Arrêté - 2024 32 arrete de proprete urbaine prescrivant l entretien des trottoirs vise

Documents similaires

Arrêté - Arrêté n°65 2024 prescrivant l'entretien des trott

Arrêté - Arrêté n°65 2024 prescrivant l'entretien des trott

Arrêté - Arrêté n°65 2024 prescrivant l'entretien des trott

Arrêté - Arrêté n°65 2024 prescrivant l'entretien des trott

Arrêté - Arrete prescrivant l entretien des trottoirs

Arrêté - arrete prescrivant entretien des trottoirs

Arrêté - 2022 02 arrete prescrivant l entretien des trottoi

Arrêté - 2023 43 ARRETE PRESCRIVANT L'ENTRETIEN DES TROTTOI

Arrêté - 2022 02 arrete prescrivant l entretien des trottoi

Arrêté - Arrêté prescrivant l’entretien des trottoirs 2021

Arrêté - 2024 32 arrete de proprete urbaine prescrivant l entretien des trottoirs vise Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Châteauneuf-sur-Isère. Lien du pdf (Arrêté - 2024 32 arrete de proprete urbaine prescrivant l entretien des trottoirs vise)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, Envoyé en préfecture le 03/06/2024

Reçu en préfecture le 03/06/2024

Publié le SG

ID : 026-212600845-20240528-ARRETE -2024_032-AR

Département de là DROME

Canton de TAIN L’HERMITAGE

Commune de CHATEAUNEUF SUR ISERE

ARRETE MUNICIPAL 2024/32

Propreté urbaine

Arrêté prescrivant l’entretien des trottoirs

Le Maire de Châteauneuf-sur-Ilsère,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et

L.2212-2,

VU le Code Pénal et notamment ses articles L131-13, R.610-5,

VU le Code de Procédure Pénale et notamment son article 78-6,

VU le Code Civil et notamment ses articles 516 et suivants,

VU le Code Rural et notamment son article D.161-24,

VU le Code de la Voirie Routière et notamment son article R.116,2,

VU le Code de l'Environnement,

VU le Règlement Sanitaire Départemental,

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire d'assurer concurremment avec les autres

autorités compétentes, la salubrité, la sécurité et l'hygiène publiques,

CONSIDERANT qu'il lui appartient, pour ce faire, de prendre dans les domaines de sa compétence les mesures appropriées pour préserver la salubrité, la sécurité et l'hygiène publiques en complétant et précisant sur le plan local les dispositions des lois et règlements en vigueur,

CONSIDERANT cette nécessité de compléter les lois et règlements en vigueur pour préserver la salubrité, la sécurité et l'hygiène publiques dans l'intérêt général et communal des habitants et des usagers,

CONSIDERANT que l'entretien des voies et trottoirs est nécessaire pour maintenir la commune dans un état constant de propreté et d'hygiène,

CONSIDERANT en outre que la neige, le verglas et les feuilles mortes représentent un risque de

glissade et de chute pour les piétons et en particulier pour les personnes âgées,

CONSIDERANT ainsi que l'entretien des voies publiques et de trottoirs est le moyen le plus efficace d'assurer la salubrité et de prémunir les habitants contre les risques d'accidents,

CONSIDERANT en application de ce qui précède et après appréciation de l'opportunité au regard des caractéristiques du territoire communal et des moyens dont dispose la commune, qu'il est décidé, au titre des pouvoirs de police municipale du Maire, en l'occurrence la salubrité, l'hygiène et la

sécurité publiques, d'instituer une réglementation par voie d'arrêté assortir de sanctions, en vue d'obliger les riverains à supporter le nettoiement des trottoirs,

CONSIDERANT que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants qu'avec te civisme et le concours des habitants auxquels des obligations sont imposées dans l'intérêt de tous,Envoyé en préfecture le 03/06/2024

Reçu en préfecture le 03/06/2024

. Publié le

ARRETE ID : 026-212600845-20240528-ARRETE 2024 032-AR

ns É

Article 1 : Lieux d'application :

Afin d'assurer la sureté et la commodité du passage, le présent arrêté est applicable : - Sur l'ensemble du territoire de la commune de CHATEAUNEUF SUR ISERE pour les voies communales,

En agglomération, sur les voies départementales,

Mais également sur les chemins ruraux et voies privées ouvertes à la circulation publique.

Article 2 : Entretien des trottoirs et caniveaux :

2.1 - Dispositions générales

Les services municipaux réalisent un nettoiement régulier de la voie publique. Toutefois, le présent arrêté prévoit que le nettoiement des trottoirs et des caniveaux incombe aux propriétaires et locataires des immeubles (au sens du Code Civil), riverains de la voie publique. Il leur revient de maintenir en bon état de propreté les trottoirs au droit de leur immeuble. Le nettoiement concerne le désherbage, le balayage, le démoussage ainsi que le déneigement.

Les règles mentionnées à l'article 2 sont applicables aux riverains, au droit de la façade ou clôture des Immeubles,

- Pour les trottoirs, sur toute leur largeur,

- Ous'il n'existe pas de trottoir, à un espace de 1.20m de largeur.

2.2 - Entretien

En toute saison, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer les fleurs, feuilles, fruits provenant d'arbres à proximité plus ou moins immédiate, sur les trottoirs ou banquettes jusqu'au caniveau en veillant à ne pas obstruer les regards d'eaux pluviales.

Le balayage étant une charge de la propriété, les propriétaires, ou, sous leur responsabilité, leurs représentants qualifiés (gérants, locataires, gardiens...) sont tenus de balayer dès que nécessaire et à minima une fois par semaine, le trottoir et son caniveau dans toute sa largeur et sur toute la longueur de la ou des façades de leur propriété, maisons, cours, jardins, Les saletés et déchets collectés lors des opérations de nettoyage doivent être ramassés et traités comme des ordures ménagères.

L'entretien en état de propreté des avaloirs placés près des trottoirs pour l'écoulement des eaux pluviales est à la charge des propriétaires ou des locataires. Ceux-ci doivent veiller à ce qu'ils ne soient jamais obstrués. I! est expressément défendu de pousser les résidus de ce balayage dans les réseaux d'eaux pluviales. Les avaloirs, caniveaux doivent demeurer libres.

2.3 - Dispositions spécifiques au désherbage

Le désherbage doit être réalisé par arrachage ou binage ou tout autre moyen naturel ne portant pas atteinte à l'environnement. Le recours à des produits phytosanitaires est strictement interdit sur le domaine publia. Les saletés et déchets collectés lors des opérations de nettoyage doivent être ramassés, compostés ou évacués à la déchetterie. L'abandon de tailles et de mauvaises herbes sur l'espace public est interdit.

2.4 - Neige et verglas

Les riverains sont de tenus de balayer la neige devant leurs immeubles, sur les trottoirs ou banquettes jusqu'au caniveau, en dégageant celui-ci autant que possible. En cas de verglas, ils doivent Jeter du sable, des cendres, de la sciure de bois ou du sel, au droit de leurs habitations, en quantité suffisante, pour faciliter la circulation et assurer la sécurité des piétons. Les neiges et glaces doivent être mises en tas par leurs soins, de manière à ne pas gêner la circulation.

llest défendu de déposer dans la rue de la neige ou de la glace provenant des cours ou de l'extérieur des habitations ; à la demande des propriétaires ou de leurs représentants le dépôt pourra être autorisé dans les lieux qui seront indiqués par la ville.

A la fin de l'épisode météorologique de neige et/ou verglas, le riverain est tenu, devant chez lui, de balayer le sable, cendres, ou la sciure de bois, ainsi déposé et de l'évacuer.Envoyé en préfecture le 03/06/2024

Reçu en préfecture le 03/06/2024

Publié le SG

ID : 026-212600845-20240528-ARRETE 2024 032-AR

Article 3 : Occupation privative du domaine public :

Les titulaires d'une occupation privative du domaine public (étalages, terrasses, ..) doivent tenir constamment propres la partie concédée ainsi que les trottoirs et caniveaux au droit de l'emplacement qu'ils occupent dans les mêmes conditions que celles décrites à l'article 2. Au cas particulier des occupations privatives sur les contre-allées des avenues, l'obligation précédente est étendue à la chaussée latérale et à la contre-allée située au droit de leur emplacement.

Article 4 : Libre passage :

Les riverains des voies publiques ne devront pas gêner le passage sur trottoir des piétons, des poussettes et des personnes à mobilité réduite. Ils devront veiller à respecter, lorsque la largeur du trottoir existant le permet, une largeur minimale de cheminement accessible de 1.20 mètres, telle que préconisée par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Ils ne peuvent ni y déposer des matériaux et ordures, ni y stationner des véhicules, même au pied des conteneurs d'ordures ménagères ou conteneurs de tri sélectif, à l'exception des jours de collecte des encombrants définies par la ville et sur les sites autorisés à cet effet.

Article 5 : Sanctions :

Les infractions au présent arrêté sont passibles de sanctions et de poursuites pénales : en application de l'article R610-5 du Code Pénal, le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté de police fait encourir au contrevenant une amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe.

Toutes nouvelles dispositions réglementaires ou législatives concernant le montant de la peine contraventionnelle susmentionnée s'appliqueront de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de modifier le présent arrêté.

Article 6 : Exécution :

La Directrice Générale des Services, la Gendarmerie, la Police Municipale, sont chargées, chacun

en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et transmis au représentant de l'Etat dans le département.

Article 7 : Caractère exécutoire :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte qui pourra

faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication d'un recours pour excès

de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble (Isère).

Fait à Châteauneuf-Sur-Ilsère, le 28.05.2024

L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire

l'objet d'un recours administratif devant le maire de Châteauneuf sur Isère dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à

compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement

déposé.