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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 11 novembre 2
Document publié le Vendredi 15 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 11 novembre 2)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2017-078
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2017 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2017-11-10-001 - AARETE N°DDCSPP/PP/2017-087 portant réquisition de bien, de
service et de personne (2 pages) Page 3 2!
Le | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
ARRÊTÉ N°DDCSPP/PP/2017-087
portant réquisition de bien, de service et de personne
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE,
Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2215-1 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la
Haute-Loire,
VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION n°2017-27 du 4 septembre 2017 portant délégation de
signature à Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/PP/2017-096 du 2 novembre 2017 autorisant des opérations d'euthanasie
de sangliers dans l'ancien élevage de gibiers n° FR43-154 de Monsieur Auguste SERODON sise à
« Montchouvet », commune de BAS-EN-BASSET (43210) ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'exécuter la décision de mise à mort des animaux sauvages pour des raisons
de sécurité publique par l'organisation d'un chantier d'abattage :
CONSIDÉRANT la nécessité de réquisitionner les moyens indispensables pour procéder à la collecte des
cadavres d'animaux ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
ARRÊTE
Article 17
L'entreprise SARIA Industries SAS sise 24, rue Martre à CLICHY (92110) fait l'objet d'une réquisition de
service pour les opérations et actes définis à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2
La réquisition de service mentionnée à l'article 1” du présent arrêté vise les actions de collecte de cadavres
de sangliers sur l'élevage de gibier n°FR43-154 de Monsieur Auguste SERODON située au lieu-dit
« Montchouvet » à BAS-EN-BASSET (43210), par utilisation d'un véhicule de transport de cadavres doté
d'un système de levage des cadavres (style grappin) et par un opérateur professionnel.
Elle prend effet entre le 7 novembre et le 31 décembre 2017 inclus, selon un calendrier d'intervention qui
sera porté à la connaissance de l’entreprise SARIA Industries SAS.
Les actions de collecte de cadavres devront nécessairement :
- être conformes aux obligations réglementaires ;
- être soumises au contrôle de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations.
Article 3
Pour l'exécution des prestations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté, la rétribution de l'entreprise
SARIA Industries SAS est calculée d'après le prix commercial normal et licite d'une prestation de même
nature habituellement fournie à la clientèle.
Page 1 sur 2 Article 4
L'inobservation volontaire des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet des sanctions prévues par
l'article L2215-1, point 4, du Code Général des Collectivités Territoriales, ci-après reproduit :
« En cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de
l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur
demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6
à L.911-8 du code de justice administrative.
Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois
d'emprisonnement et de 10.000 € d'amende ».
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d'YSSINGEAUX, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Haute-Loire, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la
faune sauvage et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait au Puy-en-Velay, le 10 Novembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
le secrélaire général,
Le
ne, Rémy DARROUX
(
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sous un
délai de deux mois à compter de sa publication.
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