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Document publié le Samedi 15 avril 2023 par la commune de Coggia.
Lien du pdf (Convocation - 3538 view)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
MAIRIE DE COGGIA
REPUBLIQUE FRANCAISE
PS
CSGGIA COGHJA SAONE en
EN,
Liberté - Egalité - Fraternité
PROCES- VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
te de la convocation :
11/04/2023
Nombre de membres
Composants l’Assemblée :
15
Nombre de Conseillers
En exercice : 15
Nombre de membres
Présents : 10
Nombre de votants : 14
Quorum : 08
Lecrétaire de séance
Madame BIFERALI
Martine
Téléphone : (33) 0495 52 22 45
DU 15 AVRIL 2023
16H - MAIRIE DE COGGIA VILLAGE
L’an deux mil vingt-trois, et le samedi 15 avril, à 16 heures,
le Conseil Municipal de la Commune de COGGIA s’est réuni en séance publique ordinaire en salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur COGGIA Jean-Dominique, 2°" Adjoint.
Etaient présents : Monsieur COGGIA Jean-Dominique, Monsieur
AMPART Jean-Claude, Madame BIFERALI Martine, Monsieur
SPADA Sébastien, Madame ANDREÏ Brigitte, Madame AÏUTI
Dominique, Monsieur PASSALACQUA Jean-Louis, Madame
ALFONSI Noëlle, Madame LIBONATI Julie, Monsieur LAPORTE
Bernard.
Etaient absents : Monsieur ALZAPIEDI Antoine, Monsieur COGGIA
François, Monsieur FENECH Carmel, Monsieur MALATESTA
Ludovic, Monsieur RAFFALLI Louis.
Absents représentés : Monsieur ALZAPIEDI Antoine donne pouvoir à Madame LIBONATI Julie, Monsieur COGGIA François donne
pouvoir à Monsieur COGGIA Jean-Dominique, Monsieur FENECH
Carmel donne pouvoir à Monsieur PASSALACQUA Jean-Louis,
Monsieur MALATESTA Ludovic donne pouvoir à Monsieur
AMPART Jean-Claude.
La séance de l'assemblée débute à 16h,
Télécopie : (33) 04 95 52 27 75 Avant l’étude des points à l’ordre du jour M. Jean-louis PASSALACQUA alerte la Commune sur certains dysfonctionnements qu’il conviendra de corriger. Mme Julie LIBONATTI fait remarquer une erreur de titre dans le compte rendu, d’ailleurs mal nommé car il s’agit d’un procès-verbal. M. Jean-louis PASSALACQUA signale aussi un problème de délibération ayant pour objectif une demande de subvention, potentiellement illégale, bien qu’elle ait été validée. M. Jean-Louis PASSALACQUA précise qu’à son sens la Commune s’est rendue coupable volontairement de FAUX et usage de FAUX. M. Jean-Dominique COGGIA lui explique le contexte de l'erreur lié à une mauvaise transmission au service administratif. Enfin le vote désignant M. Jean-Claude AMPART délégué au SIVOM n'aurait pas dû être possible, n’ayant pas été expressément mis dans les points à l’ordre du jour mais dans les questions diverses, et bien qu’il ait été validé. M. Jean- Claude AMPART indique que cela sera corrigé au prochain Conseil Municipal.
Ces sujets n’étant pas à l’ordre du jour ils seront portés à celui du prochain Conseil Municipal qui statuera sur la conduite à tenir.
1-Modification de la demande de subvention pour l’adressage.
Dans sa délibération N° 38 du 15 octobre 2022 la Commune a demandé une subvention auprès de la Collectivité de Corse et de l’État sur la base d’un devis de 10 440,00 €. Un changement de personnel chez notre interlocuteur a ralenti les formalités et un nouveau devis a été établi de 4690,73 HT soit 5628,88 TTC.
Le Président propose le plan de financement suivant :
Subvention de la CdC 3752,58 € HT
Part communale 938,15 €HT
Total 4690,73 € HT
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés décide après en avoir
délibéré :
- D’annuler le plan de financement concernant l’adressage, proposé dans sa délibération N° 38 du
15 octobre 2022,
-d’adopter le plan de financement modifié proposé par le Président,
-Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour exécuter les formalités et
engager les moyens nécessaires.
2- Modification de la demande de subvention pour le terrain de sport.
La commune, dans sa délibération N° 8 du 23 février 2023, a voté une demande de subvention pour
la rénovation du tennis municipal en city stade. Ce projet étant initialement porté par l’État, la demande a été faite à l'Agence Nationale du Sport (DRAJES). Il nous a été indiqué de la ventiler entre l’État et la Collectivité de Corse.
Le Président propose donc le plan de financement suivant :
Collectivité de Corse 40 % 41 060,58 € HT
Agence Nationale du Sport 40% 41 060,58 € HT
Commune 20 % 20 530,32 € HT
TOTAL 102 6KL,48 € HT
Mme Noëlle ALFONSI pense qu'il y aurait bien d’autres priorités avant de rénover ce vieux court
de tennis. M. Jean-Claude AMPART rappelle qu’il y a bien d’autres projets en cours. M. Jean-Louis PASSALACQUA mentionne le problème de la voirie de Cerasa. M. Jean-Dominique COGGIA rappelle que cette action est prioritaire et est désormais engagée avec la mobilisation de Mme Emilie ATMANI et d’un chargé de projet et enfin qu’elle est inscrite au budget depuis trois ans, et
que cela sera encore le cas si nous l’adoptons.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité :
- D’annuler le plan de financement du city stade tel qu’il est inscrit dans la délibération N° 8 du 23
février 2023,
- D’adopter le nouveau plan de financement proposé par le Président,
- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour exécuter les formalités et
engager les moyens nécessaires.
3- Demande de subvention pour la commande et la réalisation et la protection des cloches de
l’église Saint-Sauveur.
M. Sébastien SPADA précise les réparations à effectuer sur les systèmes de commande des cloches qui ne fonctionnent plus automatiquement, suite à de précédentes réalisations défectueuses. Le village est sensible à la présence sonore de ces cloches qui sont un élément important du
patrimoine
La société U CAMPANILE propose le devis suivant, main d'œuvre comprise :
- Appareil de commande type opus 4 cloches 3531,00 € HT - Protection contre les surtensions 3884,10 € TTC
Le Président propose le plan de financement suivant :
Subvention de la CdC 80 % 2824,80 € HT
Commune 20% 706,20 € HT
Après en avoir délibéré, la Conseil Municipal adopte à l'unanimité :
- De réparer le système de fonctionnement des cloches de l’église Saint-Sauveur - D’adopter le plan de financement ci-dessus.
- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour exécuter les formalités et
engager les moyens nécessaires.
4- Demande de subvention pour la réalisation et l'installation de postes de collecte d’ordures
ménagères.
En l'absence de devis ce sujet est reporté.
5- Demande de subvention pour lot de vélos électriques et station d’accueil,
En l’absence de devis ce sujet est reporté.
6- Demande de subvention pour l’achat de matériel de débroussaillage électrique.
En l’absence de devis ce sujet est reporté.
7- Échange de terrain. L'enquête publique du 26 septembre 2022 au 21 octobre 2022 a été approuvée par délibération N° 3 du 24 janvier 2023. Elle déclasse du domaine publique une portion du chemin communal dit Crucciate sur la Commune de COGGIA au lieu-dit « Sumerella » Le 21 novembre 2022 le Commissaire Enquêteur, Monsieur ROPERS Gilles donne un avis favorable à ce déclassement (résumé de la conclusion de l’enquête).
Le Président expose qu’il s’agit de procéder à un échange sans contrepartie financière entre la parcelle B1032 du domaine privé de la commune avec la parcelle B 243 appartenant à Monsieur ABEL Jean-Marcel, Madame ABEL Elodie Claire, suite à une donation-partage consentie par leurs parents Monsieur ABEL Marc Etienne, Madame CERVIOTTI Marie Santa son épouse.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité :
- la décision d’échanger la parcelle communale B 1032 avec la parcelle B 243 appartenant à Monsieur ABEL Jean-Marcel, Madame ABEL Elodie Claire, suite à une donation-partage consentie par leurs parents Monsieur ABEL Marc Etienne, Madame CERVIOTTI Marie Santa son épouse - De donner à Monsieur le Maire ou son représentant tous pouvoirs afin d’effectuer toutes les
formalités nécessaires et signer les actes relatifs à cet échange.
8- Vote du Compte Administratif et approbation du Compte de Gestion 2022.
8a-Le Président propose l’approbation des Comptes de Gestion. Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité les Comptes de Gestion de la Commune, de l’eau et assainissement et du lotissement de
Pinisolu.
8b- Compte Administratif de la commune.
Après avoir fait le point sur la trésorerie, le Conseil Municipal passe à l’analyse des dépenses et recettes. Plusieurs articles sont analysés et les factures demandées par des élus sont présentées. M. Jean-Louis PASSALACQUA fait part de certaines incompréhensions sur des imputations. M. Jean- Louis PASSALACQUA appelle de ses vœux l’emploi d’un fonctionnaire dédié à l’optimisation des commandes. Certaines dépenses semblent régulières et excessives, particulièrement en ce qui concerne la fourniture de produits sanitaires et d’entretien de la société ED Collectivités qui à son sens place le montant total à la limite d’un marché public. Mme Noëlle ALFONSI regrette qu’on ne change pas de fournisseur. M. Jean-Dominique COGGIA fait remarquer que cela serait davantage de la compétence de notre responsable technique que des élus. Tous les articles non détaillés sont analysés. En matière de personnels M. Jean-Louis PASSALACQUA estime qu’il y a un défaut de gestion des personnels. M. Jean-Dominique COGGIA fait remarquer que la commune doit respecter
les droits des personnels et procède conformément aux lois et règlements.
Le Président propose de passer au vote.
M. Jean-Louis PASSALACQUA estime que les règles de la commande publique ne sont pas respectées et que les dépenses devraient être contrôlées par l’ordonnateur. M. Jean-Claude AMPART explique qu’au contraire, il est chargé de la justification des dépenses. Alors que le Président sort de la salle du Conseil, et donc ne vote pas, ni utilise son pouvoir, les élus
passent au vote
Vote Pour : 7 voix
Vote Contre : 2 voix (M. Jean-Louis PASSALACQUA, M. Carmel FENECH) Abstentions : 3 voix (Mme Noëlle ALFONSI, Mme Julie LIBONATI, M. Antoine ALZAPIEDI)
Le Compte Administratif 2022 est adopté. 8c- Compte Administratif Eau et Assainissement
Le Compte Administratif du budget Eau et Assainissement est adopté à l’unanimité.
8d- Compte Administratif Lotissement Communal
Le Compte Administratif Lotissement Communal est adopté à l’unanimité.
9- Questions diverses.
9a- Mouillages.
En l’absence de la réalisation d’une zone de mouillage sur le Domaine Public Maritime il n’est plus possible aux bateaux de mouiller autrement qu’à l’ancre et à condition d’être hors d’une zone de posidonies.
La Commune devra décider par délibération si elle se lance dans l’organisation d’une zone de
mouillage.
9b- Affaire PINNELLI - Commune de COGGIA
Le Président indique que Monsieur le Maire est assigné à comparaître le 3 mai devant le juge de l’exécution d’AJACCIO par Mme Julie PINNELLI dans le cadre d’un Jugement qui a condamné la Commune en 2011, pour des travaux effectués en 2004 sur des parcelles dont Mme PINNELLI serait propriétaire. Ces parcelles hébergeant un chemin d’accès de la D81 à la plage du Liamone, mais aussi depuis 1977 successivement deux paillotes l’une étant exploitée en continu depuis 1994 par notre regretté Adjoint Etienne CAVIGLIOLI, puis son fils.
Nous avons appris avec surprise dans cette citation, comme dans les jugements précédents, que la Commune aurait réalisé sans autorisation, un parking sur les soit-disant terrains de Mme PINNELLI, qui de son côté n’a jamais fermé une intersection avec la D81 permettant d’entrer sur son terrain. Même si cela nous a plongé dans la perplexité, la Commune est condamnée à une astreinte de 150 euros par jour pour avoir tardé à fermer le passage avec des pierres, ce que nous avons réalisé en
octobre 2022.
La Commune est aussi condamnée pour ne pas avoir réalisé en 2013 une voie de 4 à 5 mètres de largeur dans une zone humide, à l’époque considérée inondable par Monsieur le Préfet, puis protégée depuis 2016 par des Arrêtés de protection de biotope « terrasses sableuses et zone humide du Liamone», là encore sous astreinte de 150 euros par jour de retard. La Commune de COGGIA a
déjà dû verser 80 000,00€ à Mme PINNELLI.
Alors que la Commune conformément aux conseils du Domaine Public Maritime a eu le souci de sécuriser tous les accès aux plages de la Commune, Mme PINNELLI y voit une manœuvre pour - contourner le jugement de 2011. Finalement ce sont 529 350,00 € qui sont réclamés à la Commune
de COGGIA par Mme PINNELLI.
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Me RE f Et ‘ ré W/EË ap W/ FERA Li COGGIA le 26 avril 2023,
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