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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7quater 2016 du 22 juillet
Document publié le Vendredi 22 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7quater 2016 du 22 juillet)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7quater du 22 juillet 2016 – Page 1 -
N° 7quater
B BU UL LL LE ET TI IN N D D ’ ’ I IN NF FO OR RM MA AT TI IO ON N
E ET T R RE EC CU UE EI IL L D DE ES S A AC CT TE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S
D DE E L LA A P PR RE EF FE EC CT TU UR RE E D DE E L LA A M MA AR RN NE E
du 22 juillet 2016
AVIS ET PUBLICATION :
ß DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT ß SOUS-PREFECTURES
ß SERVICES DECONCENTRES
ß DIVERS
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications). Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7quater du 22 juillet 2016 – Page 2 -
SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
- Arrêté préfectoral du 7 juillet 2016 portant subdélégation de signature de Mme Martine ARTZ, directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la Marne, aux agents placé sous son autorité, en matière d’administration générale (arrêté paru au
RAA n°7bis du 13 juillet 2016, complété de sa page 2)
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay
- Arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 portant autorisation d'organisation d'une manifestation sportive comportant la participation de véhicules à moteur
dans un lieu non ouvert à la circulation publique
SERVICES DECONCENTRES
Direction Départementale des Territoires de la Marne (D.D.T.)
- Décret du 2 juin 2016 portant classement parmi les sites du département de la Marne des coteaux historiques du Champagne, communes d'Aÿ,
Champillon, Cumières, Damery, Dizy, Hautvillers, Mareuil-sur-Aÿ, Mutigny et Saint-Imoges
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Unité Départementale Marne
- Autorisation préfectorale du n°DREAL-SMN-2016193-029 du 11 juillet 2016 relative à des espèces soumises au titre 1er du livre IV du code de
l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.)
Unité départementale de la Marne
- Décision du 12 juillet 2016 portant nomination d'un agent de contrôle au sein d'une section d'unité de contrôle
DIVERS
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.)
- Décision d'agrément n°16.08.346.002.1 du 12 juillet 2016 portant modification de la raison sociale de la décision d'agrément n°16.08.346.001.1 du 23
mars 2016
Direction Départementale des Finances Publiques de la Marne (DDFIP)
- Décision du 13 juillet 2016 de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique - Délégation de signature du 6 juillet 2016 de Monsieur Etienne EFFA, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marne donnant mandat à Mme Catherine MANGAS, Cheffe de l'établissement des services informatiques de MONTREUIL, à effet de signer pour son compte et sous sa responsabilité les lettres chèques émises par ses services
Agence Régionale de Santé d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine (ARS)
- Décision ARS n°2016/0250 du 1er juin 2016 portant autorisation d'assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation
des médicaments par Madame le Docteur Sarah DENN au sein du CSAPA d'Epernay (51200)
- Décision ARS n°2016/0351 du 17 juin 2016 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à WARMERIVILLE (51110) D © =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d’administration générale aux agents placés sous Pautorité de Madame Martine ARTZ, directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Marne
La directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Marne
VU :
- Le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
-le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
- le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État modifié,
- le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales interministérielles,
- le décret du 6 janvier 2016 du président de la République nommant Monsieur Denis GAUDIN, secrétaire général de la préfecture de la Marne,
- l'arrêté du 18 février 2013 nommant Madame Martine ARTZ, directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Marne à compter du 18 mars 2013,
- l'arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Martine ART2Z, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne,
- l'arrêté portant subdélégation de signature en matière d'administration générale en date du 19 avril 2016,
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne,
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté portant subdélégation de signature en matière d'administration générale en date du 19 avril 2016 est abrogé.
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Martine ARTZ, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne :
Subdélégation de signature est donnée à Madame Danielle SABATIER, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne et à Monsieur Olivier NAUDIN, inspecteur principal de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes pour tous les domaines visés par l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016.
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Franck PARENT, attaché d’administration de l'Etat,
hors classe, pour tous les courriers relevant :
1/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7quater du 22 juillet 2016 – Page 3 -
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat 1) des champs de compétences des services solidarité et territoire, politique d'insertion par l’hébergement et le logement, jeunesse, sports et vie associative,
2) droits des femmes et égalité entre les hommes et les femmes.
- Et en ce qui concerne les domaines suivants :
Secrétariat général ;
à Madame Nathalie ALBAUT, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, et en cas d'absence à Madame Karen ACOSTA-DOLET attachée d’administration de l'État:
- pour les délégations relevant du secrétariat général,
- pour la validation des opérations comptables dans chorus,
- pour les décisions relatives à l’attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées.
à Monsieur Franck DUJARDIN, secrétaire d'administration, pour la validation des opérations dans le logiciel ESCALE.
à Madame Marie-Claude PAULY, adjoint administratif, pour la validation en tant que gestionnaire contrôleur des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans CHORUS DT,
au Docteur Mazal-Tob ELBAZ pour tous les courriers et les procès verbaux des comités médicaux départementaux à l'exception des courriers relevant exclusivement de la signature de la directrice départementale.
Service Solidarité et Territoires :
à Madame Pascale LAUNOIS, conseillère technique de service social, et en cas d’absence à Madame Emilie LELORE, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, pour les délégations relevant du service solidarité et territoires.
à Madame Bénédicte BOUDEREAUX, secrétaire d’administration pour signer les décisions relatives à la commission départementale d’aide sociale de la Marne en qualité de secrétaire de séance.
Service politiques d’insertion par l'hébergement et le logement :
à Madame Évelyne CHRETIEN-DUCHAMP, inspectrice de l’action sanitaire et sociale et en cas d'absence à Madame Nathalie DENOYELLE, attachée principale d'administration de l’État pour les délégations relevant du service « politiques d’insertion par l’hébergement et le logement ».
à Madame Marie-Thérèse GRÜN, secrétaire d'administration :
- pour les délégations relatives au point II]/B/5 (Commission de médiation: signature des courriers nécessaires à l'instruction des dossiers (accusé de réception, demandes de pièces complémentaires, lettres aux bailleurs, convocations...)
- pour les notifications des décisions prises par la commission de médiation (article R441-13 du code de la construction et de l'habitation).
Service Jeunesse, sports et vie associative :
à Monsieur Gilbert SOYER, inspecteur de la jeunesse et des sports, pour les délégations relevant de ce service.
à Madame Marie-Odile GUY, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse pour les délégations relevant des accueils collectifs de mineurs.
à Madame Samia DESCARREGA, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse pour les délégations relevant de la jeunesse et de la vie associative.
à Monsieur Christophe LEFÈVRE, à Madame Lucie LEFÈVRE, à Madame Fanny BABOU, professeurs de sport pour les délégations relevant du champ sportif.
2/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7quater du 22 juillet 2016 – Page 4 - Service santé, protection animales et environnement :
à Monsieur Hervé DUFOUR, inspecteur de la santé publique vétérinaire et en cas d'absence à Monsieur Philippe RODILHAT, inspecteur de la santé publique vétérinaire, pour les délégations relevant de ce service.
Service sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation :
à Monsieur Philippe RODILHAT, inspecteur de la santé publique vétérinaire, à Madame Anne-Françoise HEUBLEIN, vétérinaires inspecteurs et en cas d’absence à Monsieur Hervé DUFOUR, inspecteur de la santé publique vétérinaire, pour les délégations relevant du service.
Service concurrence, consommation et répression des fraudes :
à Monsieur Olivier NAUDIN, inspecteur principal de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes et en cas d’absence à Monsieur Pascal ERRE, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, pour les délégations relevant du service.
Délégation est donnée à Monsieur Olivier Naudin et à Monsieur Pascal Etre, inspecteurs de la concurrence de la consommation ot de la répression des fraudes pour prendre les décisions prévues par l’article L 218-5-6 du Code de la Consommation relatives à la prise en charge par le responsable de la non conformité d’un produit, à titre de sanction, des frais de prélèvement, de transport, d'analyse ou d'essais supportés par l'autorité administrative dans les modalités prévues par les articles R 219-1 et 2 du même code.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les courriers adressés aux autorités suivantes :
- ministres et membres des cabinets ministériels
- secrétaires généraux, directeurs et sous-directeurs des administrations centrales de l’État - préfets, sous-préfets et chefs des services déconcentrés de l’État
- présidents et directeurs des établissements publics de l’État
- membres élus et directeurs des collectivités territoriales
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Châlons-en-Champagne, le ? juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations
Æ “ a
LL
Martine ARTZ
Cotil
3/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7quater du 22 juillet 2016 – Page 5 - Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Sous-Préfecture d’Epernay
Pôle Départemental des Manifestations Sportives
Affaire suivie par Mmes Brunson-Devaux/Gilliot et Tournant
D< : pref-manifestations-sportives(@marne.gouv.fr
& : 03 26 32 19 86 ou 77 ou 78
n°'52S /2016
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
d'organisation d'une manifestation sportive
comportant la participation de véhicules à moteur
dans un lieu non ouvert à la circulation publique
Préfet du département de la Marne
VU:
le code du sport et notamment ses articles R 331.18 à R 331.34 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ; le décret du Président de la République en date du 15 mai 2015 nommant M. Patrick NAUDIN Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay ;
l'arrêté ministériel du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à
moteur ;
le règlement type des épreuves de moto cross édité par la Fédération Française de
Motocyclisme ;
les règles techniques et de sécurités Endurance TT ;
l’arrêté préfectoral en date du 22 février 2016 portant délégation de signature à M. Patrick NAUDIN Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay ;
l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant règlement opérationnel du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Marne ;
l’arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2015 portant homologation sous le n° 51-20 du terrain de moto cross au lieu-dit « Pré Tarton » à Sainte-Menehould ; l’arrêté temporaire n°16-AT-0138-NE-EVE du Conseil Départemental de la Marne en date du 18 juillet 2016 2016 portant réglementation du stationnement ; l’arrêté municipal n°732/2016 de la Ville de Sainte-Menehould en date du 6 juillet 2016 : la demande formulée par M. Pascal Toulmonde, Président du « Team Menou Moto Cross », en date du 4 mars 2016 ;
l'engagement de l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordre ; la police d'assurance, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur,
souscrite par l'organisateur ;
les avis favorables des services consultés ;
Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture d'Epernay.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7quater du 22 juillet 2016 – Page 6 -
SOUS-PREFECTURES ARRETE
Article Ler — L’association dite « Team Menou Moto Cross », représentée par M. Pascal Toulmonde, et dont le siège social est situé à Sainte-Menehould (51800), est autorisée à | organiser une endurance nationale moto tout terrain le dimanche 24 juillet 2016 de 8h00 à 20h00 à Sainte-Menehould au lieu-dit «Pré-Tarton », sur le terrain homologué le 17 novembre 2015 sous le n° 51-20.
La largeur de la grille de départ est de 32 m, 30 concurrents seront admis sur la 1° ligne.
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des arrêtés précités, des règles techniques et de sécurités (RTS) endurance TT comité directeur du 07 mars 2015 établis par la FFM, ainsi que le règlement particulier et des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2015 susvisé, portant homologation dudit terrain et des remarques formulées par les membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière.
Mesures générales
Dans le cadre du plan VIGIPIRATE, des mesures de précaution et de vigilance devront être mises en œuvre (pendant tout le déroulement de l'épreuve, surveillance du public et de tous les sites accessibles par ce dernier afin d'y déceler tout objet suspect). Les forces de police ou de gendarmerie seront alertées en cas d'événement anormal ou de découverte d'objet suspect. Un contrôle rigoureux de l’accès des spectateurs et des objets en leur possession devra être effectué ;
L’organisateur devra avoir souscrit un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celle des participants conformément aux articles L331-9 à L331-12 du code du sport ;
Les horaires de la manifestation devront être respectés ;
Le règlement ainsi que les règles techniques moto cross établis par la fédération française de motocyclisme seront impérativement appliqués et respectés par les participants. De plus, il est rappelé que, selon ce règlement, les démonstrations de moto cross sont uniquement ouvertes aux pilotes âgés de plus de 6 ans qui doivent être titulaires d’une licence. Ces démonstrations doivent s’effectuer dans le strict respect de la réglementation, les départs en ligne sont strictement interdits. De même, les règles régissant le déroulement des épreuves, notamment concernant l’âge des pratiquants, les types de disciplines et de véhicules utilisés (cylindrée), seront également respectées ;: Il est rappelé que les pneus PL et TP sont strictement interdits sur le circuit ; L’encadrement devra être suffisant et licencié, tout officiel devra avoir suivi une formation reconnue conforme à l’instruction ministérielle n° 06-173 JS du 19 octobre 2006 ;
L’organisateur doit prévoir, avant le début des essais, dés opérations de vérification
administratives et techniques portant sur la machine et sur le conducteur telles qu’elles sont définies dans le règlement type de chaque spécialité ;
L'entretien courant du terrain aura été effectué et la piste remise en état ; La conformité du niveau sonore des motos devra être vérifiée et respectée ; Les autres sources de bruit, comme la sonorisation en direction du public, devront êtres prises en considération et gérées.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7quater du 22 juillet 2016 – Page 7 - Mesures particulières :
Tous les postes de commissaire devront être pourvus effectivement en commissaires et matériels, avant le départ de chaque course.
Protection du public
à
Les spectateurs devront se trouver aux endroits prévus à cet effet dans le cadre de l’homologation du terrain et derrière des barrières afin de neutraliser l’accès à la piste d’évolution ;
Des aires de stationnement distinctes pour les participants et les spectateurs seront
installées à proximité de l’aire d’évolution des motos. Un service d’ordre guidera les véhicules des spectateurs vers le parking qui sera balisé et suffisamment important afin d'éviter tout stationnement sauvage. Les parcs de stationnement des véhicules des concurrents et des spectateurs seront différents, clairement identifiés et aménagés de façon à ce que les concurrents sur leur machine ne puissent rencontrer les spectateurs à pied se rendant sur les zones mises à leur disposition autour du terrain; Toutes les mesures devront être prises pour interdire la traversée de la piste pendant l'épreuve et assurer la protection du public ;
Moyens d’alerte — défense contre l’incendie — desserte des secours :
Un emplacement sera prévu pour les véhicules de secours près de la piste d’évolution, à proximité de la direction de course ;
Le dispositif de secours médicalisé du moto-cross sera mis en place une heure avant le début des épreuves et durant toute la durée de la manifestation. Il sera constitué d’un médecin: Dr Désiré NANJI (03 24 30 99 34), d’une équipe de 15 à 20 secouristes (Protection civile de VITRY), et d’une ambulance des Ambulances Caillet ; Le médecin devra disposer de moyens nécessaires pour diriger ou superviser, éventuellement, les interventions du poste de secours et des ambulances, lesquels seront judicieusement implantés ;
L’ambulance sera équipée d’un matériel d’oxygénothérapie et comprendra du personnel approprié. Elle devra pouvoir intervenir sans délai et sans rencontrer d’obstacle partout où sa présence pourrait être nécessaire. La voie d’accès et de départ du véhicule sanitaire restera libre de circulation sur une largeur de trois mètres. En cas de départ de l’ambulance, la course devra être immédiatement arrêtée ;
Des points de rendez-vous avec les sapeurs pompiers seront établis ;
Les secouristes (15 à 20) seront diplômés, auront des connaissances actualisées et seront
équipés de matériels appropriés. Ils seront disposés sur le circuit aux endroits pertinents déterminés par l’organisateur pour intervenir rapidement tant au profit du public que des concurrents ;
9 extincteurs, vérifiés et appropriés aux risques, seront disposés judicieusement sur l’ensemble du parcours aux points jugés dangereux par l’organisateur. Ils devront être manipulés par du personnel qualifié :
Des moyens d’appel (radio ou téléphone) permettant d’alerter les secours en cas de besoin seront disposés sur le site ;
Des consignes générales de sécurité seront établies mentionnant notamment les numéros
d'urgence à contacter en cas d’accident ou d’incident et de l’accueil des secours ;
L’organisateur devra impérativement arrêter la course en cas d’accident ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7quater du 22 juillet 2016 – Page 8 - Une largeur minimale de 3 mètres devra rester dégagée pour permettre le libre accès aux véhicules d’incendie et de secours sur le terrain.
Mesures de police — accessibilité au terrain
L’organisateur veillera à ce que la circulation des véhicules de secours ne soit entravée en aucune manière ;
Le stationnement de tout véhicule sera interdit et matérialisé sur le chemin d’exploitation n°56 dit de « la Gorge aux Renards », le samedi 23 juillet 2016 de 14h00 au dimanche 24 juillet 2016 à 20h00. La signalisation nécessaire sera mise en place par l’orgamisateur de la manifestation ;
Le stationnement bilatéral permanent de tous les véhicules sera interdit le 24 juillet 2016 de 6h00 à 19h00 le long de la D003 du PR 101+0800 au PR 102+0230 (Chaudefontaine et Sainte-Menehould). Tout stationnement d’un véhicule en infraction avec cette interdiction sera considéré comme dangereux au sens de l’article R.417-9 du code de la route ;
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par l’organisateur de la manifestation ;
Les différents concurrents ne devront en aucun cas emprunter aux guidons de leurs machines, moteurs allumés, ni le chemin d’exploitation n°56 ni les aires de stationnement des spectateurs ;
Le service d’ordre devra être présent et réellement efficient.
Article 3 — Conformément à la réglementation, M. Didier LAROSE est déclaré « directeur de course et chef de sécurité ». Il sera assisté de M. Cédric PICARD « organisateur technique » pour la manifestation.
A ce titre :
- Ils vérifieront avant le début des essais précédant la course que les prescriptions administratives et techniques sont respectées ;
- Ils s’assureront que les véhicules sont conformes à leurs normes d'homologation et aux règlements techniques FFM. Avant les épreuves, un contrôle de sécurité et conformité sera effectué, notamment en terme de bruit, toute moto non conforme se verra dans l’interdiction de rouler ;
- Toute machine n’étant pas passée au contrôle sonométrique ne pourra pas prendre le départ des essais ainsi que celui de la course ;
- [I] en est de même quant à la tenue vestimentaire des pilotes ainsi qu’à leur équipement (casque etc...) qui sont obligatoires.
L'organisateur technique devra veiller scrupuleusement à prendre toutes les mesures pour assurer en permanence la sécurité et la protection des participants et des spectateurs pendant la manifestation (équipe de secours, commissaires de pistes, ambulances, stationnement fermé pour les participants, respect des horaires, accès aux secours...). Les moyens prévus dans le dossier d'organisation devront être réellement présents lors de l'épreuve (médecin, secouristes, pompiers, ambulances, commissaires de course, service de lutte contre l’incendie). Les autres sources de bruit, telle que sonorisation en direction du public, seront prises en considération et gérées afin de garantir la tranquillité publique.
Article 4 — L’organisateur technique accompagné du directeur de course et d’un commissaire sportif membre du jury, vérifieront sur place le 24 juillet 2016 avant 8 heures que les moyens et dispositifs prévus aux articles 2 à 5 de l'arrêté préfectoral du 17
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7quater du 22 juillet 2016 – Page 9 - novembre 2015 portant homologation du circuit de Sainte-Menehould, ainsi que les prescriptions imposées au présent arrêté sont effectivement mises en place.
L’organisateur technique devra prévenir par écrit la Brigade de Gendarmerie de Sainte- Menehould, avant le départ de la course (l’heure du fax valant l’heure d’autorisation du début des épreuves) que les règlements techniques et de sécurité des fédérations délégataires ont été respectés conformément à l’article R331-27 du code du sport. (fax : 03.26.60.64.89). Dans le cas contraire l'épreuve ne pourrait donc avoir lieu. La Brigade de gendarmerie de Sainte-Menehould sera alertée en cas d’incident particulier.
De plus, le déroulement de l'épreuve pourra être interrompu à tout moment par le maire, un membre de la commission départementale de la sécurité routière, représentant la Fédération Française de Motocyclisme ou les services de gendarmerie, s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement ne se trouvent plus respectés.
Article 5 — De manière générale, l’organisateur veillera à prendre toute mesure de sécurité pour la sécurité optimale des participants et du public. Toute inobservation des règles de sécurité rendrait caduque la présente autorisation.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Sous-Préfet d’Epernay ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois Le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7
M. le Maire de Sainte-Menehould
M. le Commandant adjoint de la Région Alsace Champagne Ardenne Lorraine, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental de la Marne M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne — cellule P.R.R . M le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations — Service Jeunesse, Sport et Vie Associative
M. le Représentant de la Ligue Motocycliste Régionale de Champagne-Ardenne
sont chargés de veiller, chacun en ce qui le concerne, à l'exécution du présent arrêté, qui publié au recueil des actes administratifs de la Marne et notifié aux organisateurs et adressé pour information à M. le directeur du SAMU, centre hospitalier régional - 8, rue Cognacq Jay 51100 - Reims
Pour le Préfet, et par délégation
La Secrétaire Générale
de. la Sous-Préfecture d’Epernay
REA my LS
LE UE
ES
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BOIS €f }
#
1 rue Eugène Mercier— 51200 EPÉRNAY— Téléphone 03 26 32 19 87 — Télécopie 03 26 54 28 50 E-mail : sp-epemay@marne.souv.fr - www.mame.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7quater du 22 juillet 2016 – Page 10 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'environñèmé , de à PNR
l'énergie et de la meï} én fharge des
relations internationale$’sur le climat
À taf d . écret n B
Æ * 2 JUIN 2016 : . a t prtaut classement parmi.leÿ sites du département de la Marne des coteaux historiques du
Le Champagne, communes de Aÿ, Champillon, Cumières,
Damery, Dizy, Hautvillers,
: #45 Mareuil-sur-Aÿ, Mutigny et Saint-Imoges
NOR: DEVLI527161D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l’énergie
et de la mer,
internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.
123-1 à L.123-1
R. 123-1, R. 123-2, R. 341-4 ct R.341-5 ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1981 portant inscription,
sur la commune de Hautvillers par le Berceau du Champagne
;
chargée des relations
5, L. 341-1 à L. 341-6,
sur l’inventaire des sites, de l’ensemble formé
oral en date du 2 juillet 2014, qui +/u les résultats de l'enquête publique, prescrite par arrêté préfect notamment l'absence de
s'est déroulée du 22 sepiembre 2014 au 23 octobre 2014 inelus,
consentement de certains propriétaires ;
Yu la délibération du conseil municipal de Mutigny en date du 14 août
2014 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Gaint-Imoges er date du
1* septembre 2014 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Dizy en date du 9
septembre 2014 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Hautvillers en date du 9 septembre
2014 ;
Vu la délibération de la communauté de communes de la Grande
Vallée de la Marne en date du
11 septembre 2014 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Aÿ en date du 15 septembre
2014 ;
Vu la délibération de la communauté de communes Epernay
Pays de Champagne en date du
2 octobre 2914 ;
Vu la délibération du con
Vu la saisine du conseil municipal de Champillon en date
du 31 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil municipal de Cumières en date du 31 juillet
2014 ;
Vu la saisine du conseil municipal de Dameryÿ en date du 31 juillet 2014
;
e de la nature, des paysages et des sites de la Marne en
seil municipal de Mareuil-sur-Aÿ en date du 8 octobre 2014 ;
Vu l’avis de la commission départemental
date du 14 janvier 2015 ;
En: : 9 TM: r ŒTITTS
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7quater du 22 juillet 2016 – Page 11 -
SERVICES DECONCENTRES
Direction Départementale des Territoires de la Marne (D.D.T.) Yu l'avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages cn date du 2 avril 2015 ;
Vu la lettre, en date du 13 mai 2015, portant consultation du ministre ds l’agriculture,
l’agroalimentaire et de la forêt ;
Vu l'avis du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 juillet 2015 ;
de
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Considérant que la conservation de l'ensemble formé par les coteaux historiques du Champagne présente, en raison de ses caractères historique et pittoresque, un intérêt général au sens de l'article L. 341-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Article 1%
Sont classés, parmi les sites du département de la Mare, les coteaux historiques du Champagne sur le territoire des communes de Aÿ, Champillon, Cumières, Damery, Dizy, Hautvillers,
Mareuil-sur-Aÿ, Mutigny et Saint-Imoges, d'une superficie d’environ 2448 hectares, délimités comme suit, conformément à la carte au 1/25 000 et aux plans cadastraux annexés au présent décret et en allant dans le sens des aiguilles d’une montre :
Point d'origine : intersection entre la rive nord de la rivière Marne et la limite entre les territoires communaux de Damery et de Cumières.
Commune de Damery
Section AO 01
- Rive nord de la rivière Marne jusqu'au débouché du ruisseau de Brunét ;
. Rive ouest du ruisseau de Brunet (section AP) jusqu'à l'intersection avec {a RD n° 1 de Jaulgonne
à Revigny ;
- Limite nord des parcelles n° 527 et 525 (pour partie) ;
_ Traversée de la RD n° 1 de Jaulgonne à Revigny dans le prolongement de la limite ouest de 1a
parcelle n° 560 de la section AN 01.
Section AN 01
- Limite ouest des parcelles n° 550 et 427 ;
- Traversée du chemin rural n° 43 dit des Momignons ;
. Chemin rural n° 45 dit du Trou des Gueux (non compris) ;
- Traversée du chemin rural n° 44 dit de la Besace ;
. Chernin rural n° 59 dit du Champ de Coq (non compris) ;
- Traversée du chemin rural n° 65 dit du Haut des Pierres Martin ;
. Chemin rurel n° 59 dit de Champ de Coq (non compris) ,
. Chemin rural n° 25 dit des Culots (non compris) ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7quater du 22 juillet 2016 – Page 12 - . Traversée du chemin rural n° 25 dit des Culots (non compris) jusqu’à son intersection avec le
chemin rural dit du Haut des Vervannes.
Section AM O1
. Chemin rural dit du Haut des Vervannes (non compris) jusqu'à l'angle ouest de la parcelle n° 351 ;
- Limite nord-ouest des parcelles n° 351, 367 et 368.
Section F 01
- Ligne droite fictive prolongeant la limite nord-
jusqu'à l'intersection avec la limite entre les parce
cadasirale n° 20 ;
- Limite entre les parcelles forestières comprises dans la parcelle cadastrale n° 20 jusqu'à la parcelle n°5;
- Limite ouest de la parcelle n° 5 ;
_- Limite ouest de la parcelle n° 19 sur une distance de 168 mètres jusqu'à la route forestière empierrée (non cadastrée. Référence carte IGN au 1/25000) ;
. Routs forestière empierrée (non cadastrée) traversant Ja parcelle n° 19.
ouest de la parcelle n° 368 de la section AM 01
lles forestières comprises dans la parcelle
Commune d'Hautyillers
Section À 01
- Limite nord-ouest des parcelles n° 55 et 54 ;
. Limite ouest de la parcelle n° 53 (non comprise) ,
Limite nord-ouest des parcelles n° 51 et 50 ;
. Une ligne droite fictive dans l’axe nord-sud depuis l’angle nord-est de la parcelle n° 50 sur une
longueur de 188 mètres ;
- Depuis le point précédemment atteint, une ligne droite fictive perpend
jusqu’au chemin vicinal ordinaire n° 6 d'Hautvillers à Romery ;
- La traversée du chemin vicinal ordinaire n° 6 d'Hautvillers à Romery ;
iculaire à la précédente
- Une ligne droite fictive entre l'angle ouest de la parcelle n°80 et l'angle nord-ouest de la parcelle n° 81 et traversant la RN n° 386 de Fismes à Verius ;
- Limite nord de la parcelle n° 81 et son prolongement jusqu'à l'angle nord de la parcelle n° 974 de
la section AB O1 ;
- Sentier forestier (non cadastré. Référence SCAN 25 IGN) traversant la parcelle n° 36 jusqu’à l’angle ouest de la parcelle n° 15 de la section B 01.
Section B 01
Chemin rural dit de Bellevue (non compris).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7quater du 22 juillet 2016 – Page 13 - Commune de Champillon
Section À 01
. Chemin rural dit d'Hautvillers à Bellevue ;
- Limite nord des parcelles n° 2895, 2894, 2893, 2892
et 2975 ;
- Limite est des parcelles n° 2975, 2988 et 2975 à nouveau ;
. La traversée du chemin de Beauvoir ;
- Limite est de la parcelle n° 2987 ;
_ La traversée du chemin vicinal ordinaire n° 6 dit de la
Vieille route RN n°51;
. Limite sud du chemin vicinal ordinaire n° 6 dit de la
Vieille route RN n° 51 ;
. Limite sud du chemin rural dit le Vieux chemin de Reirus
;
_ La traversée du chemin rural dit le Vieux chemin de
Reims ;
. Limite est du chemin rural dit le Vieux chemin de Reims
sur une distance de 40 mètres ;
- Depuis ce point, une ligne droite fictive jusqu’à un point
situé sur la RN n° 51 situé à 126 rnètres
de l’angle nord-est de la parcelle n° 19;
Limite sud de la RN n° 51 ;
La traversée de la RN n° 51 dans le prolongement de
la limite nord-ouest de la parcelle n° 27 :
, Limite nord-ouest de la parcelle n° 27 ;
. La traversée du chemin rural de Bellevue à Aÿ ;
- Limite nord-est du chemin rural de Bellevue à Aÿ
Commune de Saint-Imoges
Section C 02
- Limite nord des parcelles n° 124 et 176;
. Limite est des parcelles n° 176, 174 et 172.
Commune d'Aÿ
Section À 01
- Limite est de la parcelle n° 2 ;
- Ligne droite fictive entre l'angle sud-est de la parcell
(non comprise) ;
- Limite ouest de la parcelie n° 102 (non comprise) ;
. La traversée d’un chemin non dénommé ;
. Lirnites sud-ouest et sud-est de la parcelle n° 104 (non
comprise) ;
e n° 2 et l'angle nord de la parcelle n° 102
. Limite sud-ouest de la parcelle n° 17 (non comprise) ;
- Limite sud-est des parcelles n° 17, 107 et 106 (non comprises)
;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7quater du 22 juillet 2016 – Page 14 - - Limite nord-est de la parcelle n° 106 (non comprise)
jusqu’à un point situé dans le prolongement
de la limite sud-est de la parcelle n° 117 (non comprise)
;
- La traversée d’un chemin non dénommé ;
- Limite sud-est de la parcelle n° 117 (non comprise)
;
. Limite est des parcelles n° 117 et 116 (non comprises)
;
- Chemin rural d'Aÿ à la Neuville (non compris) jusqu'à
un point situé dans le prolongement de la
limite sud de la parcelle n° 10 (non comprise) ;
. Limite sud-est de la parcelle n° 10 (non comprise) ;
- Limite sud-ouest du chemin Rural dit du Clos d'Aÿ
;
- Limite nord de Ja parcelle n° 48 (pour partie) de la section
À 02,
Commune de Mutigny
Section À 01
- Limite nord de la parcelle n° 1 ;
. Chemin rural de Champillon à Mutigny (non compris)
;
- Chemin rural de la Plaine (non compris).
Section C 01
. Chemin rural de la Plaine (non compris) ;
- Limite ouest de la parcelle n° 130 (non comprise)
;
_ Limite sud-ouest des parcelles n° 130, 131,
132, 177 et 178 (non comprises) ;
. Limites ouest, sud et est de la parcelle n° 97 (non
comprise).
Section AD 01
. Chemin rural dit de la Côte de Mai (non compris)
;
_ Rue de la Côte de Mai (limite nord de la parcelle n°
918) ;
. Limite ouest des parcelles n° 916 et 917 (non comprises)
;
- Limite nord de la parcelle n° 343;
. Limites nord et est de la parcelle n° 344 ;
. Jmpasse de la Fontaine Gauche (non comprise)
;
. La traversée du chemin rural dit Chemin du
Clos ;
- Limite sud du chemin rural dit Chemin du Clos
(non compris
- La traversée du chemin rural dit Chemin du Clos
(non compris) ;
*à un point situé dans le prolongement de la limite
nord-ouest
et en sections AE 0let AC 01);
. Limite est de la parcelle n° 888 jusqu
de la parcelle n° 1054 ;
- Depuis ce point, une ligne droite fictive traversant
parcelle n° 1054 ;
Limite nord-ouest des parcelles n° 1054, 682 et 1056.
la parcelle n° 555 jusqu’à l’angle ouest de la
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7quater du 22 juillet 2016 – Page 15 - Section AC 01
- Limite nord des parcelles n° 337, 339, 453, 451, 333, 587, 588
et 315;
. Sentier rural dit de Grimbart (vers le nord) ;
. Limites nord-ouest et nord-est de la parcelle n° 559 ;
- La traversée du chemin rural dit Chemin du Clos ;
. Chemin rural dit Chemin du Clos (non compris) ;
Rue des Sablons (non comprise) ;
- Chernin départemental n° 201e de Mutigny à Avenay-Val-d'Or (non compris)
;
- Chemin rural de Mutigny à Mareuil-sur-Aÿ (non compris),
Commune de Marcuil-sur-Aÿ
Section C 01
- Chemin vicinal ordinaire n° 4 de Mareuil-sur-Aÿ à Mutigny.
Section D 02
- Chemin rural n° 3 dit de la Pierre Jugeresse (non compris) ;
- Chemin rural n° 2 dit de la Justice (non compris) bordant les
(non comprises) ;
_ La traversée du chemin départemental n° 9 de Reims à Vouarces.
parcelles n°177, 176, 175, 547 et 943
Section D 04
- Limite nord des parcelles n° 933 et 935 ;
_ Chemin non dénommé (non compris) faisant la limite entre les sections
D 04 et ZE O1 ;
_ Chemin non dénommé (non compris) faisant la limite entre les sections
ZE 01 et ZD 01.
Section ZD 01
- Limite ouest des parcelles n° 3 et 2 (non comprises).
Section E O1
- Limite nord de la parcelle n° 45 (non coinprise) ;
. La traversée d’un chemin non dénommé ;
- Limite est de la parcelle n° 734 ;
- Route départementale n° 111 (non comprise) ;
- Limite est de la parcelle n° 182 (non comprise) ;
. Limite nord des parcelles n° 182, 183, 184, 185 et 186 (non comprises)
;
- Limites est et sud de la parcelle n° 188.
Section F 04
- Limite nord des parcelles n° 636 et 635 (pour partie) non comprises
;
. Limite ouest des parcelles n° 639 et 638 ;
. Limites nord et ouest de la parcelle n° 991(non compris®) ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7quater du 22 juillet 2016 – Page 16 - - Boulevard de l'Est (non compris) ;
. Lirnite nord de la parcelle n° 1980 ;
- La traversée du chemin rural dit du Contour ;
- Limite sud-ouest des parcelles n° 1762 (pour partie), 657 et 1205.
Section F 03
- La traversée du sentier rural dit de la Croix Blanche :
. Limites sud-ouest et ouest (pour partie) de la parcelle n° 1203
;
- La traversée de la rue d’Avenay ;
. Limite nord de la parcelle n° 364 (noñ comprise) ;
. Limite ouest de la parcelle n° 364 (non comprise) sur unc distance
de 30 mètres .
. À partir de ce point, une ligne droite fictive perpendiculaire
à la précédente traversant l4 parcelle
n° 364 (non comprise) ;
. Rue d'Avenay (non comprise) ;
- Limite sud des parcelles n° 362, 363, 365 et 802 ;
. Limite ouest de la parcelle n° 802 sur 32 mètres ;
- À partir de ce point, une ligne droite fictive perpendiculaire
à la précédente traversa
n° 385 ;
_ Limite ouest de la parcelle n° 385 (pour partie) ;
. Limite sud des parcelles n° 1365 et 1363 ;
. Limites est (pour partie), sud et ouest (pour partie) de la parcelle
n° 1773 ;
nt la parcelle
. Limites sud et ouest de la parcelle n° 17723
- Limite ouest des parcelles n° 382 et 381 ;
. Limite nord des parcelles n° 396, 397 et 398 ;
- La traversée d’un chemin non dénommé ;
- Limites sud, ouest ot nord (pour partie) de la parcelle ue 1775;
. Limite est des parceliss n° 419, 1616, 1615, 1613, 1610
(non comprises) ;
_ La traversée d’un chemin non dénommé ;
. Limite est de la parcelle n° 312 (non comprise) ;
. Limites sud (pour partie), est et nord de la parcelle n° 310
;
- Route départementale n°1 (non comprise) ;
_ Limites sud et est de la parcelle n° 303 (non comprise) ;
_ Limites est et nord de la parcelle n° 1662 (non comprise) ,
. Route départementale n° 1 (non comprise) ;
La traversée de la route départementale n° 1 jusqu’à l’angle
sud-est de la parcelle n° 290 ;
- Limite est de la parcelle n° 290 (pour partie) sur 20 mètres
; |
- Depuis ce point, une ligne droite fictive jusqu’à l’angle
nor
comprise) et traversant les parcelles n° 290 et 973 ;
d-est de la parcelle n° 972 (non
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7quater du 22 juillet 2016 – Page 17 - . Limite nord de la parcelle n° 972 (non comprise)
;
. Limite est de la parcelle n° 971 (pour partie) non comprise
;
. Limite sud des parcelles n° 283, 282, 281, 275,
274 et 273.
. La traversée d’un chemin non dénommé.
Section F 02
. Limite est des parcelles n° 150, 151, 152, 823,
824, 154, 155, 156, 157 et 928 ;
- Route départementale n° 1 (non comprise) ;
- Chemin non dénommé (non compris) longeant le
sud des
818, 817, 129, 128, 1159 et 1155,
Section F 01
- Le chemin non dénommé (non compris) longeant
au sud les parcelles n° 1468, 1467, 1055, 29, 28,
27, 1979, 1978, 1563, 1562, 24, 1974, 886, 1970, 1969,
756, 1962, 1961, 19, 17, 16, 15, 14, 13, 12,
1625, 1628, 1120 et 8 ;
- Limite sud des parcelles n° 8 à 2 ;
parcelles n° 763, 134, 133, 132, 131,
- Limite ouest des parcelles n° 2 et à
. La traversée de la voie de chemin de fer en limite
communale,
Commune d'AY
Section F 01
. Limite nord de l’emprise de la voie de chemin de fer
;
- Limites est et nord de la parcelle n° 186 (non comprise)
;
. Limites ouest et nord de la parcelle n° 185 ;
_ La traversée de la route d’Avenay ;
. Limites est et nord de la parcelle n° 3711(non comprise)
;
- Limite nord des parcelles n° 3471, 3469 et 3468
(non comprises) ;
- Limite ouest des parcelles n° 3468 et 3467 (non
comprises) ;
. Route d'Avenay (non comprise) ;
. Limite est des parcelles n° 194, 195, 245 et 3943
(non comprises) ;
- Limite nord des parcelles n° 3943 et 3942 (non comprises)
;
- La traversée de la rue Jean Goyard ;
_ Limites est (pour partie), sud et ouest de la parcelle
n° 268 ;
- La traversée de l'impasse ;
Limite est de la parcelle n° 3795 (non comprise) ;
. La traversée du chemin de la Brèche.
Section E 04
. Le Chemin de la Brèche (non compris).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7quater du 22 juillet 2016 – Page 18 - Section E 02
Chemin de la Brèche (non compris) ;
. Boulevard du Nord (non compris) ;
. Limite ouest de la parcelle n° 497 ;
. La traversée du chemin vicinal ordinaire n° 2 d’Aÿ à Germaine.
Section C3
- Limite sud de la parcelle n° 545 (pour partie) ,
- La traversée du chemin rural n° 3 dit de Froid-Cul ;
- Lisnite est des parcelles n° 547 et 549 ;
Limites est, nord et ouest de la parcelle n° 551 (non comprise)
;
- Boulevard du Nord (non compris) ;
. Limites est, nord et ouest de la parcelle n° 2097 (non
comprise) ;
Limite ouest de la parcelle n° 555 (non comprise) ;
- Boulevard du Nord (non compris) ;
. Limites est, nord et ouest de la parcelle n° 559 (non comprise)
;
. Boulevard du Nord (non compris) ;
_ La traversée du chemin non dénommé ;
. Boulevard Pasteur (non compris) ;
La traversée du chemin rural n° 5 d’Aÿ à Champ Perrier.
Section F 03
. Boulevard Pasteur (non compris) ;
Limites nord et ouest de la parcelle n° 3950 (non comprise)
;
. Rue des Mureaux (non comprise) ;
- Limites est et nord de la parcelle n° 849 (non comprise) ;
. Limite nord de la parcelle n° 2288 (non comprise) ;
_ Limite est de la parcelle n° 3781 (mon comprise) ;
- Limite nord des parcelles n° 3781, 3566 ét 1946 (non comprises)
;
. Limite ouest de la parcelle n° 1946 (non comprise) ;
. Limite sud de la parcelle n° 2034 ;
. Limite est des parcelles n° 3725 et 3724 ;
. Rue des Mureaux (non comprise) ;
- Limite est des parcelles n° 3722 et 3723 (non comprises)
;
. Limite sud des parcelles n° 837, 831, 2286, 3837, 3259
et 3659 (pour partie) ;
. Limite est des parcelles n° 3731 et 3730 ;
- La traversée de la rue des Mureaux ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7quater du 22 juillet 2016 – Page 19 - - Limite est de la parcelle n° 802 ;
- Limite nord des parcelles n° 799, 800 et 801 (non comprises) ;
- Limites est (pour partie), sud et ouest de la parcelle n° 3540.
Section C 01
- Chernin rural n°12 dit des Gargeottes (non compris) ;
. La traversée du chemin rural n°12 dit des Gargeottes (non compris) ;
. Limite ouest des parcelles n° 2243, 2244 et 3 (non comprises) ;
. Avenue du Général Leclerc (non comprise) ;
- [imite est (pour partie), sur 45 mètres, de la parcelle n° 12 ;
. À partir de ce point, une ligne droite fictive perpendiculaire
parcelles n° 12 et 13 ;
. Limites est (pour partie) et nord-est de la parcelle n° 1274 (non comprise) ;
à la précédente et traversant Îes
- Limites est (pour partie) et nord-est de la parcelle n° 1409 (non comprise) ;
- Limite nord-est de la parcelle n° 1408 (non comprise) ;
Limite est (pour partie), sur 10 mètres, de la parcelle n° 19 ;
- Depuis ce point, une ligne droite fictive jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle
n° 1451 (non
comprise) ;
- Limites nord et ouest (pour partis) de la parcelle n° 1451 (non comptise) ;
- Limite nord des parcelles n° 23 et 27 (non comprises) et son prolongement par une
figne droite
fictive traversant La parcelle n° 30 ;
. Limite ouest des parcelles n° 30 (pour partie) et 32:
. La traversée de l'avenue du Général Leclerc.
Section H 05
. Avenue du Général Leclerc vers l’est (non comprise) ;
- Limite est de la parcelle n° 390 ;
. Limite nord des parcelles n° 420 (pour partie) et 674 (non comprises) ;
- La traversée d’un chemin non dénommé ;
- Limite est de la parcelle n° 831.
Section H 06
. Limite est de la parcelle n° 829 ;
. Chemin de halage le long du canal latéral à la Marne (non compris) ;
- Limite entre les sections H 06 et H 07
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7quater du 22 juillet 2016 – Page 20 - Section H 07
. Limite sud-ouest de la parcelle n° 553 ;
. La traversée du chemin rural n°15 dit des Pierres Robert ;
. Limite nord-est des parcelles n° 554, 810, 546 et 534 (non comprises) ;
Commune de Dizy
Section AL Of
- Limite nord des parcelles n° 20 et 24 (pour partie) non comprises :
- Limite ouest de la parcelle n° 7,
- La traversée du chemin départemental n° 1 de Revigny à Jaulgonne.
Section AH 01
- Chetnin départmental n° 1 de Revigny à Jaulgonne vers l’ouest (non compris) ;
- Limite ouest de la parcelle n° 307 ;
. Sentier rural dit du Bas de Milnon ;
- Rue des Gouttes d'Or (non comprise) ;
. Chemin rural sur 10 mètres dit de la Coraille (non compris) ;
. La traversée du chemin rural dit de la Coraille ;
- Limite sud de la parcelle n° 125 ;
. Chemin rural dit de Moque-Bouteilles (non compris).
Section AÏ O1
- La traversée du chemin rural dit de Moque-Boufcilles ;
. Limite sud de la parcelle n° 640 ;
. Limite ouest des parcelles n° 640, 108, 107, 982, 983 et 105 ;
- Limites est et nord de la parcelle n° 98 (non comprise) ;
. Limite nord de la parcelle n° 97 (non comprise) ;
. Route nationale n° 51 d’Orléans à Givet (non comprise) ;
. La traversée de la route nationale n° 51 d'Orléans à Givet ;
- Limite sud de la parcelle n°848 ;
- Sentier rural dit de Moque-Bouteilles ;
- La traversée de la rue des Galipes ;
. Rue des Galipes (non comprise) ;
. Limite ouest de la parcelle n° 727 ;
. La traversée de la parcelle n° 30 par une ligne droite fictive
parcelle n° 727 jusqu’à l'angle sud-ouest de la parcelle n° 265 ;
- Limite ouest des parcelles n° 965, 1031, 707, 406 et 405 (pour partie} ;
depuis l’angle nord-ouest de la
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7quater du 22 juillet 2016 – Page 21 - - Limite sud de la parcelle n° 589 ;
Rue Dupont Suaire (non comprise) ;
. Chemin rural dit des Basses Moque-Bouteilles (non compris) ;
- La traversée du chemin rural dit des Basses Moque-Bouteilles ;
Limites sud et ouest de la parcelle n° 630.
Section AB 01
- Limite ouest des parcelles n° 737, 738, 85, 123, 122, 87, 179,178 et 177,
- Limites nord et est de la parcelle n° 189 (non comprise).
Section AC 01
- Limite est des parcelles n° 86 et 85 (non comprises) ;
- Limite nord de la parcelle n° 85 et son prolongement {
Reims.
Section AB 01
. Chemin rural de Dizy à Champillon ;
- Limite sud de la parcelle n° 76 ;
. La traversée du ruisseau de Champillon ;
. Limite est des parcelles n° 681, 683 et 80 (non comprises) ;
- Limaite sud des parcelles n° 685 (pour partie) et 686 ;
- La traversée de la route départementale n° 951 ;
. La Route départementale n° 951 (non comprise) vers le sud ;
ouest la route départementale n° 951 ;
raversant le chemin rural dit le Chemin de
- Le chemin rural non dénommé et non compris longeant à l°
- La traversée de la route nationale n° 386 d’Epernay à Fismes ;
- La route départementale n° 951 (non comprise) ;
. Chemin de Revigny à Jaulgonne (non compris) ;
. Limite entre les communes de Dizy et d’Hautvillers.
Commune d’Hautvillers
Section AK 01
- Limite nord-ouest de la parcelle n° 213 (non comprise) ,
. Rive nord du canal latéral à la Marne ;
- Chemin rural dit du Pont Malot (non compris) ;
- La traversée du chemin rural dit du Pont Malot ;
. Limites sud-ouest et ouest de la parcelle n° 287 ;
. La traversée du chemin rural dit de la Prairie ;
. Chemin rural dit de la Prairie (non compris) ;
- Limite sud-ouest de la parcelle n° 179 ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7quater du 22 juillet 2016 – Page 22 - Limites sud et ouest de la parcelle n° 4 ;
- Chemin rural n° 24 dit de la Pierre Hérisson et du Pont à la Venelle.
Section AM Ci
- La traversée du chemin rural dit de la Praïri
30 mètres de l’angle est de la parcelle n° 154 ;
e et de la parcelle n° 154 jusqu’à un point situé à
- Rive nord de la rivière Marne.
Commune de Cumières
Section AH 01
. Rive nord de la rivière Marne ;
- La traversée de la parcelle n° 419 et du chemin rural n° 177 dit du Mont-Suret
par une ligne droite
fictive dans le prolongement de la limite est de la parcelle n° 125 ;
. La traversée de la rue de Dizy ;
. Limite est de la parcelle n° 607 (non comprise) ;
. Sente rurale n° 168 dite du Chêne ;
. Route d’Hautvillers vers le nord (non comprise) ;
. Chemin sans nom entre l’angle nord-est de la parcelle n° 488 et l’angle
sud-est de la parcelle
n° 515 (non comprises) ;
. Limites est et nord (pour partie) de la parcelle n° 5 15 (non comprise) ;
- Limite ouest des parcelles n° 489, 436, 434, 458, 475, 483, 482, 593, 591 et
395;
. Limites sud et ouest de la parcelle n° 599 ;
- La traversée du chemin rural n° 2 dit des Vaux et des Maltournées,
Section AE 0f
- Chemin rural n° 2 dit des Vaux et des Maltournées sur 15 mètres vers le nord ;
- À partir de ce point, ligne droite fictive traversant la parcelle n° 263 jusqu’à l’angle nord-est de la
parcelle n° 262 ;
- Limites nord et ouest (pour pattie) de la parcelle n° 262 (non comprise) ;
- La traversée de la sente dite des Maillets ;
. Limite nord du cimetière (parcelle n° 265) ;
Rue Sainte-Hélène vers le sud (non comprise) ;
. La traversée de la rue Sainte-Hélène.
Section AI 01
. Limites sud et ouest (pour partie) de la parcelle n° 778,
. Sentier sans nom bordant les parcelles n° 151 et 152 (non comprises)
;
. Limite ouest de la parcelle n° 152 sur une longueur de 24 mètres
;
. Depuis ce point, une ligne droite fictive jusqu’à l’angle sud-est de
la parcelle n° 116 et traversant
les parcelles n° 805, 806, 122a, 118 et 117;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7quater du 22 juillet 2016 – Page 23 - . Limite sud des parcelles n° 116, 115, F02, 101, 99, 98 et 91 ;
. Limite ouest des parcelles n° 91 et 92 ;
- Limites est (pour partie), nord et ouest (pour partie) de la parcelle n° 93 ;
. La traversée du chemin rural n° 16 dit des Pics Avelles ;
- Limite nord de la parcelle n° 84 (non comprise) ;
_ Limites est et sud de ia parcelle n° 80 ;
. La traversée du chemin rural n° 80 dit du Quartier Poiret ;
. Limite sud des parcelles n° 887 ct 888 ;
. Limite ouest de la parcelle n° 888 ;
. Limite sud des parcelles n° 69, 70 et 71 ;
. Ligne droite fictive entre l'angle sud-ouest de la parcelle n° 71 et l’angie sud-est de
la parcelle
n° 59 et traversant les parcelles n° 62, 61 et 69 ;
- Limite sud de la parcelle n° 59 ;
- Limites est et nord de la parcelle n° 55 (non comprise) ;
- La traversée du chemin rural dit de Romerÿ ;
- Limite nord des parcelles n° 51, 50, 728 ct 727 (non comprises) ,
- Limite ouest (pour partie) de la parceïle n° 727 (non comprise) ;
- Limite nord des parcelles n° 742, 743 et 703 (non comprises) ;
- La traversée du chemin rural n° 64 des Champions aux Linettes jusqu’à un point situé
sur la limite
est de la parcelle n° 39 à 36 mètres de son angle sud-est ;
- Depuis ce point, une ligne droite fictive traversant les parcelle
limite sud ;
- Limite est de la parcelle n° 34 ;
- La traversée du chemin des Longues Violés ;
. Chemin des Longues Violés vers l’ouest ;
s n° 38, 1005 et 37, parallèles à leur
. Limite est de la parcelle n° 769 ;
. La traversée de la rue des Ligaières ;
. Rue des Lignières vers l’ouest (non comprise).
Section AC 01
. Rue des Lignières (non comprise) ;
- Limite ouest des parcelles n° 96 et 97 (non comprises) ;
. La traversée de la route départementale n° À ;
. La route départementale n° 1 vers l'ouest ;
. Chemin ordinaire n° 3 dit de la République.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7quater du 22 juillet 2016 – Page 24 - Section AK 01
- Limite nord des parcelles n° 52 et 51 (non comprises) ;
Limite ouest de la parcelle n° 51 (non comprise) ;
. La traversée du chemin rural n° 174 dit des Longues Raies ,
. Limites nord (pour partie) et est de la parcelle n° 155 prolongée jusqu’à la rive nord du canal
latéral à la Marne ;
Rive nord du canal latéral à la Marne ;
. Rive nord de la rivière Marne jusqu’au point d’origine (angle sud-ouest de la parcelle n° 189).
Sont exclues les zones délimitées comme suit dans le sens des aiguilles d’une montre :
Exclusion n°1 : commune de Champillon
Section À 01
- Point d’origine (planche 15 B) : un point situé sur la limite entre les communes de Champillon et
Saint-Imoges à 38 mètres de l’angle sud de la parcelle n° 124 de la section C 02 de Saint-Imoges ,
- À partir de ce point, limite entre les communes de Champilion et de Saint-Imoges ;
_ Limite entre les communes de Champillon et d’Aÿ (planches 15 B, 16 Cet L).
Section À 04
- Limite nord de la parcelle n° 2623a jusqu’à l’angle sud de la parcelle n° 3558 ;
- Ligne droite fictive depuis l'angle sud de la parcelle n° 3558a jusqu’à l'angle sud-est de la parcelle n° 1417;
- Limite nord des parcelles n° 1416, 1418, 2020 et 2021 (pour partie) ;
- Limite ouest des parcelles n° 3451 et 33 10 ;
- Limite sud de la parcelle n° 2082 ;
- Limite ouest des parcelles n° 2082, 2083, 2084, 2085 et 2086 ;
- Limite nord des parcelles n° 1939 et 1636,
- Sente rurale dite du Four à Chaux ;
. La traversée du chemin rural dit des Rosières ;
Limite sud-ouest du chemin rufal dit des Rosières ;
. Sente rurale dite des Béchamps (planche K) ;
- Limite nord des parcelles n° 2099 et 2963 ;
. Limite ouest des parcelles n° 2963, 2964 et 2966 ;
. Sente rurale dite des Béchamps ;
La traversée du chemin rural dit des Hauts Olwas ;
- Sente rurale dite des Béchamps ;
- Limite ouest de la parcelle n° 1327 ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7quater du 22 juillet 2016 – Page 25 - . Limite sud de la route nationale n° 51 jusqu’à un point situé dans le prolongement
de la limite
ouest de la parcelle n° 1088 de la section À 03 :
_ Limites ouest et nord de la parcelle n° 1088 ;
. Limite ouest de la parcelle n° 1597 (pour partie) .
Limites nord-ouest et nord-est des parcelles n° 1680 et 1681,
. Limite ouest de la rue Henri Martin ;
. Limite sud-ouest des parcelles n° 1213 et 1212 ;
- Limite ouest de la parcelle n° 1212 ;
- Ligne droite fictive parallèle à la rue Hes
limite sud de la parcelle n° 3449 ;
- Limite sud de la parcelle n° 3449 (pour partie) ;
- Limite est de la parcelle n° 3320 ;
ri Martin entre l'angle nord de la parcelle n° 1212 et la
- Limite sud du chemin rural dit du Village ;
- Limite sud-est de la rue des Genèves.
Section A 02
- Limite sud-ouest de la rue de Paradis.
Section À 03
- Limite ouest de la rue de Paradis ;
- Limite nord de la parcelle n° 2787 et son prolongement par une li
limite sud-est de la parcelle n° 2784 ;
- Limite sud-est de la parcelle n° 2784 ;
. La traversée du chemin rural dit du Moulin.
Section À 02
. Limite sud-ousst du chemin rural dit du Moulin ;
gne droite fictive jusqu'à la
- La traversée du chemin du Bas Moulin.
Section À 01
_ Limite nord-ouest du chemin du Bas Moulin.
Section À 03
_ Rive nord-ouest du chemin du Bas Moulin ;
. Limites sud-ouest et nord-ouest de la parcelle n° 1149;
. Limite ouest de la parcelle n° 1151 ;
La traversée de la sente rurale dite des Hauts Moulins ;
. Lirnite ouest de la parcelle n° 2811.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7quater du 22 juillet 2016 – Page 26 - Section À 01
. Limite ouest des parcelles n° 1905 et 1904 ;
. La traversée de Ja rue de la République ;
. Limite nord de la rue de la République.
Section À 03
- Limite est de la rue de la République ;
- (planche 15 B) Limite nord de la parcelle n
jusqu'à la limite ouest de la parcelle n° 1191 ;
° 1186 et son prolongement par une ligne droite fictive
- Limite ouest des parcelles n° 1191 ct 3385 ;
- Limite ouest de la parcelle n° 3384 jusqu’à un point situé dans le prolongement
de la limite nord
de Ja parcelle n° 1193 ;
° 1193 et son prolongement par une ligne droite fictive jusqu’à la rue - Limite nord de la parcelle n
de Bellevue ;
Section À 01
. Limite ouest de la rue de Bellevue ;
. Limite ouest du chemin rural de Charapillon à Bellevue ;
. Limites ouest et nord de la parcelle n° 3427 ;
La traversée du chemin rural de Champillon à Bellevue ;
Limite nord des parcelles n° 3419 et 3420 ;
. La traversée du chemin rural dit le Vieux chemin de Reims,
. Limite est du chernin rural dit le Vieux chemin de Reims traversant
le chemin rural dit des
Bardelots et Le ruisseau dit des Bardelots ;
- Limite est du ruisseau dit des Bardelots.
Section A 03
. Limite est du ruisseau dit des Bardelots ;
. Limites nord et est de la parcelle n° 3394 ;
- Limite nord du chemin du Carrefour jusqu'à la rue Jean J aurès .
- (Planche L) La traversée de la rue Jean Jaurès jusqu’à l'angle sud-ouest
de la parcelie n° 998 ;
- Limite ouest des parcelles n° 2844, 2846 et 2806 ;
. Limite sud de la parcelle n° 2806 ;
. Limites ouest et nord de la parcelle n° 3462 ;
- Limite ouest des parcelles n° 2590 à 2581 ;
. Limite nord de la parcelle n°2581.
_ La traversée de la rue des Mondettes ;
- Limite nord de la parcelle n° 2609 ;
- Limite ouest des parcelles n° 2612 (pour partie), 2610 et 3500 ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7quater du 22 juillet 2016 – Page 27 - Section À 01
- Limite ouest des parcelles n° 2576 à 2568 ;
- Limite nord de la parcelle n° 2568 ;
- Ligne droite fictive depuis l’angle nord-est de la parcelle n° 2568 jusqu’à un point situé sur la
limite ouest du chemin rural de Bellevue à Aÿ dit du Harnotet au niveau du point d’origine et
traversant la parcelle n° 2703 :
. La traversée du chemin de Bellevue à Aÿ dit du Harnotet jusqu’au point d’origine.
Exclusion n°2 : commune d’'Hautvillers
Le village
Poirit d'origine : intersection du chernin vicinal
du Moulin (planche G).
Section AN 01
- Limites sud et ouest du chemin rural dit du Moulin ;
. Limite ouest du chemin rural dit avenue Chandon (planche F) ;
- Limites sud-ousst et nord-ouest de la parcelle n° 316 ;
n° 3 d'Hautvillers à Cumières et du chemin rural dit
- Limite nord-ouest de la parcelle n° 315 ;
- Sente rurale dite de Saint-Nivard.
Section AT 01
- Limite ouest de la route de Fismes à Vertus ;
Limite sud du chemin vicinal ordinaire n° 6 d’Hautvillers à Romeïy ;
. Limite ouest du chemin rural dit du Plant (planche 10-A) ;
- La traversée du chemin rural dit du Plant ;
- Limite nord-est de la parcelle n° 1.
Section À 01
- Limite ouest de la route de Fismes à Vertus jusqu’à un point situé à 68 mètres de l’
de la parcelle n° 41 ;
. La traversée de Ja route de Fismes à Vertus et de la parcelle n° 81 en suivant le tireté
nord
traversant cette parcelle.
Section AB 01
. Limites sud-ouest et ouest de [a parcelle n° 978 ;
angle sud-est
. Limite ouest des parcelles n° 936, 848, 3 et 4;
La traversée de la sente rurale dite des Beurys du Chemin creux,
Section AC 01
. Limite ouest des parcelles n° 10
. Sente rurale dite des Beurys au Chemin Creux ;
- Limite sud-ouest des parcelles n° 796 et 799 ;
. La traversée de la sente rurale dite des Beurys du Haut ;
94, 1095, 73, 71 et 70 (route de Fismes à Vertus) ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7quater du 22 juillet 2016 – Page 28 - . Limite sud de la parcelle n° 1048 ;
- Sente rurale dite de la Hubarde.
Section AB O1
- Sente rurale dite des Beurys (planche H)) ;
- Limite sud-ouest de la parcelle n° 106 ;
- Limite nord-ouest du chemin rural n° 10 dit des Beurys ;
- Sente rurale sans nom reliant le chemin rural n°10 dit des Beurys à la sente rurale dite
du
Châteauroux ;
- Sente rurale dite du Châteauroux ;
. La traversée des parcelles n° 216 et 218 en suivant le tireté au nord de la partié bâtie
de ces
parcelles ;
- Limite est de la parcelle n° 218 ;
- Limite nord-ouest de la rue de Eguisheim ,
- Limite sud-ouest de la parcelle n° 1016 ;
- Limite nord-ouest de la parcelle n° 1011 ;
- Limites nord-est et sud-est de la parcelle n° 931 ;
. La traversée de la sente rurale dite de Bacchus ;
. Limite sud-est des parcelles n° 801, 872 et 513 (pour partie) ;
. Limites nord-est et est de la parcelle n° 1006 ,
- Limite nord de la rue du Paradis.
Section AC O4
ouest des parcelles n° 431, 423, 424 et 490 jusqu’à la sente rurale dite de Derrière les - Limite nord- murs ;
. Sente rurale dite de Derrière les murs ;
Limite sud de la parcelle n° 52$ ;
. Sente rurale dite des Magnies ;
- Limite nord de la route de Champillon ;
_ La traversée de la route de Champillon dans le prol
n° 614) puis sente rurale sañs nom qui la prolonge jusqu’à la
ongement de la limite est de la parcelle n° 614 ;
- Limite est du cimetière (parcelle
sente rurale dite des Maladries ;
. Sente rurale dite des Maladries ;
. Sente rurale dite du Champ du Güé ;
- Limite sud des parcelles n° 603 et 600 ;
. Sente rurale dite des Hautes Maladries (planche [) ;
- Limite sud des parcelles n° 1056 et 1049 ;
t de la Maladrie depuis l’angle sud-est de la parcelle - La traversé du chemin vicinal ordinaire di Île n° 15 de la section AD 01. n° 1049 jusqu’à l'angle sud-ouest de la parce
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7quater du 22 juillet 2016 – Page 29 - Section AD 61
- Limite est du chemin vicinal otdinaire dit de la Maladrie ;
Limite nord de la parcelle n° 363 ;
. La traversée du chemin rural n° 5 dit des Basses Maladries
;
0 5 dit des Basses Maladries jusqu’à la route départementale n° 386
;
à un point situé dans le prolongement de la limite
. Limite est du chemin rural n
. Limite nord de la route nationale n° 385 jusqu
est de la parcelle n° 489 de la section AL 01 ;
- La traversée de la route nationale n° 385.
Section AL 01
. Limite ouest (pour partie) de la parcelle n° 162 ;
. Limite sud des parcelles n° 520 et 515 ;
- La traversée du chemin rural dit des Hautes Garennss ;
. Limite ouest du chemin vicinal ordinaire n° 5 dit des Garennes
;
. Limites sud et sud-ouest de la parcelle n° 490 ;
. Limites sud-ouest et nord-ouest de l’impasse du Ravin ;
. Limite sud de la route départementale n° 386.
Section AN 01
. Limite nord-est des parcelles n° 168 et 167 ;
. Limite est de la sente rurale dite du Bourin ;
. La traversée de la sente rurale dite du Bourin ;
- Limites nord-est et nord-ouést de la parcelle n° 181 ;
. La traversée du chemin rural n° 8 dit des Prières ;
. Limites est (pour partie) et nord-ouest de la parcelle n° 84 ;
. Limite sud-ouest (pour partie) de la parcelle n° 83 ;
- Sente rurale sans nom rejoignant la sente rurale dite de Sous
Les Clos ;
_ Sente rurale dite de Sous les Clos ;
. Sente rurale dite ds la Fontaine Gillet ;
. La traversée du chemin rural dit des Hautes Prières (planche
G).
Section AM 01
- Limite sud du chemin rural dit des Hautes Prières ;
3 d'Hautvillers à Cumières jusqu’au point d’origine (intersection _ Limite est du chemin vicinal n°
du chemin vicinal n° 3 d’Hautvillers à Cumières et du chernin
rural dit du Moulin).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7quater du 22 juillet 2016 – Page 30 - Exclusion n°3 : le lotissement des Prés Jaumés (planche à
Point d’origine : intersection de la limite entre les sections AB 01 et B O0] et du chernin rural n° 10 dit des Beurys.
Section B 01
- Chemin rural n° 10 dit des Beurys ;
. Limite nord des parcelles n° 179, 178, 205, 206, 207, 208, 209 et 210 ;
- Limite est des parcelles n° 210, 221 et 211;
- Limite nord de la voie communale n° 8 dite des Prés Jaumés :
- Limite sud de la sente rurale dite de la Brousse ;
. Limite nord-ouest de la parcelle n° 172
- La traversée du chemin rural n° 12.
Section AB 01
- Limite sud-ouest du chemin rural n° 12,
- Limite nord-ouest des parcelles n° 898 et 850 ;
. Limite sud-ouest des parcelles n° 850 et 898 ;
- Limite sud-est de la parcelle n° 125 ;
. Limite sud-est du chemin rural n° 34 dit des Cadettes jusqu’à un point situé dans Île prolongement
de la limite sud-ouest de la parcelle n° 617 ;
. La traversée du chemin rural n° 34 dit des Cadettes ;
. Limite sud-ouest de la parcelle n° 617 ;
- Limite sud du chemin vicinal ordinaire n° 8 dit des Frênes ;
- La traversée du chemin vicinal ordinaire n° 8 dit des Frênes dans le prolongement de la Jimite
nord-est de la parcelle n° 1010 ;
- Limite nord-est de la parcelle n° 1010 et son prolongement traversant le chemin rural n° 10 dit des Beurys ;
- Limite nord du chemin rural n° 10 dit des Beurys jusqu’au point de départ (intersection de la
limite entre les sections AB 01 et B 01 et du chemin rural n° 10 dit des Beurys).
Exclusion n°4 : commune d’Aÿ (planche 36-E)
Section Æ 04
Point d’origine : angle nord-ouest de la parcelle n° 1376.
- Limite nord des parcelles n° 1376, 1377, 1378 et 1899 ;
. Limite est de la parcelle n° 1899 jusqu’à un point situé dans le prolongement de la limite nord de la parcelle n° 1372 ;
- À partir de ce point, une ligne droite fictive traversant la parcelle n° 1371 jusqu’à l’angle nord-ouest de la parcelle n° 1372 ;
- Limite nord de la parcelle n° 1372 ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7quater du 22 juillet 2016 – Page 31 - - Limite est des parcelles n° 1372 et 1373 ;
- Limite nord du chemin rural n° 10 dit de la Brèche ;
- Limites ouest et nord de la parcelle n° 1362 ;
- Limite est des parcelles n° 1362 et 1361 (pour partie) ;
- Le sentier rural longeant au nord les parcelles n° 1360 et 1359 sur une longueur de 32 mètres ;
- À partir de ce point, une ligne droite fictive traversant la parcelle n° 1359 parallèlement à sa limite ouest ;
- La traversée du chemin rural n° 10 dit de la Brèche.
Section F 01
- Limite sud du chemin rural n° 10 dit de la Brèche ;
- Limite est de la parcelle n° 222 ;
- Limite est de la parcelle n° 221 sur une longueur de 10 mètres ;
- À partir de ce point, une ligne droite fictive traversant la parcelle n° 221 jusqu'à un point situé sur sa limite ouest à 6 mètres de son angle noïd-ouest ;
- Limite ouest des parcelles n° 221 et 223 ;
- La traversée du chemin rural n° 10 dit de la Brèchc.
Section E 04
- Limite nord du chemin rural n° 10 dit de [a Brèche ;
. Limite ouest des parcelles n° 1373 et 1899 (pour partie) ;
- Limite sud des parcelles n° 1378, 1377 et 1376 ;
. Limite ouest de la parcelle n° 1376 jusqu’à son angle nord-ouest (point d'origine).
Article 2
L'arrêté du 8 décembre 1981 susvisé est abrogé en tant qu’il inscrit sur l’inventaire des sites la partie, incluse dans le périmètre du présent classement, de l’ensemble formé sur la conunune de Hautvillers par le Berceau du Champagne.
Article 35
Le présent décret sera notifié au préfet de la Marne ainsi qu'aux maires d’Aÿ, Champillon,
Curmnières, Damery, Dizy, Hautvillers, Mareuil-sur-Aÿ, Mutigny et Saint-Imoges,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7quater du 22 juillet 2016 – Page 32 - Article 4
Le présent décret, la carte au 1/25 009 et les plans cadastraux annexés
pourront être consultés à la
préfecture de le Marne, ainsi que, chacune pour ce qui la concerne,
aux mairies d'Aÿ, Champillon,
Cumières, Damery, Dizy, Hautvillers, Mareuil-sur-Aÿ, Mutigny et Saint-Imoges
(1).
(4) Le texte intégral de ce décret, Ja carte et les plans annexés pourront
êire consultés à ia préfecture de la Marne (17-19
et 38 rue Carnot, 51036 Châlons-en-Champagne).
Le texte intégral de ce décret, la carte et le plan annexé concernan
les mairies d’Aÿ (place Henri Martin, 51160), Champillon (7 rue
Pasteur, 51160), Cumières (79 rue de l'Hôtel de Ville,
51480), Damery (78 rue Paul Douce, 51480), Dizy (276 rue
du Colonel Fabien, 51530), Hautvillers (123 ruc Henri
Martin, 51160), Mareuil-sur-Aÿ (62 rue Sadi Carnot, 51 160),
Mutigny (1 place Garitan, 51160), Saint-Imoges (4 place
Notre-Dame-du-Chêne, 51160).
t la commune intéressée pourront être consultés dans
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7quater du 22 juillet 2016 – Page 33 - Article 5
La ministre de l'environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de
la République française.
Fi le 2 JUIN 2.
NAS
Par le Premier ministre :
La ministre de l’environnement, de
l'énergie et de la mer, chargée des
relations internationales sur le climat,
Ségolène ROYAL
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7quater du 22 juillet 2016 – Page 34 - Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA MARNE
Autorisation préfectorale n DRE AL. SMN_.2016493 029
relative à des espèces soumises au titre 1° du livre IV du code
de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore.
Nom ou dénomination et forme juridique Pierre MIGUET (Association Nature du Nogentais) du bénéficiaire de l'autorisation
Adresse Maison des eaux, chemin de l'île aux écluses 10400 Nogent sur Seine
EST AUTORISÉ À MANIPULER SUR PLACE DES CADAVRES D'ANIMAUX D'ESPÈCES PROTÉGÉES dans le département de la Marne sur la commune d’Esclavolles-lurey
SPÉCIMENS MORTS d'Oiseaux et de Chiroptères
DE L'ESPÈCE Quantité DESCRIPTION (NOM SCIENTIFIQUE)
Toutes les espèces d'Oiseaux et de Indéterminée Animaux morts dans le cadre du suivi Chiroptères à l'exclusion des espèces de mortalité sur un parc éolien. figurant à l'arrêté du 9 juillet 1999
modifié.
CONDITIONS PARTICULIÈRES :
- Un rapport annuel détaillé relatif à cette opération sera adressé à la DREAL Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ; - Les spécimens blessés sont transportés vers un centre de soins ; - La présente autorisation est valable uniquement sur le parc éolien de la Croix Benjamin et ne dispense pas Pierre
MIGUET d’autres accords ou autorisations nécessaires à la réalisation des opérations.
Original conservé : Autorisation valable de | Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Direction Régionale de l'environnement, | la date de la présente le A4 lo frs de l'Aménagement et du Logement. autorisation jusqu’au 31 décembre 2016.
Copie à : LR
-M. le directeur départemental des
territoires de la Marne,
-M. le Commandant du Groupement de S la gendarmerie de la Marne, ? Guillaume CHOUMERT -M. le chef du Service départemental de
l'O.N.C.F:S. de la Marne,
-M. le Directeur de l'agence de l'ONF
Aube-Marne,-M. le chef du service
départemental de l'ONEMA de la Marne.
Copie conforme au bénéficiaire de
l'autorisation.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Unité Départementale Marne Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATON PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECCTE Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Unité Départementale de la Marne
Décision portant nomination d’un agent de contrôle
au sein d’une section d’unité de contrôle
Le Responsable de l'Unité Départementale de la Marne par intérim de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Alsace-Champagne- Ardenne-Lorraine,
Vu le code du travail et notamment les articles R 8122-3 et R 8122-6,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section
d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu la décision en date du 16 juillet 2014, modifiée par la décision en date du 1” octobre 2014, relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de la
Région Champagne-Ardenne, modifiée par l'arrêté n° 2016-02 en date du 2 janvier 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôles et des sections d’inspection du travail de la Région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine,
Vu l'arrêté interministériel du 1° janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine,
Vu l'arrêté du 25 janvier 2016 confiant l'intérim de l'emploi de responsable de l’unité départementale de la Marne à M. Jean-Michel LEVIER,
Vu les décisions individuelles d'affectation des agents dans les unités de contrôle et les sections d'inspection du travail,
Vu l'arrêté en date du 9 février 2016 nommant Madame Vanessa KLIPFEL sur la section 10 A de l’unité
de contrôle de Châlons-en-Champagne,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7quater du 22 juillet 2016 – Page 36 -
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) – Unité Départementale Marne Vu l'arrêté n° 2016-26 du 24 juin 2016 de Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace-Champagne-Ardenne- Lorraine portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales à M. Jean-Michel LEVIER, responsable de l’unité départementale de la Marne par intérim,
Sur proposition de la Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi,
DECIDE
Article 1°” : Mme Vanessa KLIPFEL, inspectrice du travail, en fonction à la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Alsace-Champagne-
Ardenne-Lorraine — Unité Départementale de la Marne, est nommée agent de contrôle au sein de la section n° 4 T de l’unité de contrôle de Reims de l'Unité Départementale de la Marne, à compter du 18 juillet 2016.
Article 2 : Le Responsable de l'unité départementale de la Marne par intérim de la Direction R égionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 juillet 2016
Le Responsable de l’Unité Départementale
de la Marne par intérim
de la DIRECCTE Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Jear£tic VIER
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7quater du 22 juillet 2016 – Page 37 - Ex = =
Liberté - Égalité + Fräternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Décision d'agrément n° 16.08.346.002.1 du E2 juillet 2016
portant modification de la raison sociale de la décision d’agrément n° 16.08.346.001.1 du 23 mars 2016
Le Préfet du département de la Marne,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2061 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-3587 du 3 mai 2001 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures ;
Vu l'arrêté préfectoral DS 2016-044 du 5 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTLE Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail ét de l'Emploi ;
Vu l'arrêté n° 2016-17 du 4 mars 2016 portant subdélésation de signature en faveur du Directeur Régional Délégué, des Chefs de Pôles et du Secrétaire Général de la DIRECCTE Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ;
Vu l’accréditation n° 72-1906 révision 4 délivrée par le COFRAC à la société GADEST pour le mesurase statique des volumes de liquides ;
Vu la décision n° 04.08.346.002.1 du 20 janvier 2004 du préfet du département de la Marne attribuant l’agrément à la société DUFILS Hydraulique, sise Parc industriel La Pompelle — Impasse du Val Clair - 51683 REIMS Cedex 2, pour effectuer la vérification périodique ainsi que la vérification primitive des citernes récipients mesures ;
Vu la décision n° 07.08.346.002.1 du 2 février 2007 transférant la marque d'identification F51 de ja société Dufils hydraulique à la société AD Nord Champagne ;
Vu la décision n° 11.08.346.001.1 du ?8 juitiet 2011 renouvelée par la décision n° 15.08.346 001.1 du 19 juin 201$ délivrant à la société GADEST l'agrément pour effectuer la vérification périodique et la vérification primitive des citernes alimentaires, pétrolières et chimiques dans son atelier situé Impasse du Val Clair 51683 REIMS ;
Vu là décision n° 16.08.346.001.1 du 23 mars 2016 portant modification de ia raison sociale de la décision d'agrément n° 15.08.346.001.du 19 juin 2015 ;
Vu la demande en date du 8 juin 2016, présentée par la société AD POIDS LOURDS dont la raison sociale est TRUCKS SERVICES GCCITANS, sise Chemin du Parc - 31150 BRUGUIERES, à l'effet de transfert vers la société AUTODISTRIBUTION PCIDS-LOURDS, sise 44 rue du Marechal Leclerc 28110 LUCE de la marque F51 et de l'agrément pour effectuer la vérification périodique et la vérification primitive des citernes alimentaires, pétrolières et clumiques dans son atelier situé ZI de la Pompelle fmpasse du Val Clair - 51100 REIMS ;
Sur proposition de la Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7quater du 22 juillet 2016 – Page 38 -
DIVERS
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) DECIDE
ARTICLE Éer :
La marque d'identification F51 et j’agrément n°15.08.346.001.1 du 19 juin 2015 sont transférés à la société AUTODISTRIBUTION POIDS-LOURDS. sise 44 rue du Marechal Leclerc - 28110 LUCE, à compter du 17 août 2016.
ARTICLE 2 :
La décision d'agrément n°15.08.346.001.1 du 19 juin 2015 reste valable jusqu’au 18 juillet 2019. Eile pourra être suspendue ou retirée à tout moment et sans compensation financière en cas de dysfonctionnement ou de manquements de La société AUTODISTRIBUTION POIDS-LOURDS à ses engagements €t obligations réglementaires.
L'agrément pourra être suspendu ou retiré si l’accréditation est suspendue ou retirée par Le COFRAC.
ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de La décision n° 11.08.346.001.1 du 18 juillet 2011 renouvelée par décisions n° 15.08.346.001 du 19 juin 2015 et modifiée par n° 16.08.346.001.1 du 23 mars 2016 sont inchangées,
ARTICLE 4 :
La Directrice régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Alsace-Champagne-Ardenne-Eorraine est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société AUTODISTRIBUTION POIDS-LOURDS et dont ampliation sera adressée pour information au Bureau de la Métrologie.
Fait à Swasbourg, le 12 juillet 2016.
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle « Concurrence, Consommation,
Répression des fra et Métrolpgie »,
Eric LAVOIGNAT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7quater du 22 juillet 2016 – Page 39 - BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Châlons-en-Champagne, le 13 juillet 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Champagne- Ardenne et du département de la Marne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2015 fixant au 1° avril 2015 la date d'installation de M. Étienne EFFA dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne ;
Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 20156 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
#7 À =
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
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PGP SPE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7quater du 22 juillet 2016 – Page 40 -
Direction Départementale des Finances Publiques de la Marne 1. Pour la division Secteur Public Local :
- Mme Carole TENOT inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division
Secteur Public Local.
Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de la division
Pour la signature des états fiscaux, des comptes de gestion, des bordereaux de transmission, des demandes de renseignements, des accusés de réception, des déclarations de recettes ou de dépôts, des récépissés et reçus divers, des taxes des états de poursuites, des certificats de paiement, des certificats de non-opposition, des certificats de cessation de paiement, des lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant l'ensemble des services constituant la division collectivités locales. Pour la signature des arrêtés de décharge
Et plus généralement pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de la division.
- Mme Sophie CARMONA inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe de la responsable de la division
- M. Frédéric SOMME inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint de la responsable de la division
Service fiscalité directe locale et expertise juridique :
Reçoit délégation dans le cadre des attributions du service
Pour la signature des états fiscaux 1259, des bordereaux de transmission, des demandes de renseignements, des accusés de réception et des lettres d'envoi et autres documents ordinaires. Et plus généralement pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de ce service.
- M. Pierre KASZTELAN inspecteur des finances publiques, responsable du service fiscalité
directe locale et expertise juridique
Service qualité des comptes locaux :
Reçoit délégation dans le cadre des attributions du service
Pour la signature des bordereaux de transmission, des demandes de renseignements, des accusés de réception et des lettres d'envoi et autres documents ordinaires relatifs à la qualité comptable des collectivités territoriales et établissements publics locaux.
Et plus généralement pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de ce service.
- M. Emmanuel BOURGOIN inspecteur des finances publiques, responsable du service qualité des comptes locaux
Service monétique, dématérialisation, Hélios et démarche partenariale :
Regçoivent délégation dans le cadre des attributions du service
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant les missions relatives à la monétique, à la dématérialisation et à la démarche partenariale. Et plus généralement pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions du service.
- M. David ROUVRE inspecteur des finances publiques, correspondant monétique,
dématérialisation et démarche partenariale
- M Kamal KEHILA inspecteur des finances publiques, chargé de mission à la recette des finances de Reims
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7quater du 22 juillet 2016 – Page 41 - Cellule Analyses financières :
Reçoit délégation dans le cadre des attributions de la cellule
Pour la signature des bordereaux de transmission, des accusés de réception et des lettres d'envoi et autres documents ordinaires relatifs aux analyses financières du secteur public local
- M, Cyril PROUDHON inspecteur des finances publiques, chargé de mission analyses financières
2. Pour la division des opérations de l'État :
- Mme Estelle GENDRON administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division des opérations de l'Etat
- Mme Myriam TAGNON inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de la division des opérations de l'État
- Mme Nadia SAHLI inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la division des opérations de l'État
Contrôle et règlement de la dépense de l'État en mode classique et en mode facturier :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, procès-verbaux de lettres chèques, certificats de paiement, certifications de non-opposition, certificats de cessation de paiement, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service, plus le paramétrage des seuils de contrôle dans le cadre du contrôle hiérarchisé, la validation électronique des virements dans l'application VIR, les suspensions de paiement et observations faites aux ordonnateurs, les accusés de réception des notifications d'oppositions et avis à tiers détenteur, les bordereaux de crédits sans emploi, les bordereaux d'envoi, les demandes de renseignement concernant les réimputations de virements, les demandes de pièces complémentaires, les courriers courant d'échange avec les ordonnateurs.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de ces services.
- Mme Sandrine LEROY inspectrice des finances publiques, responsable du service dépense de l'État et du service facturier
Recçoivent délégation de signature pour exercer celles déléguées spécialement à leur responsable de service, à la condition de n'en faire usage qu’en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers :
- M. Jean-Paul COLLOT contrôleur principal des finances publiques, adjoint du service dépense en mode classique
- Mme Isabelle VEDANI contrôleuse principale des finances.publiques, adjointe du service facturier
Regçoivent délégation de signature pour la validation électronique des virements dans l'application VIR.
- M. Édouard LEFEBVRE contrôleur des finances publiques
- M. Pascal LEGRAND agent administratif des finances publiques
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7quater du 22 juillet 2016 – Page 42 - Gestion des produits divers :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des états de poursuites, certificats de paiement, certifications de non-opposition, certificats de cessation de paiement, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service, plus les lettres de rappel, les mises en demeure de payer, les saisies à tiers détenteur et les déclarations de créances au passif des procédures collectives.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de ce service.
- Mme Elisabeth DEPAQUIS inspectrice des finances publiques, responsable du service gestion des produits divers
Reçoivent délégation de signature pour exercer celles déléguées spécialement à leur responsable de service, à la condition de n'en faire usage qu’en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le
non-empêchement soit opposable aux tiers :
- Mme Francine DAUTEL contrôleuse principale des finances publiques
- Mme Zera BOUALI contrôleuse des finances publiques
Reçoivent délégation dans le cadre des attributions du service pour la signature des lettres de relances, des mises en demeure adressées dans le cadre de la phase de recouvrement pré-contentieux et des saisies à tiers détenteur :
- Mme Francine DAUTEL, contrôleuse principale des finances publiques
- Mme Lyne JOLY, contrôleuse principale des finances publiques
- Mme Estelle LEGOUGE, contrôleuse principale des finances publiques
Comptabilité générale de l’État :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des états de poursuites, certificats de paiement, certifications de non-opposition, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service, plus la signature des mandats-cash et documents nécessaires au fonctionnement du compte courant postal, les chèques et documents nécessaires au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de France, la validation générale des virements de la direction régionale des finances publiques sous l'application VIR, la validation électronique des virements de gros montant et virements étrangers. Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de ce service.
- Mme Lydie CARLIER inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité générale
Recçoivent également délégation pour la signature des bordereaux d'envoi et télécopies ordinaires, signature électronique des virements de gros montants et des virements étrangers, validation générale des virements de la direction régionale des finances publiques sous l'application VIR, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers :
- M. Pascal COPITET contrôleur principal des finances publiques
- M. Florent DEVAUX contrôleur des finances publiques
Reçoit délégation de signature des mandats-cash et des documents nécessaires au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de France :
- M. Pascal COPITET contrôleur principal des finances publiques
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7quater du 22 juillet 2016 – Page 43 - Dépôts et services financiers :
Pour la signature des récépissés, déclarations de recettes et de dépôts de la Caisse des Dépôts et Consignations, et tous les documents de cette nature concernant le service dépôts de fonds, clientèle institutionnelle, CDC, les bordereaux récapitulatifs des dépenses payées par les régisseurs d'avances et états d'emploi des avances, les récapitulatifs des contrôles de la balance mensuelle, les procès verbaux de remise de service, les bordereaux de dépôts des régies d'amende et remboursement des montants trop perçus des régies de recette, les procès verbaux de destruction de documents pour les régies d'État.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions du service.
- M. Gilles FARIEZ inspecteur des finances publiques, responsable du service dépôts et services financiers
Reçoit délégation de signature pour exercer celle déléguées spécialement à son responsable de service, à la condition de n’en faire usage qu’en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ;
- Mme Laurence REVEL-MOUROZ contrôleuse des finances publiques, adjointe du responsable du service dépôts et services financiers
Caisse :
Reçoivent délégation de signature pour les déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, et les bordereaux de paiement des frais de mission des militaires partant à l'étranger.
- Mme Laurence REVEL-MOUROZ contrôleuse principale des finances publiques
- Mme Michèle PATAT contrôleuse des finances publiques
- Mme Nadine FRAY agente administrative principale des finances publiques
- Mme Noëlle REMIET agente administrative principale des finances publiques
- M. Dominique LUCAS agent administratif des finances publiques
Service liaison rémunérations :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des états de poursuites, certificats de paiement, certifications de non-opposition, certificats de cessation de paiement, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service, plus la signature des accusés de réception des notifications d'opposition et avis à tiers détenteur, les lettres pour les avances budgétaires (mutation DOM-TOM) jusqu'à 7 500€, les déclarations de versement de la contribution de solidarité, les ordres de paiement jusqu'à 7 500€, l'octroi de délais jusqu'à 3 500€ sur une durée n'excédant pas 18 mois, la facturation des paies à façon. Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de ce service.
- Mme Sylvie PERCHAT inspectrice des finances publiques, responsable du service liaison rémunérations
Regçoivent délégation de signature pour exercer celles déléguées spécialement à leur responsable de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ;
- M. Éric MARTIN contrôleur principal des finances publiques, 1*° adjoint — Oppositions et comptabilité
- Mme Céline LAMOUSSE contrôleuse principale des finances publiques, 2e adjointe — Pôle métier, visa.
3. Pour la division de l’Action Économique et des Fonds Européens :
- M. Dominique MARI inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division
de l'Action Economique et des Fonds Européens :
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7quater du 22 juillet 2016 – Page 44 - Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de la division
Action économique :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant les missions relatives à l'action économique.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur division
— Mme Sophie FRAPPA inspectrice des finances publiques
—- Mme Céline LE BRETON inspectrice des finances publiques
— Mme Laurence MOUCHEL inspectrice des finances publiques
Certification des fonds européens :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant les missions relatives à l'autorité de certification des fonds structurels européens.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur division
- Mme Isabelle FLAMENT inspectrice divisionnaire en charge de la certification des fonds européens
- Mme Tiphaine AUBRY inspectrice des finances publiques
Article 2 : La présente décision sera effective au 13 juillet 2016, elle annule et remplace la décision du 4 janvier 2016.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Étienne EFFA.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7quater du 22 juillet 2016 – Page 45 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARNE
Je soussigné, Etienne EFFA, Directeur départemental des Finances publiques de la Marne, donne mandat à Catherine MANGAS, Cheffe de l'établissement des services informatiques de MONTREUIL, à effet de signer pour mon compte et sous ma responsabilité les lettres chèques émises par mes services.
A Châlons en Champagne, le 6 juillet 2016
Le Directeur départemental La Cheffe de l'établissement des Finances publiques des services informatiques
A Etienne EFFA Catherine MANGAS
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T
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7quater du 22 juillet 2016 – Page 46 - 24 LA , ne.
© D Agence Régionale de Santé )
Alsace
Champagne-Ardenne _S
Lorraine
DECISION ARS n°2016/0250 du 1°" juin 2016
portant autorisation d'assurer l’approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments par Madame le Docteur Sarah DENN
au sein du CSAPA d’Epernay (51200).
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3411-5, D.3411-1 à D.3411-10, R.5124-45 et R.5132-26 du Code de Santé Publique ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Alsace - Champagne-Ardenne — Lorraine ;
VU la décision du Directeur Général de l'ARS Champagne-Ardenne n°2013-074 en date du 31 janvier 2013 portant autorisation d'assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments par Madame le Docteur Titinga TIEMTORE au sein du CSAPA d'Epernay (51200) ;
VU l'arrêté n°2016/0877 du Directeur Général de l'agence régionale de santé du 4 mai 2016 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Directeurs de l'agence régionale de santé Alsace - Champagne-Ardenne — Lorraine ;
VU l'arrêté n°2016/0879 du Directeur Général de l'agence régionale de santé du 4 mai 2016 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l'agence régionale de santé Alsace - Champagne-Ardenne — Lorraine ;
Considérant
la demande en date du 4 février 2016 présentée par Monsieur le Directeur de l'association CAST gérant le Centre de Soins, d'Accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) sis 104 avenue Foch à Epernay (51200) afin d'obtenir l'autorisation pour Madame le Docteur Sarah DENN, responsable de l'unité de délivrance de traitements de substitution, de détenir, de contrôler, de gérer et de dispenser les médicaments correspondants aux missions de l’unité de délivrance des traitements de substitution du centre spécialisé de soins aux toxicomanes ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7quater du 22 juillet 2016 – Page 47 -
Agence Régionale de Santé d'Alsace Champagne-Ardenne Lorraine l'attestation de nomination en date du 25 février 2016 de Madame le Docteur Sarah DENN en qualité de médecin responsable, et la désignation du Docteur Christine SALINGUE en qualité de suppléante du
Docteur Sarah DENN ;
l'avis favorable du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 12 avril 2016 après analyse de la
demande.
DECIDE
Article 1° :
Madame le Docteur Sarah DENN (N° 4471 au tableau d'inscription de l'Ordre des Médecins ), médecin responsable de l'unité de délivrance de traitements de substitution au centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie sis 104 avenue Foch à Epernay (51200), est autorisée à commander, détenir, contrôler, gérer et dispenser les médicaments correspondant strictement aux missions du centre.
Article 2 :
Madame le Docteur Christine SALINGUE (N°RPPS 10001718179) assurera l'approvisionnement, la détention, le contrôle, de gestion et de dispensation des médicaments correspondant strictement aux missions du centre, lors des absences de Madame Sarah DENN.
Article 3 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de se conformer à toutes les dispositions relatives à la réglementation des substances vénéneuses et devra notamment : ;
- détenir les médicaments correspondants aux missions du centre, conformément aux dispositions des articles R.5132-26 et R.5132-80 du Code de Santé Publique, ainsi que dans les conditions de l'autorisation de mise sur le marché,
-__transcrire tous les mouvements sur les registres prévus aux articles R.5132-9 et R.5132-36 du Code de Santé Publique,
- adresser au service de la pharmacie et de la biologie de l'Agence Régionale de Santé, avant le 31 mars suivant de l'année écoulée, un état récapitulatif annuel des entrées et sorties des
médicaments.
Article 4 :
La décision du Directeur Général de l'ARS Champagne-Ardenne n°2013-074 en date du 31 janvier 2013 portant autorisation d'assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments par Madame le Docteur Titinga TIEMTORE au sein du CSAPA d'Epernay (51200) est abrogée.
Article 5 :
Toute modification apportée aux conditions d'approvisionnement, de détention, de contrôle, de gestion et de dispensation des médicaments gérés par le CSAPA d’Epernay devra être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Alsace — Champagne-Ardenne - Lorraine.
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 213
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7quater du 22 juillet 2016 – Page 48 - Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la
date de publication au recueil des actes administratifs :
- soit d'un recours administratif gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de
Santé,
- Soit d'un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet de tels recours.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent :
-_ directement, en l'absence de recours administratif préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs, - à l'issue d'un recours administratif préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci
pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 7 :
Le Directeur de la Santé Publique et le Délégué territorial de la Marne sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Marne, et qui
sera notifiée :
- au Directeur de l'Association CAST gérant le CSAPA d'Epernay.
Une copie sera adressée :
- à Monsieur le Préfet du département de la Marne,
- au Directeur Général de l'Agence Nationale de la Sécurité du Médicament, - au Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, - au Président du Conseil Central de la section H de l'Ordre des Pharmaciens.
Le Directeur Général de l'ARS
d'Alsace - Champagne-Ardenne -— Lorraine,
mn
PERREES
pour le Directeur Général
”
de l'Agence Régionale
de se ne
Alsace - Champagne-Ardenne
- Lo
Et par délégation,
Le Directeur Général Adjoint,
Simon KIEFFER
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 3/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7quater du 22 juillet 2016 – Page 49 - À re + © } Agence Régionale Santé * ) Alsace PEN Î Champagne-Ardenne k.: Ÿ Lorraine &
DECISION ARS n°2016/0351 du 17 juin 2016
Portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à WARMERIVILLE (51110)
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la santé publique, et notamment l'article L. 51265-3 :
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Alsace - Champagne-Ardenne — Lorraine
VU l'arrêté du 21 mars 2000 modifié de la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la
santé et à l'action sociale fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de
création, de transfert ou de regroupement d’officine de pharmacie ;
VU la circulaire DHOS/SDO/05 n° 2004-440 du 13 septembre 2004 relative aux officines de pharmacie ;
VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/182 du 2 juin 2015 relative à l'application des articles L.5125-3 et
suivants du code de la santé publique concernant les conditions d'autorisation d'ouverture d'une
pharmacie d'officine par voie de création, transfert ou de regroupement ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 1981 accordant la licence n°263 à une officine actuellement située au 7
rue du Val des Bois à WARMERIVILLE (51110);
VU l'arrêté n°2016/0877 du Directeur Général de l'agence régionale de santé du 4 mai 2016 portant délégation de signature aux Directeurs Généraux Délégués et aux Directeurs de l'agence régionale de santé Alsace - Champagne-Ardenne — Lorraine ;
VU l'arrêté n°2016/0879 du Directeur Général de l'agence régionale de santé du 4 mai 2016 portant
délégation de signature aux Directeurs Généraux Délégués et aux Délégués départementaux de l'agence régionale de santé Alsace - Champagne-Ardenne — Lorraine ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7quater du 22 juillet 2016 – Page 50 - VU la demande présentée par la société d'avocat OCTAV, pour le compte de Mesdames Christelle DESCHAMPS et Sophie SEPUL, gérantes de la ‘SELARL Pharmacie du Val des Bois à WARMERIVILLE (51 110) en vue du transfert de leur officine de pharmacie du 7 avenue du Val des Bois au 2 rue Mercure à WARMERIVILLE enregistrée, au vu de la complétude du dossier le 26 février
2016;
VU la demande d'avis transmise par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur le Préfet du département de la Marne le 4 mars 2016 ;
VU la demande d'avis transmise par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur le Président du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Champagne-Ardenne le 4 mars 2016 ;
VU la dernande d'avis transmise par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur le Président du Syndicat Régional U.N.P.F. le 4 mars 2016 ;
VU la demande d'avis transmise par lettre recommandée avec avis de réception à l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine le 4 mars 2016 ;
VU la demande d'avis transmise par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur le Président du Syndicat des Pharmaciens de la Marne le 4 mars 2016 ;
CONSIDERANT
L'attestation notariale reçue le 2 juin 2016 mentionnant que l'ensemble des conditions suspensives inscrites dans la promesse de vente conclue entre la Communauté de communes de la vallée de la Suippe et la SCI SVB en date du 16 février 2015 sont levées exceplée la condition concernant l'autorisation de transfert par l'ARS ;
L'avis favorable du Syndicat des pharmaciens de la Marne reçu le 4 avril 2016 ;
L'avis favorable de Monsieur le Préfet du département de la Marne reçu le 18 avril 2016 ;
L'avis favorable du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Champagne-Ardenne reçu le 27 avril 2016 ;
L'avis favorable de l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine reçu le 27 avril 2016 ;
Que Monsieur le Président du Syndicat Régional U.N.P.F n'ayant pas formulé d'avis dans le délai réglementaire de deux mois défini à l’article R.5125-2 du code de la santé publique, celui-ci est réputé rendu ;
Qu'en application des dispositions de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique « les transferts d'officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines. Les transferts. ne peuvent être accordés que s'ils n'ont pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine...» et « ...ne peuvent être effectués que dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de garde ou d'urgence mentionné à l'article L. 5125-22 » ;
Que là commune de WARMERIVILLE (51110) comporte une officine pour une population de 2 266 habitants, population légale 2013 entrant en vigueur à compter du 1“ janvier 2016 ;
Que l'officine de Mesdames Christelle DESCHAMPS et Sophie SEPUL est donc la seule implantée dans la commune ;
Que le transfert envisagé s'effectue à 820 mètres à vol d'oiseau ou à 1,2 kilomètre par voie piétonne environ du lieu actuel ;
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardeñne, Lorraine
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54038 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 214
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7quater du 22 juillet 2016 – Page 51 - Que le transfert proposé ne modifie pas la desserte pharmaceutique de la population de la commune ou du quartier d'origine qui demeure le même que le quartier d'accueil ;
Que le local proposé, qui est situé dans un lieu garantissant un accès permanent du public à la pharmacie, est conforme aux conditions minimales d'installation ;
Donc que ledit transfert répond de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil, qui demeure le même qu'avant transfert.
DECIDE
Article 1 :
La demande présentée par Mesdames Christelle DESCHAMPS et Sophie SEPUL sollicitant l'autorisation de transférer leur officine de pharmacie à WARMERIVILLE du 7 avenue du Val des Bois au 2 rue Mercure au sein de la même commune est accordée sous la licence n°51#000399.
Article 2 :
Cette officine de pharmacie doit être effectivement ouverte au plus tard à l'issue d'un délai d’un an qui court à partir du jour de la notification de la décision de licence, sauf prolongation en cas de force majeure. De plus, celle-ci ne peut faire l’objet d'un regroupement, d’une cession totale ou partielle, ni être transférée avant un délai de cinq ans à compter de la notification de l'arrêté de licence.
Article 3 :
Toute fermeture définitive de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui doit être remise au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par son dernier titulaire où ses héritiers.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs,
- soit d'un recours administratif gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé,
- soit d'un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet de tels recours,
Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent :
- directement, en l'absence de recours administratif préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs, - à l'issue d'un recours administratif préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 :
Le Directeur de la Santé Publique et le Délégué Territorial de la Marne sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Marne, et qui sera notifiée :
- à Mesdames Christelle DESCHAMPS et Sophie SEPUL, pharmaciens titulaires.
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 08 88 39 30 30 314
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7quater du 22 juillet 2016 – Page 52 - Une copie sera adressée :
- au Préfet du département de la Marne ;
- au Président du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Champagne-Ardenne ; - à Monsieur le Président du Syndicat Départemental des Pharmaciens de la Marne ; - à Monsieur le Président du Syndicat Régional, UNPF ;
- à Monsieur le Président de l'Union des Syndicats des pharmaciens d'officine ; - au Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance de la Maladie de la Marne ; - au Directeur du Régime Social des Indépendants de Champagne-Ardenne ; - au Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Marne-Ardennes-Meuse.
Le Directeur Général de l'ARS
d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine,
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Claude d'Harcourt. pour le Directeur Général
e Santé de l'Agence Régionale de |
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
Et par délégation,
Le Directeur Général Adjoint,
Simon KIEFFER
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Siège régional : 8 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Slandard régional : 03 83 39 30 30
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7quater du 22 juillet 2016 – Page 53 -