Compte-Rendu - cr Reunion du 27022025

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Compte-Rendu - cr Reunion du 27022025 Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Chambolle-Musigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Reunion du 27022025)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique, COMMUNE DE CHAMBOLLE-MUSIGNY

REUNION DU 27 FEVRIER 2025

Présents : BOURS Ghislain, CUNIN Véronique, EUVRARD Sandrine, FELETTIG Gilbert, GILLANT Jean-Marc, GUERINI Christel, MARQUET François, MARTENOT Andrée, MILLET François

Excusé :

Absent : BOULANGER Florence

Secrétaire de séance : GUERINI Christel

Affichage et convocation : 12 février 2025

APPROBATION DU COMPTE-RENDU PRECEDENT

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu de la séance du 29 janvier 2025.

2025/04 : FONGIBILITE DES CREDITS

Le Maire expose qu'en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application sur le budget principal de la commune.

C'est dans ce cadre que la commune est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si le Conseil Municipal l'y a autorisé, de procéder à des versements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7.5 % maximum des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire mais ne peut s’appliquer aux dépenses de personnel, ni en prélèvement ni en abondement. Au-delà du plafond fixé par le conseil, une décision modificative doit être votée.

Cette disposition permettrait d'amender dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de la plus proche séance dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L.2122-22 du CGCT.

En outre, cette décision est transmissible au contrôle budgétaire en préfecture.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide d'autoriser le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget.

2025/05 : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération 2023/52 du 25/09/2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu le Compte Financier Unique 2023 de la commune de Chambolle-Musigny;Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Monsieur le Maire quitte l’assemblée et ne prend pas part au vote. Madame MARTENOT, 1ère adjointe procède au vote.

Le Conseil municipal, par 8 voix :

- Approuve le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Chambolle-Musigny, lequel peut se résumer ainsi :

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2025/06 : AFFECTATION DES RESULTATS 2024

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité le résultat de l’année 2024 comme suit :

Excédent de fonctionnement : 208 955,83 € Excédent d’investissement : 847,73 € Restes à réaliser (dépenses investissement) : 33 428,00 € Besoin de financement : 32 580,27 €

Le conseil municipal décide l’affectation des résultats comme suit :

Compte 001 (investissement recette) : 847,73 €

Compte 1068 (besoin d’investissement) : 32 580,27 €

Compte 002 (fonctionnement recettes) : 176 375,56 €

2025/07 : BUDGET PRIMITIF 2025

1/ Indemnités des élus : La loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 a introduit l’obligation, par la création notamment de l’article L2123-24 du Code Général des collectivités territoriales, d’établir chaque année, un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de toute autre structure. Cet état doit être communiqué aux conseillers municipaux avant l’examen du budget. Monsieur le Maire présente l’état établi pour la commune de Chambolle-Musigny (indemnités brutes) :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes 462 621,24 € 317 113,07 € Dépenses 360 961,21 € 357 133,33 € Résultat de l’exercice 101 660,03 € - 40 020,26 € Excédent antérieur 107 295,80 € 40 867,99 € Déficit antérieur

Résultat global de clôture 208 955,83 € 847,73 €INDEMNITES MENSUELLES INDEMNITES ANNUELLES

MAIRE 1048,18 € 12 578,16 €

1 ERE ADJOINTE 406,94 € 4 883,28 €

2 EME ADJOINT 406,94 € 4 883,28 €

TOTAL 1 862,06 € 22 344,72 €

2/ Budget primitif 2025

Le conseil municipal, par 9 voix, vote le budget primitif 2025 lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 615 710,00 € 620 119,00 € Recettes 615 710,00 € 620 119,00 €

2025/08 – EMPRUNT POUR FINANCER LA RENOVATION ET LA CREATION DE DEUX LOGEMENTS COMMUNAUX

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3, Vu le budget primitif du 27 février 2025,

Considérant que le Conseil municipal a décidé la réalisation du projet relatif à la rénovation d’un logement communal T3 et à la création d’un logement communal T2.

Le crédit total de ce projet est de : 241 452,00 €.

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement,

Considérant que c'est à l'assemblée municipale qu'il revient de prendre la décision en la matière, à moins qu'elle ne soit déléguée au maire,

Après avis favorable de la commission des finances en date du 23 janvier 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide

Article 1 : d'adopter le plan de financement ci-dessous nécessaire à l'équilibre de l'opération et de contracter des emprunts auprès de la banque Crédit Mutuel comme suit :

- un crédit relais d’un montant de 121 452,00 € sur une durée de 24 mois au taux de 3,35 % ;

- un crédit fixe, à échéances constantes en capital et intérêts dégressifs, d’un montant de 120 000,00 € sur une durée de 180 mois (15 ans) au taux de 3,50 %.

Article 2 : d’'autoriser le maire à signer les contrats de prêt ;

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 4 : Le maire et le receveur municipal seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

2025/09 – EMPRUNT POUR FINANCER L’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3,Vu le budget primitif du 27 février 2025,

Considérant que le Conseil municipal a décidé la réalisation du projet relatif à l’enfouissement des réseaux.

Le crédit total de ce projet est de : 87 000,00 €.

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement,

Considérant que c'est à l'assemblée municipale qu'il revient de prendre la décision en la matière, à moins qu'elle ne soit déléguée au maire,

Après avis favorable de la commission des finances en date du 23 janvier 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide

Article 1 : d'adopter le plan de financement ci-dessous nécessaire à l'équilibre de l'opération et de contracter des emprunts auprès de la banque Crédit Mutuel comme suit :

- un crédit fixe, à échéances constantes en capital et intérêts dégressifs, d’un montant de 87 000,00 € sur une durée de 168 mois (14 ans) au taux de 3,44 %.

Article 2 : d’'autoriser le maire à signer le contrat de prêt ;

Article 3 : Le maire et le receveur municipal seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

2025/10 – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DISPOSITIF « VALORISATION ROUTE DES GRANDS CRUS »

Afin d’affirmer l’identité paysagère et patrimoniale de la Route des Grands Crus et d’améliorer les conditions d’accueil et la cohabitation entre les usagers, le Conseil Municipal a décidé de créer « un îlot de fraicheur » à l’angle de la rue Sainte Barbe et de la rue Caroline Aigle sur la route des Grands Crus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- approuve le projet de création d’un îlot de fraicheur dans le cadre du plan de soutien « Valorisation Route des Grands Crus » pour un montant de 33 776,31 € HT,

- sollicite le concours du Conseil Départemental dans le cadre du dispositif, « Valorisation Route des Grands Crus »,

- définit le plan de financement suivant :

Aide concernée Sollicitée ou

déjà attribuée

Montant de la

dépense éligible

Pourcentage Montant de l’aide

DETR %

CD Sollicitée 33 776,31 € 50 % 16 888,16 €

CRB %

Autre (à préciser) %

TOTAL DES AIDES 33 776,31 € 50 % 16 888,16 €

Autofinancement 33 776,31 € 50 % 16 888,16 €

2025/11 : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) - ORANGE

L’occupation du domaine public par ORANGE sur notre collectivité donne lieu au paiement d’une redevance d’occupation du domaine public (RODP).Cette RODP est à demander tous les ans. Pour l’année 2025, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de demander le versement de cette redevance selon l’état récapitulatif ci-dessous :

En km Montant de la redevance en €/ km Montant 2024

M² emprise au sol 0,5 20,00 € 10,00 €

Artères souterraines 6,744 30,00 € 202,32 €

Total 212,32 €

Coefficient d'actualisation : 1,62182 Total dû par Orange 341,48 €

2025/12 : DESIGNATION DES DELEGUES AU SEIN DES SYNDICATS ET DES COMMISSIONS

Suite à la démission de Madame BRUNEAU Catherine à compter du 1er novembre 2024, le conseil municipal désigne les conseillers municipaux au sein des syndicats et des commissions suivants :

SICECO :

Au lieu de BRUNEAU Catherine lire FELETTIG Gilbert

SIVU CPI MOREY/CHAMBOLLE

Au lieu de BRUNEAU Catherine lire BOURS Ghislain

CCAS

Au lieu de BRUNEAU Catherine lire GUERINI Christel

COMMISSION AFFOUAGES

Au lieu de BRUNEAU Catherine lire BOURS Ghislain

COMMISSION FLEURISSEMENT

Au lieu de BRUNEAU Catherine lire GUERINI Christel

2025/13 – ADHESION A L’AGENCE TECHNIQUE INGENIERIE COTE-D’OR LE DEPARTEMENT (ICO)

Monsieur le Maire donne lecture des statuts de l’Agence technique, Ingénierie Côte-d’Or le Département initiée par le Département lors de son Assemblée délibérante le 17 décembre 2018, et du descriptif des missions que pourra réaliser cette structure (cf. plaquette descriptive des missions et tarifs + services numériques offerts à partir du 1er janvier 2024).

ICO le Département est un Etablissement Public Administratif départemental en application de l’article L.5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les statuts prévoient les modalités d’administration de l’Agence, via une Assemblée Générale où tous les membres sont représentés par le Maire ou le Président, et un Conseil d’Administration.

Le Comité Syndical, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- approuve l’adhésion à l’Agence technique Ingénierie Côte-d’Or le Département pour un montant de 100 € par an, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, à compter du 1er janvier 2025.

- autorise le Président à signer les documents afférents à cette adhésion.QUESTIONS DIVERSES :

Office National des Combattants et des Victimes de Guerre de Côte d’Or (ONaCVG) :

Afin d’anticiper le départ des plus anciens porte-drapeaux dont l’âge où l’état de santé rendront progressivement impossible la poursuite de leur activité et afin de susciter de nouvelles vocations, mais aussi dans un souci de formation uniforme sur l’ensemble du département l’ONaCVG a créé au début de l’année 2024 une école départementale de jeunes porte-drapeaux (EJPD 21).

Cette dernière s’adresse aux jeunes volontaires de 13 à 18 ans qui pourront se former gratuitement, au cours de deux modules de 3 heures chacun, sur 2 mercredi après-midi. Si vous avez entre 13 et 18 ans, êtes volontaire pour devenir jeune porte-drapeaux, mer ci de faire acte de candidature grâce au formulaire disponible à la mairie.

Fin de la séance à 21h00

Prochaine réunion :

Conseil municipal le 27 mars 2025 à 19h30

SIGNATURES

BOULANGER Florence

Absente

BOURS Ghislain

CUNIN Véronique EUVRARD Sandrine

FELETTIG Gilbert GILLANT Jean-Marc

GUERINI Christel MARQUET François

MARTENOT Andrée MILLET François