Compte-Rendu - CR20221130

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Compte-Rendu - CR20221130 Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Chambolle-Musigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR20221130)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances, COMMUNE DE CHAMBOLLE-MUSIGNY

REUNION DU 30 NOVEMBRE 2022

Présents : BOULANGER Florence, BOURS Ghislain, BRUNEAU Catherine, CUNIN Véronique, FELETTIG Gilbert, GUERINI Christel, GILLANT Jean-Marc, MARQUET François.

Excusés : EUVRARD Sandrine (pouvoir donné à FELETTIG Gilbert), MARTENOT Andrée (pouvoir donné à GUERINI Christel), MILLET François (pouvoir donné à MARQUET François).

Secrétaire de séance : BOURS Ghislain

Affichage et convocation : 23 novembre 2022

APPROBATION DU COMPTE-RENDU PRECEDENT

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 26 octobre 2022.

2022/51: MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2023

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissement 2023 dans l’attente du vote du budget dans la limite de 25 % des prévisions 2022 selon la répartition suivante :

Article 2151 47 545 € x 25 % 11 886 €

Article 2152 6 020 € x 25 % 1 505 €

Article 21538 34 820 € x 25 % 8 705 €

Article 2158 3 128 € x 25 % 782 €

Article 216 12 350 € x 25 % 3 087 €

Article 2188 4 900 € x 25 % 1 225 €

2022/52 : ADHESION CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE 2023-2026 (collectivités inférieures à 30 agents CNRACL)

Le Maire rappelle que, dans le cadre des dispositions du code général de la fonction publique, de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d'Or a informé la commune de Chambolle-Musigny du lancement de la procédure lui permettant de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la commune de Chambolle- Musigny les résultats la concernant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide :

Article 1er : d’accepter la proposition suivante :Assureur : CNP Assurances

Courtier : WTW

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2023).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.

Risques assurés : Décès + accident et maladie imputable au service + longue maladie, maladie longue + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant

+ maladie ordinaire + Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire :

Tous les risques :

 Avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 6.00 %,

Il est précisé que la franchise en maladie ordinaire est supprimée lors de la transformation de l'arrêt en longue maladie / longue durée.

Agents affiliés IRCANTEC (Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires)

Risques assurés : Accident et maladie professionnelle + grave maladie + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique

Tous les risques :

Avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 1,98 %.

Article 2 : d'autoriser le Maire à signer les conventions en résultant.

2022/53 : MOTION SUR LES FINANCES LOCALES

Le Conseil municipal de la commune de Chambolle-Musigny, réuni le 30 novembre2022, exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de Chambolle-Musigny soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Executif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Chambolle-Musigny demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Chambolle-Musigny demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».La commune de Chambolle-Musigny demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Chambolle-Musigny soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.

2022/54 : REVERSEMENT D’UNE PARTIE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT PERCUE PAR LA COMMUNE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GEVREY- CHAMBERTIN ET DE NUITS-SAINT-GEORGES

Le Maire rappelle que la Loi de Finances Initiales (LFI) 2022 a, dans son article 109, rendu obligatoire un reversement partiel ou total de la Taxe d’Aménagement par les communes à l’EPCI dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’EPCI.

Le partage des produits de la taxe d’aménagement s’impose dès lors que l’EPCI, dont les communes relèvent, supporte des charges d’équipement sur la commune.

Sur cette base, le Conseil communautaire du mardi 15 novembre 2022 a décidé des modalités suivantes :

- 90% pour les communes et 10 % pour la Communauté de communes sur tout le territoire, sauf pour les cinq parcs d’activité communautaires suivants : l’Ecoparc du Pré Saint Denis à Nuits-Saint-Georges, les Terres d’Or 3 à Gevrey-Chambertin, la Petite Champagne 1 et 2 à Gilly-les-Cîteaux, la zone d’activité « Lotissement du commerce » à Noiron-Sous-Gevrey et la zone d’activité « Aux quatre pieds de Poiriers » à Morey-Saint- Denis avec 50% pour les communes et 50% pour la Communauté de communes.

Le Maire propose au conseil municipal de statuer sur cette proposition de modalités de répartition.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DECIDE de la répartition des recettes de la Taxe d’Aménagement de 90% pour les communes et 10 % pour la Communauté de communes sur la totalité du territoire des 55 communes, hors les cinq parcs d’activité communautaires cités ci-dessous ;

- DECIDE de la répartition des recettes de la Taxe d’Aménagement de 50% pour les communes et 50 % pour la Communauté de communes exclusivement sur les cinq parcs d’activité communautaires, à savoir, l’Ecoparc du Pré Saint Denis à Nuits-Saint-Georges, les Terres d’Or 3 à Gevrey-Chambertin, la Petite Champagne 1 et 2 à Gilly-les-Cîteaux,la zone d’activité « Lotissement du commerce » à Noiron-Sous-Gevrey et la zone d’activité « Aux quatre pieds de Poiriers » à Morey-Saint-Denis ;

- DECIDE d’appliquer cette répartition pour l’exercice 2023.

QUESTIONS DIVERSES :

CCAS : Les colis de Noël pour les anciens seront livrés le samedi matin 17 décembre.

Vœux du maire : Ils auront lieu le 6 janvier 2023 à la salle des fêtes.

Prochaines réunions :

Conseil municipal : le 25/01/2022 à 20h00

Fin de la séance à 21h45

SIGNATURES

BOULANGER Florence BRUNEAU Catherine

BOURS Ghislain CUNIN Véronique

EUVRARD Sandrine

Pouvoir donné à FELETTIG Gilbert

FELETTIG Gilbert

GILLANT Jean-Marc GUERINI Christel

MARQUET François MARTENOT Andrée Pouvoir donné à GUERINI Christel

MILLET François

Pouvoir donné à MARQUET François