’amont.
Article 7 : Mesures de sauvegarde
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l’art L.211-1 du Code de l’Environnement.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permissionnaire sera tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
a) Dispositions relatives aux divers usages de l’eau énumérés ci-dessus :
Le fonctionnement en éclusée est interdit.
b) Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du poisson :
Le permissionnaire modifiera et entretiendra la passe à poissons à bassins successifs, à fentes verticales et orifices de fond, implantée en rive droite du seuil, dans laquelle transitera un débit de 170 litres par seconde (cf. art. 5).
Le permissionnaire établira et entretiendra un dispositif destiné à assurer la dévalaison du poisson et à éviter sa pénétration dans le canal d’amenée. L’emplacement et les caractéristiques de ce dispositif seront les suivants :
- un plan de grille à l’amont de l’entrée de la conduite forcée, incliné à 15° par rapport à l’horizontale, muni de mailles rondes de diamètre 15 mm, disposées de telle sorte qu’elles empêchent le passage du
3 poisson dans la conduite forcée et les turbines. Le permissionnaire devra les entretenir en permanence par installation d’un dégrilleur automatique.
- un dispositif de dévalaison (échancrure d’alimentation, bac de réception des poissons et exutoire à la rivière), situé en rive droite du canal d’amenée avant le plan de grille. Le débit transitant par ce dispositif sera de 30 l/s toute l’année.
c) Dispositions relatives à la continuité sédimentaire :
Le permissionnaire installera une vanne de dégravoiement automatique au niveau du seuil à l’emplacement de la vanne de vidange actuelle, ainsi qu’un ouvrage de dessablage dans la partie médiane du canal d’amenée.
d) Indemnité compensatoire :
En vertu des préjudices causés par l’aménagement sur le milieu aquatique, le pétitionnaire versera à la Fédération de pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Haute-Loire une indemnité annuelle qui sera exclusivement destinée à financer les actions de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Desges, et pour laquelle un bilan devra être établi tous les cinq ans.
Le montant de cette indemnité a été évalué à sept cent cinquante (750) euros par an. Ce montant pourra être révisé pour tenir compte d’améliorations ultérieures.
La compensation n’est pas exclusive de l’aménagement de dispositifs propres à assurer la libre circulation des poissons, prévus au paragraphe ci-dessus.
Article 8 : Repère
Il sera posé, aux frais du permissionnaire, en un point qui sera désigné par le service chargé de la police des eaux, un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau normal d’exploitation de la retenue, devra toujours rester accessible aux agents de l’administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeurera visible aux tiers. Le permissionnaire sera responsable de sa conservation.
Article 9 : Obligations de mesures et de suivis à charge du permissionnaire
Le permissionnaire est tenu d’assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou d’évaluation prévus aux articles 3, 5 et 8, de conserver pendant trois années les dossiers correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l’administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l’article L.214-8 du Code de l’Environnement.
Le permissionnaire est tenu de réaliser des suivis après mise en fonctionnement, qui comporteront : - un volet piscicole comprenant des inventaires annuels, deux ans après modification du débit réservé et pendant deux ans.
- un volet hydromorphologique qui inclura un nouvel inventaire des dépôts dans la retenue et le tronçon court-circuité et des frayères dans ce dernier (prospection à pied de l’ensemble du TCC avec prise de notes et photographies). Ce bilan hydromorphologique est à réaliser au cours de la première année de fonctionnement de la vanne de dégravoiement, et ensuite tous les deux ans. Une synthèse des opérations sera transmise à la DDT.
Dans le cas où ces suivis concluent à une modification substantielle de la qualité des milieux aquatiques dans le tronçon court-circuité, des prescriptions additionnelles pourront être mises en place, conformément aux articles L. 214-3 et R. 214-17 du code de l’environnement.
Article 10 : Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
Le niveau de la retenue ne devra pas être inférieur au niveau minimal d’exploitation, sauf cas de travaux, chasses ou vidange. Le permissionnaire devra, de la même façon, manœuvrer les ouvrages prévus aux articles 3 et 5 pour que les conditions relatives à la transmission des eaux soient respectées. 4 En cas de négligence du permissionnaire ou de son refus d’exécuter les manœuvres prévues au présent article en temps utile, il pourra être pourvu d’office à ses frais, soit par le ou les maire(s) de(s) la commune(s), soit par le préfet, sans préjudice, dans tous les cas, des dispositions pénales encourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sa négligence.
Article 11 : Chasses de dégravoiement
L’exploitant pourra pratiquer des chasses de dégravoiement automatisées ou manuelles, dans les conditions ci-après :
- par ouverture de la vanne de dégravoiement automatique au niveau du seuil qui permettra de dégager un orifice de 1 m x 0,8 m ce qui correspondra à une capacité de dégravoiement d’environ 0,8 m3/sec. La manœuvre sera de type commande hydraulique (utilisation d’ huile biodégradable). L’ouverture de la vanne de dégravoiement sera réalisée en période de fortes eaux, soit pour un débit supérieur à 2 fois le module (détection réalisée par sonde de niveau). La vanne de vidange sera ouverte au maximum 2 heures par tranche de 24 heures en fin de crue et sera refermée dès que la diminution du débit de la Desges sera amorcée.
-par ouverture de l’ouvrage de dessablage en période de très fortes eaux, soit pour un débit supérieur à 3 fois le module, la centrale étant à l’arrêt. L’ouvrage de dessablage sera ouvert au maximum 2 heures par tranche de 24 heures et sera refermé dès que la diminution du débit de la Desges sera amorcée. Les débits de déclenchement d’ouverture de ces ouvrages seront matérialisés sur le repère limnimétrique.
Les chasses par ouverture de la vanne de fond ou de l’ouvrage de dessablage seront réalisées en dehors de la période de basses eaux et de telle sorte que la concentration en matériaux transportés par suspension et charriage ne dépasse pas celles de la rivière en crue.
Les opérations de dégravoiement (ouverture vanne et ouvrage de dessablage) seront consignées dans un registre et un compte-rendu annuel sera remis à la DDT.
Article 12 : Vidanges
Le permissionnaire avertira les services de police des eaux et de la pêche de la DDT, quinze jours avant le début de l’opération, en vue d’une éventuelle pêche électrique de sauvetage à la charge du permissionnaire.
À titre préventif, toutes précautions devront être prises pour éviter une pollution de la rivière en aval.
Pendant la vidange et le remplissage de la retenue, le débit réservé, ou le débit amont si celui-ci est inférieur, restera quoi qu’il advienne délivré dans la rivière en aval du barrage.
Article 13 : Entretien de la retenue et du lit du cours d’eau
Toutes les fois que la nécessité en sera reconnue et qu’il en sera requis par le préfet, le permissionnaire sera tenu d’effectuer le curage entre la prise d’eau et la restitution, sauf l’application des anciens règlements ou usages locaux et sauf le concours qui pourrait être réclamé des riverains et autres intéressés, suivant l’intérêt que ceux-ci auraient à l’exécution de ce travail. Les modalités de curage seront soumises à l’accord du service de police des eaux après consultation du service chargé de la police de la pêche.
Lorsque la retenue ou le cours d’eau ne seront pas la propriété exclusive du permissionnaire, les riverains, s’ils le jugent préférable, pourront d’ailleurs opérer le curage eux-mêmes et à leurs frais, chacun dans la partie du lit lui appartenant.
Toutes dispositions devront en outre être prises par le permissionnaire pour que le lit du cours d’eau soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en considération des articles L.215-14 et L.215-15-1 du Code de l’Environnement.
5 Article 14 : Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 15 : Entretien des installations
Tous les ouvrages devront être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.
Article 16 : Dispositions applicables en cas d’incident ou d’accident - Mesures de sécurité civile
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressés, de tout incident ou accident affectant l’usine objet de l’autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu’il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l’origine de l’incident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carence et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l’alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais des personnes responsables. Dans l’intérêt de la sécurité civile, l’administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plans ou que la surveillance des ingénieurs prévus aux articles 18 et 19 ci-après, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d’exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 17 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 : Communication des plans
Les plans détaillés des ouvrages à établir devront être soumis à l’approbation du service chargé de la police de l’eau avant tout début de réalisation. Faute de réponse de ce service dans un délai de deux mois, les plans seront acceptés.
Article 19 : Exécution des travaux - Récolement – Contrôles
Les travaux à réaliser sont les suivants :
- Mise en place du système de dévalaison.
- Modification des échancrures et calage des bassins de la passe à poissons pour le débit de 170 l/s
- Mise en place du repère de niveau d’exploitation, du système de mesure de contrôle du débit réservé.
- Mise en place de la vanne de dégravoiement automatisée sur le seuil.
- Réalisation de l’ouvrage de dessablage.
Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l’art et aux plans visés par le préfet.
6 Les agents du service chargé de la police des eaux, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux et de police de la pêche, auront, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.
Les travaux devront être terminés dans un délai maximal de trois (3) ans à dater de la notification du présent arrêté autorisant les travaux. Dès l’achèvement des travaux et au plus tard à l’expiration de ce délai, le permissionnaire en avise le préfet, qui lui fait connaître la date de récolement des travaux. Lors du récolement, procès-verbal en est dressé et notifié au permissionnaire
À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux ingénieurs et agents chargés de la police des eaux et de la pêche accès aux ouvrages, à l’usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l’habitation de l’usinier ou
de son personnel. Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, il devra les mettre à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent règlement.
Article 20 : Mise en service de l’installation après travaux
La mise en service définitive de l’installation, objet des travaux en cause (articles 18 et 19 supra), ne peut intervenir avant que le procès-verbal de récolement n’ait été notifié au permissionnaire. Le cas échéant, un procès verbal de récolement provisoire concernant la mise à niveau de la passe à poissons, l’installation de la vanne de dégravoiement automatisée, la réalisation du système de dévalaison et la pose des repères de mesure et contrôle permettra la fixation du débit réservé à la valeur unique de 200 l/s.
Article 21 : Répartition de la valeur locative de la force motrice
La valeur locative de l’ouvrage hydroélectrique est répartie entre les trois communes concernées comme suit :
- DESGES : 50,00 %
- AUVERS : 25,00 %
- BESSEYRE-SAINT-MARY : 25,00 %
Article 22 : Clause de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211-3 (II, 1°) et L.214-4 du Code de l’Environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 23 : Modification des conditions d’exploitation en cas d’atteinte à la ressource en eau ou au milieu aquatique
Si les résultats des mesures et les évaluations prévus à l’article 9 mettent en évidence des atteintes aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’Environnement, et en particulier dans les cas prévus à ses articles L.211-3 (II, 1°) et L.214-4, le préfet pourra prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions d’exploitation, en application de l’article R.214-17 du Code de l’Environnement.
Article 24 : Cession de l’autorisation - Changement dans la destination de l’usine
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au préfet, qui dans les deux mois de cette notification, devra en donner acte ou signifier son refus motivé. La notification devra comporter une note précisant les capacités techniques et financières du repreneur.
Le permissionnaire doit, s’il change l’objet principal de l’utilisation de l’énergie, en aviser le préfet.
7 Article 25 : Mise en chômage - Cessation d’exploitation - Retrait ou renonciation à l’autorisation
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d’inobservation des dispositions du présent arrêté, le préfet met le permissionnaire en demeure de s’y conformer dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé, il n’a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente autorisation, ou par l’exploitant, ou encore par le propriétaire de l’installation s’il n’y a pas d’exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l’ensemble des dispositions de l’article L171-8 du Code de l’Environnement concernant la consignation d’une somme correspondant à l’estimation des travaux à réaliser, la réalisation d’office des mesures prescrites et la suspension de l’autorisation.
Il est rappelé que le contrat d’achat par E.D.F. de l’énergie produite pourra, le cas échéant, être suspendu ou résilié dans les conditions fixées par le décret n° 86-203 du 7 février 1986, modifié par le décret n° 93-925 du 13 juillet 1993, portant application de l’article 8 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz.
Si l’entreprise cesse d’être exploitée pendant une durée de deux années, sauf prolongation des délais par voie d’un arrêté complémentaire, l’administration peut prononcer le retrait d’office de l’autorisation et imposer au permissionnaire le rétablissement, à ses frais, du libre écoulement du cours d’eau. Au cas où le permissionnaire déclare renoncer à l’autorisation, l’administration en prononce le retrait d'office et peut imposer le rétablissement du libre écoulement des eaux aux frais du permissionnaire.
Article 26 : Renouvellement de l’autorisation
Conformément à l’article R 214-20 du code de l’environnement, deux ans au moins avant la date d’expiration de l’autorisation, le bénéficiaire qui souhaite en obtenir le renouvellement adresse au préfet un nouveau dossier de demande tel que prévu à l’article R. 214-6, qui tient compte, notamment, des analyses, des mesures et contrôles effectués, des effets constatés sur le milieu et des incidents survenus ainsi que des modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l’application de l’autorisation. Cette demande est accompagnée de l’arrêté d’autorisation et, s'il y a lieu, des arrêtés complémentaires.
Cette demande est soumise aux mêmes formalités que les demandes d’autorisation initiales, à l’exception de l’enquête publique et de celles prévues à l’article R. 214-9. Toutefois, si le maintien des ouvrages, les modifications et l’exploitation envisagées pour l’installation, l'ouvrage ou l'activité remettent en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, la demande mentionnée au premier alinéa est soumise aux mêmes formalités que les demandes d'autorisation initiales.
Si l’autorisation n’est pas renouvelée, le permissionnaire peut être tenu de rétablir à ses frais le libre écoulement des eaux, si le maintien de tout ou partie des ouvrages n’est pas d’intérêt général.
Article 27 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire, les maires des communes de Desges, La Besseyre-Saint-Mary et Auvers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché aux trois mairies.
Copie en sera également adressée :
- à la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de la Haute-Loire. - à la Direction Régionale Auvergne Rhône-Alpes de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL),
- au service départemental et à la direction interrégionale de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA).
8 En outre :
Une copie du présent arrêté d’autorisation sera déposée aux mairies de Desges, La Besseyre-Saint- Mary et Auvers et pourra y être consultée.
Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Loire du - rant une période d’au moins un an.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture de Haute-Loire, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Un extrait de l’arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, sera affiché aux mairies de Desges, La Besseyre-Saint-Mary et Auvers pendant une durée minimale d’un mois. Une attestation de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par les maires concernés et envoyée au préfet.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l’installation par les soins du permissionnaire.
Fait au Puy en Velay, 10 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le chef du service Environnement et Forêt,
Signé
Jean-Luc CARRIO
Voies et délais de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.
9 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service environnement et forêt
ARRÊTÉ N° DDT- SEF 2016 – 343
portant autorisation unique au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement, en application de l’ordonnance N° 2014-619 du 12 juin 2014
concernant la restauration écomorphologique du Lignon
dans le site du plan d’eau de Fay-sur-Lignon
COMMUNE DE FAY-SUR-LIGNON
Le préfet de la Haute-Loire
Vu le code civil, notamment son article 640 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric Maire en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux SDAGE 2016-2021 du bassin Loire Bretagne ;
Vu l’arrêté préfectoral SG Coordination N°2015-38 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Hubert GOGLINS, directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté n° 2016-022 du 2 mai 2016 portant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des Territoires ;
Vu la demande (dossier N°43-2016-00009) présentée par le Syndicat Intercommunal d’aménagement de la Loire et de ses affluents (SICALA), sis 3, avenue Baptiste Marcet 43000 PUY-EN-VELAY représenté par FAUCHER Jean-Jacques (Monsieur le Président) en vue d’obtenir l’autorisation unique pour la restauration écomorphologique du Lignon dans le site du plan d’eau de Fay-sur- Lignon ;
Vu l’accusé de réception du dossier de demande d’autorisation en date de la 09 février 2016 ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée et l’évaluation d’incidences au titre de Natura 2000 concluant à l’absence d’effets dommageables notables;
1 Vu la demande d’avis adressée à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes en date du 02 mars 2016 et l’avis en date du 15 mars 2016;
Vu la demande d’avis adressée à l’Office National de l’eau et des milieux aquatiques en date du 02 mars 2016 et l’avis en date du 07 avril 2016;
Vu la demande d’avis adressée à l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne Délégation territoriale de Haute-Loire en date du 05 avril 2016 et l’avis en date du 29 avril 2016;
Vu la demande d’avis adressée à la commission locale de l’eau du Sage Lignon du Velay en date du 05 avril 2016 et l’avis en date du 19 avril 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DIPPAL-B3-2016/150 en date du 06/06/2016 portant ouverture de l’enquête publique entre le 05/07/2016 et le 05/08/2016 ;
Vu la délibération du 18 juillet 2016 du conseil municipal de la commune de FAY-SUR-LIGNON dans le cadre de l’enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 09/09/2016 ;
Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du 20 octobre 2016 ;
Vu le courrier en date du 21 octobre 2016 adressé au pétitionnaire pour observations sur le projet d’arrêté d’autorisation ;
Considérant que « l’installation, l’ouvrage, le travail, l’activité » faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre de l’ordonnance n°2014- 619 susvisée ;
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Le pétitionnaire Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Loire et de ses Affluents (SICALA), sis 3, avenue Baptiste Marcet 43000 PUY-EN-VELAY représenté par FAUCHER Jean-Jacques (Monsieur le Président), est bénéficiaire de l’autorisation unique définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l’autorisation
La présente autorisation unique délivrée au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concerne la restauration écomorphologique du Lignon dans le site de l’ancien plan d’eau de Fay-sur-Lignon.
Article 3 : Localisation et Caractéristiques
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concerné(e)s par l’autorisation unique sont situé(e)s sur la (les) commune(s), parcelles et lieux dits suivants :
IOTA Coordonnées Lambert
RGF 93
Commune Lieu-dit Parcelles
cadastrales (section
et numéro) X Y
796 182,8 6 432 480,7 FAY-SUR-
LIGNON
Les Chiers
Patural des Chiers
Mathias
Pre Souteyran
AD 122, 124 et 125
AD 260 et 323
A 280 et 282
A 615 et 620
2 Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concerné(e)s par l’autorisation unique relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à
l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d’un cours d’eau : 1°
Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou
égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours
d’eau inférieure à 100 m (D)
Autorisation
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant
de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d’alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens : 1°)
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Autorisation
3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non : 1° Dont la
superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) 2°
Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (remise en état après suppression
du plan d’eau)
Déclaration
Article 4 : Descriptif et phasage des travaux
Le projet sera réalisé sur un linéaire projeté de 692 mètres de cours d’eau, pour une superficie totale du site de 9,2 hectares et une surface restaurée de 5,5 hectares.
La vidange du plan d’eau a été réalisée en novembre 2015 afin de permettre le ressuyage des vases.
La suppression du plan d’eau conduira au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement.
Le projet de réhabilitation du Lignon dans le site du plan d’eau va se réaliser en trois phases de travaux d’aménagement.
- Phase 1 : Renaturation hydromorphologique du Lignon dans son lit historique(terrassements liés à l’effacement de la digue du plan d’eau et à la réhabilitation du lit du Lignon. Démantèlement du seuil d’alimentation du plan d’eau. Surface des travaux 5,5 hectares) .
Le lit du Lignon sera replacé dans son tracé historique. Un lit mineur sera matérialisé afin lui donner un écoulement préférentiel (dimensionnement du lit : 0,3 mètre de profondeur et 6 mètres de largeur en moyenne).
L’ancien lit du Lignon situé en dérivation du plan d’eau sera remblayé en amont pour créer un verrou hydraulique afin de s’assurer que le Lignon ne puisse pas retrouver son lit actuel. L’ancien lit du Lignon sera néanmoins conservé comme bras de décharge pour des événements pluviaux supérieurs à Q5 par mise en place à l’amont de l’ancien lit, d’une surverse en enrochement installée à l’altitude de 1107,6 (7 mètres de large, profondeur moyenne 0,3 mètre).
- Phase 2 : La renaturation du Lignon et la restauration des habitats aquatiques terrestres (restauration de la ripisylve, ensemencement, plantation et création d’habitats d’accueil de la faune et de la flore patrimoniale : zone humide, mares, souches immergées, tas de branches, blocs dans le lit etc.. Surface des travaux et d’aménagements 9,2 hectares).
3 - Phase 3 : Aménagements à destination du public et valorisation écotouristique (aménagements de petites infrastructures d’accueil des usagers du site, création d’un sentier pédagogique de découverte de la nature et développement d’une offre de parcours de pêche).
Les conditions d'implantation doivent être de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu'aquatique. Elles ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d'eau, ni aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont, ni modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur. Sur les cours d'eau à lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne doivent pas réduire significativement l'espace de mobilité du cours d'eau. L'impact du projet sur l'espace de mobilité, défini comme l'espace du lit majeur à l'intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant compte de la connaissance de l'évolution historique du cours d'eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Ces éléments sont appréciés sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d'eau en amont et en aval du site sur une longueur totale cohérente avec le projet, au moins égale à 300 m.
Gestion des vases :
Suite à la vidange réalisée en novembre 2015 l’estimation du volume des vases est d’environ 5 000 m3 couvrant le fond du plan d’eau sur une moyenne de 15 cm. Après leur séchage et leur minéralisation partielle, leur volume ayant diminué, elles seront réparties de la façon suivante :
- 1 600 m3 de la vase du pied de la digue nord seront stockés dans l’ancien déversoir du plan d’eau ;
- 300 m3 seront répartis en rive droite à une cote située au-dessus du niveau de crue quinquennale afin de constituer une « sous couche » pour restaurer une zone humide de 2 000 m2 ;
- 250 m3 seront utilisés pour étancher le fond des mares à créer ;
- le volume de vase restant sera remonté hors du niveau de crue vingtennale (Q20).
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d’eau et des débris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d’eau. En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d’eau, le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant s’assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
Dans l’hypothèse où les installations de chantier s’avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques d’inondation, le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d’intervention rapide de jour comme de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.
Titre II : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
Article 5 : Bénéficiaire de l’autorisation
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions de l’article 19 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
En cas d’écarts constatés ou d’effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l’autorisation propose les mesures visant à réduire les incidences négatives observées. L’autorité administrative peut exiger un ou plusieurs nouveaux rapports dans les années suivantes. Ils donnent lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs ou complémentaires.
4 Article 6 : Début et fin des travaux – mise en service
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée, la période de réalisation des travaux s’étend du 1er novembre 2016 au 31 décembre 2017.
Le bénéficiaire informe le service de police de l’eau, instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation, dans un délai d’au moins 15 jours précédant cette opération.
Le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l’exécution des travaux.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées à l’article 19 du décret du 1 er juillet 2014 susvisé.
Article 7 : Caractère de l’autorisation – durée de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L’autorisation est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté. Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’autorisation unique cesse de produire effet, dans un délai de ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l’arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article 21 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l’emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par les rejets. Il effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde.
Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d’incidences et/ou dans le plan de chantier.
Article 9 : Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive
5 ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Il informe le préfet de la cessation de l’activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article 8 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d’accéder aux secteurs à l’installation/l’ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l’activité.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
6 Titre III : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 13 : Prescriptions spécifiques
I. Avant le démarrage du chantier
Dans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d’eau, un plan de chantier prévisionnel des travaux est établi.
Ce plan précise :
- la localisation des travaux et des installations de chantier ;
- les points de traversée du cours d’eau ;
- les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installations de stockage temporaire des matériaux) ;
- les modalités d’enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions prises pour l’évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier, en application de l’article 13 ;
- le calendrier de réalisation prévu.
Pour les projets relevant du régime d’autorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan de chantier peut être postérieure à la transmission du dossier de demande d’autorisation si le pétitionnaire le justifie dans son document d’incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le début de chaque phase de travaux. Toutefois, le dossier initial doit au minimum préciser la nature des opérations envisagées, les principales dispositions prévues pour l’application des articles 10, 11 et 13 et les périodes prévisionnelles d’intervention. Il doit également localiser les secteurs de travaux et les sites d’implantation des installations.
II. En phase de chantier
Le SICALA établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises. Le compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
Le compte rendu des réunions de chantier devra être adressé aux services chargés de la police de l’eau.
III. Après les travaux
À la fin des travaux, le SICALA devra adresser au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier. Les travaux étant réalisés sur une période de plus de 6 mois, le Sicala devra adresser au préfet un compte rendu d’étape à la fin des sis premiers mois, puis tous les trois mois.
A l’issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet ; ces sites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l’eau. Les déblais sains issus des travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques physico-chimiques le permettent.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :
- soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents sur site ;
- soit fait l’objet d’une opération de renaturation.
La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l’opération est réalisée graduellement afin de limiter au maximum le départ de matériaux fins vers l’aval.
Article 14 : Moyens d’analyses, de surveillance et de contrôle – conduite des travaux
Les moyens de surveillance des travaux et ouvrages prévus en phase chantier sont les suivants :
- diffusion de l’arrêté préfectoral d’autorisation aux entreprises chargées des travaux ;
7 -point quotidien entre le maître d’ouvrage et les entreprises sur la météo ;
-réunion de chantier hebdomadaire ;
-présence du maître d’ouvrage (technicien de rivière du Haut-Lignon) quasi quotidienne sur le chantier ;
-accès libre et continuité de circulation assurée sur les berges
Moyens de surveillance mise en place à long terme une fois les ouvrages et travaux réceptionnés : -inspection annuelle des ouvrages par les techniciens de la commune et le technicien de rivière.
Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles d’endommager, dans le lit mineur d’un cours d’eau, les frayères, les zones de croissance et les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets. Le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l’éviter.
Article 15 : Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
I. En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d’intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Le personnel est formé aux mesures d’intervention.
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
A cet effet, l’entretien, le stationnement des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d’empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d’eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d’eau.
Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de la zone de travaux, en dehors du lit mineur du cours d’eau. Le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant doit justifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle.
En cas d’incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu’à l’interruption des travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l’écoulement des eaux et d’éviter qu’il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées.
II. En cas de risque de crue
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d’alerte météorologique quant à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors de champ d’inondation du matériel de chantier et à l’évacuation du personnel de chantier.
8 Article 16 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences
I. Mesures d’évitement et de réduction
La modification du profil en long ainsi que les érosions régressives seront maîtrisées et contrôlées par la mise en place de seuils de fonds visant à fixer le profil en long.
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion progressive ou régressive ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval ni accroître les risques de débordement. Les hauteurs d'eau et vitesses d'écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique. 1° En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du cours d'eau, le reprofilage du lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d'étiage ; il doit conserver la diversité d'écoulements.
En outre, en cas de dérivation ou de détournement du lit mineur tel que la coupure d'un méandre, une attention particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit. La différence de linéaire du cours d'eau suite au détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer des proportions de faciès d'écoulements comparables et une diversité des profils en travers proche de celle qui existait dans le lit détourné.
2° En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d'eau, le positionnement longitudinal de l'ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à garantir la continuité écologique. Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d'eau et est recouvert d'un substrat de même nature que celui du cours d'eau. Un aménagement d'un lit d'étiage de façon à garantir une lame d'eau suffisante à l'étiage est assuré.
Le raccordement entre l'ouvrage et le lit aval est, si nécessaire, stabilisé par l'aménagement d'un dispositif de dissipation d'énergie en sortie d'ouvrage pour contenir les risques d'érosion progressive.
II. Mesures compensatoires
Une zone humide d’une surface de 2 000 m2 sera restaurée en rive droite. La zone sera régulièrement inondée par des débits supérieurs à 5 à 6 m3 (Q2= 7,6 m3/s) et un semis viendra favoriser l’implantation d’une végétation adaptée.
En limite de zone inondable, deux mares de 300 et 500 m2 seront créées pour augmenter le potentiel d’accueil de la biodiversité et de servir de milieu pédagogique pour le sentier écotouristique et l’animation.
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Publication et information des tiers
En application du 2° du I de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de l’article R.214-19 du code de l’environnement :
• La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ;
• Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans chacune des mairies consultées ;
• Un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public de la préfecture de la Haute-Loire et à la mairie de Fay-sur-Lignon pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;
• Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le préfet aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusé dans le département de la Haute-Loire ;
9 • La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Loire pendant une durée d’au moins 1 an.
Ces affichages et publications mentionnent l’obligation prévue au III de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé, de notifier à peine d’irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique.
Article 2 : Voies et délais de recours
I. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; • par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l’installation ou de l’ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l’installation, l’ouvrage, les travaux ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article 18 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.
III. En cas de recours contentieux à l’encontre d’une autorisation unique, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le maire de la commune de Fay-sur-Lignon, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le chef de service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de la Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy en Velay le 16 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires et par délégation,
Le Chef du Service Environnement-Forêt
Signé
Jean-Luc CARRIO
10 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service environnement et forêt
ARRÊTÉ N° DDT- SEF 2016 – 326 du 25 octobre 2016
portant modification de l’arrêté DDT-SEF N° 2013-008 du 7 janvier 2013 relatif au relèvement du débit réservé et autorisation de turbinage du débit réservé du barrage de Lavalette propriété de la ville de Saint-Étienne
sur le territoire des communes de Lapte et Saint-Jeures
Le préfet de la Haute-Loire
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’énergie et notamment son article L.511-3 ;
Vu les décrets du 16 juin 1899, du 22 décembre 1936 et du 11 décembre 1952 et l’arrêté du 15 mars 1967 relatifs au barrage de Lavalette antérieurs à la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et valant autorisation au titre de l’article L 214-6 du Code de l’Environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric Maire en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral SG Coordination N°2015-38 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Hubert GOGLINS, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté DDT-SEF N° 2013-008 portant relèvement du débit réservé et autorisation de turbinage du débit réservé du barrage de Lavalette propriété de la ville de Saint-Étienne sur le territoire des communes de Lapte et Saint-Jeures ;
Vu la demande de la communauté d’agglomération de Saint-Étienne Métropole en date du 9 mars 2016 relative au changement du bénéficiaire de l’arrêté DDT-SEF N° 2013-008 portant relèvement du débit réservé et autorisation de turbinage du débit réservé du barrage de Lavalette propriété de la ville de Saint-Étienne sur le territoire des communes de Lapte et Saint-Jeures ;
Vu l’arrêté N°232/2015 du 10 août 2015 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de Saint-Étienne Métropole ;
Vu l’arrêté N°379 du 24 décembre 2015 portant transformation de la communauté d’agglomération de Saint-Étienne Métropole en communauté urbaine et approbation de nouveaux statuts ;
Considérant que la communauté urbaine de Saint-Étienne Métropole a repris les compétences de la Ville de Saint-Étienne conformément à l’article L5215-20 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1er - Bénéficiaire de l’autorisation :
Le bénéficiaire de l’autorisation de turbiner le débit réservé du barrage de Lavalette est la communauté urbaine de Saint-Étienne Métropole en lieu et place de la Ville de Saint-Étienne.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins – CS 60350 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 05 84 00 – Télécopie : 04 71 05 83 03
Courriel : ddt@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr Horaires d’ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 12H00 et de 13H30 à 16H30 1 Article 2 - Autres clauses :
Les autres clauses de l’arrêté l’arrêté DDT-SEF N° 2013-008 portant relèvement du débit réservé et autorisation de turbinage du débit réservé du barrage de Lavalette propriété de la ville de Saint-Étienne sur le territoire des communes de Lapte et Saint-Jeures demeurent inchangées.
Article 3 - Information des tiers :
Le présent arrêté d’autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Il sera également mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Loire pendant un an au moins.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies de Lapte et Saint-Jeures pour affichage pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l’Eau du SAGE Lignon du Velay pour information.
Article 4 - Exécution et publicité :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la sous-préfète d’Yssingeaux, les maires des communes de Lapte et Saint-Jeures, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la communauté urbaine de Saint-Étienne Métropole.
Fait au Puy en Velay, le 25 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Signé : JP. GORON
Voies et délais de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication. © DAgence Régionale de Santé
Auvergne-
Rhône-Alpes
www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
04 72 34 74 00
Délégation départementale de la Haute-Loire
8 rue de Vienne
CS 70315
43009 Le Puy-en-Velay Cedex
04 72 34 74 00
Arrêté n° 2016-5659
Objet : Association ANPAA – Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues "La Plage" (CAARUD) sis 2 rue des Tanneries 43000 LE PUY-EN-VELAY Détermination de la dotation globale de financement 2016
Le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-104 du 29 mars 2010 portant renouvellement d'autorisation du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues "La Plage" (CAARUD) sis 2 rue des Tanneries 43000 LE PUY-EN-VELAY géré par l’ANPAA de la Haute-Loire ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2016 transmises par l’ANPAA de la Haute-Loire ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; Arrête
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2016, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CAARUD "La Plage" du Puy-en-Velay géré par l'association ANPAA 43 (N° FINESS : 43 000 3509) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 44 811 €
332 802 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel 243 406 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 44 585 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 302 556 €
332 802 €
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 27 546 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 2 700 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement du CAARUD géré par l'association ANPAA 43 est fixée à 302 556 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2017, la dotation provisoire du CAARUD géré par l'association ANPAA 43 à verser au titre de l'exercice 2017 est fixée à 294 849 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 14 novembre 2016
Pour le Directeur Général
Par délégation,
Le délégué départemental
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69418 Lyon Cedex 03
04 72 34 74 00
Délégation départementale de la Haute-Loire
8 rue de Vienne
CS 70315
43009 Le Puy-en-Velay Cedex
04 72 34 74 00
Arrêté n° 2016-5658
Objet : Association ANPAA – Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) sis 21 rue des Moulins 43000 LE PUY-EN-VELAY
Détermination de la dotation globale de financement 2016
Le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régional de santé d'Auvergne n°2013-164 du 24 avril 2013 portant prolongation de la durée d’autorisation du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) avec spécialité alcool/tabac situé 21 rue des Moulins au PUY- EN-VELAY géré par l’ANPAA de la Haute-Loire ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2016 transmises par l’ANPAA de la Haute-Loire ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; Arrête
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2016, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CSAPA du Puy-en-Velay géré par l'association ANPAA 43 (N° FINESS : 43 000 6973) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 41 120 €
689 049 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel 548 263 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 99 666 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 646 229 €
689 049 €
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 42 820 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement du CSAPA géré par l'association ANPAA 43 est fixée à 646 229 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2017, la dotation provisoire du CSAPA géré par l'association ANPAA 43 à verser au titre de l'exercice 2017 est fixée à 637 743 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 14 novembre 2016
Pour le Directeur Général
Par délégation,
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43009 Le Puy-en-Velay Cedex
04 72 34 74 00
Arrêté n° 2016-5660
Objet : Centre Hospitalier Emile Roux – Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) sis 12 Boulevard Docteur Chantemesse – BP 352 - 43000 LE PUY-EN-VELAY Détermination de la dotation globale de financement 2016
Le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régional de santé d'Auvergne n°2013-163 du 24 avril 2013 portant prolongation de la durée d’autorisation du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) avec spécialité toxicomanie géré par le Centre Hospitalier Emile Roux au Puy-en-Velay ;
Vu l'absence de propositions budgétaires pour l'exercice 2016 transmises par le Centre Hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; Arrête
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2016, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CSAPA géré par le Centre Hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay (N° FINESS : 43 000 2329) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 44 329 €
498 074 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel 443 286 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 10 459 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 498 074 €
498 074 €
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement du CSAPA géré par le Centre Hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay est fixée à 498 074 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2017, la dotation provisoire du CSAPA géré par le Centre Hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay à verser au titre de l'exercice 2017 est fixée à 484 098 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 14 novembre 2016
Pour le Directeur Général
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Ingénieur en santé environnementale
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CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
04 72 34 74 00
Délégation départementale de la Haute-Loire
8 rue de Vienne
CS 70315
43009 Le Puy-en-Velay Cedex
04 72 34 74 00
Arrêté n° 2016-5657
Objet : Association d’accueil et de réadaptation sociale Le Tremplin – Lits Halte Soins Santé (LHSS) sis 13 rue Jean Solvain 43000 LE PUY-EN-VELAY
Détermination de la dotation globale de financement 2016
Le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régional de santé d'Auvergne n°2011-359 du 22 septembre 2011 portant autorisation de création d’une structure Lits Halte Soins Santé de 9 lits gérée par l’association d’accueil et de réadaptation sociale Le Tremplin au Puy-en-Velay ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2016 transmises par l'association d’accueil et de réadaptation sociale Le Tremplin ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; Arrête
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2016, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement de la structure Lits Halte Soins Santé gérée par l'association d’accueil et de réadaptation sociale Le Tremplin (N° FINESS 43 000 8193) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 41 523 €
369 144 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel 298 755 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 28 866 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 369 144 €
369 144 €
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de la structure Lits Halte Soins Santé gérée par l'association d’accueil et de réadaptation sociale Le Tremplin est fixée à 369 144 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2017, la dotation provisoire de la structure Lits Halte Soins Santé gérée par l'association d’accueil et de réadaptation sociale Le Tremplin à verser au titre de l'exercice 2017 est fixée à 369 144 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 14 novembre 2016
Pour le Directeur Général
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Le délégué départemental
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Délégation départementale de la Haute Loire
8 rue de Vienne
CS 70315
43009 Le Puy en Velay Cedex
04 71 07 24 00
xxxxx
xxxxx
ARS Auvergne Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
04 72 34 74 00
Arrêté n° 2016-5584 portant modification d’agrément d’une entreprise de transports sanitaires terrestres privées
Le Directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6312-1 à L. 6312-5; L. 6313-1 et R. 6312- 1 à R. 6312-43 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaire ;
Vu les arrêtés du 10 février 2009 et du 28 août 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté n° 90/29 du 6/02/1990 portant agrément n° 45 de l’entreprise SARL BLACHON-VALON sise 32, Avenue de la Libération à MONISTROL-SUR-LOIRE.
Vu l’arrêté 97/476 du 12/11/1997 portant agrément n°70 de l’entreprise SARL BLACHON-VALON sise 13 Rue du Monument à AUREC-SUR-LOIRE.
Vu l’arrêté n° DDASS 98/255 du 8/07/1998 portant modification de l’agrément n°2 de la SARL AMBULANCES BLACHON-VALON transférée de Gourdon au 3 Rue du 11 Novembre à 43210 BAS- EN-BASSET (siège social des entreprises agréé sous les numéros 45 et 70);
Vu l’arrêté DDASS n°2000/155 du 19/05/2000, portant modification de l’agrément n°70 de la SARL dans sa dénomination de « AMBULANCES BLACHON-VALON » à « AUREC ASSISTANCE BLACHON VALON » sise 13 Rue du Monument – 43110 AUREC-SUR-LOIRE (établissement secondaire);
Vu l’arrêté DDASS n°2007/240 du 15/05/2007, portant modification de l’agrément n° 45, de la SARL AMBULANCES BLACHON-VALON du 32, Avenue de la Libération à la ZA Les Moletons II à MONISTROL-SUR-LOIRE (établissement secondaire);
Vu l’arrêté ARS/DT43/02/2015/27 du 24/03/2015, portant modification de son siège social et portant à 4 ses autorisations de mises en service sur le site de Monistrol-Sur-Loire devenu siège.
Vu l’Extrait d’Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés du Puy-en-Velay à jour au 28 octobre 2016 et le PV de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 septembre 2016, portant Madame Caroline VALON nouvelle gérante à compter du 1er octobre 2016, suite à la démission de Monsieur Thierry VALON au 30 septembre 2016.
…/… …/…
Considérant que les conditions d’agrément sont remplies,
Sur proposition de M. le délégué territorial du département de la Haute-Loire ;
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté n° ARS/DT43/02/2015/27 modificatif de l’entreprise SARL AMBULANCES BLACHON-VALON, dont le siège social est « ZA Les Moletons II – 43210 MONISTROL-SUR-LOIRE » agréée sous le n°45, attachés aux sites secondaires « 3 Rue du 11 Novembre - 43210 BAS-EN- BASSET » (agrément n° 2) et « 13 Rue du Monument – 43110 AUREC-SUR-LOIRE » (agrément n°70), sous la gérance de Monsieur Thierry VALON, est modifié comme suit :
Article 2 : A compter du 1er octobre 2016, la gérance de l’entreprise AMBULANCES BLACHON VALON, siège social sis ZA Les Moletons II – 43120 MONISTROL-SUR-LOIRE (Agrément n°45), est assurée par Madame Caroline VALON.
Cette nouvelle gérance s’étend sur les sites secondaires d’AUREC-SUR-LOIRE et BAS-EN-BASSET dans les mêmes dispositions.
Article 3 : Toute modification apportée dans les installations matérielles ou dans les équipages de l’entreprise, devra notamment faire l’objet, sans délai, d’une déclaration à M. le Délégué territorial de l’A.R.S. de la Haute-Loire. Les pièces justificatives devront être produites à l’appui de ces modifications.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 5 : Le Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé de la Haute-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 7 novembre 2016
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Haute-Loire
David RAVEL BE 74 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de la Haute-Loire
Affaire suivie par : Laurence PLOTON
Bureau Unité Santé-Environnement
) : 04.81.10.64.43
ARRETE N°ARS/DD43/2016/17
Autorisant l’utilisation et le traitement des eaux captées pour l’alimentation en eau
destinée à la consommation humaine (commune de Saint-Paulien, Station de Nolhac Il).
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
VU le Code de la santé publique, (notamment) ses articles L.1321-4 à L. 1321-7, et R1321-1
à 68;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6
à R.1321-12 et R.1321-16 du Code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de
production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine,
modifié par les arrêtés du 24 juin 1998, du 13 janvier 2000, du 22 août 2002 et du 16
septembre 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral ARS/DT43/01/2013/228 autorisant les ouvrages de prélèvement d'eau
et déclarant d'utilité publique les périmètres de protection ;
VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de
traitement des eaux destinées à la consommation humaine
VU le dossier de demande d'autorisation présenté par la commune de Saint-Paulien en date
du 18 juillet 2016 ;
VU le rapport de l'agence régionale de santé en date du 30 septembre 2016 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques en date du 20 octobre 2016;
SUR proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne- Rhône-
Alpes :
ARRETE
ARTICLE 1- AUTORISATION D'UTILISATION ET DE TRAITEMENT DES EAUX CAPTÉES POUR
L'ALIMENTATION EN EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE (COMMUNE DE
SAINT-PAULIEN, STATION DE NOLHAC II
La commune de Saint-Paulien est autorisée à utiliser l'eau du captage de Nolhac Il et à
réaliser un traitement de déferrisation, démanganisation, de traitement de l'ammonium, de la
turbidité et de désinfection avant distribution pour la consommation humaine. ARTICLE 2- FILIÈRE DE TRAITEMENT AUTORISÉE
Le traitement de potabilisation comprend les opérations suivantes :
-__ Elimination du fer dissous par oxydation puis filtration ;
- Elimination du manganèse par oxydation au permanganate de potassium puis
filtration ;
- Filtration sur sable et polarite ;
-_ Traitement de l'ammonium par chloration au point de rupture ;
-__ Désinfection au chlore.
ARTICLE 3- MODIFICATION DES CONDITIONS DE PRODUCTION D'EAU
Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans
le présent arrêté, tout projet de modification de la filière de traitement utilisée, de produit de
traitement, de système d'alerte et de surveillance, d'étape ou d'extension de la filière de
traitement par l'exploitant, est porté à la connaissance du préfet préalablement à son
exécution, accompagné d'une dossier définissant les caractéristiques du projet.
Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la
recherche des causes de la dégradation est entreprise et les mesures de prévention de la
santé des consommateurs mises en place.
Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes entraîne la révision de la
présente autorisation, des traitements complémentaires pouvant être imposés ou l'utilisation
de cette eau en vue de la consommation humaine pouvant être suspendue.
Le changement du titulaire de l'autorisation sans modification des conditions d'exploitation, fait
l'objet d'une déclaration au préfet.
ARTICLE 4- CONTRÔLE DES PROCESSUS DE LA FILIERE DE TRAÎTEMENT
Les dispositifs suivants, destinés à contrôler les processus de la filière de traitement, et
certains paramètres sont installés dès la mise en service de l'installation :
o analyse de la turbidité sur l’eau traitée, pour vérifier l'efficacité du traitement
(oxydation du fer et du manganèse) ;
o analyse du taux de chlore, pour contrôler l'efficacité de l'oxydation de l'ammonium ;
o contrôles de terrain (fer dissous et total, manganèse dissous et total, turbidité,
ammonium, chlore libre).
Les informations collectées dans le cadre de l'exploitation des installations sont reportées
dans un cahier d'exploitation ou fichier sanitaire, tenu à disposition du service chargé du
contrôle.
ARTICLE 5- MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE
Le contrôle de la qualité de l'eau prélevée et de l’état des ouvrages de prélèvement et de
traitement sont assurés conformément au Code de la santé publique.
L'accès des ouvrages aux personnes en charge du contrôle sanitaire est garanti, notamment
en cas de besoin par l'accompagnement de l'exploitant ou de son représentant.
Les ouvrages sont contrôlés sur demande du préfet ou de son représentant.
Les résultats qualitatifs et quantitatifs de mesure et d'évaluation des volumes prélevés sont
accessibles en toutes circonstances aux services en charge de la gestion de la ressource en
eau.
La collectivité veille au bon état et au bon fonctionnement des systèmes de production, de
traitement et de distribution et s'assure, par ses analyses, du maintien en permanence de la
qualité de l'eau.
Les interventions (entretien courant, réparations, auto-contrôle...) sont consignées dans un
fichier sanitaire tenu à disposition des services de contrôle. ARTICLE 6- CONTRÔLES RENFORCÉS
Pendant la première année de fonctionnement, un contrôle sanitaire renforcé est effectué. Des
prélèvements en vue de la recherche, notamment, de fer total, de manganèse, d'ammonium,
de nitrates, de nitrites et de sous-produits de désinfection sont réalisés.
Au terme d’une année de fonctionnement, l'exploitant présente un bilan analytique et chiffré à
l'agence régionale de santé.
La poursuite des analyses renforcées et leur fréquence peuvent être ordonnées par le préfet
sur proposition de l'agence régionale de santé.
ARTICLE 7- DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 8- EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le maire de Saint-Paulien, le directeur
départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations et la directrice générale de l'agence régionale de santé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le = # OV. 26
Eric MAIRE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de
la Haute-Loire, soit hiérarchique auprès du ministre de la santé, dans les deux mois suivant sa
publication. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa publication. AT © DAgence Régionale de Santé Auvergne-
Rhône-Alpes
www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
Délégation départementale de la Haute-Loire
8, rue de Vienne
CS 70315
43009 Le Puy-en-Velay Cedex
04 71 07 24 00
Délégation départementale de XXXX
xxxxx
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
04 72 34 74 00
ARRETE n° ARS/DT43/02/2016/5043
portant modification d’agrément d’une entreprise de transports sanitaires privés
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6312-1 à L. 6312-5; L. 6313-1 et R. 6312- 1 à R. 6312-43 ;
Vu les arrêtés du 10 février 2009 et du 28 août 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’arrêté DDASS n° 2002/354 en date du 30/09/2002 portant agrément de l’entreprise de transports sanitaires terrestres, agréée sous le n° 78 «SARL Ambulances de l’Emblavez » sise, 2 place de la Mairie à LAVOUTE-SUR-LOIRE (43800) ;
Vu l’arrêté DDASS n° 2005/22 en date de la 25/01/2005 portant modification de l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires terrestres, agréée sous le n° 78 «SARL Ambulances de l’Emblavez » anciennement sise 2 place de la Mairie à LAVOUTE-SUR-LOIRE (43800), transférée sise, Lotissement Les Marronniers à SAINT-VINCENT (43800) ;
Vu l’arrêté ARS n°DT-2011-06 en date du 1er Avril 2011 portant modification de l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires terrestres, agréée sous le n° 78 «SARL Ambulances de l’Emblavez » sise Lotissement Les Marronniers à SAINT-VINCENT (43800) exploitée par les cogérants : Mme Josépha FLORES et M. Stéphane LOMBARDOT suite à la démission de leur fonctions de co-gérants de Mme Sabrina BITTIGER et M Frédéric BITTIGER au 25/02/2011;
Vu l’arrêté n° ARS/DT43/02/2014/75 en date du 22 Septembre 2014 portant modification de l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires terrestres, agréée sous le n° 78 «SARL Ambulances de l’Emblavez » exploitée par les cogérants : Mme Josépha FLORES et M. Stéphane LOMBARDOT suite au transfert du siège social de l’entreprise sise Lotissement Les Marronniers à SAINT-VINCENT (43800) à la Zone Artisanale Le Cros de la Gare à St VINCENT (43800) en date du 1/02/2013 ;
Vu l’Extrait-Kbis du Registre du Commerce et des Sociétés édité le 5 octobre 2016 actant l’entrée de M. Romain julien SAHUC dans la gérance de la société au côté de Mme Josépha FLORES et M. Stéphane LOMBARDOT ;
Considérant que les conditions d’agrément sont remplies ;
Sur proposition de M. le délégué territorial du département de la Haute-Loire ;
…/… www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
Délégation départementale de la Haute-Loire
8, rue de Vienne
CS 70315
43009 Le Puy-en-Velay Cedex
04 71 07 24 00
Délégation départementale de XXXX
xxxxx
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
04 72 34 74 00
- 2 -
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté n° ARS/DT43/02/2014/75 en date du 22 Septembre 2014.portant modification de l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires terrestres, agréée sous le n° 78 « SARL Ambulances de l’Emblavez » signé le 22 septembre 2014 est modifié comme suit :
Article 2 : La « SARL Ambulances de l’Emblavez » qui siège sise « ZA Le Cros de la Gare » à SAINT-VINCENT (43800), est exploitée par 3 cogérants : Mlle FLORES Josépha demeurant 7 route du Puy, 43800 ROSIERES, et M. Stéphane LOMBARDOT, demeurant 7 route du Puy, 43800 ROSIERES, et M. Romain SAHUC (nouveau co-gérant) demeurant 7 avenue du plaid, 43700 SAINT GERMAIN LAPRADE à compter du 30 septembre 2016.
Article 3 : Toute modification apportée dans les installations matérielles ou dans les équipages de l’entreprise, devra notamment faire l’objet, sans délai, d’une déclaration à M. le Délégué territorial de l’A.R.S. de la Haute-Loire. Les pièces justificatives devront être produites à l’appui de ces modifications.
Article 4 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, d’un recours :
- administratif auprès de M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne - contentieux auprès du Tribunal Administratif 6 Cours Sablon - 63000 CLERMONT-FERRAND.
Article 5 : Le Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé de la Haute-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Loire et de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait au Puy-en-Velay, le 10 Octobre 2016
Pour la Directrice générale
Par délégation
Le délégué départemental
David RAVEL Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté N° ° DDCSPP/CS/2016/41 du 5 octobre 2016
relatif aux conseils citoyens des quartiers prioritaires de Guitard et Val Vert (agglomération du Puy-en-Velay)
Le préfet de la Haute-Loire
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 1 et 7 ;
Vu le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains;
Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Éric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu la circulaire du 15 octobre 2014 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports relative aux modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville ;
Vu la demande de validation des conseils citoyens formulée par le président de la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay en date du 12 septembre 2016 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1 er - Conseil citoyen du quartier de Guitard
Collège des habitants
Nom Prénom Adresse
BOUQUET Fernand Bat A Immeuble Brise Av. St Flory 43000 Le Puy-en-Velay
BERNIERE Christine Bat C Immeuble Brise Av. St Flory 43000 Le Puy-en-Velay
BARKA Zeglama Bat C Immeuble Brise Av. St Flory 43000 Le Puy-en-Velay
BRUMENT Jean Marie Av. de Meschède Immeuble les Hirondelles 43000 Le Puy-en- Velay
BAKHITI Nabila Bat Les Roches avenue Ours Mons 43000 Le Puy-en-Velay 2
Nom Prénom Adresse
MEMDOUH Adile 4, rue de Dunkerque, 43000 Le Puy-en-Velay
JOUFFRE Marie Noel 38, Av. St Flory, 43000 Le Puy-en-Velay
BRINGER Jean Marie Les Hauts de Chastelvols 43000 Le Puy-en-Velay
VARRAUD Annie 40, Av. d'ours Mons 43000 Le Puy-en-Velay
RESSOUCHES Georges 8, rue de Dunkerque 43000 Le Puy-en-Velay
Collège des associations et acteurs locaux
Nom Prénom Fonction et adresse
Styl Coiff - Coiffure
BONCOMPAIN Séverine Centre Commercial de Guitard - avenue de Meschède 43000 Le Puy-en-Velay
CLCV - Consommation logement et cadre de vie
RICHARD Nicole
Présidente de l’association
Maison de la Citoyenneté 4 rue André Laplace 43000
Le Puy-en-Velay
Foyer vélave
Titulaire : MICHEL Chantal Responsable Pôle Social Foyer Vellave 71 rue du Faubourg St Jean, 43009 Le Puy-en-Velay
Suppléant : ROUSSET Paul
CIDFF - Centre d’information sur les droits des femmes et des familles
Titulaire : NICOLLE Thomas
Directeur
Centre Socio Culturel, rue Paul Gravejal 43000 Le Puy-
en-Velay
Suppléante : GAY COUDERT Claudine 2 rue André Laplace 43000 Le Puy-en-Velay
Vivre ensemble à Guitard
Président
Centre Socio Culturel, rue Paul Gravejal 43000 Le Puy-
en-Velay
Titulaire : ROCHE Christian 20 rue de Dunkerque Le Puy-en-Velay
Suppléante : CHANEAC Odile Les Hauts de Chastevols 43000 Le Puy-en-Velay
Action pour la fraternité
Titulaire : EL ATI ALLAH Driss
Président de l’association
Centre Socio Culturel, rue Paul Gravejal 43000 Le Puy-
en-Velay
Suppléante : BARDA Nawal 3
Article 2 - Conseil citoyen du quartier de Val Vert
Collège des habitants
Nom Prénom Adresse
OUABOU Mohammed hlm 64 7 rue Gabriel Fournery, 43000 Le Puy-en-Velay
BOUACHMIR Momo 1 rue Prosper Mérimée, 43000 Le Puy-en-Velay
BOULHIMS Samira 112 avenue Marechal Foch, 43000 Le Puy-en-Velay
FARAH Hanane 91 avenue du Val Vert, 43000 Le Puy-en-Velay
ISSARTEL Fanny 63 avenue du Val Vert, 43000 Le Puy-en-Velay
BERGER Denis 4 rue Jean Mermoz, 43000 Le Puy-en-Velay
CHEVALIER Bruno 6 rue Jean Mermoz, 43000 Le Puy-en-Velay
BOURAKBA Farida 10 rue Jean Mermoz, 43000 Le Puy-en-Velay
LIOGER Marie-France 83 avenue du Val Vert 43000 Le Puy-en-Velay
Collège des acteurs locaux
Nom Prénom Fonction et adresse
Boucherie Valette
VALETTE Jean Luc Centre Commercial du Val Vert, place Eugène Pébellier 43000 Le Puy-en-Velay
Association Force ouvrière consommation et logement 43
ISSARTEL Jean Luc Président de l’association 33, rue Jean Baudoin 43000 Le Puy-en-Velay
Justice et partage
NERY Aurélie Animatrice 12, rue Jules Vallès 43000 Le Puy-en-Velay
Val vert plus
Titulaire : SOUCHE Françoise 45 rue Jules Romain 43000 Le Puy-en-Velay
Suppléant : BLACHON Bernard 6 rue du ruisseau 43000 Le Puy-en-Velay
OPAC 43 - Office public d’aménagement et construction
SOLVIGNON Jérôme Technicien chargée de la rénovation urbaine 29 avenue de Tonbridge 43000 Le Puy-en-Velay
Pharmacie du Val Vert
VILLEVIEILLE Carole 8, Place Eugène Pébellier 43000 Le Puy-en-Velay
Article 3 - Fonctionnement
Les conseils citoyens élaborent un règlement intérieur ou une charte, s’inscrivant dans le cadre fixé par le contrat de ville précisant le rôle ainsi que les modalités d’organisation et de fonctionnement. 4
Article 4 - Renouvellement
La durée du mandat des membres des conseils citoyens est de trois ans. Il peut être procéder à un renouvellement partiel ou total des conseils citoyens après avis du président de la communauté d’agglomération et du maire en cas de démission.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute Loire et le président de la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 5 octobre 2016.
signé : Éric MAIRE
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté » Liber » Égaé + Praurait Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRÊTÉ N°DDCSPP/PP/2016-290
Portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire
de la tuberculose bovine, de la brucellose bovine, ovine et caprine
de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) et de la leucose bovine enzootique
dans le département de la Haute-Loire
Le Préfet de la Haute-Loire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le Livre II,
Vu le décret n°2012-845 du- 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la
surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie,
Vu le décret du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Éric MAIRE en qualité de Préfet de la Haute-Loire,
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective
de la leucose bovine enzootique,
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives
à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique,
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
denrées et produits détruits sur ordre de l’administration,
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins,
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine,
Vu l'arrêté ministériel du 9 mai 2006 abrogeant l'arrêté du 3 septembre 1998 modifié relatif aux modalités de
réalisation de l'identification du cheptel bovin,
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la
rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR),
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 février 2012 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés,
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose
bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine,
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième
catégorie pour les espèces animales,
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine,
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose
ovine et caprine,
Vu l'arrêté préfectoral N°SG/Coordination/2015-28 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphan PINÉDE, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Haute-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral N°DDCSPP/2015-113 du 28 octobre 2015 portant subdélégation de signature de
Monsieur Stéphan PINÈDE, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Haute-Loire, à certains de ses collaborateurs ;
Vu le procès-verbal de la Commission sanitaire départementale en date du 26 mai 2004,
Vu l'avis de la Direction générale de l'alimentation en date du 21 septembre 2004,
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Haute-Loire, ARRÊTE
TITRE 1 - Dispositions générales
Article 1 :
La campagne de prophylaxie se déroule sur une période allant du 1° novembre de l’année N au 30 avril de l'année N+1.
Article 2 :
Les animaux soumis aux interventions obligatoires devront être réglementairement identifiés préalablement à l'intervention du vétérinaire sanitaire.
TITRE Il - Prophylaxie obligatoire pour les bovins
Article 3 - Brucellose bovine
> Cheptel allaitant :
Tout cheptel ne répondant pas aux critères de définition d'un cheptel laitier est défini comme cheptel allaitant.
Pour le maintien de la qualification « officiellement indemne », 20% au moins des bovins de plus de 24 mois de chaque cheptel allaitant doit être soumis avec résultats favorables à un contrôle sérologique individuel au
cours de la campagne. Les modalités d'échantillonnage des 20 % des bovins doivent être conformes à la note
de service DGAL/SDSPA/N2005- 8251 du 08 novembre 2005 relative à la brucellose bovine.
> Cheptel laitier :
Tout cheptel dont le pourcentage de femelles bovines de race allaitante, calculé sur l'ensemble des femelles de 24 mois et plus, est inférieur à 10 %, et dont le nombre de femelles bovines de 24 mois et plus de race
allaitante est inférieur ou égal à 5, et dont le nombre de femelles bovines de 24 mois et plus de race laitière est égal ou supérieur à 15, et dont le lait est prélevé dans le cadre du paiement du lait à la qualité au moins
une fois par trimestre, est défini comme cheptel laitier.
Pour le maintien de la qualification « officiellement indemne », toutes les femelles bovines d'un cheptel laitier sont contrôlées annuellement avec résultats favorables par une épreuve ELISA sur mélange de lait.
Article 4 - Leucose bovine enzootique
Pour le maintien de la qualification « officiellement indemne », les cheptels du département de la Haute-Loire,
doivent être soumis au cours de la campagne à un contrôle effectué soit sur sérum de mélange de 20 % des bovins de plus de 24 mois pour les cheptels allaitants soit sur mélange de lait pour les cheptels laitiers, selon un rythme quinquennal déterminé à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 5 : Tuberculose bovine
En cas d'enquête épidémiologique défavorable, la prophylaxie de la tuberculose est effectuée au cours de la campagne dans tous les cheptels ayant été suspects d'être infectés ou susceptibles d'être infectés au sens de l'article 21 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé, depuis le 1° janvier 2008 mais dans lesquels l'infection tuberculeuse n'a pas été confirmée et dont la qualification a été rétablie. Dans ces cheptels à risque, les intradermotuberculinations simples ou comparatives s'effectuent chaque année pendant 3 ans sur les animaux de plus de 12 mois. Cette disposition ne concerne pas les cheptels dont les animaux suspects ont fait l’objet d’un abattage diagnostique avec résultat favorable.
Considérant que dans le département de la Haute-Loire, le taux de prévalence annuel de la tuberculose
bovine est inférieur à 0,1 % depuis plus de 10 ans, la tuberculination est maintenue selon un rythme annuel dans les cheptels ayant connus un foyer de tuberculose depuis moins de 10 ans.
Article 6 : Rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)
Le Groupement de défense sanitaire de la Haute-Loire est désigné maître d'œuvre pour l'organisation de la
prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR).
Article 7 : Ateliers d’engraissement dérogataires
La réglementation nationale ne prévoit pas de prophylaxie bovine pour les ateliers d'engraissement dérogataires. Dans le département de la Haute-Loire, afin de permettre le maintien des dérogations, une visite sanitaire bovine des ateliers d'engraissement dérogataires est réalisée tous les trois ans. 84 TITRE Il! - Prophylaxie obligatoire pour les ovins et les caprins.
Article 8 : Brucellose ovine et caprine
Pour le maintien de la qualification « officiellement indemne » relative à la brucellose :
* tous les ovins et caprins mâles âgés de plus de 6 mois,
+ tous les ovins et caprins âgés de plus de 6 mois nouvellement introduits depuis le contrôle précédent,
* 25% des ovins et caprins femelles en âge de reproduction, sans que le nombre puisse être inférieur à 50,
choisies sur l'ensemble des sites de l’exploitation, sur la base des effectifs déclarés sur registre
d'élevage,
appartenant à un cheptel du département de la Haute-Loire, doivent être soumis au cours de la campagne à
un contrôle sérologique individuel en vue du dépistage de la brucellose, selon un rythme quinquennal
déterminé à l'annexe 2 du présent arrêté. Ces dispositions s'appliquent également aux élevages « lait cru ».
Une dérogation au dépistage de la brucellose ovine caprine est accordée aux petits détenteurs (moins de 6
individus). ; L'obligation de faire procéder à la prophylaxie est cependant maintenue sur un rythme quinquennal pour les détenteurs de 1 à 5 ovins et/ou caprins, dès lors qu'ils sont concernés par une au plusieurs des situations suivantes :
- activité économique en production animale (SIRET associé à un code Naf),
-_ détention d'autres espèces sensibles à la brucellose sur la même exploitation (bovin par exemple),
- vente, prêt ou mise en pension d'animaux dans d’autres troupeaux,
-__ abattage d'animaux à l'abattoir (sauf pour consommation personnelle).
Article 9 :
Sont abrogés :
e l'arrêté préfectoral n°DSV-90-09 relatif à la lutte contre la leucose bovine enzootique ;
e l'arrêté préfectoral n°SV-94-28 du 16 août 1994 portant organisation des opérations de prophylaxie
collective obligatoire contre la tuberculose bovine dans le département de la Haute-Loire ;
e l'arrêté préfectoral n°SV-2000-01 du 19 janvier 2000 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine dans le
département de la Haute-Loire ;
e l'arrêté préfectoral n°DDSV-2004-71 du 16 novembre 2004 fixant des mesures particulières de lutte contre
la brucellose bovine dans le département de la Haute-Loire ;
e l'arrêté préfectoral n°DSV-2006 (IBR) ;
e l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/PP/2015-33 du 16 mars 2015 portant organisation des opérations de
prophylaxie collective obligatoire de la tuberculose bovine, de la brucellose bovine, ovine et caprine de la
rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) et de la leucose bovine enzootique dans le département de la
Haute-Loire ;
e l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/PP/2015-151 du 22 décembre 2015.
Article 10 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire, le Directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations de la Haute-Loire, le Président du Groupement de Défense Sanitaire de la
Haute-Loire et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Puy-en-Velay, le 21 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
pour le Directeur départemental,
Le Chef d'unité santéprotection animales et envigonnement
T}} ARRETE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE LOIRE N° DDCSPP/PP/2016-301
PORTANT DESIGNATION DE REPRESENTANTS pour prononcer les sanctions administratives
prévues par le livre V du code de la consommation.
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE LOIRE
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.522-1 et R.522-1 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 21 septembre 2012 portant nomination de M. Stéphan
PINEDE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute
Loire
ARRETE :
Atticle 1”; M. Philippe BERNARD, chef de pôle CCRF, est désigné comme représentant du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute Loire pour prononcer les sanctions administratives prévues par l'article L.522-1 du code de la consommation.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BERNARD, la représentation prévue
à l'article 1° est dévolue à :
-_ Monsieur Serge DEBUIRE, inspecteur expert de le DGCCRF
- Madame Virginie EBELY, inspectrice de la DGCCRF
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute Loire.
Faità le Puy en Velay, le 10 novembre 2016
eur départemental de la cohésion
la protection des populations Liberté» Égalté » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE N° DDCSPP/CS/2016/43
portant subdélégation de signature de M. Stéphan PINÈDE, directeur départemental de la cohésion
sociale et de Ia protection des populations de la Haute-Loire, à certains de ses collaborateurs pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de
PEtat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 30 septembre 2015 portant nomination du préfet de la Haute-Loire - M. MAIRE (Eric) ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 21 septembre 2012 nommant M. Stéphan PINÈDE directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire ;
VU l’arêté préfectoral SG/Coordination N°2015-29 en date du 26 octobre 2015 portant délégation de
signature à M. Stéphan PINÈDE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Haute-Loire, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses su budget de
l'État ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDCSPP/CS/2016/37 du 20 octobre 2016 portant organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
Article ler — En cas d'empêchement ou d'absence de M. Stéphan PINÈDE, subdélégation est donnée à M.
Pierre-Yves HOULIER, directeur départemental adjoint, pour procéder à l’ordonnancement secondaire de
l’ensemble des dépenses et recettes de l'Etat dont la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Haute-Loire est unité opérationnelle. Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Stéphan PINÈDE et de M. Pierre-Yves HOULIER, subdélégation de signature est donnée pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'Etat dont la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire est unité opérationnelle à :
- Mme Danièle RAFFARD de BRIENNE, cheffe du pôle secrétariat général, dans le cadre des attributions de
son pôle, pour les programmes suivants :
+ Programme 124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires sociales, du sport, de Ia jeunesse et de la
vie associative.
Programme 134 - Développement des entreprises et de l'emploi ;
Programme 206 - Sécurité et qualité sanitaire de l’aliment ;
Programme 215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ;
Programme 309 - Entretien des bâtiments de l'Etat ;
Programme 333 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrés ;
Programme 723 — Contribution aux dépenses immobilières ;
- M. Thomas TABUS, chef du pôle jeunesse, sports, ville, associations, dans le cadre des attributions de son
pôle, pour les programmes suivants :
+ Programme 104 — Intégration et accès à la nationalité française ;
+ Programme 147 — Politique de la ville ;
+ Programme 304 — Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales ;
- Mme Charlotte MEREL, cheffe du pôle services vétérinaires, M. Jean-Philippe CARLIER, chef du service
santé et protection animales et environnement, Mme Cécilia MOURGUES, cheffe du service sécurité sanitaire
des aliments, dans le cadre de leurs attributions respectives, pour le programme suivant :
+ Programme 206 — Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation ;
- M. Patrick MONIOT, chef du pôle prévention des exclusions et insertion sociale, et en l'absence de ce
dernier à Mme Marlène Bony, chargée de mission pauvreté, insertion, logement, dans le cadre des attributions
de son pôle, pour les programmes suivants :
Programme 104 — Intégration et accès à la nationalité française :
Programme 135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;
Programme 157 - Handicap et dépendance ;
Programme 177 - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ;
Programme 183 — Protection maladie ;
Programme 303 — Immigration et asile ;
Programme 304 — Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales ;
= Messieurs Philippe Bernard et Serge DEBUIRE, respectivement chef de pôle et chef service concurrence,
consommation et répression des fraudes, ou en cas d’empêchement ou d’absence à Mme Virginie EBELY,
dans le cadre des attributions de leur pôle et service, pour le programme suivant :
+_ Programme 134 - Développement des entreprises et du tourisme ;
Article 3 - S'agissant des validations après vérification comptable dans les logiciels CHORUS et ESCALE,
subdélégation est donnée à Mme Annie GISCLON, à Mme Anne GRIECO et à M. Alexandre Gallien. Article 4 - Les engagements juridiques mentionnés ci-après demeurent réservés à la signature du directeur ou du
directeur adjoint :
+ sur le titre 2, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 15 000 €,
*_ surles titres 3, 5 et 6, les engagements dont le montant unitairc est supérieur à 15 000 €.
Article 5 - Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et abroge toute disposition antérieure de
même nature. 1] sera notifié au directeur départemental des finances publiques et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 21 octobre 2016
éphan PINÈDE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-I à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liber à Eau
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE N° DDCSPP/CS/2016/42
portant subdélégation de signature de M. Stéphan PINÈDE, directeur départemental de Ia cohésion
sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, à certains de ses collaborateurs
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
le code rural et de Ia pêche maritime ;
le code de commerce ;
le code de la construction et de l’habitation ;
le code de la santé publique ;
le code de l'environnement ;
le code de Ia consommation ;
le code de l'éducation ;
le code de l’action sociale et des familles ;
le code du sport ;
le code du tourisme ;
le code général des impôts ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29
services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'Etat ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du 30 septembre 2015 portant nomination du préfet de la Haute-Loire - M. MAIRE (Eric) ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire ;
É
SEE
£
LASÉEASEEEEEEil 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'arrêté du Premier ministre du 21 septembre 2012 nommant M. Stéphan PINÈDE directeur
l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral SG/Coordination N° 2015-29 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à
M. Stéphan PINÈDE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/Coordination N° 2016-6 du 2 mai 2016 complétant la délégation de signature à
M. Stéphan PINÈDE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDCSPP/CS/2016/37 du 20 octobre 2016 portant organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire ;
ARRÊTE Article 1er — Subdélégation de signature est donnée par M. Stéphan PINÈDE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, en cas d'absence ou d’empêchement de sa part, dans la limite de la délégation de signature qu’il a lui-même reçue de M. Eric MAIRE, préfet de la Haute-Loire, aux agents de la DDCSPP dont les noms suivent :
M. Pierre-Yves HOULIER, directeur départemental adjoint, en toute matière,
Mme Danièle RAFFARD de BRIENNE, cheffe du pôle secrétariat général, pour les attributions de son
pôle,
Mme Charlotte MEREL, cheffe du pôle services vétérinaires, pour les attributions de son pôle,
Monsieur Jean-Philippe CARLIER, chef du service santé et protection animales et environnement, pour
les attributions de son service et celles du pôle services vétérinaires en cas d'absence ou d’empêchement
de Mme Charlotte MEREL,
Mme Cécilia MOURGUES, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments, pour les attributions de
son service et celles du pôle services vétérinaires en cas d'absence ou d’empêchement de Mme
Charlotte MEREL,
M. Thomas TABUS, chef du pôle jeunesse, sports, ville, associations pour les attributions de son pôle et
de la délégation départementale à la vie associative,
M. Patrick MONIOT, chef du pôle prévention des exclusions et insertion sociale, pour les attributions
de son pôle,
Mme Marlène BONY, chargée de mission pauvreté, logement, insertion, en cas d'absence ou
d’empêchement de M. Patrick MONIOT, pour les attributions du pôle prévention des expulsions et
insertion sociale,
M. Philippe BERNARD, chef du pôle concurrence, consommation et répression des fraudes, et en cas
d'absence ou d’empêchement de M. Philippe BERNARD à M. Serge DEBUIRE, pour les attributions
de son pôle,
M. Serge DEBUIRE, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes, et en cas
d'absence ou d’empêchement de M. Serge DEBUIRE à Mme Virginie EBELY, pour les attributions de
son service,
Mme Isabelle BARRIAL, déléguée aux droits des femmes et à l'égalité, pour les attributions de sa
délégation,
Mme Hélène CHOUVY, adjointe administrative des affaires sociales affectée à la MDPH, pour les
cartes de stationnement de personnes handicapées sous la responsabilité du directeur de la MDPH et en
application de la convention constitutive du 19 décembre 2005 instituant le GIP MDPH.
Article 2 - Ces délégations sont encadrées par une instruction interne à la DDCSPP.
Article 3 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Fait au Puy-en-Velay, le 21 octobre 2016
téphan PINÈDE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arré 6 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. x = =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
té À des
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE 17 rue des Moulins – BP 10351 – 43012 Le Puy en Velay
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire
La directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute- Loire ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les locaux du service de la publicité foncière de Haute-Loire seront fermés au public à titre exceptionnel les mercredi 7 et jeudi 8 décembre 2016.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait au Puy-en-Velay, le 28 novembre 2016.
Par délégation du Préfet,
par délégation de la directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Loire,
Signé
Caroline CROIZIER
Administratrice des Finances Publiques Adjointe x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
À is.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Au Puy en Velay, le 1er septembre 2016 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE HAUTE-LOIRE
17, rue des Moulins. BP 10351
43012 LE PUY-en-VELAY CEDEX
Décision de subdélégation de signature
pour le pôle gestion publique
L’administrateur des finances publiques Adjoint,
Directeur du Pôle Gestion publique de la direction départementale des finances publiques de Haute- Loire,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de Haute-Loire ;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de Haute-Loire ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2016 fixant au 1 er juillet 2016 la date d’installation de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Haute-Loire ;
Vu la décision de délégation générale de signature de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX à M. Christophe LAVAL, responsable du pôle Gestion publique, du 1er juillet 2016 ;
Décide :
Article 1 : Subdélégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 1. Pour la Division Collectivités locales – Domaines
Mme Joëlle JOUVE, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division
Pour le Service Secteur Public Local
M. Jean-Louis PAYRARD, Inspecteur des finances publiques, chef du service La délégation spéciale de signature est réservée aux bordereaux d’envoi et/ou lettres d’accompagnement concernant le service.
Pour le service de Fiscalité Directe Locale
M. Jean-Yves CHEVALIER, Inspecteur des finances publiques, chargé de mission SFDL M. Hervé ROCHE, Inspecteur des finances publiques, chargé de mission SFDL La délégation spéciale de signature pour ce service est réservée aux lettres types de fonctionnement courant du service.
Pour l'équipe projet Dématérialisation -Monétique
Mme Françoise COURT, Inspectrice des finances publiques
M. Serge CABIROU, Inspecteur des finances publiques
La délégation spéciale de signature pour cette mission est réservée aux actes de gestion suivants : - lettres types de fonctionnement courant relatif à ce domaine d’intervention - contrats liés à l’activité carte bancaire/monétique
Pour le Service des domaines – Gestion domaniale
Mme Béatrice PIEROT, Inspectrice des finances publiques
Mme Françoise CHOUVET-BLANC, Contrôleuse principale des finances publiques La délégation spéciale de signature pour ce service est réservée aux lettres types de fonctionnement courant du service.
Pour le service des domaines - Evaluations
M. Mickaël SALVI, Inspecteur des finances publiques
M. Franck BOUCHET, Contrôleur des finances publiques
La délégation spéciale de signature est réservée aux bordereaux d’envoi et/ou lettres d’accompagnement concernant la fonction d’évaluation.
2. Pour la Division Etat
Mme Monique MONTEL-BRUCHET, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division et chargée de la mission « Affaires économiques ».
Pour le service Comptabilité
M. Jean Guy MASSARD, Inspecteur des finances publiques, chef du service Mme Florence VERDIER, Contrôleuse principale des finances publiques Mme Nathalie PORTAL, Contrôleuse principale des finances publiques Mme Colette PEZON, Contrôleuse principale des finances publiques M. Bernard LAURENT, Contrôleur principal des finances publiques
La délégation spéciale de signature pour ce service est réservée aux actes de gestion courants du service, bordereaux d'envoi et lettres types.
2 Mme Jocelyne CHANAL, Agente d’administration principale des finances publiques M. Bernard LAURENT, Contrôleur principal des finances publiques
Mme Nathalie PORTAL, Contrôleuse principale des finances publiques Délégation spéciale de signature pour signer tous les documents nécessaires à l’exercice des fonctions de caissier.
Pour le service Dépôts et services financiers
M. Mickaël SALVI, chargé de relations clientèle CDC
La délégation spéciale de signature est réservée aux actes de gestion courants du service. M. Romain COUVE, Agent d'administration principal des finances publiques La délégation spéciale de signature est réservée aux actes de gestion courants du service.
Article 2 : La présente décision de subdélégation prend effet le 1er septembre 2016. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L’Administrateur des Finances Publiques Adjoint,
Directeur du Pôle Gestion publique,
SIGNÉ
Christophe LAVAL
3 Agence
nationale Anah
del'habitat
Le 17 novembre 2016
AVENANT N° 3
au programme d’actions adopté par la commission locale de l’ANAH (CLAH) du 12/04/2016,
publié au recueil des actes administratifs le 04/05/2016
Le programme d’actions 2016 est modifié comme suit.
Propriétaires occupants
a) Travaux lourds de réhabilitation d’un logement vacant très dégradé (page 16 du programme d’actions)
Peuvent bénéficier d’une subvention les projets situés :
- en OPAH-RU du centre ancien du PUY-en-VELAY,
- dans les centres-bourgs des OPAH de la CA du PUY-en-VELAY et de la CC d’Auzon Communauté
- dans les centres-bourgs desservis par des commerces et des services situés en secteur DIFFUS
à condition qu’ils soient fartés
b) Travaux pour l’autonomie de la personne (page 17 du programme d’actions)
Les projets de travaux liés à l’autonomie de la personne ne sont pas prioritaires.
Toutefois, ils pourront être financés dès lors qu’ils comportent des travaux d’économie d’énergie conduisant à l’obtention d’un gain énergétique de 25 %.
Exception : Les dossiers relatifs à des situations d’urgence (sortie d’hôpital) seront subventionnés. Avant le dépôt du dossier, une demande préalable devra être faite à la délégation qui statuera sur la situation d’urgence au vu notamment du justificatif fourni (certificat médical établi par l’hôpital).
Les taux de subvention sont les suivants, quel que soit le GIR :
- PO très modestes : 50 % d’un plafond de travaux subventionnable de 20 000 € - PO modestes : 35 % d’un plafond de travaux subventionnable de 20 000 € c) Travaux impactant la performance énergétique du logement (page 18 du programme d’actions)
Dans un programme de travaux comportant l’installation de 2 chaudières, une seule sera financée. Une évaluation énergétique après travaux portant sur une seule chaudière sera requise. Le gain énergétique devra être de 25 %.
Le présent avenant est approuvé par la CLAH du 17/11/2016. Il sera applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Délégation Locale de l’ANAH – 13, rue des Moulins – CS 60350 - 43009 LE PUY-en-VELAY TEL : 04.71.05.84.00 - FAX : 04.71.05.83.82 Ce Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté n° 2016-048 du 21 novembre 2016
modifiant l’arrêté n° 2015-048 du 6 novembre 2015 portant sur l’obligation de lutte contre le campagnol terrestre (Arvicola terrestris) sur les communes du département de la Haute-Loire
Le préfet de la Haute-Loire
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, notamment son article 67 ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les substances actives approuvées, notamment la bromadiolone ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-13, L. 251-8, L. 253-7, R. 201-39 à R. 201-43 et D. 201-44 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu’aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Éric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire
Vu l’arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire (OVS) dans le domaine animal et végétal, notamment la désignation de la FREDON Auvergne comme OVS pour le domaine végétal en région Auvergne ;
Vu l’arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures ainsi qu’aux conditions d’emploi des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone, et plus particulièrement son article 5 ;
Vu le plan d’action régional de lutte contre le campagnol en Auvergne (« PAR Campagnol » en Auvergne) et l’avis favorable des membres du CROPSAV (conseil régional d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale), section végétale, de l’Auvergne sur la mise en œuvre de ce plan, en séance plénière du 25 juin 2015 ;
Considérant la nécessité de poursuivre les actions de lutte contre le campagnol terrestre ;
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
ARRETE 2
Article 1er - L’article 7 de l’arrêté du 6 novembre 2015 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le présent arrêté est applicable jusqu’au 31 décembre 2018. »
Le reste sans changement.
Article 2. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur régional de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 21 novembre 2016.
Signé
Éric MAIRE
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. :
! : Extension d’un ensemble commercial par la création d’un commerce de chaussures sur la commune d’YSSINGEAUX À
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
CABINET
CELLULE SECURITÉ ROUTIÈRE
Arrêté Cabinet n° 2016-070 du 10 novembre 2016
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l’entreprise VACHER domiciliée à Polignac.
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Éric Maire en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 II ;
Vu la demande présentée le 4 novembre 2016 par l’entreprise VACHER domiciliée à Polignac ;
Vu l’avis favorable émis par le préfet du département d’arrivée : Aude ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l’entreprise susvisée, est nécessaire au fonctionnement en service continu de certains services ou unité de production ;
…/… -2-
ARRÊTE
Article 1 - Les véhicules
tracteurs CD-147-FP DC-864-DR AV-750-TY DG-665-KD DG-267-YG DX-601-WM
remorques DG-680-QX DG-757-QX DH-093-QE DH-423-QE DH-455-QE DH-555-DH DH-686-QG EB-684-CC
exploités par la société VACHER domiciliée à Polignac, sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Article 2 - Cette dérogation est accordée pour le transport de combustible solide de récupération au départ du site Altriom de Polignac (43) à destination de la cimenterie Lafarge de Port-la-Nouvelle (11).
Elle est valable du 10 novembre 2016 au 9 novembre 2017.
Article 3 - Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, la directrice départementale de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et notifié au responsable légal de l’entreprise VACHER.
Le Puy en Velay, le 10 novembre 2016
Le préfet,
Signé Éric MAIRE
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. "À
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PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRÊTÉ SIDPC N° 2016 / 17 du 26 novembre 2016
portant agrément de l’association MARCHES DU VELAY NATATION pour les formations aux premiers secours
et pour les formations au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Le préfet de la Haute-Loire
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Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : tous les jours de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi) " "! 5 !! ! ! " '. ! 3 9" "! , C ,, - "! "! 9
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Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
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Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté + Égalité + Fraternité
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Direction des Politiques Publiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et des Affaires Juridiques
Arrêté n° DIPPAL-B3/2016-227 déclarant cessible l'immeuble nécessaire à la réalisation du projet d'extension de la zone d'activités économiques des Fangeas, sur les communes de Solignac-sur-Loire et Saint Christophe-sur-Dolaizon
Le préfet de la Haute-Loire,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment l'article R131.12 ;
VU le décret du président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric Maire en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le dossier présenté par la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay pour le projet d'extension de la zone d'activités économiques des Fangeas, sur les communes de Solignac-sur-Loire et Saint Christophe-sur-Dolaizon ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIPPAL-B3-2014/180 du 23 décembre 2014 déclarant d'utilité publique l’acquisition des parcelles nécessaires au projet d'extension de la zone d'activités des Fangeas à Solignac-sur-Loire et Saint Christophe-sur-Dolaizon et prononçant la cessibilité des terrains ;
VU le dossier présenté par la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay et déposé en préfecture le 24 juin 2016 demandant au préfet d'organiser une enquête parcellaire complémentaire nécessaire à la réalisation du projet susvisé ;
VU l'arrêté n° DIPPAL-B3/2016-170 portant ouverture d'enquête parcellaire complémentaire relative au dossier de déclaration d'utilité publique pour l'extension de la zone d'activités économiques des Fangeas, sur les communes de Solignac-sur-Loire et Saint Christophe-sur-Dolaizon ;
VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur transmis au préfet le 22 septembre 2016 ;
VU la demande du président de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 7 novembre 2016 demandant au préfet de prendre l'arrêté de cessibilité pour l'immeuble concerné ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er - Est déclarée immédiatement cessible, au profit de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, la parcelle nécessaire au projet susvisé désignée sur l’état ci-joint conformément au plan parcellaire annexé et figurant au plan cadastral de la commune de Cussac-sur-Loire.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa notification.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le président de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Au Puy en Velay, le 10 novembre 2016
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Signé :
Rémy DARROUX ar À
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PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’ADMINISTRATION LOCALE _______
ARRETE DIPPAL/DB/2016-106
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LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
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ARRETE N° DIPPAL/DB/2016-107
portant autorisation temporaire d'ouverture tardive
le préfet de la Haute-Loire
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Eric Maire en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté -Bureau du Cabinet-n° 2010-46 du 5 octobre 2010, portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des bals publics dans le département de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DIPPAL/DB/2016-80 en date du 25 août 2016, portant autorisation temporaire d’ouverture tardive à M. Mathieu FARINEAU gérant de l’établissement «le Michelet » ;
Vu la demande formulée le 17 octobre 2016 par M. Mathieu FARINEAU gérant de la SARL «Le Michelet» en vue d'obtenir l'autorisation d'ouverture tardive, jusqu'à deux heures du matin le vendredi et quatre heures du matin les samedi, dimanche et jours fériés, de l'établissement «Le Michelet», situé 5, bis place Michelet au Puy-en-Velay ;
Vu l'avis de la directrice départementale de la sécurité publique, en date du 15 novembre 2016 ;
VU l'avis de la délégation départementale de la Haute-Loire de l'agence régionale de santé, en date du 16 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la mairie du Puy-en-Velay, en date du 17 novembre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er- M. Mathieu FARINEAU gérant de la SARL « Le Michelet», est autorisé à ouvrir l'établissement «Le Michelet», qu'il exploite 5 bis, place Michelet au Puy-en-Velay, jusqu'à deux heures du matin le vendredi et quatre heures du matin les samedi, dimanche et jours fériés.
Article 2 - Cette autorisation, strictement personnelle, est accordée pour six mois à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être retirée à tout moment.
Article 3 - Toute demande de renouvellement est adressée au préfet deux mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 4 - le secrétaire général de la préfecture, le maire du Puy-en-Velay et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 25 novembre 2016.
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Rémy DARROUX
Préfecture de la Haute-Loire
6 avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY cedex Tél : 04 71 09 43 43 - Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr - Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi) Bureau de la circulation : du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 =
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Secrétariat général
Direction des Politiques Publiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et des Affaires Juridiques
Arrêté N° DIPPAL/B3/2016/209 du 18 novembre 2016
portant fusion de syndicats des eaux
Le préfet de la Haute-Loire Le préfet de la Loire La préfète du Puy-de-Dôme
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5210-1-1, L.5211-4-1, L.5111-7, L.5111-8, L.5212-7 et L.5212-27 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment ses articles 33 et 40 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Danièle POLVE-MONTMASSON en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du Président de la République du 3 mars 2016 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD en qualité de préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 1950 portant création du syndicat des eaux et d’assainissement de Cayres – Solignac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 1958 portant création du syndicat des eaux de l’Ance-Arzon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 1958 portant création du syndicat intercommunal des eaux de l’Alambre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 1959 portant création du syndicat des eaux de Courbières ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 1966 portant création du syndicat des eaux de l’Emblavez ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 1966 portant création du syndicat intercommunal des eaux du Rocher- Tourte ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 juillet 1960 portant création du syndicat intercommunal des eaux de Salettes et Saint-Martin-de-Fugères ;
Vu l’avis défavorable de la commission départementale de coopération intercommunale de la Loire du 15 décembre 2015 sur le projet de dissolution du syndicat des eaux de l’Ance-Arzon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DIPPAL/B3/2016/026 du 22 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Loire ;
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.gouv.fr Vu l’arrêté n° DIPPAL/B3/2016/051 du 17 mai 2016 portant sur le projet de fusion de sept syndicats des eaux ;
Vu les avis favorables au projet de périmètre émis par les conseils municipaux des communes intéressées suivantes :
Syndicat des eaux et d’assainissement de Cayres – Solignac
Costaros (20 juin 2016), Cussac-sur-Loire (23 juin 2016), Saint-Christophe-sur-Dolaizon (27 juin 2016), Seneujols (11 juillet 2016), Solignac-sur-Loire (1er juillet 2016) ;
Syndicat des eaux de l’Ance-Arzon
Beaune-sur-Arzon (30 juin 2016), Chamalières-sur-Loire (13 juin 2016), La-Chapelle-Geneste (17 juin 2016), Chomelix (15 juin 2016), Craponne-sur-Arzon (26 juillet 2016), Félines (3 juin 2016), Jullianges (18 juillet 2016), Roche-en-Régnier (28 juillet 2016), Saint-André-de-Chalencon (17 juin 2016), Saint- Georges-Lagricol (23 juin 2016), Saint-Jean-d’Aubrigoux (24 juin 2016), Saint-Julien-d’Ance (6 juin 2016), Saint-Pierre-du-Champ (29 juin 2016), Saint-Victor-sur-Arlanc (28 juin 2016), Sembadel (23 juin 2016), Solignac-sous-Roche (6 juillet 2016), Valprivas (1er juillet 2016), Vorey-sur-Arzon (23 juin 2016), Merle-Leignec (8 septembre 2016) ;
Syndicat intercommunal des eaux de l’Alambre
Arsac-en-Velay (8 juillet 2016), Freycenet-la-Tour (8 juillet 2016), Lantriac (27 juin 2016), Laussonne (15 juin 2016) ;
Syndicat des eaux de Courbières
Céaux-d’Allègre (8 juillet 2016), La-Chapelle-Bertin (16 juin 2016), Monlet (19 juillet 2016) ;
Syndicat des eaux de l’Emblavez
Beaulieu (23 juin 2016), Chaspinhac (5 juillet 2016), Coubon (8 juin 2016), Lavoûte-sur-Loire (22 juin 2016), Malrevers (16 juin 2016), Mézères (11 juin 2016), Montusclat (9 juin 2016), Le Monteil (2 juin 2016), Queyrières (23 juin 2016), Saint-Germain-Laprade (4 juillet 2016), Saint-Hostien (29 juillet 2016), Saint-Pierre-Eynac (23 juin 2016), Saint-Vincent (8 juillet 2016) ;
Syndicat intercommunal des eaux du Rocher-Tourte
Chadron (8 juin 2016), Freycenet-la-Cuche (4 juillet 2016), Le Monastier-sur-Gazeille (2 juin 2016) ;
Syndicat intercommunal des eaux de Salettes et Saint-Martin-de-Fugères
Salettes (22 juillet 2016), Saint-Martin-de-Fugères (24 juin 2016) ;
Vu l’avis défavorable au projet de périmètre émis par le conseil municipal de Rosières (18 juin 2016) ;
Considérant que les conseils municipaux des communes de Merle-Leignec et Présailles, n’ont pas exprimé leur avis dans le délai réglementaire de 75 jours à compter de la notification de l’arrêté de projet de périmètre et qu’en conséquence leur avis est réputé favorable ;
Considérant que les conditions de majorité, prescrites à l’article 40-III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures
de la Haute-Loire, de la Loire et du Puy-de-Dôme ;
ARRETENT
Article 1er – Est autorisée la fusion des syndicats de communes suivants :
- Syndicat des eaux et d’assainissement de Cayres-Solignac, composé des communes de Costaros, Le- Brignon, Cayres, Cussac-sur-Loire, Goudet, Saint-Christophe-sur-Dolaizon, Seneujols, Solignac- sur-Loire ;
2 - Syndicat des eaux de l’Ance-Arzon, regroupant les communes de Beaune-sur-Arzon, Boisset, Chamalières-sur-Loire, La-Chapelle-Geneste, Chomelix, Craponne-sur-Arzon, Félines, Jullianges, Roche-en-Régnier, Saint-André-de-chalencon, Saint-Georges-Lagricol, Saint-Jean-d’Aubrigoux, Saint-Julien-d’Ance, Saint-Pal de Chalencon, Saint-Pierre-du-Champ, Saint-Victor-sur-Arlanc, Sembadel, Solignac-sous-Roche, Tiranges, Valprivas, Vorey-sur-Arzon, Apinac (Loire), Merle- Leignec pour une partie de son territoire (Loire), Sauvessanges (Puy-de-Dôme) ;
- Syndicat intercommunal des eaux de l’Alambre, regroupant les communes d’Arsac-en-Velay, Freycenet-la-Tour, Lantriac, Laussonne, Moudeyres ;
- Syndicat des eaux de Courbières, regroupant les communes de Bellevue-la-Montagne, Céaux- d’Allègre, La-Chapelle-Bertin, Monlet ;
- Syndicat intercommunal des eaux de Salettes et Saint-Martin-de-Fugères, regroupant les communes de Salettes, Saint-Martin-de-Fugères ;
- Syndicat des eaux de l’Emblavez, regroupant les communes de Beaulieu, Blavozy, Chaspinhac, Coubon, Lavoûte-sur-Loire, Malrevers, Mézères, Montusclat, Le Monteil, Le Pertuis, Queyrières, Rosières, Saint-Etienne-Lardeyrol, Saint-Germain-Laprade, Saint-Hostien, Saint-Julien-Chapteuil, Saint-Pierre-Eynac, Saint-Vincent ;
- Syndicat intercommunal des eaux du Rocher-Tourte, regroupant les communes de Chadron, Freycenet-la-Cuche, Le Monastier-sur-Gazeille, Présailles.
Article 2 - Le syndicat issu de la fusion est un syndicat de communes. Il constitue une nouvelle personne morale. Il prend le nom de : « Syndicat d’eau et d’assainissement du Velay rural (SEAVR) ». Sa dénomination usuelle « Les eaux du Velay ».
Article 3 – Le syndicat des eaux et d’assainissement de Cayres – Solignac (SIREN 254 300 148), le syndicat des eaux de l’Ance-Arzon (SIREN 254 300 213), le syndicat intercommunal des eaux de l’Alambre (SIREN 254 300 379), syndicat des eaux de Courbières (SIREN 254 300 023), le syndicat des eaux de l’Emblavez (SIREN 254 300 734), le syndicat intercommunal des eaux du Rocher-Tourte (SIREN 254 300 353) et le syndicat intercommunal des eaux de Salettes et Saint-Martin-de-Fugères (SIREN 254 300 361) sont dissous.
Article 4 - Le siège du Syndicat d’eau et d’assainissement du Velay rural « Les eaux du Velay » est fixé à l’adresse suivante : 32 rue Hippolyte Malègue – ZA de Taulhac - 43000 LE PUY-EN-VELAY .
Article 5 - Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 6 – Le syndicat exerce l’ensemble des compétences exercées par les syndicats fusionnés.
Article 7 - Le syndicat se substitue, pour l’exercice de ses compétences, dans son périmètre, aux syndicats fusionnés dans toutes leurs délibérations et dans tous leurs actes.
Article 8 - Chaque commune est représentée dans le comité syndical par deux délégués. Un délégué suppléant sera appelé à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement du délégué titulaire.
Article 9 - L’intégralité de l’actif et du passif des sept syndicats de communes fusionnés est transférée au syndicat d’eau et d’assainissement du Velay rural « Les eaux du Velay ».
Article 10 - Les modalités de gestion comptable du syndicat d’eau et d’assainissement du Velay rural « Les Eaux du Velay » sont arrêtées comme suit :
- un budget principal « Eau potable », relevant du plan comptable M49, soumis à la TVA ;
- un budget annexe « Assainissement », relevant du plan comptable M49, soumis à la TVA.
3 Article 11 – Le syndicat d’eau et d’assainissement du Velay rural « Les eaux du Velay » est substitué de plein droit à l’ensemble des syndicats fusionnés au sein du syndicat de gestion des eaux du Velay, 32 Rue Hippolyte Malègue, 43000 Le Puy en Velay.
Article 12 – Le syndicat d’eau et d’assainissement du Velay rural « Les eaux du Velay » est substitué de plein droit au syndicat des eaux de l’Emblavez au sein du syndicat des eaux du Besson-Roulon, Mairie du Puy en Velay, 43000 Le Puy en Velay.
Article 13 - Les contrats des syndicats de communes fusionnés sont transférés au syndicat d’eau et d’assainissement du Velay rural « Les eaux du Velay ». Des avenants seront pris à cette fin.
Article 14 - Les résultats de fonctionnement et d’investissement des syndicats de communes fusionnés sont repris par le syndicat d’eau et d’assainissement du Velay rural « Les Eaux du Velay », conformément au tableau de consolidation des comptes qui sera établi par les comptables publics compétents pour chacun des syndicats fusionnés, pour chacun des budgets créés.
Article 15 - Les fonctions de comptable public du syndicat d’eau et d’assainissement du Velay rural « Les eaux du Velay » sont exercées par le comptable de la trésorerie du Puy Saint-Jean.
Article 16 – Les disposition du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2017.
Article 17 - Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Loire, de la Loire et du Puy-de-Dôme et la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux présidents des syndicats de communes fusionnés et aux maires des communes membres, publié sur le site internet de la préfecture (http://www.haute-loire.gouv.fr), consultable à la préfecture de la Haute-Loire (Direction des politiques publiques et de l’administration locale – Bureau du contrôle de légalité et des affaires juridiques) et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Loire, de la Loire et du Puy-de-Dôme
Fait au Puy en Velay, le 18 novembre 2016
Le préfet de la Haute-Loire,
Signé : Eric MAIRE
Le préfet de la Loire,
Signé : Evence RICHARD
La préfète du Puy-de-Dôme,
Signé : Danièle POLVE-
MONTMASSON
Voies et délais de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
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et de l'Administration Locale
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et des Affaires Juridiques
Le Préfet de la Haute-Loire,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1, L.512-7 et L.514-5 ;
VU la partie réglementaire du Livre V du Code de l'Environnement ;
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2016-34 du 29 août 2016 portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU le rapport et les propositions en date du 7 octobre 2016 de l'inspection des installations classées ;
VU l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
CONSIDERANT que l'activité d'entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage sur une surface comprise entre 100 m2 et 30 000 m2 relève de la rubrique 2712-1-b de la nomenclature des installations classée au régime de l'enregistrement et qu'elle nécessite un agrément au titre de l'article R.543- 162 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que lors de la visite du 28 septembre 2016, l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) a constaté que monsieur Nicolas BRIANT réalise l'entreposage, le démontage et la dépollution de véhicules hors d'usage et que ces activités se réalisent sur une surface de 260 m 2 au sein des parcelles cadastrées AA 16p et 18p sur la commune du Monteil ;
CONSIDERANT que monsieur Nicolas BRIANT ne dispose pas de l'arrêté d'enregistrement visé à l'article R.512-46-19 du code de l'environnement pour son site d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage, ni de l'agrément pour l'activité de prise en charge, entreposage et démontage de véhicules hors d'usage visé à l'article L.541-22 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu’en vertu des dispositions de l’article L.171-7 du code de l’environnement, lorsqu’une installation classée est exploitée sans être enregistrée et sans avoir fait l'objet d'un agrément, le préfet met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé ;
ARRETE N° DIPPAL-B3/2016-222 du 3 novembre 2016
PORTANT MISE EN DEMEURE
de régulariser la situation administrative d'installations classées pour la protection de l'environnement exploitées par monsieur Nicolas BRIANT au lieu-dit "La Guetche" de la commune du Monteil Installation d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage CONSIDERANT que les terrains occupés par l'activité de monsieur Nicolas BRIANT sont situés en zone inondable et ne sont pas constructibles au regard du plan local d'urbanisme ;
CONSIDERANT que la procédure d'enregistrement nécessite le respect des prescriptions d'urbanisme et que les prescriptions applicables tant pour l'enregistrement et l'agrément centre véhicules hors d'usage imposent des aménagements constructifs ;
CONSIDERANT que la procédure de régularisation ne peut pas être menée à son terme, tant pour les installations classées pour la protection de l'enregistrement (surface affectée aux activités de plus de 100 m2) que pour l'agrément (sans seuil de surface), la cessation d'activité et la remise en état sont exigibles ;
CONSIDERANT que l'activité de collecte, transport, négoce et courtage de déchets nécessite un récépissé de déclaration visé aux articles R.512-49 à R.512-59 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que monsieur Nicolas BRIANT effectue le transport des véhicules hors d'usage et des déchets issus de la dépollution et du démontage de ces véhicules ;
CONSIDERANT que monsieur Nicolas BRIANT ne dispose pas de ce récépissé de déclaration ;
CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions de l’article R.541-59 du code de l’environnement, lorsqu’un collecteur, un transporteur, un négociant et un courtier de déchets ne respecte pas ses obligations, le préfet peut le mettre en demeure de régulariser sa situation dans un délai de trois mois ;
Monsieur Nicolas BRIANT entendu ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRETE
Article 1 - Monsieur Nicolas BRIANT, exerçant une activité de transport et négoce de déchets, d'entreposage, démontage et dépollution de véhicules hors d'usage sise au lieu-dit "La Guetche" sur la commune du Monteil, sans les arrêtés préfectoraux d'enregistrement et d'agrément et le récépissé de déclaration requis pour ces types d'activité, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative :
- en cessant les activités soumises à enregistrement et à agrément, en procédant à la remise en état du site prévue à l'article L.512-7-6 du code de l’environnement et en déclarant son activité de transport et négoce de déchets.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• Dans un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant confirme en préfecture la cessation d'activité d'entreposage, démontage et dépollution de véhicules hors d'usage et fournit un dossier décrivant les mesures prévues aux II et III de l’article R.512-46-25 ;
• Dans trois mois à compter de la notification du présent arrêté, la déclaration d'activité de collecte, transport, négoce et courtage de déchets telle que prévue aux articles R.541-50, R.541-51, R.541-55 et R.541-56 du code de l'environnement doit être adressée en préfecture ;
• Dans quatre mois à compter de la notification du présent arrêté, l'enlèvement de tous les véhicules hors d'usage, tous les produits dangereux et tous les déchets issus de la dépollution et du démontage des véhicules hors d'usage sera réalisé et déclaré en préfecture ;
• Dans six mois à compter de la notification du présent arrêté, un diagnostic des sols sera réalisé et adressé en préfecture permettant de vérifier leur compatibilité avec l'usage futur du site déterminé dans les conditions de l'article R.512-46-26 du code de l'environnement.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté. Article 2 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 du même code ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
Article 3 - Conformément à l’article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code : - par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 4 -
- le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
- le chef de l’unité interdépartementale Loire Haute-Loire délégué de la DREAL, - le maire de la commune du Monteil,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Nicolas BRIANT – 4, rue de la passerelle – 43000 Le-Puy-en-Velay.
Fait au Puy-en-Velay, le 3 novembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé : Rémy DARROUX Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction des Politiques Publiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et des Affaires Juridiques
ARRETE N° DIPPAL/B3/2016/225 du 27 octobre 2016
autorisant l'adhésion de la communauté de communes du Haut-Lignon au syndicat de gestion des eaux du Velay
Le préfet de la Haute-Loire Le préfet de la Loire
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5711-1, L.5211-18, L.5211-20, L.5212-16, L.5214-27 ;
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 1964 autorisant la création du syndicat de gestion des réseaux d’alimentation en eau potable du Velay, modifié par les arrêtés des 1er octobre 1965, 24 juin 1966, 14 mai 1968, 4 septembre 1968, 24 septembre 1969, 4 mars 1970, 27 janvier 1972, 17 janvier 1973, 8 juillet 1976, 19 août 1976, 22 février 1980, 4 mars 1985, 27 juin 1991, 12 octobre 1992, 25 février 1994, 9 août 1996, 2 mai 1997, 28 septembre 1998, 22 février 1999, 23 août 2000, 11 septembre 2003, 7 septembre 2004, 2 octobre 2006, 20 juin 2007, 16 juin 2011, 29 juillet 2013 et 6 août 2015 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut-Lignon du 16 décembre 2014, sollicitant son adhésion au syndicat de gestion des eaux du Velay pour la gestion de son service public d’assainissement non collectif ;
VU les avis favorables émis par les communes membres de la communauté de communes : Le Chambon-sur-Lignon (29 juillet 2015), Le Mas-de-Tence (10 juillet 2015), Saint-Jeures (8 juillet 2015), Le Mazet-Saint-Voy (7 avril 2015) ;
VU la délibération du syndicat de gestion des eaux du Velay du 2 mars 2015, autorisant l’adhésion de la communauté de communes du Haut-Lignon au syndicat de gestion des eaux du Velay ;
VU les avis favorables émis par les collectivités et établissements publics suivants :
Département de la Haute-Loire
Syndicat des eaux de Cayres-Solignac (27 mars 2015), Syndicat des eaux de l'Ance-Arzon (9 avril 2015), Syndicat des eaux de l'Alambre (25 mars 2015), Syndicat des eaux de Courbières (26 mars 2015), Syndicat des eaux de Salettes - Saint Martin de Fugères (13 avril 2015), Syndicat des eaux de l’Emblavez (3 avril 2015), Syndicat des eaux de la Source du Bouchet (14 avril 2015), Syndicat intercommunal du Rocher Tourte (10 avril 2015), Syndicat des eaux Fay - Les Vastres (14 avril 2015), Allègre (2 avril 2015), Blanzac (28 mars 2015), Borne (5 mai 2015), Ceyssac (30 avril 2015), Fix-Saint-Geneys (10 avril 2015), Le Bouchet Saint Nicolas (12 mai 2015), Lissac (10 avril 2015), Loudes (1er juin 2015), Le Mazet Saint Voy (7 avril 2015), Rauret (27 mars 2015), Saint-Haon (1er avril 2015), Saint Jean de Nay (15 avril 2015), Saint-Martin- de-Fugères (17 avril 2015), Saint-Paulien (9 avril 2015), Varennes Saint Honorat (3 avril 2015), Vergezac (17 juin 2015), Vernassal (9 avril 2015) ;
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi) Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermé l'après-midi)1 Département de la Loire
Apinac (4 mai 2015) ;
Considérant que les autres membres de la communauté de communes et du syndicat de gestion des eaux du Velay n’ont pas exprimé leur avis dans le délai réglementaire de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical et qu’en conséquence leur avis est réputé favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requise aux articles L.5211-18 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Loire et de la Loire ;
ARRETENT
Article 1er :
La communauté de communes du Haut-Lignon est autorisée à adhérer au syndicat de gestion des eaux du Velay pour la compétence « service public de l’assainissement non collectif ».
Article 2 :
Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Loire et de la Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Loire et de la Haute- Loire et notifié au président du syndicat de gestion des eaux du Velay et aux maires et présidents des collectivités et établissements publics membres.
Fait au Puy-en-Velay, le 27 octobre 2016
Le préfet de la Haute-Loire,
Signé : Eric MAIRE
Le préfet de la Loire
Signé : Evence RICHARD
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois veut rejet implicite).
2 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ n°16-02566 ARRÊTÉ n°16-02566
Portant composition de la Commission Locale de l'Eau
(CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) de l'Allier Aval dans le cadre du renouvellement
complet de cette commission
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VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 212-1 alinéa 19 (X) et L 212-3 à L 212-11 et R 212-26 à R 212-47 ;
VU l’arrêté interpréfectoral du 10 janvier 2003 fixant le périmètre du SAGE de l'Allier Aval et chargeant le Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme, de suivre pour le compte de l'Etat la procédure d'élaboration de ce SAGE ;
VU l’arrêté interpréfectoral du 28 octobre 2004 portant constitution de la commission locale de l’eau du SAGE de l'Allier Aval ;
VU l’arrêté interpréfectoral du 13 septembre 2007 portant modification de l’arrêté interpréfectoral du 28 octobre 2004 et abrogation de l’arrêté interpréfectoral du 3 mai 2005 et chargeant le Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme, de préparer et de signer les arrêtés préfectoraux relatifs à la constitution et la composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l’Allier Aval ;
VU la circulaire ministérielle du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2010 portant composition de la commission locale de l’eau du SAGE de l'Allier Aval dans le cadre du renouvellement complet de cette commission ;
VU les arrêtés préfectoraux des 17 septembre, 17 octobre et 28 novembre 2014, 9 mai et 30 juin 2015 portant modification de cet arrêté ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder au renouvellement complet de la CLE du SAGE de l’Allier Aval du fait de l’échéance sexennale des mandats de ses membres ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE ARRÊTE
ARTICLE 1 - La composition de la commission locale de l’eau du SAGE de l'Allier Aval est fixée comme suit :
18, boulevard Desaix – 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 – Tél : 04.73.98.63.63 – Télécopieur : 04.73.98.62.17 Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr 2
1)- Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux :
Organisme Représentant désigné
Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes M. Emmanuel FERRAND Conseiller Régional
Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes Mme Caroline BEVILLARD Conseillère Régionale
Conseil Départemental du Puy-de-Dôme M. Bernard SAUVADE Vice-Président
Conseil Départemental du Puy-de-Dôme M. Bertrand BARRAUD Conseiller départemental
Conseil Départemental de l'Allier M. Christian CHITO Vice-Président
Conseil Départemental de l'Allier M. Jean LAURENT Conseiller Départemental
Conseil Départemental du Cher M. Emmanuel RIOTTE Conseiller départemental
Conseil Départemental de la Nièvre Mme Blandine DELAPORTE Vice-Présidente
Conseil Départemental de la Haute-Loire M. Pascal GIBELIN Conseiller Général
Association des maires du Puy-de-Dôme M. René VINZIO Maire de Pont-du-Château
Association des maires du Puy-de-Dôme M. Gérard BRANLARD Conseiller municipal de Dallet
Association des maires du Puy-de-Dôme M. Jean-Jacques MATHILLON Maire de Randan
Association des maires de l'Allier M. Jean-Claude MAIRAL Conseiller municipal de Creuzier-le-Vieux
Association des maires de l'Allier M. Alain LEMAIRE Adjoint au Maire de Toulon-sur-Allier
Association des maires de l'Allier Mme Claude BAILLARGEAT Adjointe au maire de Saint-Yorre
Association des maires du Cher Mme Maud MILLET Maire de Neuvy -le -Barrois
Association des maires de la Nièvre M. Christian BARLE Maire de Livry
Association des maires de la Haute-Loire M. Gérard BONJEAN Maire d’Azerat
Ville d'Issoire M. Michel BLANJARD Conseiller municipal
Ville de Clermont-Ferrand M. Nicolas BONNET Adjoint au maire
Ville de Vichy Mme Evelyne VOITELLIER Adjointe au maire
Ville de Moulins M. Christian PLACE Adjoint au maire
Ville de Brioude Mme Marie-Christine DEGUI Adjointe au maire
Clermont Communauté M. Didier LAVILLE Vice-Président
Communauté d'agglomération Vichy Val d'Allier M. Joseph KUCHNA Vice-Président
Communauté d'agglomération de Moulins M. Alain DENIZOT Vice-président
Syndicats de l'Allier* M. Gérard LAPLANCHE Président du SIVOM Sioule et Bouble
Syndicats de l'Allier* M. Michel AURAMBOUT Président du SIVOM de la Vallée du Sichon
Syndicats de l'Allier* M. Marcel DUBESSAY Président du SIAEP Vendat-Charmeil
Syndicats de l'Allier*
M. François SZYPULA
Président de la Communauté de communes de la Montagne
Bourbounnaise 3
* représentants nommés sur proposition de l’association départementale des maires concernés.
2)- Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées :
Organisme Représenté par
Chambre départementale d'agriculture du Puy-de-Dôme Le Président ou son représentant
Chambre départementale d'agriculture de l'Allier Le Président ou son représentant
Chambre départementale d'agriculture de la Nièvre Le Président ou son représentant
Chambre départementale d'agriculture de la Haute-Loire Le Président ou son représentant
Chambre de commerce et d'industrie Auvergne-Rhône-Alpes Le Président ou son représentant
Chambre de commerce et d'industrie territoriale du Puy-de-Dôme Le Président ou son représentant
Chambre de commerce et d'industrie de l’Allier, délégation de Moulins - Vichy Le Président ou son représentant
Chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire, délégation de Brioude
Le Président ou son représentant
ADIRA (Association pour le développement de l’irrigation en Auvergne)
Le Président ou son représentant
UNICEM (carriers) Le Président ou son représentant
UNAT Auvergne (Union nationale des associations de tourisme Auvergne)
La Présidente ou son représentant
Comité départemental du tourisme de l'Allier Le Président ou son représentant
FRANE Le Président ou son représentant
CEN Auvergne (Conservatoire d’espaces naturels d’Auvergne) La Présidente ou son représentant
LPO Le Président ou son représentant
Fédération du Puy-de-Dôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Le Président ou son représentant
Organisme Représenté par
Syndicats de l'Allier* M. Michel GUYOT Président du SIVOM Eau et Assainissement du Val d’Allier
Syndicats du Puy-de-Dôme* M. Jean-Paul BACQUET Président du SIVOM de la Région d’Issoire
Syndicats du Puy-de-Dôme* M. Yves LIGIER Président du SIAEP des communes de la plaine de Riom
Syndicats du Puy-de-Dôme* M. Michel GONIN Président du SIAEP de Dore Allier
Syndicats du Puy-de-Dôme*
Mme Nathalie ABELARD
Présidente du syndicat intercommunal d’assainissement de la région de Riom (SIARR)
Syndicats du Puy-de-Dôme* M. René LEMERLE Président du SIAEP de Basse-Limagne
Communautés de communes de la Haute-Loire M. Maurice PAGÈS Vice-Président de la communauté de communes du Brivadois
Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne Mme Anne-Marie PICARD Conseillère départementale du Puy-de-Dôme
Etablissement Public Loire M. Roger GARDES Vice-Président de Clermont-Communauté
Parc Naturel Régional Livradois-Forez
M. Gérard BERARD
Maire de Glaine-Montaigut, Délégué du PNR 4
Organisme Représenté par
Fédération de l'Allier pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Le Président ou son représentant
LOGRAMI Le Président ou son représentant
UFC Que choisir Clermont-Ferrand Le Président ou son représentant
Syndicat de la propriété privée rurale du Puy-de-Dôme Le Président ou son représentant
Groupement Hydroélectrique du Massif Central Le Président ou son représentant
3)- Collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics :
Organisme Représenté par
Préfecture coordonnatrice du Bassin Loire-Bretagne le Préfet de la Région Centre ou son représentant
Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes le Préfet de région ou son représentant
Préfecture du Puy-de-Dôme le Préfet du Puy-de-Dôme ou son représentant
Préfecture de l'Allier le Préfet ou son représentant
Préfecture de la Haute-Loire le Préfet ou son représentant
MISEN de la Nièvre le Chef de la MISEN ou son représentant
MISEN du Puy-de-Dôme le Chef de la MISEN ou son représentant
MISEN du Puy-de-Dôme le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
MISEN de la Haute-Loire Le chef de la MISEN ou son représentant
MISEN du Cher le Chef de la MISEN ou son représentant
MISEN de l'Allier le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
ARS le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant
DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ou son représentant
DRJSCS Auvergne-Rhône-Alpes le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ou son représentant
Agence de l'eau Loire Bretagne le Délégué régional Allier-Loire amont ou son représentant
ONEMA le Délégué régional ou son représentant
BRGM le Directeur régional ou son représentant
ONF le Délégué territorial ou son représentant 5
ARTICLE 2 – La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau autres que les représentants de l'Etat, est de six années. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés. En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
ARTICLE 3 - Le Président de la commission locale de l'eau est élu au sein et par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de l'Allier, du Cher, de la Haute-Loire, de la Nièvre et du Puy-de-Dôme.
Cette publication mentionnera le site Internet www.puy- de- dome.gouv.fr où la liste des membres peut être consultée.
ARTICLE 5 - Les Secrétaires généraux des Préfectures de l'Allier, du Cher, de la Haute-Loire, de la Nièvre et du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à chaque membre de la commission locale de l’eau.
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Toute personne désirant contester la présente décision peut saisir la juridiction administrative compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification et publication du présent arrêté. Elle peut également saisir son auteur d'un recours gracieux. 7
ES h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté SG/COORDINATION n° 2016-44
remplace et annule l'arrêté SG/COORDINATION n° 2016-7 du 20 mai 2016 portant
désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la
commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du département de
la Haute-Loire
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée,
notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de
fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux
professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié
par le décret n° 2014-745 du 30 juin 2014 ;
VU la lettre en date du 11 avril 2016 par laquelle la Chambre de commerce et d'industrie
de la Haute-Loire a proposé deux candidats ;
VU la lettre en date du 29 février 2016 par laquelle la Chambre de métiers et de l'artisanat
de la Haute-Loire a proposé deux candidats ;
VU les lettres en date du 3 mars 2016 et du 24 mars 2016 par lesquelles les organisations
représentatives des professions libérales dans le département de la Haute-Loire ont
respectivement chacune proposé un candidat ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la
commission départementale des impôts directs locaux démissionne, perd la qualité au
titre de laquelle il a été désigné ou est hors état d'exercer ses fonctions, conformément à
l'article 9 du décret n° 2013-993 du 07 novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne les représentants des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l'événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des
contribuables s'élève à 5 ;
1/2 Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après
consultation de la Chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente ;
Considérant que la Chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire a, par courrier
en date du 11 avril 2016, proposé deux candidats ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après
consultation de la Chambre de métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;
Considérant que la Chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Loire a, par courrier
en date du 29 février 2016, proposé deux candidats ;
Considérant qu'un représentant des contribuables doit être désigné après consultation
des organisations représentatives des professions libérales dans le département ;
Considérant que les organisations représentatives des professions libérales dans le
département de Haute-Loire ont, par courrier en date du 3 mars 2016 et du 24 mars 2016,
respectivement chacune proposé un candidat ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de désigner, selon les modalités
susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la
commission départementale des impôts directs locaux du département de la Haute-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté SG/COORDINATION n°2016-7 du 20 mai 2016 est abrogé.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2014-27 du 24 octobre 2014 est
modifié comme suit en son article 1er :
Mme CHOMARAT Valérie, commissaire suppléante représentant des contribuables, est
désignée en remplacement de Mme BREUIL Corinne.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le Directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le E g NO, LE
_ Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
L
HS + Rémÿ DARROUX
L
a
2/2 BE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
| Arrêté SG/COORDINATION n° 2016-45
remplace et annule l’arrêté SG/COORDINATION n° 2016-14 portant composition de
la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du département
de la Haute-Loire
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée,
notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de
fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux
professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié
par le décret n° 2014-745 du 30 juin 2014 ;
VU l'arrêté pris en application de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision
générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des
impôts directs locaux et concernant le comité de délimitation des secteurs d'évaluation, la
commission départementale des évaluations cadastrales et la commission
départementale des impôts directs locaux ;
VU la délibération n° CD200415/1D du 20 avril 2015 du conseil départemental du
département de la Haute-Loire portant désignation du représentant du conseil
départemental auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du
département de Haute-Loire et de son suppléant ;
Vu la lettre du 29 septembre 2014 de l'association départementale des maires procédant
à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale
des impôts directs locaux (CDIDL) du département de la Haute-Loire ainsi que de leurs
suppléants ;
VU la lettre du 15 avril 2016 de l'association départementale des maires procédant à la
désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération
1/4 intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des impôts
directs locaux du département de la Haute-Loire ainsi que de leurs suppléants ;
Vu l'arrêté SG/COORDINATION n° 2014-27 du 24 octobre 2014 portant désignation des
contribuables au sein de la commission départementale des impôts directs locaux
(CDIDE) du département de la Haute-Loire ainsi que de leurs suppléants, après
consultation de la chambre de commerce et de l'industrie de la Haute-Loire du 21 juillet
2014, de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Haute-Loire du 21 juillet 2014 et
des organisations représentatives des professions libérales du département de la Haute-
Loire en date du 21 juillet 2014 ;
VU l'arrêté SG/COORDINATION n° 2016-44 du 8 novembre 2016 portant désignation des
représentants des contribuables au sein de la commission départementale des impôts
directs locaux du département de la Haute-Loire ainsi que de leurs suppléants, après
consultation de la Chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Loire en date du
22 février 2016, de la Chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Loire en date du
22 février 2016 et des organisations représentatives des professions libérales du
département de la Haute-Loire en date du 22 février 2016 :
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la
commission départementale des impôts directs locaux démissionne, perd la qualité au
titre de laquelle il a été désigné ou est hors état d'exercer ses fonctions, conformément à
l'article 9 du décret n° 2013-9893 du 07 novembre 2013 susvisé :
Considérant que le Conseil départemental dispose d'un représentant auprès de la
commission départementale des impôts directs locaux du département de la Haute-Loire ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires
s'élève à 3;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des
contribuables s'élève à 5 ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission
départementales des impôts directs locaux du département de la Haute-Loire dans les
conditions prévues aux articles 6 à 9 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté SG/COORDINATION n° 2016-14 est abrogé.
2/4 ARTICLE _2 : L'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2015-12 du 05 mai 2015
modifiant l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2014-31 du 28 octobre 2014 est
modifié comme suit en son article 2 :
Mme CHOMARAT Valérie, commissaire suppléante représentant des contribuables, est
désignée en remplacement de Mme BREUIL Corinne.
ARTICLE 3 : La commission départementale des impôts directs locaux du département
de la Haute-Loire en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DU REPRÉSENTANT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
Titulaire Suppléant
Monsieur VIGIER Jean-Pierre Monsieur BOLEA Marc
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
Monsieur PRORIOL Jean Madame VERDUN Isabelle
Monsieur POULET Christian Madame BOUCHET Annie
Madame BEYSSAC Roseline Monsieur MORGAT Jean-Pierre
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE
COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ PROPRE :
Titulaires Suppléants
Monsieur GIRODET Jean-Benoît Monsieur MELIN Julien
Monsieur EYMARD Denis Monsieur MEYZONET Philippe
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
Monsieur BONNEFOY Marc Madame ROUX Laurence
Madame GARCIA Joëlle Monsieur JAMON Serge
Madame JAROUSSE Christiane Monsieur LIOGIER Daniel
Monsieur PROHET Alain Monsieur THIOULOUSE Serge
Monsieur TOMATI Luc Madame CHOMARAT Valérie
3/4 ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur
départemental des finances publiques du département de la Haute-Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 1j 0 NOV. 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire tes
Rémy DARROUX —
a _—
4/4 DE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté SG/COORDINATION n° 2016-46
remplace et annule l’arrêté SG/COORDINATION n° 2016-8 du 20 mai 2016 portant
désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la
commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels
(CDVLLP) du département de la Haute-Loire
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée,
notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de
fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux
professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié
par le décret n° 2014-745 du 30 juin 2014, notamment son article 1° ;
VU la lettre en date du 11 avril 2016 par laquelle la chambre de commerce et de l’industrie
du département de la Haute-Loire a proposé un candidat ;
VU la lettre en date du 29 février 2016 par laquelle la chambre des métiers et de
l'artisanat du département de la Haute-Loire a proposé un candidat ;
VU les lettres en date des 4 mars 2016 et 26 avril 2016 par lesquelles les organisations
d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département
de la Haute-Loire ont respectivement proposé trois candidats ;
VU les lettres en date du 3 mars 2016 et 24 mars 2016 par lesquelles les organisations
représentatives des professions libérales dans le département de la Haute-Loire ont
respectivement chacune proposé un candidat ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la
commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels
démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors état d'exercer
ses fonctions, conformément à l'article 4 du décret n°2013-993 du 7 novembre 2013
susvisé ;
1/3 Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants
des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l'événement qui déclenche
la nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées
ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des
contribuables s'élève à 9 ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après
consultation de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente ;
Considérant que la chambre de commerce et d'industrie du département de la Haute-
Loire a, par courrier en date du 11 avril 2016, proposé un candidat ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après
consultation de la chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;
Considérant que la chambre des métiers et de Fartisanat du département de la Haute-
Loire a, par courriers en date du 29 février 2016, proposé deux candidats ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après
consultation des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus
représentatives dans le département ;
Considérant que les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus
représentatives dans le département de la Haute-Loire ont, par courrier en date du 4 mars
2016 et 26 avril 2016, respectivement proposé un candidat ;
Considérant qu'un représentant des contribuables doit être désigné après consultation
des organisations représentatives des professions libérales dans le département ;
Considérant que les organisations représentatives des professions libérales dans le
département de la Haute-Loire ont, par courrier en date des 3 maïs 2016 et 24 mars
2016, respectivement proposé un candidat ;
Considérant qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les
représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la
Haute-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté SG-COORDINATION n° 2016-8 du 20 mai 2016 est abrogé.
2/3 ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2014-28 du 24 octobre 2014 est
modifié comme suit en son article 1er :
M. FRICOU Fabrice, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en
remplacement de M. MICHEL Didier.
M. DUCAMP Vincent commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné
en remplacement de M. LEBROU Philippe.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le Directeur
départemental des finances publiques du département de la Haute-Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Haute- Loire.
Fait au Puy en Velay, le = @ AV. Eui =
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
ee
Rémy DARROUX
L
3/3 2
| $ h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté SG/COORDINATION n° 2016-47
remplace et annule l’arrêté SG/COORDINATION n°2016-16 du 26 mai 2016 portant
composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels (CDVLLP) du département de la Haute-Loire
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée,
notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de
fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux
professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié
par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014 ;
VU la délibération n° CD200415/1D du 20 avril 2015 du conseil départemental du
département de la Haute-Loire portant désignation des représentants du conseil général
auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels
du département de la Haute-Loire et de leurs suppléants ;
VU la lettre du 29 septembre 2014 de l'association départementale des maires procédant
à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale
des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Haute-Loire ainsi
que de leurs suppléants ;
VU la lettre du 15 avril 2016 de l'association départementale des maires procédant à la
désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs
locatives des locaux professionnels du département de la Haute-Loire ainsi que de leurs
suppléants ;
VU l'arrêté SG/COORDINATION n° 2014-28 du 24 octobre 2014 portant désignation des
contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels du département de la Haute-Loire ainsi que de leurs suppléants, après
consultation de la chambre de commerce et de l'industrie de la Haute-Loire du 21 juillet
2014, de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Haute-Loire du 21 juillet 2014, des
organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des
organisations représentatives des professions libérales du département de la Haute-Loire
1/4 en date du 21 juillet 2014 ;
VU l'arrêté SG/COORDINATION n° 2016-46 du 8 novembre 2016 portant désignation des
représentants des contribuables au sein de ia commission départementale des valeurs
locatives des locaux professionnels du département de ia Haute-Loire ainsi que de leurs
suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie du département
de la Haute-Loire en date du 22 février 2016, de la chambre des métiers et de l'artisanat
du département de la Haute-Loire en date du 22 février 2016, des organisations
d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations
représentatives des professions libérales du département de la Haute-Loire en date du
22 février 2016 ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la
commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels
démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors état d'exercer
ses fonctions, conformément à l'article 4 du décret n° 2013-8993 du 7 novembre 2013
susvisé ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil
départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels du département de la Haute-Loire s'élève à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de
4;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables
s'élève à 9;
Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementales
des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Haute-Loire dans
les conditions prévues aux articles 4% à 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013
susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire
ARRETE
ARTICLE 1458 : L'arrêté n°2016-15 du 26 mai 2016 est abrogé.
ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2015-13 du 5 mai 2015
modifiant l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2014-32 du 28 octobre 2014 est
modifié comme suit en son article 2 :
2/4 M. CHAPUIS Michel, commissaire titulaire représentant les maires, est désigné en
remplacement de M. WAUQUIEZ Laurent ;
M. FRICOU Fabrice, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en
remplacement de M. MICHEL Didier.
M. DUCAMP Vincent commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné
en remplacement de M. LEBROU Philippe.
ARTICLE _ 3: La commission départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels du département de la Haute-Loire en formation plénière est composée
comme suit :
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
Madame COURTINE Sophie Madame BLEE Laure
Monsieur BERGER François Monsieur BARROT Jean-Noël
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
Monsieur CHAPUIS Michel Monsieur DELABRE Gilles
Monsieur GALLOT Bernard Monsieur GIRODET Frédéric
Madame ROUBAUD Marie-Thérèse Monsieur GIBELIN Pascal
Monsieur FERRET André Monsieur HILAIRE Guy
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE
COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
Monsieur JOUBERT Michel Monsieur ABRIAL Raymond
Monsieur SIMONNET Louis Monsieur CIGOLOTTI Olivier
Monsieur FAUCHER Jean-Jacques Monsieur GARNIER Alain
Monsieur DÉLABRE Philippe Monsieur CHAPUIS Bernard
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
Monsieur LAURENT Raphaël Monsieur DUCAMP Vincent
Monsieur DESCOURS Louis-Pierre Madame PONCHON Pascale
Monsieur DOLLEANS Jean-Luc Monsieur MILLET Geoffroy
Madame ROMEUF Dolorès Monsieur BUFFERNE Jean-Paul
Monsieur VIDAL Serge Monsieur REYNAUD Jean-Luc
Monsieur DEYGAS Gérard Monsieur FAURE Stéphane
Monsieur GOELO Jean-Pierre Monsieur LENHOF Jean-Pierre
Monsieur BOYER Pierre Albin Monsieur BOUILLER Jean-Pierre
Monsieur FRICOU Fabrice Monsieur BONNICHON Olivier
3/4 ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le Directeur
départemental des finances publiques du département de la Haute-Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de la Haute-
Loire.
Fait au Puy en Velay, le $ 8 NOV, 2956
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
€
—————7
Rémy DARROUX
l ——
4/4 x A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
ARRÊTE SG/COORDINATION N°2016-50 du 17 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Michel HUPAYS,
directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est
Le préfet de la Haute-Loire
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des
transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
Paviation civile ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 septembre 2015, portant nomination de
Monsieur Eric MAIRE, en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2010 nommant M. Michel HUPAYS, directeur de la sécurité de
l’aviation civile Centre-Est ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRETE
ARTICLE 1° - Délégation de signature est donnée, à M. Michel HUPAYS, directeur de la sécurité de
l’aviation civile Centre-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions suivantes :
N°
Nature de la décision Références
1 Rétention d’aéronef français ou étrangers qui ne
remplit pas les conditions prévues par le code des
transports et par le livre 1° du code de l’aviation
civile pour se livrer à la circulation aérienne ou
dont le pilote a commis une infraction au sens de
ces codes
Article L.6231-1 et 6231-2 du code des
transports
Décisions prescrivant le balisage de tous les
obstacles jugés dangereux pour la navigation
aérienne ;
Décisions prescrivant l'établissement de
dispositifs visuels ou radioélectriques d'aide à la
navigation aérienne ;
Décisions de suppression ou de modification de
dispositifs visuels de nature à créer une confusion
avec les aides visuelles à la navigation aérienne
Article L 6351-6 du code des transports
Les autorisations au créateur d'un aérodrome
privé ou à usage restreint d'équiper celui-ci
d'aides lumineuses ou radioélectriques à la
navigation aérienne ou de tous autres dispositifs
de télécommunications aéronautiques
Articles D.232-4 et D.233-4 du code de
l'aviation civile
Décisions de délivrance des titres de circulation
permettant l'accès et la circulation en zone coté
piste ou en zone de sûreté à l'accès réglementé
des aérodromes
Articles R.213-3-2 et R.213-3-3 du code
de l'aviation civile
Dérogations aux hauteurs minimales de vol
imposées par la réglementation, en dehors du
survol des agglomérations, ou des
rassemblements de personnes ou d’animaux en
plein air, ou le survol de certaines installations ou
établissements
Règlement de la circulation aérienne
Autorisations, dans les Zones grevées de
servitudes aéronautiques, d'installations et
équipements concourant à la sécurité de la
navigation aérienne et du transport aérien public,
ainsi que d'installations nécessaires à la conduite
de travaux pour une durée limitée
Article D 242-8 et D 242-9 du code de
l’aviation civile
Autorisation de voltige aérienne Règlement de la circulation aérienne ;
Arrêté du 10 février 1958 portant
réglementation de la voltige aérienne pour
les aéronefs civils
Autorisation d’apposer des marques distinctives Arrêté du 15 juin 1959 précisant les sur les hôpitaux et autres établissements pour en
interdire le survol à basse altitude
marques distinctives à apposer sur les
hôpitaux, centres de repos ou autres
établissements ou exploitations, pour en
interdire le survol à basse altitude
Autorisation de re-décollage d’aéronefs ayant été
contraints de se poser hors d’un aérodrome
régulièrement établi
Article D. 132-2 du code de l’aviation
civile
10 Les délivrances des licences d'exploitation des
stations d'émission radio du service aéronautique
Article D .133-19-3 du code de l'aviation
civile
11 Décisions de validation des acquis, d'octroi, de
retrait, ou de suspension des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et de
lutte contre l'incendie
Article D.213-1-6 du code de l'aviation
civile
12 Documents relatifs au contrôle du respect des
dispositions applicables au service de sauvetage
et de lutte contre l'incendie par les exploitants
d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont
confié le service, ainsi que ceux relatifs au
contrôle du respect des dispositions relatives à la
mise en œuvre de la prévention et de la lutte
contre le péril animalier par les exploitants
d'aérodromes
Articles D.213-1-10, D.213-1-12 et D.213-
1-23 du code de l'aviation civile ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’indisponibilité de M. Michel Hupays, délégation est consentie aux
agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer
les actes ou décisions prévues à l’article 1 :
M. Jean TEILLET, chef du département surveillance et régulation, pour les $ 1 à 12 inclus ;
M. Guilhem MAGOUTIER, chef de la division sûreté, pour le $ 4 ;
Mme Nadine BIOLLEY, adjointe au chef de la division sûreté, pour le $ 4 ;
Mme Christine GALTIER, assistantes à la division sûreté, pour le $ 4 ;
MM. Arnaud BORD, Claude GRÉMY, Laurent LASSASSEIGNE, Sami MAÏT assistants à la
division sûreté, pour le $ 4 ;
M. Thierry LHOMMEAU, chef de la division transport aérien, pour Le $ 1 ;
Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chef de la division régulation et
développement durable pour le $ 6
M.Patrick BRONNER, Adjoint au chef de la division régulation et développement durable pour
le$6
Mme Carole SOUFFLET, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les $ 11 et
12;
M Sylvain MOLE, chef de la division aviation générale pour les $ 5 et 7
ARTICLE 3 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 4 :
Éric MAIRE ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE -----------------------------------------------
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DES AFFAIRES JURIDIQUES --------------------------
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
L'arrêté préfectoral N° DIPPAL-B3/DIPPAL/B3/2016-229 du 18 novembre 2016 prescrit l'ouverture d'une enquête publique préalable à l’autorisation sollicitée par la société SAS TP et carrières CUBIZOLLES en vue du renouvellement et de l'extension d'une carrière de basalte sur la commune de SAINT-PRIVAT-D'ALLIER.
Le texte complet de l’arrêté peut être consulté à la Préfecture de la Haute-Loire - DIPPAL/BCLAJ et en mairies de ALLEYRAS , MONISTROL-D'ALLIER , SAINT-DIDIER-D'ALLIER , SAINT-JEAN-LACHALM , SAINT-PREJET-D'ALLIER , SAINT-PRIVAT-D'ALLIER , SAUGUES .
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Rémy DARROUX ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE
RHONE ALPES
UNITE INTERDEPARTEMENTALE LOIRE HAUTE
LOIRE
Délégation de Haute-Loire
Arrêté complémentaire n° DIPPAL-B3/2016-226
modifiant les prescriptions imposées à la société COVERIS
FLEXIBLES FRANCE pour l'exploitation d'une unité
d'impression de films plastiques soumise à autorisation à ST-
PAL DE MONS
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1er du livre V ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire,
Vu l’arrêté préfectoral n° DAI-B1/2007-517 du 19 octobre 2007 autorisant la société AUTOBAR FLEXIBLE PACKAGING à exploiter une unité d'impression de films plastiques en ZI de Campine sur la commune de Saint-Pal-de-Mons ;
Vu le changement de raison sociale de la société AUTOBAR FLEXIBLE FRANCE devenue VERIPLAST FLEXIBLE le 18 décembre 2007 ;
Vu la lettre de la préfecture de la Haute-Loire du 16 février 2012 adressée à la société BRITTON FLEXIBLES FRANCE prenant acte du changement de raison sociale ;
Vu la lettre de la préfecture de la Haute-Loire du 14 avril 2014 adressée à la société COVERIS FLEXIBLES FRANCE prenant acte du changement de raison sociale ;
Vu la déclaration de modifications présenté le 5 octobre 2015 par la société COVERIS FLEXIBLES FRANCE suite aux évolutions réglementaires de la nomenclature des installations classées;
Vu le rapport et les propositions, en date du 13 septembre 2016, de l’inspection des installations classées ;
Vu l’avis en date du 20 octobre 2016 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a eu la possibilité d’être entendu ;
Vu le projet d’arrêté porté le 25 octobre 2016 à la connaissance du demandeur ;
Vu l'absence d'observation de la part du demandeur sur ce projet ;
CONSIDERANT que les modifications déclarées ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement et ne peuvent donc pas être considérées comme substantielles au sens de l'article R.512-33 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que lorsqu'une modification n'est pas substantielle, le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.512-31 du code de l'environnement ; CONSIDERANT que les prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire n° DAI-B1/2007-517 du 19 octobre 2007 susvisé nécessitent d'être actualisées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le texte de l'article 1.1.1 de l'arrêté du 19 octobre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
"La société COVERIS FLEXIBLE FRANCE, dont le siège social est en ZI Le Cantonnier à Montfaucon en Velay, est autorisée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à continuer d'exploiter sur le territoire de la commune de Saint-Pal-de-Mons en Z.I. de Campine, les installations détaillées dans les articles suivants."
ARTICLE 2 :
La liste des installations classées concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées figurant à l'article 1.2.1 de l'arrêté du 19 octobre 2007 susvisé est remplacée par la liste suivante :
Désignation des installations
taille en fonction des critères de la
nomenclature ICPE
et autres si nécessaire (puissance thermique
par exemple)
Commentaires
Nomenclature
ICPE
rubriques
concernées
Volume
A,
D,
NC
Imprimeries ou ateliers de reproduction
graphique sur tout support tel que métal,
papier, carton, matières plastiques,
textiles, etc. utilisant une forme
imprimante
2) Héliogravure, flexographie et opérations
connexes aux procédés d’impression quels
qu’ils soient comme la fabrication de
complexes par contrecollage ou le
vernissage si la quantité totale de produits
consommée pour revêtir le support est :
a) Supérieure ou égale à 200 kg/j
Seuil du critère : 200 kg/j
Imprimeuses par flexographie de films
plastiques 2450-2.a 3000 kg/j A
Traitement de surface de matières,
d‘objets ou de produits à l‘aide de
solvants organiques, notamment pour les
opérations d‘apprêt, d‘impression, de
couchage, de dégraissage,
d‘imperméabilisation, de collage, de
peinture, de nettoyage ou d‘imprégnation,
avec une capacité de consommation de
solvant organique supérieure à 150 kg par
heure ou à 200 tonnes par an.
Seuil du critère : 150 kg/h ou 200 t/an
Impression de films plastiques 3670
1500 kg/h
1000 t/an
A
Papier, carton ou matériau combustibles
analogues y compris les produits finis
conditionnés (dépôt de) à l‘exception des
établissements recevant du public
Le volume stocké est inférieur à 1 000 m³.
Seuil du critère: 1 000 m³.
Stockage de mandrins 1530 6 m3 NC Bois ou matériaux combustibles
analogues y compris les produits finis
conditionnés et les produits ou déchets
répondant à la définition de la biomasse
et visés par la rubrique 2910-A, ne
relevant pas de la rubrique 1431
(stockage de), à l‘exception des
établissements recevant du public.
Le volume stocké est inférieur à 1000 m³.
Seuil du critère: 1000 m³.
Stockage de palettes de bois 1532 100 m3 NC
Travail mécanique des métaux et alliages
B. Autres installations que celles visées en
A, la puissance installée de l‘ensemble des
machines fixes concourant au
fonctionnement de l‘installation est
inférieure à 150 kW
Seuil du critère: 150 kW.
Machines fixes 2560 20 kW NC
Combustion à l‘exclusion des installations
visées par les rubriques 2770 et 2771.
A. Lorsque l‘installation consomme
exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz
naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls lourds,
de la biomasse tel que définie au a) ou au
b)iv) de la définition de biomasse, des
produits connexes de scieries issus du b)v)
de la définition de biomasse ou lorsque la
biomasse est issue de déchets au sens de
l‘article L541-4-3 du code de
l‘environnement, à l‘exclusion des
installations visées par d‘autres rubriques de
la nomenclature pour lesquelles la
combustion participe à la fusion, la cuisson
ou au traitement, en mélange avec les gaz de
combustion, des matières entrantes.
Seuil du critère: 2 MW
Aérotherme gaz 2910 65 kW NC
Accumulateurs (ateliers de charge d‘)
La puissance maximale de courant continu
utilisable pour cette opération étant
supérieure à 50 kW
Seuil du critère: 50 kW
Postes de charge pour des engins de
manutention 2925 11 kW NC
Pneumatiques et produits dont 50% au
moins de la masse unitaire totale est
composée de polymères (matières
plastiques, caoutchouc, élastomères,
résines et adhésifs synthétiques) (stockage
de)
2) Dans les autres cas et pour les
pneumatiques, le volume présent est
inférieur à 1000 m³.
Seuil du critère: 1000 m³.
Stockage de films neutres et imprimés,
mandrins 2663 400 m³ NC Gaz inflammables catégorie 1 et 2.
La quantité totale présente dans
l‘installation est inférieure 1 tonne.
Quantité seuil bas au sens de l‘article R.511-
10: 10 t
Quantité seuil haut au sens de l‘article R.
511-10: 50 t
Bouteilles de propane 4310 60 kg NC
Liquides inflammables de catégorie 2 ou
catégorie 3 à l‘exclusion de la rubrique
4330.
La quantité totale présente dans
l‘installation est inférieure à 50 tonnes.
Quantité seuil bas au sens de l‘article R.511-
10: 5 000 t
Quantité seuil haut au sens de l‘article R.
511-10: 50 000 t
Stockage de solvants et encres 4331 25 t NC
Acétylène (numéro CAS 74-86-2)
La quantité totale présente dans l‘installation
est inférieure à 250 kg.
Quantité seuil bas au sens de l‘article R.511-
10: 5 t
Quantité seuil haut au sens de l‘article R.
511-10: 50 t
Stockage d‘acétylène 4719 20 kg NC
Oxygène (numéro CAS 7782-474-7)
La quantité totale présente dans l‘installation
est inférieure à 2 tonnes.
Quantité seuil bas au sens de l‘article R.511-
10: 200 t
Quantité seuil haut au sens de l‘article R.
511-10: 2000 t
Stockage d‘oxygène 4725 20 kg NC
Gaz à effet de serre fluorés visés à
l‘annexe I du règlement (UE) n°517/2014
relatif aux gaz à effet de serre fluorés et
abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006
ou substances qui appauvrissent la couche
d‘ozone visée par le règlement (CE)
n°1005/2009 (fabrication, emploi,
stockage).
2) Emploi dans des équipements clos en
exploitation.
a) Equipements frigorifiques ou climatiques
(y compris pompe à chaleur) de capacité
unitaire supérieure à 2kg, la quantité
cumulée de fluides présente dans
l‘installation est inférieure à 300 kg.
Seuil du critère: 300 kg
Groupes froids 4802 25,1 kg NC
A : autorisation NC : non classable (seuil de classement non atteint)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées
ARTICLE 3 :
L’article 9.4.2 de l’arrêté préfectoral arrêté n° DAI-B1/2007-217 du 19 octobre 2007 est abrogé par le présent arrêté. ARTICLE 4 : PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Saint-Pal-de-Mons pendant une durée minimum d'un mois.
Le maire de Saint-Pal-de-Mons fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du la Haute-Loire, l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société COVERIS FLEXIBLES FRANCE.
ARTICLE 5: NOTIFICATION
M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
M. le maire de Saint-Pal-de-Mons ;
Mme la sous-préfète d'Yssingeaux ;
Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Philippe LANGELIER directeur de la société COVERIS FLEXIBLE FRANCE, dont le siège social est en ZI Le Cantonnier sur la commune de Montfaucon en Velay et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Loire.
Fait au Puy en Velay, le 10 novembre 2016
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé : Rémy DARROUX
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision. 2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE SPB/2016 n° 72 du 17 novembre 2016
portant mise en demeure de quitter les lieux
Le Préfet de la Haute-Loire
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Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr B? B 5' 4 ; 0 * * + ' %$ *0 "#%$,
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Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture
ARRETE
Article 1 H
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Article 2 H
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Article 3 H
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Signé
/
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet ou d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des article R779-1 et R779-8 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai d'exécution fixée par la décision de mise en demeure.
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr MINISTERE DE L'INTERIEUR
ARRÊTÉ N° 2016- AU
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA
HAUTE-LOIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 25 février 2014 nommant M. Yvan PEROUSE au grade de Médecin-Commandant de Sapeurs- Pompiers Volontaires, membre du SSSM, à compter 1% mars 2014 :
Considérant la demande de l'intéressé de cesser son activité à compter du 30 novembre 2016 ;
Sur proposition du Préfet de la Haute-Loire,
ARRÊTENT
Article 4er - Il est mis fin aux activités exercées par M. Yvan PEROUSE, Médecin-Commandant de Sapeurs-
Pompiers Volontaires membre du SSSM du corps départemental de la Haute-Loire, à compter du
30 novembre 2016.
Article 2 - Cette cessation d'activité entraîne la radiation des contrôles de l'intéressé.
Article 3 — Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif
compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 4 - Le Préfet de la Haute-Loire et le Président du Conseil d'Administration du Service Départemental
d'incendie et de Secours de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à PARIS, le
2 5 OCT, 2016
Le Président du Conseil d'Administration Pour le ministre et par délégation,
du Service Départemental d'Incendie
et de Secours de la Haute-Loire
de des Sa ier$ Volontaires
Marc BOLEA
JeanfLuc QUEY: MHNISTERE DE L'INTERIEUR
ARRÊTÉ N° 2016- 1€26
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA
HAUTE-LOIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté en date du 25 février 2014 nommant M, Yvan PEROUSE au grade de Médecin-Commandant de
Sapeurs-Pompiers Volontaires membre du SSSM, à compter du 1° mars 2014 :
VU l'arrêté en daie du 25 ociobre 2016 mettant fin aux fonctions de M. PEROUSE, Médecin-Commandant de
Sapeurs-Pompiers Volontaires membre du SSSM, à compter du 30 novembre 2016 ;
Considérant que M. PEROUSE totalise 32 ans (hors suspension) en qualité de sapeur-pompier volontaire :
Sur proposition du Préfet de la Haute-Loire,
ARRÊTENT
Article 1er —- M. Yvan PEROUSE, Médecin-Commandant de Sapeurs-Pompiers Volontaires membre du
SSSM au corps départemental de la Haute-Loire, né le 30 novembre 1948, est nommé Médecin-Lieutenant-
colonei honoraire de sapeurs-pompiers volontaires membre du SSSM à compter du 30 novembre 2016, date
de sa cessation d'activité.
Article 2 — Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif
compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 3 - Le Préfet de la Haute-Loire et le Président du Conseil d'Administration du Service Départemental
d'incendie et de Secours de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à PARIS, le _ 8 NOV. 2016
Le Président du Conseil d'Administration Pour le ministre3 etpar. délégation,
du Service Départemental d'incendie
et de Secours de la Haute-Loire
EN Marc BOLEA EE = Liberië » Égelie » Fratsrnif AÉFURLIQPE FRANÇALE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de la Haute-Loire
Pôle3E-ESS
DECISION D’AGREMENT «entreprise solidaire d’utilité sociale» n° 2016/4
Au sens de Particle L 3332-17 du Code du Travail
concernant la SARL N.T.A. (Nouvelles Technologies en Auvergne)
Le préfet de la Haute-Loire
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Eric MAIRE en
qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » ;
Vu la demande présentée le 27 juin 2016 par Madame Caroline de Rancourt, gérante de la SARL NTA
(Nouvelles Technologies en Auvergne) ;
Vu l'avis favorable du directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale Haute-Loire de la
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant qu'il ressort de l'enquête effectuée et des éléments du dossier de demande d'agrément que la
SARL NTA (Nouvelles Technologies en Auvergne) remplit les conditions d'éligibilité,
DECIDE
Article 1% - L’agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-17 du code du
travail est accordé, pour une durée de cinq ans, à :
SARL NTA
60, rue des Farges, 43000 LE PUY-EN-VELAY
N° SIRET = 442 270 484 00029
Article 2 — Le directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale Haute-Loire de la DIRECCTE
Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de la présente décision.
Au Puy-en-Velay, le ê & AOÛT 2016
& ET 206
Eric MAIRE
D.ILR.E.C.C.T.E. - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de Haute-Loire
4, avenue du Général de Gaulle, CS 50313, 43009 LE PUY EN VELAY CEDEX
& Standard : 04.71.07.08.10 Ce
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N°2016/02 DIPOS
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND
CHANCELIER DES UNIVERSITES
Vu les articles D 312-24 et suivants du Code de l’Education relatifs à la Commission Académique sur l’Enseignement des Langues Vivantes Etrangères,
Vu les désignations proposées pour le collège des représentants des personnels enseignants et des usagers,
Vu l'élection du représentant des lycéens lors du Conseil Académique de la Vie Lycéenne en date du 10 décembre 2014,
Vu les désignations proposées pour le collège des représentants des collectivités territoriales et des milieux économiques et professionnels,
La Commission Académique sur l’Enseignement des Langues Vivantes Etrangères est composée ainsi qu’il suit :
ARRETE
Article 1er La Commission Académique sur l’Enseignement des Langues Vivantes Etrangères de l’Académie de Clermont-Ferrand est composée de membres répartis en nombre égal dans trois collèges.
Article 2 Les huit membres du collège des représentants de l’administration sont nommés pour une durée de trois ans :
- Le Recteur de l’Académie de CLERMONT-FERRAND ou son représentant, - L’Inspecteur d’Académie- Directeur Académique des Services de l’Education Nationale du Puy- de-Dôme,
- Le Directeur de l’ESPE de l’Académie de CLERMONT-FERRAND, - Monsieur Henri DURAND, Doyen des IA-IPR, IPR Anglais, Académie de CLERMONT-FERRAND, (Suppléante : Madame Rose-Marie GOUGA, IA-IPR Espagnol, Académie de CLERMONT-FERRAND) - Monsieur Peter STECK, IA-IPR Allemand, Académie de CLERMONT-FERRAND, (Suppléant : Monsieur Damien ROQUESSALANE, IEN-ET Lettres-Anglais, Académie de CLERMONT- FERRAND),
- Madame Soraya ROMMEL, IEN du 1er degré, chargée de la circonscription de MONTLUCON I, - Madame Valérie PERARD, Principale Collège Jeanne d’Arc, CLERMONT-FERRAND, - Madame Marie-Noëlle JEMINET, Proviseure Lycée Jeanne d’Arc, CLERMONT-FERRAND.
Article 3 Les huit membres du collège des représentants de personnels enseignants et des usagers sont nommés pour une durée de trois ans, à l’exception du représentant des lycéens nommé pour deux ans :
a) Représentants des personnels enseignants (4 sièges)
Représentant des personnels enseignants des écoles publiques : 1 siège : - Monsieur Roland LEBEAU (FSU),
Représentants des personnels enseignants de langue vivante étrangère des établissements publics du second degré : 2 sièges :
- Monsieur Fabien CLAVEAU, (FSU),
- Madame Aude PERRIN, (UNSA),
Représentant des personnels enseignants de langue vivante étrangère des établissements d’enseignement privés : 1 siège :
- Madame Imma VIGNALS (SEPA CFDT), b) Représentants des usagers (4 sièges)
Représentants des parents d’élèves de l’enseignement public : 2 sièges : - Monsieur Aurélien DEMANGEAT(FCPE),
- Madame Véronique PINET (PEEP),
Représentant des parents d’élèves de l’enseignement privé : 1 siège : - Madame Anne HABAY (APEL),
Un représentant des lycéens : 1 siège :
Non encore désigné
Article 4 Les huit membres du collège des représentants des collectivités territoriales et des milieux économiques et professionnels nommés pour une durée de trois ans sont les suivants :
a) Représentants des collectivités territoriales : 6 sièges :
- Madame Florence DUBESSY, Conseillère régionale,
- Madame Caroline DI VINCENZO, Conseillère régionale,
- Monsieur André BIDAUD, Vice-Président du Conseil Départemental de l’Allier, - Madame Sylvie MAISONNET, Vice-Présidente du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, - Madame Nicole CHASSIN, Maire de SAINTE-FLORINE,
- Monsieur Jacques TERRACOL, Maire d’ARFEUILLES,
b) Représentants du Conseil Economique et Social de la Région: 2 sièges : Non encore désignés
Article 5 Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre de la commission. En cas de décès, de vacance ou d'empêchement définitif, il est procédé au remplacement des membres, pour la durée du mandat en cours, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article D. 312-26.
Article 6 Le Secrétaire Général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des quatre départements.
CLERMONT-FERRAND le 25 novembre 2016
Marie-Danièle CAMPION
SIGNE
Recteur de l’Académie _ =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
dCadé
Clermont-Ferra
. MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENTSUPÉRIEUR ARRETE DU 17 NOVEMBRE 2016 PORTANT DESIGNATION DES AGENTS ET DE LA RECHERCHE HABILITES A INTERVENIR DANS LE PROGICIEL CHORUS
Rectorat
Service
Des Affaires Juridiques
2016-CHORUS-01
Affaire suivie par
Lynda JONNON
Téléphone
04 73 99 30 19
Mél.
lynda.jonnon
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
ARRETE DU 17 NOVEMBRE 2016 PORTANT DESIGNATION DES AGENTS
HABILITES A INTERVENIR DANS LE PROGICIEL CHORUS
Vu le code de l'éducation
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat
Vu l'arrêté ministériel du 28 juillet 2008 portant création d'une application informatique
pour la gestion budgétaire, financière et comptable dénommée "CHORUS"
Vu l’arrêté préfectoral N°16-047 du 07 janvier 2016 du Préfet de la Région Auvergne – RHÔNE-ALPES portant délégation de signature à Madame Marie-Danièle CAMPION, Recteur de l’Académie, en tant que responsable de budget opérationnel (RBOP) et responsable d’unité opérationnelle (RUO) ;
Vu l’arrêté rectoral n°2016/01 relatif à la subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat au titre du
Ministère de l'Education nationale
Vu le décret du 1er mars 2012 portant nomination de Madame Marie-Danièle CAMPION en qualité de Recteur de l'Académie de CLERMONT-FERRAND ;
Vu l'arrêté en date du 16 avril 2015 portant nomination, détachement et classement de Monsieur Benoît VERSCHAEVE dans l'emploi de Secrétaire Général de l'académie de Clermont-Ferrand pour une première période de 4 ans, du 1er mai 2015 au 30 avril 2019 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 07 août 2012 portant nomination et classement de Madame Béatrice CLEMENT dans l’emploi d’administrateur de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, adjointe au Secrétaire général de l'académie, Directeur des Finances et des Affaires Générales pour une première période de 5 ans du 1er septembre 2012 au 31 août 2017 ;
Vu le protocole pour la gestion local des utilisateurs en date du 16/11/16 Article 1
139, 140, 141, 150, 172, 214,
230, 231, 309 et 333.
Article 2
Article 3
Article 3
2
Article 1 Le Recteur gère les opérations financières et comptables des dépenses et
des recettes sur les programmes suivants : 139, 140, 141, 150, 172, 214,
230, 231, 309 et 333.
Article 2
Article 3
Article 3
Les dépenses et les recettes relevant des programmes listés à l’article 1 du présent arrêté sont exécutées par la plate-forme académique CHORUS de la Direction des Affaires Générales.
En cas d'absence ou d'empêchement du Recteur de l'académie de CLERMONT-FERRAND, est ci-dessous désigné nominativement l’agent habilité à intervenir pour les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par la plate-forme Chorus du Rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand :
- Monsieur Benoît VERSCHAEVE, Secrétaire Général de l’Académie
• Validation des engagements juridiques
• Validation des demandes de paiement
• Validation des recettes
• Validation des engagements de tiers (recettes)
• Constatation du service fait
• Certification du service fait
En cas d'absence ou d'empêchement du Recteur de l'académie de CLERMONT-FERRAND et de Monsieur Benoît VERSCHAEVE est ci- dessous désigné nominativement l’agent habilité à intervenir pour les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par la plate-forme Chorus du Rectorat de l'académie de Clermont- Ferrand :
- Madame Béatrice CLEMENT, Adjointe au Secrétaire Général de l’académie, Directrice des Affaires Générales
• Validation des engagements juridiques
• Validation des demandes de paiement
• Validation des recettes
• Validation des engagements de tiers (recettes)
• Constatation du service fait
• Certification du service fait
En cas d'absence ou d'empêchement du Recteur de l'académie de
CLERMONT-FERRAND, de Monsieur Benoît VERSCHAEVE et de
Madame Béatrice CLEMENT, sont ci-dessous désignés nominativement
les agents habilités à intervenir pour les dépenses :
1) Pour la gestion des engagements juridiques :
• En qualité de gestionnaire :
- Madame Pascale ANDANSON
- Madame Nathalie CAZAUX
- Madame Florence GARRIGOUX 3
• En qualité de responsable :
- Madame Mireille DELMAS
- Monsieur Emmanuel BERNIGAUD
- Madame Nathalie SANSOT
- Madame Audrey SEROL
- Monsieur Christophe RAPP
2) Pour la constatation du service fait :
- Madame Pascale ANDANSON
- Madame Nathalie CAZAUX
- Madame Florence GARRIGOUX
- Madame Mireille DELMAS
- Monsieur Emmanuel BERNIGAUD
- Madame Nathalie SANSOT
- Madame Audrey SEROL
- Monsieur Christophe RAPP
- Monsieur Alain CHASSANG
- Monsieur Julien BLANC
- Madame Hélène BERNARD
- Monsieur Rémi GIRARD
- Madame Josiane GIRAUDON
- Madame Lynda JONNON
- Madame Virginie DARDE-VEDRINE
- Madame Sylvie ARTAUD
- Madame Christine RAYMOND
- Madame Céline BONNET
- Madame Elodie COLLINET
- Madame Alexia BARTHOMEUF
- Madame Isabelle ROUGIER
- Monsieur Marc TISSIER
- Monsieur Romain GREVET
- Monsieur Lionel BOULARD
- Madame Agnès GUITTARD
3) Pour la Certification du service fait
- Madame Pascale ANDANSON
- Madame Nathalie CAZAUX
- Madame Florence GARRIGOUX
- Madame Mireille DELMAS
- Monsieur Emmanuel BERNIGAUD
- Madame Nathalie SANSOT
- Madame Audrey SEROL
- Monsieur Christophe RAPP Article 4
Article 5
4
4) Pour la gestion des demandes de paiements :
• En qualité de gestionnaire :
- Madame Pascale ANDANSON
- Madame Nathalie CAZAUX
- Madame Florence GARRIGOUX
• En qualité de responsable :
- Madame Mireille DELMAS
- Monsieur Emmanuel BERNIGAUD
- Madame Nathalie SANSOT
- Madame Audrey SEROL
- Monsieur Christophe RAPP
Article 4 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît VERSCHAEVE
et de Madame Béatrice CLEMENT, sont ci-dessous désignés
nominativement les agents habilités à intervenir pour les recettes :
1) Pour la gestion des engagements de tiers et titres de
perception :
- Madame Sylvie JEAN
- Madame Julie BORGIASZ
- Madame Nathalie CAZAUX
2) Pour la validation des engagements de tiers et titres de
perception :
- Madame Nathalie SANSOT
- Monsieur Christophe RAPP
- Monsieur Emmanuel BERNIGAUD
Article 5
Le Secrétaire général de l'académie de Clermont-Ferrand est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratif de la préfecture de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du
Puy-De-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand le 17 novembre 2016
Le recteur de l'académie,
SIGNE
Marie-Danièle CAMPION aCalé
Clermont-Ferra
.. MINISTÈRE DE
L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE DE,
L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
_ =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Rectorat
Service des
Affaires Juridiques
2016/2017-DEL-ADM-n°01
Affaire suivie par
Lynda JONNON
Téléphone
04 73 99 30 19
Mél.
lynda.jonnon
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
ARRETE RECTORAL DU 16 NOVEMBRE 2016 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE A CERTAINS PERSONNELS DU RECTORAT EN
MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE
VU le Code de l'Education; notamment ses articles D 222-27, R442-33, R 914-1 et suivants (personnels des établissements d'enseignement privés) D 336-49 à D 336- 58 (diplôme de technicien breveté), D 337-49 (règlement général des Brevets d’Etudes Professionnelles délivrés par le ministre de l’Education nationale), D 334-2 à D 334-21 (règlement général du baccalauréat général), D 336-1 à D 336-94 (règlement général du baccalauréat technologique), D 337-22 (Certificat d’Aptitude Professionnelle), D 337-51 à D 337-171 (régalement général du baccalauréat professionnel), D 337-95 à D 337-124 (règlement général des Brevets professionnels), D 643-1 et suivants (brevet de technicien supérieur) ;
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et ses textes d’application ;
VU la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat et ses textes d’application ;
VU le décret du 11 mai 1937 modifié, fixant le statut des maîtres et maîtresses d’internat des lycées et collèges
VU le décret 62-379 du 3 avril 1962 modifié, fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires des écoles normales primaires, des lycées classiques, modernes et techniques et des collèges d’enseignement technique et aux maîtres d’éducation physique relevant du Haut-Commissariat à la jeunesse et aux sports, et sa circulaire d’application du 12 avril 1963 ;
VU le décret 86-83 du 17 janvier 1986, modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat;
VU le décret 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat , des établissements publics nationaux et de certains organismes conventionnés;
VU le décret 2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU le décret du 1er mars 2012 portant nomination de Madame Marie-Danièle CAMPION, professeur des universités, en qualité de recteur de l’Académie de CLERMONT-FERRAND ;
VU le décret n° 2008-1518 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ; 2 / 10
VU l’arrêté du 23 septembre 1992, portant délégation permanente de pouvoirs aux Recteurs d’Académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires ;
VU l’arrêté du 14 mai 1997 modifié, portant délégation permanente de pouvoirs en matière de gestion des personnels d’encadrement ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003, portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l’Education nationale;
VU l’arrêté du 9 août 2004 portant délégation de pouvoirs du Ministre de l’Education nationale aux Recteurs d’Académie en matière de gestion des personnels enseignants, d’éducation, d’information et d’orientation de l'enseignement du second degré,
VU l’arrêté du 05 octobre 2005 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du Ministère de l’Education Nationale ;
VU l’arrêté rectoral en date du 04 octobre 2012, modifié, portant délégation de signature à Monsieur Benoît VERSCHAEVE, Secrétaire Général de l’Académie de Clermont-Ferrand, à Madame Béatrice CLEMENT, adjointe au secrétaire général de l'académie , à Monsieur Dominique BERGOPSOM, secrétaire général adjoint de l'académie, à Monsieur Didier GAUTEREAU, adjoint au secrétaire général de l'académie .
VU l’arrêté rectoral du 15 octobre 2015 portant délégation de signature à certains personnels du rectorat en matière d’administration générale (2015/2016-DEL-ADM- 01)
Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benoît VERSCHAEVE, Secrétaire général de l’Académie de CLERMONT-FERRAND, de Madame Béatrice CLEMENT, adjointe au secrétaire général de l’académie, de Monsieur BERGOPSOM, secrétaire général adjoint de l'académie, de Monsieur Didier GAUTEREAU, adjoint au secrétaire général de l'académie la délégation de signature qui leur est confiée par l’arrêté, modifié, du 4 octobre 2012 sera exercée par les chefs de division, de service et personnels ci-dessous désignés, dans les domaines de compétence limitativement énumérés :
Direction des Ressources Humaines
Mme Bernadette RAGE
Chef de la Division des Personnels
Enseignants
et
Madame Valérie LIONNE
Adjointe à la Chef de la Division des
-Procès-verbaux d’installation
-Arrêtés de remplacement de personnel
-Arrêtés d'admission au bénéfice du
remboursement des frais de changement de
résidence
-Etats de liquidation de vacations 3 / 10
Personnels Enseignants -Autorisation et refus de cumul
-Etats de services pour l’admission à
concourir et l’admission à la retraite.
-Certificats d’exercice
-Attestations de salaire pour le paiement
des indemnités journalières de sécurité
sociale (personnels non titulaires)
-Attestations destinées à Pôle emploi
-Demandes d'immatriculation des assistants
étrangers pour les langues vivantes
En cas d’empêchement de Monsieur
BERGOPSOM
-Contrats et avenants de recrutement des
agents non-titulaires enseignants
-Retenues sur traitement
-Convocation aux CAPA
Mme Josette COLLAY
Chef du service des prestations et des
pensions
En cas d’absence ou
d’empêchement de Madame
COLLAY
Raquel SANTOS
Sandra PACHOT
Sylvie VAN DER ZON
-Notification concernant l'allocation de retour
à l'emploi
-Décision de refus d’allocation de retour à
l’emploi
-Imprimé de liaison
-Annexe 3 formation
-Etats authentifiés des services pour
validation
-Certificats d'exercice
-Etats des sommes à payer au titre des ARE
-Relevés des cotisations vieillesse
susceptibles d'annulation dans le cadre de
la validation des services auxiliaires
-Décisions d'octroi et de refus de congés
pour accident de service et du travail
-Décisions d'attribution des aides, des prêts
et des prestations liés à l'Action sociale
-Octroi ou refus de prise en charge des
prestations en nature (frais médicaux et
pharmaceutiques)
-Notification concernant l'allocation de retour
à l'emploi
-Décision de refus d’allocation de retour à
l’emploi
-Imprimé de liaison
-Annexe 3 formation 4 / 10
Mme Sandy BURNOL
Chef de la Division des personnels
d'Encadrement, Ingénieurs,
Administratifs, Techniques, de Santé et
de Services
En cas d’empêchement de Monsieur
BERGOPSOM
-Procès-verbaux d'installation
-Extrait d'arrêtés de mutation des
personnels ATSS
-Arrêtés d'admission et de refus au bénéfice
du remboursement des frais de changement
de résidence
-Attestations de salaire destinées à Pôle
emploi
-Attestations de salaire pour le paiement
des indemnités journalières de maladie,
maternité
-Contrats et avenants de recrutement des
agents non-titulaires administratifs
-Retenues sur traitement
-Convocation aux CAPA
Division des examens et concours
Madame Danièle BONHOMME
Chef de la Division des examens et
concours
-Tous les actes relatifs à l’organisation des
examens déconcentrés au niveau
académique; ainsi que les relevés,
attestations, ampliations et certificats
concernant les examens et concours
déconcentrés au niveau académique, y
compris les décisions de dérogation
concernant les inscriptions au(x) :
*baccalauréat général,
*baccalauréat professionnel,
*baccalauréat technologique,
*brevet professionnel,
*brevet de technicien supérieur,
*diplômes relevant de l'expertise
comptable,
*certificats d'aptitude professionnelle,
*brevets des études professionnelles,
*diplôme national du brevet,
*certificat de formation générale,
*brevet des métiers d’art,
*brevet d’initiation aéronautique,
*certificat d’aptitude à l’enseignement
aéronautique,
*certificat de préposé au tir,
*certification en langue, 5 / 10
*concours général des lycées,
*concours général des métiers,
*diplôme de conseiller en ESF,
*diplôme de compétence en langue,
*diplôme de technicien des métiers du
spectacle,
*diplôme d’expert automobile,
*diplômes et brevets de technicien,
*diplômes de l’enseignement spécialisé,
*épreuves anticipées,
*épreuves relevant de l’éducation physique
et sportive,
*mentions complémentaires niveau 4,
*mentions complémentaires niveau 5,
*olympiades de mathématiques,
*travaux pédagogiques encadrés,
* diplômes des métiers d’art.
* diplôme supérieur d’arts appliqués
(DSAA)
-Tous les actes relatifs à l’organisation des
concours déconcentrés au niveau
académique, ainsi que les relevés,
attestations, ampliations et certificats
concernant les concours déconcentrés au
niveau académique, y compris les décisions
de dérogation concernant les inscriptions :
*aux concours de recrutement du
personnel enseignant du premier degré et
du second degré.
-Notifications de rejet pour irrecevabilité des
candidatures aux concours pour le
recrutement des enseignants et pour le
recrutement des personnels ATSS.
-Décision de recevabilité des demandes de
validation des acquis de l’expérience.
-Décisions d’irrecevabilité des demandes de
validation des acquis de l’expérience.
-Convocation des commissions
d’élaboration des sujets.
M. Yves GORCZYCA
Chef du bureau des baccalauréats
général,technologique et professionnel
-Décisions de dérogation concernant les
inscriptions au(x) :
*baccalauréat général,
*baccalauréat technologique, 6 / 10
*baccalauréat professionnel,
*olympiades de mathématiques,
*travaux pédagogiques encadrés,
*mentions complémentaires niveau 4,
* brevet des métiers d’art,
* diplôme de technicien des métiers du
spectacle.
*concours général des métiers,
-Convocations des jurys.
-Relevés de notes obtenues à ces examens.
-Certificats de fin d’études secondaires.
-Attestations de réussite à ces examens.
-Convocations et attestations de présence
des candidats.
-Convocations des surveillants et
attestations de "service fait".
-Consignes et documents relatifs à
l'inscription, l'organisation des épreuves des
corrections et des jurys de délibération.
-Convocation des commissions
d’élaboration des sujets.
-Décision d’aménagement et de refus
d’aménagement d’épreuves pour candidats
handicapés.
Mme Nicole MARTIN
Chef du bureau du brevet de
technicien supérieur, des diplômes
comptables supérieurs, du diplôme
national du brevet et du certificat de
formation générale
-Décisions de dérogation concernant les
inscriptions au(x) :
*brevet de technicien supérieur,
*diplômes relevant de l'expertise
comptable,
*diplôme national du brevet,
* certificat de formation générale,
* diplôme des métiers d’art,
*diplôme de conseiller en ESF,
*diplôme d’expert automobile
* diplôme supérieur d’arts appliqués
(DSAA)
-Convocation des jurys.
-Relevés de notes obtenues à ces examens.
-Attestations de réussite à ces examens.
-Convocations et attestation de présence
des candidats.
-Convocations des surveillants et
attestations de "service fait".
-Consignes et documents relatifs à 7 / 10
l'inscription, l'organisation des épreuves, des
corrections et des jurys de délibération.
-Convocation des commissions
d’élaboration des sujets.
-Décision d’aménagement et de refus
d’aménagement d’épreuves pour candidats
handicapés.
Mme Marie-Claude CHERASSE
Chef du bureau des examens
professionnels et de l’éducation
physique et sportive
-Décisions de dérogation concernant les
inscriptions aux :
*certificats d’aptitude professionnelle,
*aux brevets d’études professionnelles,
*au brevet professionnel,
*certification en langue,
*aux épreuves relevant de l’éducation
physique et sportive.
* mentions complémentaires V
-Convocation des jurys.
-Relevés de notes obtenues à ces examens.
-Attestations de réussite aux examens.
-Convocations et attestation de présence
des candidats.
-Convocations des surveillants et
attestations de "service fait".
-Consignes et documents relatifs à
l'inscription, l'organisation des épreuves, des
corrections et des jurys de délibération.
-Convocation des commissions
d’élaboration des sujets.
-Décision d’aménagement et de refus
d’aménagement d’épreuves pour candidats
handicapés.
Education Physique et Sportive :
-Convocation des commissions de validation
des structures.
-Convocations des candidats.
-Convocations des jurys.
-Attestations de présence des candidats.
Mme Aurélie GENAUD
Chef du bureau des concours
enseignants et administratifs
-Décisions de dérogation (demande de
changement de centre d'écrit) concernant
les concours de recrutement du personnel
enseignants du premier et du second degré.
-Notifications de rejet pour irrecevabilité des 8 / 10
candidatures aux concours pour le
recrutement des enseignants et pour le
recrutement des personnels Administratifs
ATSS.
-Convocation des jurys.
-Relevé de notes obtenues à ces concours.
-Ampliations des arrêtés rectoraux délivrant
la certification complémentaire aux
enseignants du premier et du second degré.
-Convocations et attestation de présence
des candidats.
-Convocations des surveillants et
attestations de "service fait".
-Consignes et documents relatifs à
l'inscription, l'organisation des épreuves, des
corrections et des jurys de délibération.
-Convocation des commissions
d’élaboration des sujets.
- Décisions de dérogation concernant les
inscriptions au(x):
*concours général des lycées,
* brevet d’initiation aéronautique,
*certificat d’aptitude à l’enseignement
aéronautique,
*diplômes de l’éducation spécialisée,
*diplôme de compétence en langue.
-Convocation des jurys.
-Relevés de notes obtenues à ces examens.
-Convocations et attestations de présences
des candidats.
-Convocations des surveillants et
attestations de « services faits ».
-Consignes et documents relatifs à
l’inscription, l’organisation des épreuves,
des corrections et des jurys de
délibérations.
-Décision d’aménagement et de refus
d’aménagement d’épreuves pour candidats
handicapés
Direction de la Prospective et de l'organisation scolaire
Mme Christine FAUCHON
Chef de la Division de l’enseignement
privé
- Arrêtés de suppléance et de remplacement
-Arrêtés d’admission et de refus d’admission
au bénéfice du remboursement des frais de
changement de résidence Service des Affaires Juridiques
9 / 10
M. Pierre BOISSEAU
Adjoint Division de l’enseignement
privé
M. Jean-Christophe BAILLY
Mme Marina CHABRIER
Mme Véronique DUMAS
- Retenues sur traitement
- Etats des services
- Autorisations et refus d’autorisation
d’absence pour formation des enseignants
du privé
- Etats de grève
- Fiches de notation administrative des
enseignants du privé
- Autorisations et refus d’autorisation
d’enseigner dans l’enseignement supérieur
- Structure pédagogique et dotation pour les
établissements d'enseignement privé
- Attribution des heures supplémentaires
pour l'enseignement privé (à l'exception des
personnels affectés dans les services
académiques)
- Décisions d'octroi et décision de refus
d’octroi des CLM et CLD
- Autorisations et refus d’autorisation
d’absence pour formation des enseignants
du privé
- Autorisations et refus d’autorisation de
cumul d’activité
Direction des Affaires Générales
Monsieur Alain CHASSANG
Conseiller technique - Chef de la
Division de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de
l'immobilier
-Ampliations d’arrêtés
-Autorisations de délivrances de duplicata
de diplômes de l’enseignement supérieur
sauf baccalauréat
- Homologation de diplômes de
l’enseignement supérieur sauf baccalauréat
Service des Affaires Juridiques
Madame Marie-Antoine TAREAU
Chef du Service des Affaires
Juridiques
En cas d’absence du Recteur, du
Secrétaire Général, des Adjoints au
Secrétaire Général et de Madame
TAREAU
Mme Lynda JONNON
- Mémoires en défense
- Toute correspondance adressée aux
juridictions
- Réponses aux demandes émanant de la
Direction des Affaires Juridiques du
Ministère de l'Education nationale, de l'agent
judiciaire de l’Etat
- Mémoires en défense 10 / 10
Article 2 :
Les dispositions de l’arrêté rectoral du 15 octobre 2015 portant délégation de signature à certains personnels du Rectorat en matière d’administration générale (2015/2016-DEL-ADM-01) sont abrogées.
Article 3 :
Le Secrétaire général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-De-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 16 novembre 2016
Le recteur de l'académie
SIGNE
Marie-Danièle CAMPION dCadé
Clermont-Ferra
. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
D = er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CF/ZB – word / élection 2014 – arreté membres CCMA élus 2014-modifié25-11-16
N° 2016-02
Arrêté rectoral du 25 novembre 2016
Modifiant l’arrêté rectoral du 16 décembre 2014
relatif à la désignation des membres
et représentants de la Commission Consultative Mixte Académique
de l’académie de Clermont-Ferrand.
Le Recteur de l’académie de Clermont-Ferrand,
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles R. 914-8 CCMA, R. 914-10-1 à R. 914- 10-3, R. 914-10-8, R. 914-10-20 et R. 914-10-23 ;
Vu l’arrêté du 22 avril 2014 relatif à la création de la commission consultative mixte académique de l’académie de Clermont-Ferrand ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2014 relatif à la désignation des membres et représentants de la Commission Consultative Mixte Académique de l’académie de Clermont-Ferrand ;
Vu le procès-verbal de l’élection des représentants des maîtres à la commission consultative mixte académique de l’académie organisée du 27 novembre au 4 décembre 2014 ;
Vu la proposition de l’organisation professionnelle des représentants des chefs d’établissement en date du 15 décembre 2014.
Arrête : 2
CF/ZB – word / élection 2014 – arreté membres CCMA élus 2014-modifié25-11-16
Article 1er
L’article 1er de l’arrêté rectoral du 16 décembre 2014 est modifié comme suit en cses points :
I.a), I.b) et II.b)
Comme suit :
I. a) et I. b)
I. Représentants de l’administration, membres titulaires et suppléants de la Commission :
a) Représentants titulaires
a) Représentants titulaires
En lieu et place de Monsieur Noël GORGE, Inspecteur d’Académie, Inspecteur Pédagogique Régional Lettres
Monsieur Jean-Alain RODDIER
Inspecteur d’Académie, Inspecteur Pédagogique Régional Mathématiques
En lieu et place de Monsieur Gille RUCHON, Inspecteur de l’Éducation Nationale, Enseignement Technique, Economie Gestion
Madame Dominique BRUNOLD
Inspectrice de l’Éducation Nationale, Enseignement Technique, Lettres-Histoire
b) Représentants suppléants
En lieu et place de Monsieur Jean-Claude FRICOU, Inspecteur d’Académie, Inspecteur Pédagogique Régional STI
Monsieur Michel GAILLIARD
Inspecteur d’Académie, Inspecteur Pédagogique Régional Lettres
En lieu et place de Madame Elisabeth JARDON, Inspectrice de l’Éducation Nationale, Enseignement Technique, Lettres-Anglais
Monsieur Damien ROQUESSALANE
Inspecteur de l’Éducation Nationale, Enseignement Technique, Lettres-Anglais
II. b)
II. Représentants des maîtres, membres titulaires et suppléants de la Commission :
a) Représentants titulaires
b) Représentants suppléants
Au lieu de Madame Véronique JULHE – CFTC Enseignement Privé
Professeur Certifié CN, Collège Privé Saint-Eugène - Aurillac Lire Madame Véronique JULHE – CFTC Enseignement Privé
Professeur Certifié CN Lycée Privé La Présentation – Saint-Flour 3
CF/ZB – word / élection 2014 – arreté membres CCMA élus 2014-modifié25-11-16
Article 3
Le reste de l’arrêté rectoral du 16 décembre 2014 est inchangé :
Article 4
Suite aux modifications apportées à l’article 1er du présent arrêté rectoral, la nouvelle rédaction de l’arrêté rectoral du 16 décembre 2014 est la suivante :
Arrête :
Article 1er
Les représentants de l’administration et les représentants des maîtres, membres de la Commission Consultative Mixte Académique de l’Académie de Clermont-Ferrand, sont nommés ou désignés ainsi qu’il suit.
I. Représentants de l’administration, membres titulaires et suppléants de la Commission :
a) Représentants titulaires
Madame Marie-Danièle CAMPION
Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand,
Monsieur Philippe TIQUET
Inspecteur d’Académie, DASEN du Puy de Dôme
Monsieur Jean-Alain RODDIER
Inspecteur d’Académie, Inspecteur Pédagogique Régional Mathématiques
Madame Dominique BRUNOLD
Inspectrice de l’Éducation Nationale, Enseignement Technique, Lettres-Histoire
Madame Christine FAUCHON
Chef de la Division de l’Enseignement Privé
b) Représentants suppléants
Monsieur Benoît VERSCHAEVE
Secrétaire Général de l’Académie
Monsieur Didier GAUTEREAU
Secrétaire Général Adjoint, Directeur de la Prospective et de l’Organisation Scolaire 4
CF/ZB – word / élection 2014 – arreté membres CCMA élus 2014-modifié25-11-16
Monsieur Michel GAILLIARD
Inspecteur d’Académie, Inspecteur Pédagogique Régional Lettres
Monsieur Damien ROQUESSALANE
Inspecteur de l’Éducation Nationale, Enseignement Technique, Lettres-Anglais
Monsieur Pierre BOISSEAU
Adjoint à la Chef de la Division de l’Enseignement Privé
II. Représentants des maîtres, membres titulaires et suppléants de la Commission :
a) Représentants titulaires
Monsieur Jean-Marie GENOUD – CFTC Enseignement Privé
Professeur Certifié Hors Classe, Lycée Privé Godefroy de Bouillon – Clermont-Ferrand
Monsieur Bruno SOUCHIERE – CFTC Enseignement Privé
P.EPS CN, Collège Privé Sacré Cœur – Dunières
Monsieur Laurent ALMA - SEPA CFDT
Professeur Certifié CN, Collège Privé Saint-Alyre – Clermont-Ferrand
Monsieur Pascal HABAUZIT - SEPA CFDT
PLP Hors Classe, Lycée Prof. Privé Paradis – Brives-Charensac
Madame Patricia ALCARAZ - SEPA CFDT
Professeur Certifié Hors Classe, SEP Lycée Privé La Communication Saint-Géraud – Aurillac
b) Représentants suppléants
Monsieur Pierre MISSIOUX – CFTC Enseignement Privé
Professeur Certifié CN, Collège Privé Saint-Joseph – Montluçon
Madame Véronique JULHE – CFTC Enseignement Privé
Professeur Certifié CN, Lycée Privé La Présentation – Saint-Flour
Madame Françoise LISTRAT - SEPA CFDT
PLP Hors Classe, Lycée Prof. Privé Anna Rodier - Moulins
Madame Françoise OZANNE - SEPA CFDT
Professeur Certifié Hors Classe, Lycée Privé Godefroy de Bouillon – Clermont-Ferrand
Monsieur Jean-Paul TOUAZI - SEPA CFDT
Professeur Certifié Hors Classe, Collège Privé Saint-Joseph le Rosaire – Le Puy en Velay 5
CF/ZB – word / élection 2014 – arreté membres CCMA élus 2014-modifié25-11-16
Article 2 :
Les représentants des chefs des établissements d’enseignement privés sous contrat de la commission consultative mixte mentionnée à l’article 1er du présent arrêté sont désignés ainsi qu’il suit.
a) Représentants des chefs d’établissement
Monsieur Philippe SUEUR - SNCEEL
Collège Privé Saint-Joseph – Pont du Château
Madame Corinne HENRIET - SNCEEL
Collège Privé Saint-Joseph/Lycée Saint-Pierre – Cusset
Monsieur Jean-Luc VACHELARD - SNCEEL
Lycée Collège Privé Saint-Julien – Brioude
Madame Nicole DELORME - SYNADIC
Collège Privé Notre Dame des Oliviers - Neussargues
Madame Myriam VASSEUR - UNETP
Lycée Prof. Privé Anna Rodier – Moulins
b) Représentants suppléants
Monsieur Christophe VERAY- SNCEEL
Lycée Collège Privé Sévigné Saint-Louis - Issoire
Madame Sonia CORRIGER-BOMPARD - SNCEEL
Collège Privé Sainte-Agnès – Volvic
Madame Edith BARBIER - SNCEEL
Collège Privé Sacré Cœur – Sainte-Sigolène
Madame Christine LORIDANT - SYNADIC
Collège Privé Sainte-Anne – Orcines
Madame Marie-Madeleine DULAC - UNETP
Lycée Privé Saint-Géraud – Aurillac
Article 3
La Commission Consultative Mixte mentionnée à l’article 1er du présent arrêté est présidée par :
Madame Marie-Danièle CAMPION
Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand,
ou son représentant 6
CF/ZB – word / élection 2014 – arreté membres CCMA élus 2014-modifié25-11-16
Article 4
Le mandat des représentants nommés ou désignés aux articles 1er et 2 du présent arrêté est de quatre ans et débute le 1er janvier 2015.
Les représentants de l’administration et les représentants des maîtres nommés ou désignés à l’article 1er peuvent être remplacés dans les conditions prévues aux articles R. 914-10-4 et R. 914- 10-7 du code de l’éducation nationale.
Les représentants des chefs d’établissement désignés à l’article 2 peuvent être remplacés par décision du Recteur dans les conditions prévues à l’article R. 914-10-23 du code de l’éducation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 5
Le Recteur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au registre des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-De-Dôme.
A Clermont-Ferrand, le 25 novembre 2016
Le Recteur de l’Académie,
SIGNE
Marie-Danièle CAMPION "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
acadé
Clermont-Ferra
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE RECTORAL N°2016-503 DU 9 NOVEMBRE 2016 RELATIF A L’ORGANISATION DU SCRUTIN DU 17 NOVEMBRE 2016 CONCERNANT LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS ETUDIANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE REGIONAL DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE CLERMONT-FERRAND
Le Recteur de l'Académie de CLERMONT-FERRAND
Chancelier des Universités
VU le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;
VU l'arrêté du 12 février 1996 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration du centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
VU l'arrêté rectoral n°2016-467 du 19 octobre 2016 fixant le calendrier des élections des représentants des étudiants au Conseil d'administration du C.R.O.U.S. de Clermont-Ferrand ;
Après avis de la commission électorale réunie le 4 novembre 2016 ;
ARRE T E
ARTICLE 1er :
L'arrêté rectoral n°2016-467 du 19 octobre 2016 susvisé est complété comme suit :
la répartition des bureaux de vote pour les élections, le 17 novembre 2016, des représentants étudiants au conseil d'administration du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de l'Académie de CLERMONT FERRAND, est la suivante : Bureau n° 1
Université Blaise Pascal
Bureau n° 9
Pôle commun ISIMA et
Bureau n° 17
Ecole de Management
Section n° 25
Lycée Sidoine Apollinaire
34 avenue Carnot Polytech 11 Bd Charles De Gaulle 20 rue Jean Richepin
CLERMONT-FERRAND Campus des Cézeaux CLERMONT-FERRAND CLERMONT-FERRAND de 10h à 18h AUBIERE de 10h à 18h de 9h à 16h30 de 9 h à 15 h
Bureau n° 2 Bureau n° 10 Bureau n° 18 Section n°26 Résidence Universitaire SIGMA – MECA (ex-IFMA) Résidence et restaurant Lycée Ambroise Brugière Ph. Lebon Campus des Cézeaux universitaires 44 rue des Planchettes 28 boulevard Côte-Blatin AUBIERE Allée J. J. Soulier CLERMONT-FERRAND CLERMONT-FERRAND de 9h à 17h MONTLUÇON de 9h à 12h de 11h à 14h30 de 11 h à 13h30 Et de 17h à 19h30 et de 18h à 19h30
Bureau n° 3 Bureau n° 11 Bureau n° 19 Section n° 27
Rés. Universitaire du
CCClos
Amphithéâtre de l'UFR de Pôle Lardy Lycée La Fayette Clos St-Jacques Sciences 1 avenue des Célestins 21 Bd Robert Schuman Rez-de-chaussée Bât A Campus des Cézeaux VICHY CLERMONT-FERRAND 25 rue Etienne-Dolet AUBIERE de 10h30 à 16h de 8h30 à 11h45 CLERMONT-FERRAND de 10 h à 18 h de 12h30 à 17h
de 11h à 19 h 30
Bureau n° 4 Bureau n° 12 Section n° 20 Section n° 28
Rés. Universitaire du
Clos
UFR de Médecine Restaurant universitaire Lycée privé St Alyre Clos St-Jacques Salle M. Madesclaire 25 rue de l’Ecole Normale 20 rue Sainte George 1er étage du Bâtiment A 28 place Henri Dunant AURILLAC CLERMONT-FERRAND 25 rue Etienne Dolet CLERMONT-FERRAND de 11h à 14h de 11h à 14h CLERMONT-FERRAND de 10 h à 18h
de 11 h à 14 h
Bureau n° 5 Bureau n° 13 Section n°21 Section n°29
UFR de Lettres UFR de Médecine VetAgro Sup (ex ENITA) Lycée des métiers de l’hotellerie 29 boulevard Gergovia Salle M. Madesclaire Marmilhat – RN 89 l’hotellerie CLERMONT-FERRAND 28 place Henri Dunant LEMPDES Voie Romaine de 10 h à 18 h CLERMONT-FERRAND de 9h à 14h CHAMALIERES de 10 h à 18 h de 9h à 17h
Bureau n° 6 Bureau n° 14 Section n°22 Section n° 30
Pôle Tertiaire de la
Rotonde
UFR d'Odontologie SIGMA CHIMIE (ex
ENSC)
Institut universitaire de
formation en
(Hall du RDC) 2 rue de Braga Campus des Cézeaux ergothérapie 26 avenue Léon Blum CLERMONT-FERRAND AUBIERE Hôpital Nord CLERMONT-FERRAND de 10 h à 16 h de 9h à 15h CEBAZAT de 10 h à 18 h de 12h à 14h
Bureau n° 7 Bureau n° 15 Section n° 23 Section n° 31
Restaurant universitaire
des
Ecole de Droit Ecole d’Architecture Lycée Sainte-Thècle des Cézeaux 41 Boulevard F. Mitterrand 85 rue du Dr Bousquet 7 rue Amélie Murat Campus des Cézeaux CLERMONT-FERRAND CLERMONT-FERRAND CHAMALIERES AUBIERE de 10 h à 18 h de 12h à 14h de 7h45 à 10h de 11h à 14h30 et de 12h à 14h30 et de 17h30 à 19h30
Bureau n° 8 Bureau n° 16 Section n° 24 Section n° 32
Maison de la Vie Ecole Supérieure de Lycée Blaise Pascal Lycée Marie Laurencin Etudiante Commerce Bureau des surveillants Bureaaaaaa
1 avenue Jean Monnet
Campus des Cézeaux 4 Boulevard Trudaine 36 avenue Carnot RIOM AUBIERE CLERMONT-FERRAND CLERMONT-FERRAND de
de 8h à 14h
de 11h à 19h de 10 h à 16 h de 9h à 15h Section n° 33
Lycée Jean Zay
21 rue J. Zay
THIERS
de 9h45 à 12h30
Section n° 34
Lycée Professionnel
Agricole des
Combrailles
SAINT GERVAIS
D’AUVERGNE
de 13h30 à 14h
Section n°35
Lycée Roger
Claustres
127 rue Dr Hospital
CLERMONT-
FERRAND
de 9h à 12h
et de 13h à 16h
Section n° 36
Lycée Albert Londres
Bd du 8 mai 1945
CUSSET
de 7h30 à 18h30
ARTICLE 2 :
Section n° 37
Lycée professionnel
Gustave Eiffel
Rue Jules Bertin
GANNAT
de 9h à 14h
Section n° 38
Lycée Claude Mercier
Route de Lapalisse
LE MAYET DE
MONTAGNE
de 8h à 12h30
Section n° 39
Lycée EPL du
Bourbonnais
CS 41 721 Neuvy
MOULINS
de 8h à 12h15
et de 13h15 à 17h15
Section n° 40
IRFSSA
20 rue du Vert-Galant
MOULINS
de 12h à 14h
Section n° 41
Lycée Mme de Stael
1 rue Mme de Stael
MONTLUCON
De 10h à 14h
Section n°42
Lycée Jean Monnet
10 rue du Dr Chibret
AURILLAC
de 9h à 12h
Section n° 43
Lycée Marmontel
Avenue Raymon Cortat
MAURIAC
de 11h à 14h
Section n° 44
Lycée Simone Weil
22 Bd Maréchal Joffre
LE PUY EN VELAY
de 9h30 à 13h30
Section n°45
ESPE et IUT
8 rue Jean-Baptiste Fabre
LE PUY EN VELAY
de 10h à 14h
Section n° 46
Lycée privé du Sacré
Cœur 11 place Charles
de Gaulle
YSSINGEAUX
de 12h à 13h30
Section n° 47
Lycée de la Chartreuse
9 rue du Pont de la
Chartreuse
BRIVES CHARENSAC
de 9 h à 11h
Section n°48
Lycée George Sand
YSSINGEAUX
de 8h à 17h
Section n°49
Lycée C. et A. Dupuy
2-4 avenue du Dr Durand
LE PUY EN VELAY
de 9h55 à 10h05
de 12h à 13h
et de 15h55 à 16h05
Le dépouillement sera conduit sans interruption, dans chaque bureau ou section de vote, à la suite immédiate de la clôture du scrutin.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Directeur du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil Administratif des Préfectures de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy de Dôme.
A Clermont-Ferrand, le 9 novembre 2016
Le Recteur de l'Académie,
Chancelier des Universités
SIGNE
Marie-Danièle CAMPION | À
icadé
Clermont-Ferra
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
=" À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND
CHANCELIER DES UNIVERSITES
- Vu les articles D 312-33 et suivants du code de l’éducation relatifs au conseil académique des
langues régionales,
- Vu les propositions et consultations des organisations syndicales représentatives des
personnels,
- Vu les propositions et consultations des associations de parents d’élèves,
- Vu les propositions et consultations des collectivités territoriales et des mouvements
associatifs et éducatifs ayant pour objet la promotion de la langue et de la culture régionale,
ARRÊTE
Article 1er : La composition du conseil académique des langues régionales est fixée, pour une durée
de 3 ans, comme suit, sous la présidence de madame le Recteur de l’académie de Clermont-Ferrand.
COLLEGE 1 : au titre de l’administration
Le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale du Cantal ;
Le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de la Haute-Loire ;
Mme VIVENOT Monique, Inspectrice de l'éducation nationale en charge des langues dans le Cantal,
Circonscription Aurillac 2
Le Directeur Territorial Canopé Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
Mme GOUGA Rose-Marie, inspectrice d’académie – inspectrice pédagogique régionale d’espagnol ;
M. STECK Peter, inspecteur d’académie – inspecteur pédagogique régional d’allemand ;
Le Directeur de l’ESPE d’Auvergne, ou son représentant ;
M. BONNET Christian, professeur de langue et littérature occitane à l'Université Blaise Pascal
Le Directeur Régional des Affaires Culturelles Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant.
COLLEGE 2 : au titre des représentants des organisations syndicales des personnels enseignants
et des associations de parents d’élèves
FCPE
Néant
PEEP
Néant UNSA
Néant.
FSU
M. ARNAUD Alexandre, professeur d'occitan au collège Jules Vallès - Le Puy-en-Velay
M. GARROS Alban, professeur d’occitan au collège Marcellin Boule - Montsalvy
FO
Néant
COLLEGE 3 – au titre des collectivités territoriales de rattachement et
des mouvements associatifs et éducatifs
Occitan :
M. QUESNEL Hervé, Institut d’Etudes Occitanes d’Auvergne
Mme DUBOIS Marie-Claire, Présidente de la Fédération régionale (Auvergne) des Calandretas
Mme BONNET Laure, Centre Régional de l'Enseignement de l'Occitan d’Auvergne
Maires
M. CHAPUIS Michel, Maire du Puy-en-Velay ;
M. DANEMANS François, Maire de Calvinet.
Conseils départementaux
Mme CABECAS Valérie, vice-présidente du Conseil Départemental du Cantal ;
Mme DUBOIS Madeleine, vice-présidente du Conseil départemental de la Haute-Loire.
Conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes
Mme DUBESSY Florence, conseillère régionale
Mme BENOIT Charlotte, conseillère régionale
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de l’académie de Clermont-Ferrand est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des
quatre départements.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 novembre 2016
SIGNE
Marie-Danièle CAMPION
Recteur de l’Académie = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté N° DREAL-DIR-2016-11-03-114/43 du 03 novembre 2016
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
pour les compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Loire
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l’arrêté du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes) ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour le département de la Haute-Loire ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’ Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1 / 6 A R R Ê T E
ARTICLE 1er
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à Madame Isabelle LASMOLES, Messieurs Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, pour l’ensemble des actes et décisions visées dans l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 04 janvier 2016, à savoir :
- tous les actes de gestion interne à sa direction,
- tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction à l’exception :
1 - des actes à portée réglementaire,
2 - des sanctions administratives telles que suspensions, annulations ou retraits d’agréments ou d’autorisations,
3 - des décisions individuelles dont la procédure d’instruction requiert soit une enquête publique, soit l’avis d’une instance consultative nationale, soit l’avis d’une instance consultative présidée par un membre du corps préfectoral ou ont fait l’objet, dans le cadre de cette procédure d’instruction, d’un avis contraire au sens de la décision proposée de la part d’une des collectivités territoriales consultée,
4 - des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux,
5 - des arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents,
6 - des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État,
7 - des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
8 - des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions,
9 - des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, Madame Isabelle LASMOLES, Messieurs Jean- Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, délégation de signature est accordée aux personnes suivantes, selon les conditions fixées ci-dessous, dans la limite des actes cités en article 1.
2. 1. Contrôle électricité, gaz et utilisation de l’énergie :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef du service eau hydroélectricité et nature délégué, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service prévention des risques industriels, climat air énergie délégué, à l’effet de signer :
- tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de production et de transport d’électricité, à l’exclusion des certificats d’économie d’énergie portant sur des opérations supérieures à 20 millions de KWh ; - tous actes liés au contrôle administratif des ouvrages de distribution de gaz ; - les décisions d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ; - tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties ; - les certificats d’obligation d’achat ;
- les certificats d’économie d’énergie.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC, Sébastien VIENOT, Olivier GARRIGOU, Jean- François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
- M. Bertrand DURIN, Mmes Évelyne BERNARD, Anne-Sophie MUSY, Savine ANDRY, M. Philippe BONANAUD ; - Mmes Emmanuelle ISSARTEL, Isabelle CHARLEMAGNE ;
- MM. Alexandre CLAMENS, Cyril BOURG, Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Emmanuelle ROUCHON, Béatrice ALLEMAND ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’ Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2 / 6 - MM. Pascal SIMONIN, chef de l’unité interdépartementale Loire Haute-Loire et Fabrice CHAZOT, chef de l’unité interdépartementale délégué en Haute-Loire.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité interdépartementale Loire haute-Loire et du chef de l’unité interdépartementale délégué en Haute-Loire, la même subdélégation pourra être exercée par M. Philippe TOURNIER.
2.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
Subdélégation de signature est donnée à M. Gilles PIROUX, chef du service prévention des risques naturels et hydrauliques, à l’effet de signer tous les actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles PIROUX, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
- Mme Nicole CARRIE, adjointe :
- MM. Patrick MOLLARD, adjoint, Jean-Luc BARRIER et M. Éric BRANDON ; - Mmes Cécile SCHRIQUI, Lise TORQUET et Joëlle GORON et MM. Antoine SANTIAGO, Ivan BEGIC, Bruno LUQUET, Michel JAVELLE, Yannick DOUCE, François BARANGER, Romain CLOIX , Alexandre WEGIEL, Dominique LENNE Philippe LIABEUF et Stéphane BEZUT.
2.3. Gestion et contrôle des concessions hydroélectriques :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef du service délégué, à l’effet de signer tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône. En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC et Olivier GARRIGOU, la même subdélégation pourra être exercée par Mmes Emmanuelle ISSARTEL et Isabelle CHARLEMAGNE, ainsi que MM Alexandre CLAMENS et Cyril BOURG, Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Emmanuelle ROUCHON, Béatrice ALLEMAND, Joëlle GORON, MM. Jean-Luc BARRIER, Dominique LENNE et Philippe LIABEUF.
2.4. Mines, après-mines, carrières et stockages souterrains :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef du service eau hydroélectricité et nature délégué, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service prévention des risques industriels, climat air énergie délégué, à l’effet de signer :
- tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des autorisations techniques et tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation ;
- tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC, Sébastien VIENOT, Olivier GARRIGOU et Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
- Mmes Emmanuelle ISSARTEL, Isabelle CHARLEMAGNE, Marguerite MUHLHAUS ; - M. Bertrand DURIN ;
- Mmes Ghislaine GUIMONT, Carole CHRISTOPHE, Lysiane JACQUEMOUX, Elodie CONAN et Agnès CHERREY, M. Dominique NIEMIEC ;
- M. Pascal SIMONIN, chef de l’unité interdépartementale Loire Haute-Loire et Fabrice CHAZOT, chef de l’unité interdépartementale délégué en Haute-Loire. En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité interdépartementale Loire haute-Loire et du chef de l’unité interdépartementale délégué en Haute-Loire, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par M. Philippe TOURNIER, M. Guillaume SALASCA et Mme Stéphanie ROME.
2.5. Transports de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations, distribution et utilisation du gaz, équipements sous pression :
Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service délégué, à l’effet de signer : - tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations ;
- tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz ; - tous actes relatifs à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression ; - tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ; - tous actes relatifs à la reconnaissance des services Inspection dans le domaine des équipements sous pression. Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’ Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3 / 6 En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Sébastien VIENOT, et Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
- Mmes Ghislaine GUIMONT, Christine RAHUEL, MM. Pierre FAY, Emmanuel DONNAINT, Patrick FUCHS, Daniel BOUZIAT, Rémi MORGE, François MEYER ;
- M. Pascal SIMONIN, chef de l’unité interdépartementale Loire Haute-Loire et Fabrice CHAZOT, chef de l’unité interdépartementale délégué en Haute-Loire. En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité interdépartementale Loire Haute-Loire et du chef de l’unité interdépartementale délégué en Haute-Loire, la même subdélégation pourra être exercée par M. Philippe TOURNIER.
2.6. Installations classées, explosifs et déchets :
Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, Jean-François BOSSUAT, chef de service délégué, à l’effet de signer : – toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation ; – tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées ;
– tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation concernant les explosifs ;
– toutes décisions relatives à l’importation ou l'exportation des déchets ; – tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre : vérification et acceptation des plans tels que prévus aux II et III de l’arrêté ministériel du 31 octobre 2012.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Sébastien VIENOT et Jean-François BOSSUAT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : – Mmes Ghislaine GUIMONT, Cathy DAY, Gwenaëlle BUISSON, MM. Emmanuel BERNE, Stéphane PAGNON, Pierre PLICHON ;
– MM. Yves-Marie VASSEUR, Gérard CARTAILLAC et Pascal BOSSEUR DIT TOBY, Mme Élodie MARCHAND, Mme Claire DEBAYLE, M. Yves EPRINCHARD, Mme Caroline IBORRA, M. Vincent PERCHE, M. Samuel GIRAUD, Mme Aurélie BARAER, Mme Delphine CROIZE-POURCELET, M. Frédérick VIGUIER, Mmes Dominique BAURES et Andrea LAMBERT ;
– M. Pascal SIMONIN, chef de l’unité interdépartementale Loire Haute-Loire et Fabrice CHAZOT, chef de l’unité interdépartementale délégué en Haute-Loire.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité interdépartementale et du chef de l’unité interdépartementale délégué en Haute-Loire, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
– Mmes Corinne DESIDERIO et Aurélie MOREAU, MM. Stéphane MAZOUNIE, Fabrice DUFOUR, Philippe TOURNIER et Thierry DUMAS ;
– M. David BASTY, Mme Christelle BARBIER, M. Serge CREVEL, M. Antoine FRISON, M.Sylvain GALTIE, M. Guillaume HANRIOT, Mme Cécile MASSON, M. Eric MOULIN, M.Pascal PETIT, Mme Stéphanie ROME et M. Guillaume SALASCA.
2.7. Véhicules :
Subdélégation de signature est donnée à M. Joël DARMIAN, chef du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules, et Mme Cendrine PIERRE, cheffe de service déléguée, à l’effet de signer : – tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;
– toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ; – tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l’exception des suspensions et retraits d’agrément.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Joël DARMIAN et de Mme Cendrine PIERRE, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : – M. Laurent ALBERT, Mme Muriel MARIOTTO, MM. Denis MONTES, Vincent THIBAUT, Nicolas MAGNE, Mme Françoise BARNIER,
– M. Pascal SIMONIN, chef de l’unité interdépartementale Loire Haute-Loire et M. Fabrice CHAZOT, chef de l’unité interdépartementale délégué en Haute-Loire.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité interdépartementale Loire Haute-Loire et du chef de l’unité interdépartementale délégué en Haute-Loire, la même délégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
– M. Alain XIMENES, puis en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier : M. Christian BONNETERRE, M. Yoann MALLET, M. Fouad DOUKKANI.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’ Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4 / 6 2.8. Préservation des espèces de faune et de flore et des milieux naturels :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité nature et M. Olivier GARRIGOU, chef du service délégué, MM. Julien MESTRALLET, Dominique BARTHELEMY, Arnaud PIEL, Mme Emmanuelle ISSARTEL, à l’effet de signer :
- tous les actes et décisions relatifs :
• à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ; • à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
• au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;
- toutes les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES- convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;
- tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels ;
- tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
- tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation.
2.9. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires du patrimoine naturel :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité nature, M. Olivier GARRIGOU, chef du service délégué, MM. Dominique BARTHELEMY, Julien MESTRALLET et Arnaud PIEL, Mmes Emmanuelle ISSARTEL, Carine PAGLIARI-THIBERT, à l’effet de signer les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l’environnement.
2.10. Police de l’environnement :
Subdélégation est accordée, selon leurs attributions respectives, à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité nature, M. Olivier GARRIGOU, chef du service eau hydroélectricité nature délégué, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service prévention des risques industriels, climat air énergie délégué, à M. Olivier PETIOT, chef de service mobilité aménagement paysages délégué, à l’effet de signer :
– tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
– tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l'environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces chefs de service, la même subdélégation pourra être exercée, selon leurs domaines respectifs de compétences, par :
- Mmes Carole EVELLIN-MONTAGNE et Marie-Odile RATOUIS ;
- MM. Dominique BARTHELEMY, Arnaud PIEL, Julien MESTRALLET et Mmes Emmanuelle ISSARTEL, Isabelle CHARLEMAGNE et Carine PAGLIARI-THIBERT :
- Mme Isabelle CHARLEMAGNE
- MM. Alexandre CLAMENS et Cyril BOURG, Mmes Marie-Hélène VILLE et Emmanuelle ROUCHON - Mmes Cécile PEYRE, Danièle FOURNIER, Camille DAVAL, Marianne GIRON, Monique BOUVIER, MM. Marc CHATELAIN, Mathieu METRAL, Fabien POIRIE, Xavier BLANCHOT, Freddy ANDRIEU ; - Mme Mallorie SOURIE, MM. David HAPPE et Sylvain MARSY.
2.11. Inspection du travail dans les carrières
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’ Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5 / 6 Subdélégation de signature est donnée à M. Pascal SIMONIN, chef de l’unité interdépartementale Loire Haute-Loire et M. Fabrice CHAZOT, chef de l’unité interdépartementale délégué en Haute-Loire pour les décisions concernant l’application du Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité interdépartementale Loire haute-Loire et du chef de l’unité interdépartementale délégué en Haute-Loire, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par M. Philippe TOURNIER, M. Guillaume SALASCA et Mme Stéphanie ROME.
ARTICLE 3 :
L’arrêté antérieur en date du 1er août 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour le département de la Haute-Loire est abrogé.
ARTICLE 4 :
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône- Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
fait à Lyon, le 03 novembre 2016
pour le préfet et par délégation,
la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Signé
Françoise NOARS
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’ Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6 / 6 DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. RFF : 20160050
Gestionnaire : SNCF (DR/RAA)
LE DIRECTEUR TERRITORIAL
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25
portant dénomination de l'établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à
compter du 1°’ janvier 2015 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié
par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
(ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant
délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein
de SNCF Réseau,
Vu la décision du Président du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs au Directeur Territorial.
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 12/04/2016,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Réseau
DECIDE : ARTICLE 1°
Le terrain (nu ou bâti) sis à LEMPDES-SUR-ALLAGNON (Haute-Loire) tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Références cadastrales Code INSEE nt SE
Commune Lieurdit Section Numéro Surface (m°)
43120 DE LA GARE AC 694 6787
TOTAL 6787
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de Haute-Loire.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de Haute-Loire
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Lyon, 2 3 AVR. 2016
Pour Le Directeur Territorial Rhône Alpes Auvergne
Gilles CHEVAL DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES EXTRAÎT DU PLAN CADASTRAL Commune : LEMPDES SUR ALLAGNON
(120) Section : AC Echelle d'origine : 1/1000 Echelle d'édition : 1/1000 Date de l'édition : 20/11/2015 Date desaisie : 13/01/2001 |Documen dy document d'amentege : 505f Document vérifié et nurméroié le 10/11/2025 A PTGC- LE PUY EN VELAY ParErie JOLIBOIS GECMETRE DU CADASTRE Sigré le Puyen Veley Trus Alphonse Terssson BP 10942 49012 le Puy an Velsy Téléphons : 04-71-69-53-38 Fe : 04-71-09-83-57 cdifie-puy@éofp.finances.gouvir CERTIFICATION CO {Art, 25 du décret n°55-474 du 20 avril 1 Le présent document d'arpentage, les propriétaires sous-signés (3) a dt : À - D'après les indications qu'ils ont es au bureau ; <$. B -En confommité d'un piquetaga® sfeclué sur le ferrain ; < C-D'après un plan e ou de bornage, dont cople cHoints, | par 74, géomètre à F2 Les prop avoir pris connalssance! nées au dos de fs chemise À _—- ,R D'après ls document d'arpentage dressé Far GEOVAL €2) Réf: 15127 Le 02/11/2015 (1) Rayer les mantons Mutiles. La Arvest dans ls cu in ones [lion rénové per sois de mise à jours, Bang ls forme 3, Les Sfoctui suc mêmes le is CES de à éd ins as ——
mn) ET Late RE