Déliberation - SEANCE 13SEPTEMBRE 2023

Documents similaires

Procès Verbal - Seance 17122014

Séance - SEANCE DU 20 DECEMBRE 2022

Séance - SEANCE DU 12 JANVIER 2022

Séance - SEANCE DU 12 JUILLET 2022

Procès Verbal - SEANCE 17 MAI 2023

Procès Verbal - PV13 09 23

Procès Verbal - Seance 23decembre 2016

Procès Verbal - Seance 22octobre 2014

Procès Verbal - Seance 18mars2015

Procès Verbal - Seance du 22 decembre 2017

Déliberation - SEANCE 13SEPTEMBRE 2023 Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune de Belleville-sur-Loire. Lien du pdf (Déliberation - SEANCE 13SEPTEMBRE 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Banque, 1

SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mil vingt trois le treize septembre à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal de Belleville sur Loire dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.

Etaient présents : Mrs BOUSSARD, BRUNOT, MAURO, LOUP

Mmes BEGUE, PARAT, DESPLANCHES, GOSSET, PARENT (arrivée à 20h45)

Absents excusés : Mme LEVEQUE, M. BAGOT, JEANDEL, LEPAUW

Absente : Mme NAQUIN

Date de convocation : 08/09/2023

Secrétaire : G. MAURO

A. JEANDEL a donné pouvoir à AM DESPLANCHES

P. BAGOT a donné pouvoir à E. LOUP

M. LEVEQUE a donné pouvoir à D. BOUSSARD

Monsieur le Maire précise qu’un point sera présenté en finances communales se rapportant à une

demande de remboursement par deus usagers du camping.

I – COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

12-juil-23 2023-13 Etude faisabilité biomasse bâtiments communaux (Sté Combiosol) 5.500.00 € HT

18-juil-23 2023-14 Travaux de renforcement salle des fêtes (Sté Merlot) 24.789,51 € HT

24-juil-23 2023-15 Maitrise d’œuvre travaux charpente salle des fêtes (Sté SBC) 36.832.00 € HT

11-sept-23 2023-16 Virement de crédits n°1 46 400,00 €

Détail du virement de crédits n° 1 : le montant correspond à un virement de 34 000 € au budget assainissement collectif – 8 200 € d’intérêt d’emprunt actualisé– 4200 € pour un titre annulé concernant un contrat PEC non budgété en 2017 ;

Droit de Préemption Urbain

Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la vente de propriétés

Néant

II - PERSONNEL COMMUNAL

Délibération n° 2023/084

Mairie – centre aquatique

Délibération portant création de deux postes d’adjoint administratif

Monsieur le maire informe l’assemblée que, conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par2

l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu d’une part, que l’agent actuellement recruté au service accueil de la mairie va migrer vers le service comptabilité du centre aquatique, et d’autre part qu’il convient d’anticiper le remplacement de l’agent chargé de l’état civil – Urbanisme, en prévision de son départ en retraite à intervenir,

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique publiée le 5 décembre 2021,

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

La création de deux emplois permanents à temps complet (35 h hebdomadaire) relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux – catégorie C, à compter du 1er octobre 2023,

-Un poste d’adjoint administratif faisant fonction de comptable au centre aquatique,

-Un poste d’adjoint administratif faisant fonction d’agent d’accueil en mairie, en complément de celui crée le 15 février 2023, ce 2ème poste sera en binôme avec l’agent chargé l’état civil et de l’urbanisme, selon les conditions suivantes :

Missions principales :

• Accueillir et orienter tout type de public

• Accueil téléphonique

• Animer et organiser l’espace d’accueil et d’information

• Mettre à jour les outils logistiques

• Effectuer des tâches administratives diverses

• Actualiser l’affichage, les informations mises à la disposition du public • Gestion des salles avec l’agent en poste

• Enregistrement matérialisé du courrier

• Etat civil – gestion des listes électorales

Ces postes peuvent être pourvus par un fonctionnaire de la filière administrative, au grade d’adjoint administratif, ou adjoint administratif principal 2ème classe ou 1ère classe.

Après le délai légal de parution de la vacance d’emploi, si un poste ne peut être pourvu par un fonctionnaire, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C, dans les conditions fixées à l’article L 332-8 et suivants du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme ou d’expérience professionnelle dans le secteur correspondant au poste. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade.

Le tableau des emplois sera modifié,

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget,

Ces deux créations d’emploi feront l’objet d’une publicité par le Centre de Gestion du Cher.3

Arrivée de Madame G. PARENT.

Restaurant scolaire

Délibération portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

Après avoir fait l’historique du fonctionnement du restaurant scolaire, des différents intervenants et du récent recrutement d’un chef de restauration, se pose la question de savoir si le personnel actuel serait en capacité et favorable à former la personne qui travaille dans le service, pour obtenir la qualité de second ; Héléna Parat responsable du service, prend la parole pour rappeler ce qui avait été prévu en bureau municipal, de réunir la commission restaurant scolaire et le chef du restaurant afin que ce dernier présente sa proposition quant à un fonctionnement rationnel du restaurant scolaire. L’agent actuellement en poste n’a aucun diplôme en restauration collective, l’objectif est d’avoir deux personnels qualifiés un chef et un second capable de se relayer en cas de problème (absence ou autre). Monsieur le Maire indique que l’idée de création d’un ATA serait de permettre à l’agent en poste de suivre une formation cuisine pour obtenir les compétences nécessaires. Toutefois il est à noter qu’un poste permanent actuellement vacant avait été créé dans le but de recruter un second.

Délibération n° 2023/085

Monsieur le Maire rappelle que l’article L 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement temporaire sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris,

Considérant que la création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité s’avère nécessaire au restaurant scolaire pour faire face à un besoin lié à un renfort de personnel,

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment l’article L 332-23 1° du CGFP, Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique publiée le 5 décembre 2021,

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 12 voix pour, une contre,

-de créer un emploi non permanent d’adjoint technique à temps complet pour accroissement temporaire d’activité, selon les conditions suivantes :

Cadre d ‘emploi : catégorie C

Durée hebdomadaire : 35 heures

Prise d’effet : 15 septembre 2023

Missions principales :

Aide à l’élaboration, réalisation de menus adaptés et équilibrés

Aide à la confection des repas

Contrôle de la production des repas (liaison chaude directe et liaison froide) Réception et vérification de la conformité des livraisons

Aide à la gestion des stocks alimentaire, matériels et au réapprovisionnement des stocks4

Veille à la maintenance des matériels

Veille au respect des règles d’hygiène alimentaire

Respect des règles et méthodes HACCP et PMS

-de modifier le tableau des emplois,

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut du grade de recrutement,

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Protection sociale des agents territoriaux - Convention de participation « Prévoyance » ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE – Modification de la date d’adhésion

Délibération n° 2023/086

Monsieur le Maire rappelle qu’en décembre 2022, la commune a décidé de souscrire un contrat collectif avec le groupement ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE à partir du 1er janvier 2023 dans le cadre de la protection sociale des agents de la collectivité ; l’adhésion doit être reportée au 1er janvier 2024 pour que les agents déjà engagés par un contrat individuel avec la Mutuelle Nationale Territoriale puissent continuer à bénéficier de la participation employeur jusqu’à ce qu’ils aient résilier leur contrat en cours et procéder à l’adhésion au nouveau contrat collectif ; par conséquent il convient de reporter l’adhésion de la commune à la convention de participation « Prévoyance » au 1er janvier 2024.

Après avoir entendu Monsieur le Maire, et sur sa proposition, l’assemblée décide à l’unanimité de reporter l’adhésion de la commune au contrat collectif « Prévoyance » avec le groupement ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE au 1er janvier 2024.

III - FINANCES COMMUNALES

1)- Régie camping-caravaning des Germains – demandes de remboursement

Délibération n° 2023/087

Madame Carole Begue, adjointe, informe l’assemblée de deux demandes de remboursement de la part de campeurs ; il s’agit de :

M. BOUGEARD Pascal prestataire à la centrale nucléaire pour un remboursement de la caution suite à une annulation de réservation dû à un changement d’affectation de site nucléaire,

Montant : 120.00 €

M. LEMAIRE Jeremy également prestataire, pour la période du 1er au 08 septembre 2023 suite à un départ anticipé pour changement d’affectation de site nucléaire,

Montant : 57.48 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité le remboursement des montants indiqués ci-dessus.

2)- Versement d’une subvention complémentaire du budget principal au budget annexe de l’assainissement collectif

Délibération n° 2023/0885

Au vu des crédits insuffisants dus aux factures réceptionnées, à un emprunt mal évalué, et des régularisations comptables demandées par la trésorerie,

Considérant qu’il convient de remédier à ces dépenses imprévues,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de verser au budget annexe assainissement collectif une subvention complémentaire d’un montant de 34 000 € prévu au budget principal.

3)- Budget annexe du service assainissement collectif

Décision modificative budgétaire n° 1

Délibération n° 2023/089

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les crédits portés au budget annexe de l’assainissement sont insuffisants du fait de factures réceptionnées imprévues, d’un emprunt mal évalué, et de régularisations comptables demandées par la Trésorerie, et qu’il convient de procéder aux virements de crédits comme suit :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité les virements de crédits indiqués ci-dessus.

Durée de l’amortissement des immobilisations incorporelles

Délibération n° 2023/090

diminution de

crédits

augmentation de

crédits

diminution de

crédits

augmentation de

crédits

chap. 011 - charges à caractère général chap.77 - produits exceptionnels

611 - sous traitance générale 18 150,00 7741 - subventions exceptionnelles de la

collectivité de rattachement 34 000,00

617 - études et recherches 14 850,00

Chap. 66 - charges financières

66111 - intérêts réglés à l'échéance 1 000,00

TOTAL 34 000,00 34 000,00

diminution de

crédits

augmentation de

crédits

diminution de

crédits

augmentation de

crédits

chap. 041 - opérations patrimoniales chap. 041 - opérations patrimoniales

2315 - installations matériel et

outillage techniques 41 689,26

238 - avances et acomptes versés sur

commandes d'immos corporelles 41 689,26

203 - frais détudes, de recherche de

developp. frais insertion 10 560,00

2315 - installations matériel et outillage

techniques 10 560,00

TOTAL 52 249,26 52 249,26

chap 16 - emprunts 1 000,00

Chap 23 - installations, matériel et

outillage 1 000,00

TOTAL 1 000,00 1 000,00

DEPENSES RECETTES

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT6

Monsieur le Maire expose :

L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

L’amortissement est obligatoire pour les services publics industriels et commerciaux (budgets gérés en M4) dans toutes les collectivités et groupements, quelle que soit leur taille.

La méthode utilisée généralement est la méthode linéaire c’est-à-dire à annuités constantes sur la durée de vie du bien et pratiquée à partir de l’année qui suit la mise en service du bien ou de l’achat du matériel.

Pour les immobilisations incorporelles telles que les frais d’études et les frais d’insertion non suivis de réalisation et les frais de recherches et de développement, la durée d’amortissement ne peut excéder 5 ans.

L’assemblée délibérante peut fixer un seuil en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortissent sur un an.

Il est proposé d’amortir sur 1 an les biens de valeur inférieure à 1000 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction comptable M49,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

- d’adopter la méthode d’amortissement : linéaire à compter de l’année suivant l’acquisition,

- de fixer la durée d’amortissement à 5 ans pour les immobilisations incorporelles telles que les frais d’études et les frais d’insertion non suivis de réalisation et les frais de recherches et de développement,

- d’amortir sur 1 an les biens dont la valeur d’acquisition est inférieure à 1 000 € HT.

4)- Inventaire communal - Sortie de biens

Délibération n° 2023/091

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que selon l’article L1311-1 du CGCT les biens du domaine public sont inaliénables (biens qui ne peuvent être cédés ou vendus) et imprescriptibles (biens qui ne peuvent être supprimés, ni enlevés par un délai) ;

Ainsi, toute cession d’un bien doit être précédée d’un déclassement du domaine public et il revient au conseil municipal de délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la commune (article L 2241-1 du CGCT).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-autorise la mise à la réforme, le déclassement et la cession de mobilier scolaire : 40 tables cédées aux communes de Léré et Subligny,

-autorise le Maire à signer les actes à intervenir en application de la présente délibération,

Les crédits nécessaires à la constatation des sorties des immobilisations sont ouverts au budget principal en cours.7

5)- Formation - Stage de secourisme PSE1 (Premier Secours en Equipe niveau 1) et stage de Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)

Délibération n° 2023/092

Vu la proposition du conseil d’exploitation de la régie d’exploitation du centre aquatique,

Vu la proposition de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport, en partenariat avec la piscine intercommunautaire de Cosne sur Loire et le centre aquatique de Belleville/Loire, d’accueillir en 2024 un stage de secourisme PSE1 (Premier Secours en Equipe niveau 1) du 26 février au 1er mars 2024 à Belleville, et un stage BNSSA du 22 avril au 26 avril 2024 à Cosne sur Loire,

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, l’assemblée décide à l’unanimité,

- la prise en charge des frais de formation de deux nageurs bellevillois après test d’évaluation, sous condition que ces deux personnes, après obtention de l’examen, s’engagent à renforcer les équipes du centre aquatique durant la saison estivale,

les tarifs des deux modules sont les suivants : -PSE niveau 1 : 350.00 €

-BNSSA : 350.00 €

- la gratuité des cartes d’entrées à la piscine au profit des stagiaires dans le cas où ils ne pourraient venir s’entrainer sur le créneau officiel de préparation.

6)- Associations « Loisirs Aquatiques Bellevillois » (LAB) - Club de natation de Belleville/Loire – suppression de la participation financière liée à l’utilisation des installations du centre aquatique

Délibération n° 2023/093

Les conventions conclues avec les deux associations LAB et le club de natation, portant sur l’utilisation des installations du centre aquatique font l’objet d’une participation financière,

Vu la proposition du conseil d’exploitation de la régie d’exploitation du centre aquatique de supprimer cette participation financière annuelle fixée à 31.50 € par adhérent, ou trimestrielle de 10.50 € par adhérent, et 15.75 € par an pour le 3ème adhérent d’une même famille,

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité la proposition du conseil d’exploitation, c’est-à-dire la suppression de la participation financière fixée à l’article 2 de la convention, pour les deux associations :

- Loisirs Aquatique Bellevillois

- Club de natation de Belleville/Loire.

Chaque convention sera modifiée en ce sens.

IV COMMUNAUTE DE COMMUNES – TRANSFERT DE COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT

Objet : Etudes techniques eau et assainissement- Cabinet DUPUET

Dans le cadre de l’étude préalable au transfert de la compétence eau et assainissement collectif à la CDC au 1er janvier 2026, la CDC propose de porter un groupement de commande pour la réalisation des études patrimoniales en eau potable et diagnostic8

assainissement pour les collectivités qui ne les auraient pas réalisées ou qui ne seraient plus à jour. Il s’agit bien d’études techniques.

Pour mener cela à bien, la CDC fait appel à assistant à maitrise d’ouvrage, qui est la Société Franck DUPUET Associés-56, rue de Suède 37100 TOURS qui va les accompagner pour la réalisation des appels d’offres et le suivi de ces études techniques. La CDC sera considérée comme un groupement de commandes pour les communes qui acceptent ce portage. Cela signifie que la CDC se charge de toute la partie administrative et technique (appel d’offres, choix du bureau d’étude, suivi, dépôt du dossier de subvention, suivis divers…) en lien avec les communes concernées qui seront bien entendu associées tout au long de la procédure.

La CDC refacturera à chaque collectivité la part financière qui leur revient déduction des subventions faite. Une convention et des délibérations pour chaque entité devront être prises dès la rentrée mais nous informera en temps utile du contenu. Ces études techniques sont un complément nécessaire à l’étude de transfert de la compétence afin d’avoir tous les éléments techniques, matériels et financiers permettant de décider de la future gestion de la compétence.

A cet effet les deux interlocuteurs du bureau d’études : Valérie CHIRON et Nicolas BOULORD ont dû prendre contact avec les mairies afin de nous solliciter pour obtenir des documents et informations nécessaires à leur mission de maitrise d’ouvrage.

La CDC remercie la collectivité de notre collaboration et notre réactivité à leur égard.

L’assemblée émet un avis favorable à cette proposition.

V - LOCATION

Convention d’occupation temporaire d’un local professionnel - Résiliation

Délibération n° 2023/094

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’en novembre 2022 une délibération a été prise pour suspendre les loyers du local à usage professionnel accordé à Florian SAVINA (taxi), suite au transfert temporaire de son bureau dans un mobil home du camping-caravaning pendant les travaux de rénovation du Centre Médico-Social.

Les travaux sont terminés, et le bâtiment a repris sa destination d’origine avec différentes permanences sociales (infirmière pour la cabine de téléconsultation, assistante sociale, bureau du CCAS, etc…). M. Savina ne pourra donc réintégrer son local professionnel situé place Prudent Chollet, c’est la raison pour laquelle il est proposé de résilier la convention d’occupation temporaire à compter du 1er novembre 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité la résiliation de la convention d’occupation temporaire signée avec M. Florian Savina à compter du 1er novembre 2023.

VI - RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE (RPQS) DE L’EXERCICE 2022

Délibération n° 2023/095

1)- RPQS du Service assainissement collectif9

Il est rappelé que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et doit faire l'objet d'une délibération. Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l’année 2022,

-Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération -Décide de mettre en ligne le rapport sur le site www.services.eaufrance. -Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

2)- RPQS du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de l’exercice 2022

-L’assemblée prend acte du rapport sur le prix et la qualité du SIAEP ; à la disposition du public consultable en mairie.

VII - INFORMATIONS – QUESTIONS DIVERSES

-Police municipale : bilan des patrouilles de soirées durant juillet et août 23 ;

- Une demande d’aide urgente est arrivée après l’envoi des convocations de conseil, suite au séisme du 08 septembre qui a frappé le Maroc. Le Maire a transféré le mail aux élus, S. Lepauw a d’ailleurs répondu ; Géraldine Gérin a fait également passer un mail provenant de Maire-Info au sujet d’un groupement de collectivités qui recueille des aides pour tous types de catastrophes. La demande de subvention sera à l’ordre du jour de la séance d’octobre ;

- Une demande urgente de Christel Paineau directrice du Centre Inter-Génération, pour l’hébergement durant 3 ou 4 semaines d’une jeune personne qu’elle a recruté en CDI. Elle a été installée dans le logement au-dessus du centre médico-social ;

- Remerciement de la famille Chailloux suite au décès de Jeanine Chailloux ;

- Eric Loup : demande un bilan du distributeur de billets - réponse : sur l’année complète : 850 000 € ; le bilan sera communiqué régulièrement aux élus ;

- G. Parent : le flash a été distribué avec du retard - demande de mettre sur le flash de façon permanente les informations sur le policier municipal ; - quelle suite au sujet du début d’incendie chemin des Presles - réponse : les enfants ont été identifiés et les parents contactés par la gendarmerie Monsieur le Maire fait remarquer que ce sont des bêtises d’enfants qui peuvent concerner n’importe quel parent, tout comme les problèmes survenus dans le bus scolaire – Il parait que l’achat de terrain sur Belleville est bloqué ; réponse il y a certainement un amalgame avec la procédure PLUi, il y a peu de foncier à l’instante mais pas de blocage ;

E. Brunot remercie les élus qui ont participé à la fête de la Madeleine, au forum des associations et au 21 associations présentes sur cet évènement ; il a participé à l’assemblée générale du club de karaté : la présidente est démissionnaire, un nouveau bureau est constitué : ; président : Benoit Barbaran Trésoriere : Florence Aguillon Vice-trésorière : Elodie Guitard secrétaire : Séverine Barbaran.10

Remerciement à G. Parent pour les 9 années passées au sein du club en tant que présidente ;

A-M Desplanches : une réflexion en écho à celle de Gaëlle sur son orientation en matière de constructions en zone urbaine et proximité des zones agricoles, il s’agit de trouver un juste milieu pour concilier l’étalement des zones urbaines tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement ;

Pour compléter la réflexion d’Anne-Marie, le Maire indique que le gouvernement invite les collectivités à réfléchir sur les énergies renouvelables et à déterminer des zones dans chaque commune sur lesquelles elles ne seraient pas contre l’installation d’ ER géothermie, solaire, éolien ; une réunion est prévue en Préfecture à ce sujet. Plusieurs zones sont déjà identifiées pour notre commune pour un positionnement sur le solaire et l’éolien.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt et une heures cinquante.