Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 11 d avril 2020 cle5d8d3e

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Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 11 d avril 2020 cle5d8d3e Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 11 d avril 2020 cle5d8d3e)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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CABINET (CAB)

Arrêté n°1013-20-0141 portant maintien à titre dérogatoire du marché alimentaire de la commune de Trun

Arrêté n°1013-20-0142 portant maintien à titre dérogatoire du marché au cadran de Soligny la Trappe

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP) DE L’ORNE

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la Direction départementale des finances publiques de l’Orne

Spécial n° 11 d’avril 2020

N° 2020 04 11

Lundi 20 avril 2020Arrêté n° 1013-20-0141

portant maintien à titre dérogatoire du marché alimentaire

de la commune de Trun

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-12 et L 3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHÉRI préfète de l’Orne ;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le III de son article 8 ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du covid-19 ;

Vu l’avis du maire de la commune de Trun reçu le 17 avril 2020 ;

Vu l’urgence ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Considérant que III de l’article 8 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures

générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

dispose que « la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet est interdite. » ;

Considérant que ce décret dispose d’une part que « toutefois, le représentant de l’État dans le

département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires

qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation

ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1er et de

l’article 7 » ;

Considérant d’autre part que seuls peuvent être maintenus ouverts les marchés alimentaires dans

lesquels les conditions d’organisation et les contrôles mis en place localement permettent d’appliquer les

mesures d’hygiènes et de distanciation sociale, dites mesures « barrières » ;

Considérant que le marché de la commune de Trun est situé en plein centre de la commune et permet

aux habitants de s’approvisionner par des commerçants alimentaires qui complètent l’offre sédentaire du

bourg ;

Considérant que les conditions d’organisation du marché présentées par le maire de la commune de

Trun permettent d’assurer le respect des mesures d’hygiène et de distance entre deux personnes

notamment par l’espacement entre les étals, la matérialisation au sol de files d’attente et la présence d’un

1point d’eau avec du savon à proximité immédiate du marché ;

Considérant en outre que les conditions de contrôle présentées par le maire de la commune de

Putanges le Lac permettent de s’assurer de la présence de manière simultanée de moins de 100

personnes sur le marché ;

Considérant dans ces conditions, que le marché de la commune de Trun peut être maintenu ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

A R R E T E :

Article 1er : Le marché alimentaire de la commune de Trun se tenant habituellement le jeudi matin est

maintenu ouvert jusqu’au 11 mai 2020 inclus.

Article 2 : Le maire de la commune devra veiller au respect du dispositif sanitaire et de contrôle qu’il s’est

engagé à mettre en place dans son avis reçu le 17 avril 2020 susvisé. Le non respect de ce dispositif

entraînera la suspension de l’autorisation accordée par le présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication :

- d’un recours administratif (recours gracieux auprès de la préfète du département de l’Orne ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif.

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 4 : Le maire de la commune de Trun, le directeur des services du cabinet de la préfète de l’Orne,

le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Article 5 : Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement

compétent.

À Alençon, le 17 avril 2020

La Préfète de l’Orne,

Signé

Françoise TAHÉRI

2Arrêté n° 1013-20-0142

portant maintien à titre dérogatoire du marché au cadran

de la commune de Soligny la Trappe

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-12 et L 3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHÉRI préfète de l’Orne ;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le III de son article 8 ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du covid-19 ;

Vu l’avis du maire de la commune de Soligny la Trappe reçu le 17 avril 2020 ;

Vu les prévisions d’organisation présentées le 17 avril 2020 par la société Sicamon, organisatrice du marché au cadran de Soligny la Trappe ;

Vu l’urgence ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Considérant que III de l’article 8 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures

générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

dispose que « la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet est interdite. » ;

Considérant que ce décret dispose d’une part que « toutefois, le représentant de l’État dans le

département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires

qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation

ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1er et de

l’article 7 » ;

Considérant que le marché au cadran de la commune de Soligny la Trappe est ouvert uniquement aux

professionnels et est indispensable au bon fonctionnement de la chaîne alimentaire ;

Considérant que les conditions d’organisation du marché présentées par l’organisateur permettent

d’assurer le respect des mesures d’hygiène et de distance entre deux personnes notamment par

l’espacement entre les étals, la matérialisation au sol de files d’attente et la présence d’un point d’eau

avec du savon à proximité immédiate du marché ;

1Considérant en outre que les conditions de contrôle présentées par l’organisateur permettent de

s’assurer de la présence de manière simultanée de moins de 100 personnes sur le marché ;

Considérant dans ces conditions, que le marché au cadran de la commune de Soligny la Trappe peut

être maintenu ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

A R R E T E :

Article 1er : Le marché au cadran de la commune de Soligny la Trappe est autorisé un mardi sur deux à

partir du 21 avril 2020 et jusqu’au 11 mai 2020 inclus.

Article 2 : La société SICAMON, organisatrice du marché au cadran devra veiller au respect du dispositif

sanitaire et de contrôle qu’elle s’est engagée à mettre en place dans sa demande du 17 avril 2020

susvisée. Le non respect de ce dispositif entraînera la suspension de l’autorisation accordée par le

présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication :

- d’un recours administratif (recours gracieux auprès de la préfète du département de l’Orne ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif.

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 4 : Le maire de la commune de Soligny la Trappe, la société SICAMON, le directeur des services

du cabinet de la préfète de l’Orne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 : Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement

compétent.

À Alençon, le 17 avril 2020

Signé

La Préfète de l’Orne,

Françoise TAHÉRI

2DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE 29, rue du Pont Neuf

61014 ALENCON Cedex

Arrêté relatif au régime d’ouverture

au public des services de la Direction départementale

des finances publiques de l’Orne

_______

LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ORNE

VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifs à la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU l'arrêté préfectoral NOR 1122-20-10-024 du 03 février 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Orne ;

ARRETE

Article 1er :

L'accueil du service de publicité foncière et de l'enregistrement (SPF-E) d'Alençon 1 est fermé au public mais reste ouvert juridiquement tous les jours jusqu’à 16h, et ce, jusqu'au 7 mai 2020.

Article 2 :

Les documents destinés au SPF-E d'Alençon 1, reçus les jours où ce service n'est pas ouvert physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au public.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.

Fait à Alençon, le 20 avril 2020

Par délégation du Préfet,

Le Directeur départemental des finances publiques de l'Orne

Signé

Régis DACHICOURT

Administrateur général des finances publiques