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Arrêté - Arrêté n°65 2024 prescrivant l'entretien des trottoirs
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°65 2024 prescrivant l'entretien des trottoirs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/03/2024
F3
Publié
le
01/03/2024
S
L Cr
ID
: 026-212600886-20240227-AR2024_65-AR
D
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°
65-2024
du
27
février
2024
(Publié sur le site internet le 1°° mars
2024)
OBJET
: PROPRETE
URBAINE
-
ARRETE
PRESCRIVANT
L'ENTRETIEN
DES
TROTTOIRS
Le
Maire
de
la Commune
de
Chatuzange
le Goubet,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
L.2212-2, VU
le Code
Pénal
et notamment
ses
articles
L.131-18,
R.610-5,
VU
le Code
de
Procédure
Pénale
et notamment
son
article
78-6,
VU
le Code
Civil
et
notamment
ses
articles
516
et
suivants,
VU
le Code
Rural
et notamment
son
article
D.161-24,
VU
le Code
de
la Voirie
Routière
et notamment
son
article
R.116.2,
VU
le Code
de
l'Environnement,
VU
le Règlement
Sanitaire
Départemental,
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
Maire
d'assurer
concurremment
avec
les
autres
autorités
compétentes,
la salubrité,
la sécurité
et l'hygiène
publiques,
CONSIDERANT
qu'il
lui
appartient,
pour
ce
faire,
de
prendre
dans
les
domaines
de
sa
compétence
les
mesures
appropriées
pour
préserver
la
salubrité,
la
sécurité
et
l'hygiène
publiques
en
complétant
et précisant
sur
le plan
local
les dispositions
des
lois
et règlements
en
vigueur, CONSIDERANT
cette
nécessité
de
compléter
les
lois et règlements
en
vigueur
pour
préserver
la
salubrité,
la sécurité
et l'hygiène
publiques
dans
l'intérêt
général
et communal
des
habitants
et
des
usagers,
CONSIDERANT
que
l'entretien
des voies
et trottoirs
est nécessaire
pour
maintenir
la commune
dans
un
état
constant
de
propreté
et d'hygiène,
CONSIDERANT
en
outre
que
la neige,
le verglas
et les
feuilles
mortes
représentent
un
risque
de
glissade
et de
chute
pour
les piétons
et en particulier
pour
les personnes
âgées,
CONSIDERANT
ainsi
que
l'entretien
des
voies
publiques
et
de
trottoirs
est
le
moyen
le
plus
efficace
d'assurer
la salubrité
et de
prémunir
les
habitants
contre
les
risques
d'accidents,
CONSIDERANT
en
application
de ce qui
précède
et après
appréciation
de l'opportunité
au
regard
des
caractéristiques
du
territoire
communal
et des
moyens
dont
dispose
la commune,
qu'il
est
décidé,
au
titre
des
pouvoirs
de
police
municipale
du
Maire,
en
l'occurrence
la
salubrité,
l'hygiène
et
la
sécurité
publiques,
d'instituer
une
réglementation
par
voie
d'arrêté
assortir
de
sanctions,
en
vue
d'obliger
les
riverains
à supporter
le nettoiement
des
trottoirs,
CONSIDERANT
que
les
mesures
prises
par
les
autorités
ne
peuvent
donner
des
résultats
satisfaisants
qu'avec
le civisme
et
le
concours
des
habitants
auxquels
des
obligations
sont
imposées
dans
l'intérêt
de
tous,
ARRETE
Article
1 - Lieux
d'application
:
Afin
d'assurer
la sureté
et la commodité
du
passage,
le présent
arrêté
est
applicable : Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/03/2024
Publié
le 01/03/2024
S
L Gr
ES
ID
: 026-212600886-20240227-AR2024_65-AR
-
Sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
commune
de
Chatuzange
le Goubet
pour
les
voies
communales,
-
En
agglomération,
sur
les voies
départementales,
-
Mais
également
sur
les
chemins
ruraux
et
voies
privées
ouvertes
à
la
circulation
publique.
Article
2 - Entretien
des
trottoirs
et caniveaux
:
2.1
- Dispositions
générales
Les
services
municipaux
réalisent
un
nettoiement
régulier
de
la
voie
publique.
Toutefois,
le
présent
arrêté
prévoit
que
le
nettoiement
des
trottoirs
et
des
caniveaux
incombe
aux
propriétaires
et
locataires
des
immeubles
(au
sens
du
Code
Civil),
riverains
de
la
voie
publique.
11
leur
revient
de
maintenir
en
bon
état
de
propreté
les
trottoirs
au
droit
de
leur
immeuble.
Le
nettoiement
concerne
le désherbage,
le balayage,
le démoussage
ainsi
que
le
déneigement. Les
règles
mentionnées
à
l'article
2 sont
applicables
aux
riverains,
au
droit
de
la
façade
ou
clôture
des
immeubles,
-
Pour
les trottoirs,
sur toute
leur
largeur,
-
Ou
s'il n'existe
pas
de trottoir,
à un
espace
de
1.20m
de
largeur.
2.2
—
Entretien
En
toute
saison,
les
propriétaires
ou
locataires
sont
tenus
de
balayer
les
fleurs,
feuilles,
fruits
provenant
d'arbres
à
proximité
plus
ou
moins
immédiate,
sur
les
trottoirs
ou
banquettes
jusqu'au
caniveau
en
veillant
à ne
pas
obstruer
les
regards
d'eaux
pluviales.
Le
balayage
étant
une
charge
de
la propriété,
les
propriétaires,
ou,
sous
leur
responsabilité,
leurs
représentants
qualifiés
(gérants,
locataires,
gardiens,
..) sont
tenus
de
balayer
dès
que
nécessaire
et à minima
une
fois
par semaine,
le trottoir et son
caniveau
dans
toute
sa
largeur
et sur toute
la longueur
de
la ou
des
façades
de
leur
propriété,
maisons,
cours,
jardins,
Les
saletés
et déchets
collectés
lors des
opérations
de
nettoyage
doivent
être ramassés
et traités
comme
des
ordures
ménagères.
L'entretien
en
état
de
propreté
des
avaloirs
placés
près
des
trottoirs
pour
l'écoulement
des
eaux
pluviales
est
à la charge
des
propriétaires
ou
des
locataires.
Ceux-ci
doivent
veiller à ce
qu'ils
ne
soient
jamais
obstrués.
Il est
expressément
défendu
de
pousser
les
résidus
de
ce
balayage
dans
les
réseaux
d'eaux
pluviales.
Les
avaloirs,
caniveaux
doivent
demeurer
libres.
2.3
— Dispositions
spécifiques
au désherbage
Le
désherbage
doit
être
réalisé
par
arrachage
ou
binage
ou
tout
autre
moyen
naturel
ne
portant
pas
atteinte
à
l'environnement.
Le
recours
à
des
produits
phytosanitaires
est
strictement
interdit
sur
le
domaine
public.
Les
saletés
et
déchets
collectés
lors
des
opérations
de
nettoyage
doivent
être
ramassés,
compostés
ou
évacués
à
la
déchetterie.
L'abandon
de
tailles
et de
mauvaises
herbes
sur
l'espace
public
est
interdit.
2.4
—
Neige
et verglas
Les
riverains
sont
de
tenus
de
balayer
la
neige
devant
leurs
immeubles,
sur
les
trottoirs
ou
banquettes
jusqu'au
caniveau,
en
dégageant
celui-ci
autant
que
possible.
En
cas
de verglas,
ils
doivent
jeter
du
sable,
des
cendres,
de
la
sciure
de
bois
ou
du
sel,
au
droit
de
leurs Envoyé
en
préfecture
le
01/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/03/2024
S'LOF
Publié
le 01/03/2024
ID
: 026-212600886-20240227-AR2024_65-AR
habitations,
en
quantité
suffisante,
pour
faciliter
la
circulation
et
assurer
la
sécurité
des
piétons. Les
neiges
et
glaces
doivent
être
mises
en
tas
par
leurs
soins,
de
manière
à ne
pas
gêner
la
circulation. Il
est
défendu
de
déposer
dans
la
rue
de
la
neige
ou
de
la
glace
provenant
des
cours
ou
de
l'extérieur
des
habitations
:à
la
demande
des
propriétaires
ou de
leurs
représentants
le
dépôt
pourra
être
autorisé
dans
les
lieux
qui
seront
indiqués
par
la
ville.
À
la
fin
de
l'épisode
météorologique
de
neige
et/ou
verglas,
le
riverain
est
tenu,
devant
chez
lui,
de
balayer
le
sable,
cendres,
ou
la
sciure
de
bois,
ainsi
déposé
et
de
l'évacuer.
Article
3 —
Occupation
privative
du
domaine
public
:
Les
titulaires
d'une
occupation
privative
du
domaine
public
(étalages,
terrasses,
…)
doivent
tenir constamment
propres
la partie
concédée
ainsi
que
les trottoirs
et caniveaux
au
droit
de
l'emplacement
qu'ils
occupent
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
décrites
à l'article
2.
Au
cas
particulier
des
occupations
privatives
sur
les
contre-allées
des
avenues,
l'obligation
précédente
est
étendue
à
la
chaussée
latérale
et
à
la
contre-allée
située
au
droit
de
leur
emplacement. Article
4 —
Libre
passage
:
Les
riverains
des
voies
publiques
ne
devront
pas
gêner
le passage
sur
trottoir
des
piétons,
des
poussettes
et des
personnes
à mobilité
réduite.
Ils devront
veiller
à respecter,
lorsque
la
largeur
du
trottoir
existant
le
permet,
une
largeur
minimale
de
cheminement
accessible
de
1.20
mètres,
telle que
préconisée
par
les textes
législatifs
et réglementaires
en vigueur.
Ils ne
peuvent
ni y déposer
des
matériaux
et ordures,
ni y stationner
des
véhicules,
même
au
pied
des
conteneurs
d'ordures
ménagères
ou
conteneurs
de tri sélectif,
à l'exception
des jours
de
collecte
des
encombrants
définies
par la ville et sur les sites
autorisés
à cet effet.
Article
5 —
Sanctions
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
passibles
de
sanctions
et de
poursuites
pénales :
en
application
de
l'article
R610-5
du
Code
Pénal,
le manquement
aux
obligations
édictées
par
le
présent
arrêté
de
police
fait
encourir
au
contrevenant
une
amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
1°
classe
(38€).
Toutes
nouvelles
dispositions
réglementaires
ou
législatives
concernant
le
montant
de
la
peine
contraventionnelle
susmentionnée
s'appliqueront
de
plein
droit,
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
modifier
le présent
arrêté.
Article
6 —
Exécution
:
La
Directrice
Générale
des
Services,
la
Gendarmerie,
la
Police
Municipale,
sont
chargées,
chacun
en
ce
qui
la concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
Article
7
— Caractère
exécutoire :
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte
qui
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble (Isère). Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2024
Publié
le 01/03/2024
S
L Cr
ID
: 026-212600886-20240227-AR2024_65-AR