Compte-Rendu - cr cm novembre 2025

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Compte-Rendu - cr cm novembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Avaugourd-des-Landes. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm novembre 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Handicap et inclusivité, 80

CONVOCATION

L’an deux mil vingt-cinq le 4 novembre, Nous Alain ROCHEREAU, Maire avons convoqué le Conseil Municipal, au lieu ordinaire de ses séances, pour le jeudi 13 novembre 2025 à 18 heures 30.

Le Maire,

Alain ROCHEREAU

L’an deux mille vingt-cinq, le treize novembre à dix-huit heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de SAINT AVAUGOURD DES LANDES, se sont réunis en session ordinaire, sous la présidence de M Alain ROCHEREAU, Maire.

Mme Anne-Marie VRIGNON, M Thierry ROBERT, Mme Annabelle BERNARD, Mme Françoise THEVENIN, M. Jean- François HERBERT, M. Jérôme MOUSSION, M Gaël MASSON, Mme Claudie BONNAMY, M Luc CHAUVET et M Jean-Pierre GENEY formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de quinze membres.

Absentes : Mme Evelyne CHAUVET et Mme Emilie BROSSARD (suppléante) Excusés : Mme Emmanuelle FOURNIER, Mme Jacqueline FERRE, M Liguy MALIDAN Mme Jacqueline FERRE donne procuration à Mme Annabelle BERNARD Mme Emmanuelle FOURNIER donne procuration à M Alain ROCHEREAU M Liguy MALIDAN donne procuration à M Thierry ROBERT

Présents : 11

Votants : 14

Date de convocation : 4 novembre 2025

Monsieur Jean-François HERBERT est nommé secrétaire de séance

Présentation de Mme CHAUVIN de la Société ENSIO pour un projet d’implantation d’une antenne ORANGE.

ACQUISITION PARCELLE AE 73

Délibération n° 2025.1113.062

Monsieur le Maire indique que la commune envisage d’acquérir une partie du terrain situé au 5 rue Evariste Fèbvre. Ce terrain constituera une réserve foncière pour un éventuel agrandissement du parking de la salle Léon Boursereau.

La commune et M MOUSSION Gaël, propriétaire actuel ont trouvé un accord pour le prix de 80€/m². La superficie proposée est de 450 m².

La commune prendra en charge la totalité des frais de géomètre et des frais de notaire. Le géomètre est passé, la parcelle est désormais la A190.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

Approuve l'acquisition de la propriété A190 dans les conditions décrites au prix de 80E/m² hors frais notariés et charge Me BRANGER sis à Talmont Saint Hilaire, de mener à bien cette opération. Dit que les frais de bornage seront assumés par la commune.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte d'acquisition de l'immeuble et à procéder à cette acquisition par acte notarié.81

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessibles à partir du site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Ont signé les membres présents

Pour extrait conforme.

Le Maire

#signature#

Alain ROCHEREAU

Le secrétaire de séance

Jean-François HERBERT

MODIFICATION STATUTAIRE VENDÉE GRAND LITTORAL

Approbation de la modification des statuts de Vendée Grand Littoral portant sur la délégation à la région Pays de la Loire de la compétence en matière de transport à la demande sur le ressort territorial

Délibération n° 2025.1113.063

Monsieur le Maire précise que la région Pays de la Loire s’est engagée dans la modernisation de son plan de transport. Elle veut s’appuyer sur le Transport à la Demande (TAD) pour apporter une desserte plus souple et adaptable visant à irriguer l’ensemble du territoire selon une logique de rabattement vers les cars Aléop ou les trains.

Pour son déploiement, chaque EPCI est sollicité pour inscrire dans ses statuts cette délégation. Une convention avec la région sera ensuite établie pour 4 ans.

Concrètement, la Région financera une « offre de base » en privilégiant la captation des usagers sur les arrêts de rabattements vers des arrêts d’intérêt, qui concentrent des dessertes de transport en commun régulières (réseau ALEOP, gare). Cette offre permettra depuis chaque commune de rejoindre le réseau ferré ou routier via des points d’arrêt de rabattement, de 7h à 9h et 17h à 19h. Les moyens déployés seront intégralement dédiés à cette desserte. Les personnes à mobilité réduite ou âgées de +75 ans pourront être prises en charge à leur domicile. Une limite kilométrique (à déterminer) sera appliquée pour limiter les coûts des trajets les plus longs.

Si les communes ou la communauté de communes souhaitent la desserte d’autres points identifiés, il conviendra d’évaluer s’ils rentrent dans l’enveloppe régionale attribuée. (estimée à 69 969.00€ par la Région à ce jour). Si ce n’est pas le cas, Vendée Grand Littoral pourra élargir les possibilités de déplacements de proximité en les cofinançant : cette option n’est pas retenue à ce jour par manque d’information sur les coûts et le réseau que déploiera la Région.

Malgré ces inconnues, compte tenu des difficultés de déplacement hors véhicule individuel, et souhaitant que ce nouveau service puisse desservir le territoire de VGL, il apparait pertinent de déléguer à la Région la compétence requise.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que Vendée Grand Littoral est Autorité Organisatrice de la mobilité depuis le 1er juillet 2021. La compétence Transport à la Demande (TAD) est partagée entre la Communauté de communes pour les trajets internes et la Région Pays de la Loire pour les trajets externes.

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités distingue :

Délibération déposée à la

SOUS-PREFECTURE

des SABLES D’OLONNE

Le 24/11 /2025

Publiée le 25/11/202582

✓ La compétence des autorités organisatrices de la mobilité locale, qui comprend les services de transports internes à leur ressort territorial ;

✓ La compétence de l’autorité organisatrice de la mobilité régionale, qui concerne les trajets entrants et sortants des EPCI.

Les compétences des AOM locales et régionales sont prévues aux articles L1231-1-1 et L1231-3 du Code des Transports. Sur leur ressort territorial, elles peuvent notamment organiser des services à la demande. Le ressort territorial de la Communauté de communes correspond à son périmètre.

L’article R3111-2 du Code des Transports dispose que : « Les services publics à la demande de transport routier de personnes sont des services collectifs offerts à la place, déterminés en partie en fonction de la demande des usagers, dont les règles générales de tarification sont établies à l'avance et qui sont exécutés avec des véhicules dont la capacité minimale est de quatre places, y compris celle du conducteur. »

A la différence des services réguliers, le service de transport à la demande est flexible et adapté à la demande des usagers. Il vise à améliorer l’accessibilité du territoire et à faciliter les déplacements.

La Région Pays de la Loire propose de déployer un service de transport à la demande sur le territoire de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral. Ce service comprendra à la fois des trajets entrants et sortants du ressort territorial de l’EPCI, qui relèvent de la compétence de la Région, et des trajets internes à ce ressort territorial, qui relèvent de la Communauté de communes.

Afin de permettre à la Région Pays de la Loire de mettre en œuvre un service complet de transport à la demande, prenant en compte à la fois les trajets entrants et sortants de la communauté de communes, mais aussi les trajets internes, il est nécessaire de réaliser une délégation partielle de compétence au bénéfice de la Région.

Aussi, la Communauté de communes a engagé une procédure de modification de ses statuts afin de préciser au sein de l’article 3.II.12 des statuts, relatif à la compétence en matière d’organisation de la mobilité, la « Délégation à la région des Pays de la Loire de la compétence en matière de transport à la demande sur le ressort territorial ».

Par délibération du 3 novembre 2025, le Conseil communautaire a donc approuvé la délégation à la Région des Pays de la Loire de la compétence en matière de transport à la demande sur le ressort territorial de la Communauté de communes.

Conformément aux dispositions de l’article L1111-8 du Code général des collectivités territoriales, la délégation partielle de compétence doit faire l’objet d’un accord des communes membres exprimé par délibérations concordantes de tous les conseils municipaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-8 et L2121-29 ; Vu le Code des Transports et notamment les articles L1231-1 et suivants, R3111-2 ; Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; Vu l’arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-637 du 12 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Moutierrois Talmondais ;

Vu l’arrêté Préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-818 du 18 décembre 2017 approuvant les statuts de la communauté de communes Vendée Grand Littoral ;

Vu l’arrêté Préfectoral n°2024-DRCTAJ-387 du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral ;

Vu l’arrêté Préfectoral n°2024-DCL-BICB-946 du 26 novembre 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°2021_03_D04 du 3 mars 2021 actant de la prise de compétence Organisation de la Mobilité ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°2023_09-D du 20 septembre 2023 adoptant le plan de Mobilité Simplifié ;

Vu le projet des statuts modifiés de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral annexé à la présente délibération ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide

D’approuver la délégation par la Communauté de communes Vendée Grand Littoral à la Région Pays de la Loire de la compétence en matière de transport à la demande sur le ressort territorial de la Communauté de communes,

D’approuver le projet de statuts modifiés de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral, adopté en séance communautaire le 3 novembre 2025, incluant la délégation à la Région des Pays de la Loire de la compétence en matière de transport à la demande sur le ressort territorial de la Communauté de communes, tel que ci-annexé,83

D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et entreprendre toutes démarches relatives à ce dossier.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessibles à partir du site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Ont signé les membres présents

Pour extrait conforme.

Le Maire

#signature#

Alain ROCHEREAU

Le secrétaire de séance

Jean-François HERBERT

MODIFICATION STATUTAIRE VENDÉE GRAND LITTORAL

Approbation de la modification des statuts de Vendée Grand Littoral portant sur la prise de compétence « Coordination et soutien aux activités sportives et culturelles éducatives du programme communautaire, dans le périmètre de la Communauté de communes, en milieu scolaire (maternelle et élémentaire) pour l’ensemble des écoles du territoire, comprenant le transport »

Délibération n° 2025.1113.064

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la Communauté de communes Vendée Grand Littoral dispose de la compétence en matière de coordination et soutien aux activités sportives éducatives du programme communautaire, dans le périmètre de la Communauté de communes, en milieu scolaire (maternelle et élémentaire) pour l’ensemble des écoles du territoire, comprenant le transport, inscrite dans ses statuts.

Le parcours scolaire global de la Communauté de communes vise à combiner dimension culturelle et sportive, offrant aux élèves des expériences variées, complémentaires et accessibles à tous. Depuis 2022, le parcours sport est actif et concerne l’ensemble des écoles maternelles et élémentaires, soit 27 établissements et 2 842 enfants, avec un taux de participation quasi de 100 %.

Le Conseil communautaire a, par délibération du 16 juillet 2025, approuvé le schéma culturel du territoire. Le parcours culturel correspond aux actions suivantes du schéma culturel approuvé : • Développer des parcours thématiques d’EAC,

• Formaliser un Contrat Local d’Education Artistique avec la DRAC, • Faire des propositions variées pour toucher tous les publics.

Ainsi, il s’inscrit pleinement dans l’objectif de construire une offre culturelle diversifiée et qualifiée, favorisant l’éducation artistique et culturelle. Le parcours culturel complète le parcours scolaire en permettant de proposer aux enfants un accès aux arts, au patrimoine et à diverses activités culturelles, enrichissant ainsi la diversité et la qualité de leur parcours éducatif.

Il est proposé que ce parcours culturel puisse être pleinement opérationnel à partir de janvier 2026 et intégré au parcours scolaire global. A cette fin, et à l’instar du parcours sport, il apparaît opportun que la Communauté de communes Vendée Grand Littoral se dote de la compétence en matière de coordination et soutien aux activités culturelles éducatives en milieu scolaire.

Délibération déposée à la

SOUS-PREFECTURE

des SABLES D’OLONNE

Le 24/11//2025

Publiée le 25/11/202584

Aussi, la Communauté de communes a engagé une procédure de modification de ses statuts en vue de compléter la compétence en matière de soutien aux activités éducatives en milieu scolaire, afin d’y ajouter les activités culturelles.

Par délibération du 3 novembre 2025, le Conseil communautaire a donc approuvé le transfert à la Communauté de communes de la compétence « Coordination et soutien aux activités sportives et culturelles éducatives du programme communautaire, dans le périmètre de la Communauté de communes, en milieu scolaire (maternelle et élémentaire) pour l’ensemble des écoles du territoire, comprenant le transport ».

Ce transfert de compétence doit être décidé en application des dispositions de l’article L5211-17 du CGCT.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29 et L5211-17 ; Vu l’arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-637 du 12 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Moutierrois Talmondais ;

Vu l’arrêté Préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-818 du 18 décembre 2017 approuvant les statuts de la communauté de communes Vendée Grand Littoral ;

Vu l’arrêté Préfectoral n°2021-DRCTAJ-685 du 24 décembre 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral ;

Vu l’arrêté Préfectoral n°2024-DCL-BICB-946 du 26 novembre 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°2021_09_D01 en date du 29 septembre 2021 approuvant la prise de compétence en matière de coordination et soutien aux activités sportives éducatives du programme communautaire, dans le périmètre de la Communauté de communes, en milieu scolaire (maternelle et élémentaire) pour l’ensemble des écoles du territoire, comprenant le transport ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°2025_07_D01 en date du 16 juillet 2025 approuvant le schéma culturel de territoire ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°2025_11_D01 en date du 3 novembre 2025 approuvant le transfert de la compétence « Coordination et soutien aux activités sportives et culturelles éducatives du programme communautaire, dans le périmètre de la Communauté de communes, en milieu scolaire (maternelle et élémentaire) pour l’ensemble des écoles du territoire, comprenant le transport » ; Vu le projet des statuts modifiés de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral annexé à la présente délibération ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide

D’approuver le transfert à la Communauté de communes de la compétence « Coordination et soutien aux activités sportives et culturelles éducatives du programme communautaire, dans le périmètre de la Communauté de communes, en milieu scolaire (maternelle et élémentaire) pour l’ensemble des écoles du territoire, comprenant le transport »,

D’approuver le projet de statuts modifiés de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral, adopté en séance communautaire le 3 novembre 2025, complétant la compétence « Coordination et soutien aux activités sportives et culturelles éducatives du programme communautaire, dans le périmètre de la Communauté de communes, en milieu scolaire (maternelle et élémentaire) pour l’ensemble des écoles du territoire, comprenant le transport », tel que ci-annexé,

D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et entreprendre toutes démarches relatives à ce dossier.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessibles à partir du site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Ont signé les membres présents

Pour extrait conforme. Le Maire #signature#

Alain ROCHEREAU

Le secrétaire de séance

Jean-François HERBERT85

RAPPORT D’ACTIVITÉ VENDÉE GRAND LITTORAL

Délibération n° 2025.1113.065

Conformément à l'article 5211-39 du code général des collectivités territoriales, les communautés de communes ont l'obligation de transmettre aux communes membres un rapport annuel d'activités. Monsieur le Maire, présente le rapport annuel d'activités 2024 transmis par la Communauté de communes Vendée Grand Littoral ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide

De prendre acte de la présentation de ce rapport annuel d’activités 2024 transmis par la communauté de Communes Vendée Grand Littoral ;

D’approuver ce rapport ;

De Garantir que ce rapport sera tenu à la disposition de tout citoyen qui souhaite le consulter ; Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessibles à partir du site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Ont signé les membres présents

Pour extrait conforme.

Le Maire

#signature#

Alain ROCHEREAU

Le secrétaire de séance

Jean-François HERBERT

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ASSIMILÉS Délibération n° 2025.1113.066

M. le Maire rappelle que la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral élabore tous les ans un rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, en vertu du décret n° 2000-404 du 11 mai 2000. Il précise l'objectif poursuivi par ce rapport annuel

Ce rapport se veut être un document de synthèse, il aborde aussi bien les aspects techniques que financiers de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés.

Il présente les éléments essentiels du rapport 2024 qui a été transmis aux conseillers avec la convocation.

Après en avoir débattu et délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

Acte avoir pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets pour l'exercice 2024 ;

Garantit que ce rapport sera tenu à la disposition de tout citoyen qui souhaite le consulter Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente décision.

Délibération déposée à la

SOUS-PREFECTURE

des SABLES D’OLONNE

Le 24/11/2025

Publiée le 25/11/2025

Délibération déposée à la

SOUS-PREFECTURE

des SABLES D’OLONNE

Le 24/11/2025

Publiée le 25/11/202586

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessibles à partir du site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Ont signé les membres présents

Pour extrait conforme. Le Maire #signature#

Alain ROCHEREAU

Le secrétaire de séance

Jean-François HERBERT

PARTICIPATION AU FINANCEEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE (PSC) VOLET « SANTÉ »

PROCÉDURE DE LABELLISATION

Délibération n° 2025.1113.067

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’avis du comité social territorial du 12 novembre 2025 ;

LE MAIRE EXPOSE A L’ASSEMBLEE :

Le Maire rapporte que l’article L. 827-9 du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1er janvier 2026.

Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L. 310-12-2 du code des assurances.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation minimale mensuelle de l’employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros, soit 15 euros bruts minimum dans la limite du coût réel de la cotisation. Le Maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année.

LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL , APRES EN AVOIR DELIBERE DÉCIDENT: Article 1 : la collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 15.00 euros par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail. L’agent produira un justificatif de cette labellisation chaque année.

Article 2 : les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Délibération déposée à la

SOUS-PREFECTURE

des SABLES D’OLONNE

Le 24/11/2025

Publiée le 25/11/202587

Article 3 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Ont signé les membres présents

Pour extrait conforme.

Le Maire

#signature#

Alain ROCHEREAU

Le secrétaire de séance

Jean-François HERBERT

INSTALLATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉO PROTECTION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Délibération n° 2025.1113.068

Vu le nombre d’incivilités et actes de malveillance au cours de l’année 2025, M. le Maire propose d’installer un système de vidéoprotection sur différents sites de la commune afin de prévenir et lutter efficacement contre tout acte de malveillance.

Les périmètres concernés sont :

Rue Evariste Fèbvre : 1 caméra extérieure visionnant la voie publique, Rue du Stade : 1 caméra extérieure visionnant la voie publique,

Rue René Fagot : 1 caméra extérieure visionnant la voie publique,

Place François Favreau : 1 caméra extérieure visionnant la voie publique, L’Ilot Vert : 1 caméra extérieure visionnant la voie publique,

Place François Favreau : 1 caméra extérieure visionnant la voie publique

L’autorisation préfectorale est arrivée en mairie sous l’arrêté n°25/CAB-BSIPA/950 Monsieur le Maire propose de retenir pour l’installation de ce système, l’entreprise VFLIT (anciennement CTV) pour un montant de 34 300,02 TTC comprenant le matériel, la main d’œuvre et la gestion de projet, offre économiquement la plus avantageuse ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Autorise les travaux d’installation d’un système de vidéoprotection, - Retient le devis d’un montant de 34 300.02 €TTC, -

Autorise M. Le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Ont signé les membres présents

Pour extrait conforme.

Le Maire

#signature#

Délibération déposée à la

SOUS-PREFECTURE

des SABLES D’OLONNE

Le 24/11/2025

Publiée le 25/11/202588

Alain ROCHEREAU

Le secrétaire de séance

Jean-François HERBERT

DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER

Délibération n° 2025.1113.069

Monsieur le Maire fait part au conseil des déclarations d’Intention d’Aliéner reçues en mairie et demande aux élus de se prononcer :

Numéro de DIA Référence cadastrale Demandeur 0852002500020 AE 64 – 20 rue Evariste Fèbvre SAULAY Sébastien 0852002500021 AE 21– 3 rue de la Fontaine BARON Aurore 0852002500022 AL86 – route d’Avrillé Consorts ROBERT 0852002500023 AI52-30 rue de l’Avenir BASQUIN Emile 0852002500024 AI 931, 1067 1070

238 village Le Guy Chatenay

Cts CARRIER

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

N’entend pas exercer son droit de préemption sur les parcelles désignées ci-dessus. Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents administratifs nécessaires à l'application de cette décision Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessibles à partir du site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Ont signé les membres présents

Pour extrait conforme.

Le Maire

#signature#

Alain ROCHEREAU

Le secrétaire de séance

Jean-François HERBERT

DIVERS

Délibération déposée à la

SOUS-PREFECTURE

des SABLES D’OLONNE

Le 24/11/2025

Publiée le 25/11/2025

Délibération déposée à la

SOUS-PREFECTURE

des SABLES D’OLONNE

Le 24/11/2025

Publiée le 25/11/202589

Commission BATIMENTS – Alain :

• Prochain conseil municipal le mercredi 10 décembre 2025 à 19h • Recensement planification travaux Sydev extension du réseau d’éclairage impasse de l’Hermitage et rénovation éclairage rue René Fagot

• Indemnité de gardiennage - arrêté à prendre pour nommer les personnes – • Presbytère dégradations

• Courrier demande implantation MAM

Commission URBANISME – Anne-Marie VRIGNON

• PLUi- voies et chemins à conserver

• COPIL – traits de côte

• Passeport du Civisme :

• AG passeport du Civisme en visio le 6 novembre

• Action les dangers d’internet le 6 Novembre l’après-midi dans les deux écoles • Cérémonie du 11 Novembre – une vingtaine d’enfants présents

• Visite de la Caserne des Pompiers le 26 Novembre 2025 Validée, en cours de préparation • Animation transition écologique du 17 octobre à 18h, 5 personnes présentent dont (Claudie et Moi) 2 personnes de la Tranche sur Mer et une du Poiroux, animation très intéressante mais trop peu de participants.

• SCOT : Réunion le 7 Novembre à la Boissière

Commission VOIRIE – Thierry ROBERT – Jean-François HERBERT Thierry ROBERT

• Robot de tonte au stade

• Débroussaillage route des Miottières avec un 3ème passage en hauteur • Panneaux de signalisation complément – attente de devis

• Chemin du Grand Quartier, en limite avec SVG

Jean-François HERBERT

• Réaliser un merlon pour sécurisation de la future aire de jeux Lotissement le Rocher

Commission RESSOURCES HUMAINES – Emmanuelle FOURNIER – Françoise THEVENIN • Yohann BREDON est en TPT jusqu’au 31 janvier 2026.

• Bruno PASQUIER a été en arrêt du 29 octobre au 7 novembre.

• Laurent LOPEZ est en arrêt jusqu’au 28 novembre 2025 et déclaré en accident de travail.

• Florence RICHARD DUBUCQ est en retraite pour invalidité depuis le 2 octobre. Elle ne fait donc plus partie des effectifs de la commune.

• Les entretiens professionnels débutent le 4 novembre.

Formations à venir

• Corinne TESSIER et Coralie DAVIET, « la confiance en soi » les 27/11 et 9/12 après-midi à Vendée Grand Littoral

• Hélène BARRAUD, « La gestion du temps de travail: réglementation et application » 08/09 décembre 2025, CNAM

Commission SOLIDARITÉ CCAS – Claudie BONNAMY – Françoise THEVENIN • Incivilités cimetière

Commission CULTURE ET ANIMATIONS – Annabelle Bernard

• Vœux 2026

• Cinéma Halloween – 53 personnes

• Repas de Noël avec les agents le mercredi 17 décembre 2025

• Visite travaux médiathèque 21.10 – AGSIGLAVER doit intervenir le 27 novembre.

Commission COMMUNICATION – Annabelle BERNARD

• Site

Commission AFFAIRES SCOLAIRES ET PÉRISCOLAIRES – Françoise THEVENIN • CME – 8 conseillers ont été élus le 17 octobre

• Conseil d’école du 10 novembre90

• Travaux dortoir : 3 fresques au choix (Amicale Laïque)

• Conseil Municipal des Enfants 3/12//2025

Commission SÉCURITÉ – Jean-Pierre GENEY

• Retour diagnostic réseau incendie Veolia 3ème tranche : Attente du devis de Vendée eau pour remplacement

du poteau défectueux à la « Fournerie ». Vu avec SDIS, cet hydrant assure la protection du secteur « route

de Moutiers »,

• PCS : Rappel présentation le 29/11.

• Vidéoprotection :

o Fourniture de deux poteaux et installation d’un seul : Carrefour et cour d’école – Devis VFE = 2130€

TTC – 1775€ HT – Délai : 8 semaines

o Branchement réseau Enedis caméra 02 (carrefour) : Acceptation de la demande en octobre - visite

d’un technicien le 3/11 – Réalisation : 3 mois. En relation permanente avec Enedis.

o En attente du devis de Julien concernant l’installation des énergies.

o Lancement des travaux d’installation des premières caméras.

• Contrôle annuel des installations de protection incendie et secours (extincteurs, alarmes, BAES,

défibrillateurs…)

La société CHENAFI qui avait en charge ces contrôles depuis plusieurs années, dépose le bilan.

o Recherche d’une nouvelle société,

o Contact avec VGL si possibilité de mutualiser - en attente d’une réponse en novembre…

o Profiter de cette démarche de mutualisation pour inclure les contrôles des réseaux incendie de la

commune.

• Espace sans tabac (décret 1/07/2025) – Inventaire des points nécessitant un affichage (Landry – JF) = 30

panneaux et 21 points d’affichage.

Signatures de l’ensemble des membres du Conseil Municipal

Conseillers Municipaux Émargements

Alain ROCHEREAU

Anne-Marie VRIGNON

Thierry ROBERT

Annabelle BERNARD

Françoise THEVENIN

Jean-François HERBERT

Claudie BONNAMY

Luc CHAUVET

Jacqueline FERRÉ

Emmanuelle FOURNIER

Liguy MALIDAN

Gaël MASSON91

Jérôme MOUSSION

Evelyne CHAUVET

Jean-Pierre GENEY

Liste des délibérations

Numéros Objet de la délibération Pages

2025.1113.062 Acquisition parcelle A73 80-81

2025.1113.063 Modification statutaire Vendée Grand Littoral – la mise en place du « transport à la demande » par la région

81-82-83

2025.1113.064 Modification statutaire Vendée Grand Littoral – la mise en place du parcours culturel 83-84-85

2025.1113.065 Rapport d’activité Vendée Grand Littoral 85

2025.1113.066 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

85-86

2025.1113.067 Protection sociale complémentaire - complémentaire santé 86-87

2025.1113.068 Installation d’un système de vidéoprotection 87-88

2025.1113.069 Déclarations d’intention d’aliéner 88

Divers et page de signatures 88-89-90