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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 11 novembre 8
Document publié le Vendredi 15 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 11 novembre 8)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2017-084
PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2017 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2017-11-30-001 - ARRETE SG/COORDINATION N°2017-79 du 30 novembre 2017
portant délégation de signature au Colonel Christophe GLASIAN, directeur départemental
des services d'incendie et de secours de la Haute-Loire (2 pages) Page 3 DE A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL ,
COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté SG/COORDINATION N° 2017-79 du © © (OV. 7947
portant délégation de signature au Colonel Christophe GLASIAN,
Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Haute-Loire
Le Préfet,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1424-33 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de Préfet de la
Haute-Loire ;
VU l'arrêté conjoint n°1119 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et de Monsieur le Président du Conseil
d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire en date du 5
septembre 2017 portant nomination de M. Christophe GLASIAN en qualité de Directeur Départemental des
Services d’Incendie et de Secours de la Haute-Loire ;
VU la circulaire n° 93-75 C du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique du 15 mars 1993 relative
aux délégations préfectorales de signature ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Loire,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée au Colonel Christophe GLASIAN, directeur départemental
des services d’incendie et de secours de la Haute-Loire, à l’effet de signer :
Toute correspondance sera adressée à M. le Préfet de la Haute-Loire — 6 avenue du Général de Gaulle — B.P. 321 — 43011 Le Puy-en-Velay Cédex
Fax : 04 71 09 78 40 — http://www.haute.loire.pref.gouv.fr "les correspondances courantes relatives au fonctionnement opérationnel (interventions, instruction,
prévention, gestion du personnel) des SDIS, à l’exception de celles entraînant une décision ou
adressées aux parlementaires, conseillers départementaux, conseillers régionaux et autres
personnalités ;
“les correspondances courantes relatives aux actions de prévention ainsi que les procès-verbaux des
visites de sécurité en cas de présidence effective de la commission ;
“les correspondances courantes relatives à la gestion des Chapiteaux, Tentes et Structures (CTS),
et plus précisément celles relatives à l'homologation et au suivi des dossiers CTS ;
“ les correspondances relatives au contrôle et à la coordination de l’ensemble des corps
de sapeurs-pompiers.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
“ les arrêtés ;
“ les correspondances adressées aux parlementaires, conseillers départementaux et autres
personnalités.
Article 3 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, le Colonel Christophe GLASIAN, directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute- Loire, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par le Colonel Christophe GLASIAN, qui devra faire
lPobjet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la
Haute-Loire.
Article 4 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures ou contraires au présent arrêté.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des services
d’incendie et de secours de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des
dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le # a we 7
ASS ROUSSET
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur:
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.