Séance - SEANCE DU 12 JUILLET 2022

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Séance - SEANCE DU 12 JUILLET 2022 Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Belleville-sur-Loire. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 12 JUILLET 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Travail et emploi, SEANCE DU 12 JUILLET 2022

L'an deux mil vingt deux, le douze juillet, à vingt heures,

Le Conseil Municipal de Belleville sur Loire dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.

Etaient présents : Mrs BOUSSARD, JEANDEL, MAURO, BAGOT, Mmes BEGUE, DESPLANCHES, GOSSET, NAQUIN, LEVEQUE,

Absents excusés : Mmes PARAT, PARENT, Mrs BRUNOT, LEPAUW, LOUP

Date de convocation : 08/07/2022

E. PARAT à donné pouvoir à C. BEGUE

E. BRUNOT a donné pouvoir à C. BEGUE

S. LEPAUW a donné pouvoir à D. BOUSSARD

G. PARENT à donné pouvoir à P. BAGOT

E. LOUP a donné pouvoir à P. BAGOT

Ouverture de la séance

Désignation d'un secrétaire de séance : . NAQUIN

Approbation du procès-verbal du 08 juin 2022

DELIBERATION AUTORISANT L'EMPLOI D'UN COLLABORATEUR DE CABINET

Délibération n° 2022/074

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 110 ;

Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités

territoriales ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, le conseil Municipal décide par 3 voix contre, 1 abstention,

D'inscrire au budget les crédits nécessaires pour permettre à Monsieur le Maire l'engagement d'un collaborateur de cabinet,

Conformément à l’article 7 du décret n° 87-1004 précité, le montant des crédits sera déterminé de

façon à ce que : - d'une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif le plus élevé de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité à ce jour (ou à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité)

- d'autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel (ou du grade administratif de référence mentionné ci-dessus).

Ces crédits seront inscrits au budget de la collectivité ;DELIBERATION PORTANT SUR L'ADHESION AU SERVICE DE REMPLACEMENT ET DE RENFORT DE SECRETARIAT DU CENTRE DE GESTION DU CHER

Délibération n° 2022/075

Monsieur le Maire expose

Les Centres Départementaux de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sont habilités, en plus

des missions obligatoires fixées par la loi, à assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à la demande de ces collectivités et établissements. Ils peuvent, dans les mêmes conditions, recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d'assurer le remplacement d'agents titulaires momentanément indisponibles.

Le Centre de Gestion du Cher offre un service de remplacement et de renfort de secrétariat

conformément à la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984, article 25, et créé par délibération du Conseil d'Administration le 17 novembre 1986.

Monsieur le Maire propose d'adhérer à ce service de remplacement et de renfort du Centre de

Gestion du Cher, à compter du 1 août 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité, et autorise le Maire à signer les conventions à venir.

DELIBERATION __ AUTORISANT LA SIGNATURE _ D'UNE CONVENTION _ DE RUPTURE

CONVENTIONNELLE

Délibération n° 2022/076

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son

article 72,

Vu le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle

dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles,

Vu le courrier de Angélique CHRISTIANS reçu le 25 JUIN 2022 faisant part de sa volonté de quitter la collectivité et sollicitant une rupture conventionnelle,

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique et notamment son article 72 instaure la rupture conventionnelle pour les contractuels en CDI et, à partir du 1er janvier 2020, son expérimentation jusqu'au 31 décembre 2025 pour les fonctionnaires titulaires.

A l'initiative de Angélique CHRISTIANS adjoint technique, un entretien préalable s'est déroulé le 07

JUILLET 2022 en mairie de Belleville sur Loire, les échanges ont porté sur :

1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;

22° La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions,

3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ,

4° Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de l'assurance

chômage, l'obligation de remboursement prévue aux articles 8 et 49 decies du Décret

n°2019-1593 et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles 25 octies et 26 de la

loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 432-13 du code pénal.

Compte tenu de l'ancienneté de service (01/07/2019) et de la rémunération brute de référence de

Angélique CHRISTIANS, les parties proposent de fixer le montant de l'indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRO) à hauteur de 1 287.00 €,

La date de cessation définitive de fonctions serait fixée au 10 AOÛT 2022.

Après en avoir délibéré, l'assemblée, à l'unanimité,

"approuve le montant de l'Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC) à

hauteur de 1 287.00 €,

"fixe la date de cessation définitive de fonctions au 10 AOÛT 2022,

“autorise Monsieur le Maire à signer la convention de rupture conventionnelle avec

Angélique CHRISTIANS,

"précise que les crédits correspondants sont prévus au budget.

CONGES ANNUELS

Délibération n° 2022/077

En prévision de l'acquisition d'un logiciel de gestion des congés et d'en simplifier son utilisation,

Vu l'instauration du Compte Epargne Temps pour les agents de la collectivité, Après avis rendu du comité technique en date du 07 juin 2022,

Monsieur le Maire demande d'appliquer les textes réglementaires (décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux) :

Les jours de congés annuels accordés sont obligatoirement pris sur l'année civile du 1° janvier au 31 décembre,

À titre exceptionnel, le report de jours ne pourra être accordé sur l'année suivante que pour raison de santé ;

En cas de jours restants non pris en fin d'année, ils seront déposés sur le Compte Epargne Temps, (sous réserve des conditions d'alimentation du CET, c'est-à-dire d'avoir respecté la prise de 20 jours de congés au cours de l'année).

Rappel :

Le Compte Epargne Temps est alimenté par le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année soit inférieur à 20.

3(Cette restriction doit être interprétée comme étant 4 fois les obligations hebdomadaires de service

d'un agent travaillant 5 jours, un agent qui travaille 4 jours par semaine devra avoir pris 16 jours de

congés annuels pour pouvoir alimenter son C.E.T etc...).

L'assemblée approuve par 12 voix pour, 3 abstentions.

DEMANDE DE REMBOURSEMENT

Délibération n° 2022/078

Un agent technique parti en cure thermale liée à un accident de travail a fait une demande de prise en charge de ses frais d'hébergement ;

L'assemblée, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité sur la base d'un forfait de : 255 €.

CENTRE AQUATIQUE : Service salubrité

Délibération n° 2022/079

Modification d'un temps de travail

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (articles 97-1, 104 à 108)

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux temps non complet (notamment articles 18 et 30),

Considérant qu'une modification de la durée hebdomadaire d'un emploi d'adjoint technique s'avère nécessaire dans l'intérêt du service salubrité du centre aquatique,

Considérant que la modification de la durée hebdomadaire de l'emploi concerné est supérieure à 10% du temps de travail initial, donc assimilée à la suppression de l'emploi d'origine suivie de la création d'un autre poste doté d'un nouveau temps de travail,

Vu l'accord de l'agent,

Après avis rendu du comité technique en date du 07 juin 2022,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité,

-de supprimer l'emploi permanent d'adjoint technique à temps non complet à 26.25 h à compter du 1° août 2022,

-Et de créer à compter de cette même date, un emploi permanent à temps complet à 35 heures

hebdomadaire.

- une Déclaration de Vacance d'Emploi sera publiée avant sa date d'effet.

INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Délibération n° 2022/080

Vu les articles L.2123-23 à L2123-24 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT), qui fixe les barèmes relatifs aux indemnités de fonction des maires et adjoints,

4Vu les barèmes relatifs aux indemnités de fonction au 1° janvier 2020, issus de la loi du 27 décembre

2019,

Vu le procès-verbal de la séance du 02 octobre 2021 constatant l'installation du conseil municipal, l'élection du Maire et de 4 adjoints,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que l'adjoint doit bénéficier d'une délégation de fonction et l'exercer effectivement,

Considérant que pour une commune de 1010 habitants, le taux maximal de l'indemnité du Maire en pourcentage de l'indice brut terminal (1027) de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 51.60 %,

Considérant que le taux maximal de l'indemnité d'un adjoint, en pourcentage de l'indice brut terminal (1027) de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 19.8 %,

Considérant que les conseillers municipaux peuvent percevoir une indemnité de fonction sachant que l'indemnité doit être comprise dans une enveloppe qui est constituée du total des indemnités susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints en exercice,

Sur proposition de Monsieur le Maire de répartir l'enveloppe globale mensuelle des indemnités de

fonction des élus en pourcentage de l'IBTFP 1027, qui prendront effet le 1% août 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 5 voix contre, 2 abstentions, les taux suivants :

- Maire 46.59 % de l'IB terminal

- 1 adjoint 17.89 % de l'IB terminal

- 2 adjoint : 17.89 % de l'IB terminal

- 37 adjoint : 17.89 % de l'IB terminal

- TE adjoint : 17.89 % de l'IB terminal

-7 conseillers municipaux de la liste « Vivons mieux Belleville » : 1.8 % de F'IB terminal.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal. Un tableau récapitulant l'ensemble des

indemnités allouées est annexé à la délibération en application de l'article L 2123-20-1 du CGCTTABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Annexe à la délibération 2022/080 du 12 JUILLET 2022

Les indemnités de fonctions sont calculées par référence à l'indice brut terminal de la Fonction

Publique (IBTFP) soit au 1” janvier 2019 : 1027 et en fonction de la population totale.

MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE MENSUELLE MAXIMUM :_5 087.33 €

REPARTITION

MAIRE

Taux maximal | Taux retenu Indemnité

en % de l'IBT | brute

En % de l'IBT en euros

51.6 % 46.59 % 1812.07 €

(2 006.93 €)

Maire : Bruno VAN DER PUTTEN

qe 2ème _ 3ème ADJOINT

Taux maximal | Taux retenu Indemnité

en % de l'IBT | brute en

En % de l'IBT euros

19.8 % 17.89 % 695.81 € x 4

= 2783.24 €

(770.10 €)

1€ adjointe : Carole BEGUE

2ère adjoint : Denis BOUSSARD

3°" adjointe : Helena PARAT

4% adjoint : Eric BRUNOT

CONSEILLERS MUNICIPAUX (7)

De la liste « Vivons mieux Belleville »

Taux retenu Indemnité

en % de l'IBT brute

en euros

18% 70.00 € x 7 =

490.06 €1- Mauro GUIDO

2- Sylviane GOSSET

3- Isabelle NAQUIN

4- Antoine JEANDEL

5- Anne-Marie DESPLANCHES

6- Marilyn LEVEQUE

7- Sylvain LEPAUW

IOTAL DES INDEMNITES BRUTES VERSEES MENSUELLEMENT :

1 812.07 € + 2 783.24 € + 490.06 € = 5 085.37 €

ASSOCIATION SPORTIVE : CLUB DE NATATION

Délibération n° 2022/081

Suite à une demande de subvention exceptionnelle du club de natation de Belleville/Loire,

organisateur du gala de natation artistique qui s'est déroulé le 25 juin dernier au centre aquatique des Presles, avec la participation du club VICHY DOME SYNCHRO,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité le versement d'une subvention exceptionnelle de 3 500 € au profit du club de natation de Belleville.

BUDGET REGIE D'EXPLOITATION DU CENTRE AQUATIQUE DES PRESLES

Délibération n° 2022/082

Décision modificative budgétaire

Considérant qu'un usager du centre aquatique a fait une demande de remboursement de sa carte de 10 entrées cardio bike d'un montant de 56.80 €, pour raison de santé,

Considérant qu'il convient de procéder à une régularisation d'écriture comptable, pour effectuer ce remboursement,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Accepte le remboursement à l'usager d'un montant de 56.80 €,

Adopte la décision modificative budgétaire suivante :Section de fonctionnement

art. 6442 — prestations de service - 200.00 €

art. 673 —titres annulés sur exercice antérieur : + 200.00 €

RESTAURATION SCOLAIRE

Délibération n° 2022/083

Règlement intérieur

Monsieur le Maire expose :

Madame Parat, adjointe déléguée aux affaires scolaires et périscolaires, propose une mise à jour du règlement intérieur du service de restauration scolaire qui n'a jamais été actualisé depuis sa mise en place en 2008.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le projet de règlement présenté, qui sera mis en application dès la prochaine rentrée.

MARCHE PUBLIC PRESTATIONS DE SERVICE

Délibération n° 2022/084

ENTRETIEN MENAGER DE TROIS BATIMENTS COMMUNAUX (complexe sportif, école maternelle

et école primaire)

Considérant que le marché d'entretien ménager du complexe sportif, de l'école maternelle et primaire arrive à échéance, et qu'il convient de le relancer,

Vu la consultation lancée le 7 juin 2022 sur le profil acheteur et le Berry Républicain, avec une remise des offres le 30 juin 2022, selon les conditions suivantes :

Durée du marché : 1 an renouvelable 2 fois

Début d'exécution : 1” septembre 2022

Une seule offre a été remise par l'entreprise Maryse PETIOT située 10 rue de la Fontaine 18240 STE GEMME-EN-SANCERROIS

17 COMPLEXE SPORTIF

- Prestations courantes : 33.689,28 € HT/an

- Prestations périodiques : 1.330,00 € HT/an

2/ GROUPE SCOLAIRE

- Ecole maternelle : 6.336,00 € HT/an (la période scolaire)

- Ecole primaire : 22.176,00 € HT/an (la période scolaire)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, retient la proposition de l'entreprise ci- dessus, autorise Monsieur le Maire à signer le marché correspondant et toutes pièces s'y rapportant.QUESTIONS DIVERSES - INFORMATIONS

-Assainissement collectif : la SAUR a transmis son rapport annuel de l'année 2021 ; il est consultable

en mairie sur demande ;

-Remerciements d'EDF pour prêt du complexe sportif à l'occasion de la journée du site,

-Proposition d'EDF : visite de la partie nucléaire du CNPE en septembre et octobre ; -Municipalité de Léré en collaboration avec les communes de Belleville et Sury-Près-Léré : invitent la population à la cérémonie du 14 juillet en présence du PSPG de Belleville et de la brigade

motorisée de Bourges.

La séance est levée à vingt et une heures quinze.