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Acte Administratif - A 219 26 Autorisation de voirie Société Rabot Dutilleul Construction emprise de chantier rue Marcel Cachin
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 219 26 Autorisation de voirie Société Rabot Dutilleul Construction emprise de chantier rue Marcel Cachin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
SBobigny GRAND PARIS
ARRÊTE
Objet : Autorisation de voirie — Société RABOT DUTILLEUL COMSTRUCTION -— emprise de chantier rue
Marcel Cachin.
LE MAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-28,
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L.113-2, |
Vu le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité
de la voirie et des espaces publics,
Vu le décret n° 2011-1241, du 5 octobre 2011, et l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du décret
précité,
Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la/ voirie et des espaces publics,
Vu l'arrêté du 18 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 1 janvier 2007 relatif aux prescriptions
techniques de la voirie et des espaces publics,
Vu la pétition en date du 16 avril 2025 de la société RABOT DUTILLEUL Construction, demeurant au n°1,
Mail de la Petite Espagne, 93210 SAINT-DENIS (SIRET : 389 612 383 00148), représentée par Monsieur MARTIN Julien, en sa qualité de directeur des travaux, demande l'autorisation d'occuper le domaine public routier communal, par une emprise chantier de 333 m?, rue Marcel Cachin (au niveau du N°2), pour une période du 10 Juin 2025 au 19 novembre 2027,
Vu l'arrêté N°A 159-25 du 5 juin 2025,
Vu les pièces annexées à cette pétition,
Inspection faite des lieux,
Considérant que les travaux projetés pour la création [de deux accès ne présentent aucun inconvénient,
ARRÊTE
Article 1: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté susyisé N°A 159-25 du 5 juin 2025, article 7. La redevance appliquée correspondant au tarif relatif aux! emprises de chantier clôturées pour équipements publics à savoir 12 €/m2/mois. |
Article 2: L'ensemble des autres prescriptions techniques et 4dministratives mentionnées dans l'arrêté N°A 159-25 du 5 juin 2025, demeurent inchangées. |
Article 7 : Ampliation et exécution
Une expédition du présent arrêté sera délivrée au permissionnaile, une autre expédition sera adressée à la Direction générale des services techniques pour en assurer l'exécution en ce qui le concerne.
Ampliation du présent acte sera transmise à :
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreull sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application infoimatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telegecours.fr
A 219-26
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20260727-A219-26-AR
Date de télétransmission : 27/07/2026
Date de réception préfecture : 27/07/2026 Page 2 sur 2
— Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
— L'intéressé
Date de transmission en préfecture :
Date de notification :
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
27/07/2026
27/07/2026
27/07/2026
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20260727-A219-26-AR
Date de télétransmission : 27/07/2026
Date de réception préfecture : 27/07/2026