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Arrêté - Arrete 2023 038
Document publié le Lundi 2 janvier 2023 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 038)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Folio 62
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Circonscription de VIRE
Arrêté N° MA-ART-2023-038
OBJET : Arrêté de délégation de signature de Mme Christine SALMON, Maire, à Mme Julie LEVY-BEFF, agent titulaire
Le Maire de Les Monts d’Aunay,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-27 et L2122-28 ;
VU le procès-verbal de l’élection du Maire, des Maires délégués et des Adjoints en date du 25 mai 2020 ;
Vu les pratiques administratives communales ;
Sur proposition de la Directrice des Services,
Considérant que dans un souci d’organisation, il est nécessaire de laisser aux agents la possibilité de signer les courriers recommandés ou de réceptionner les colis délivrés à la commune ;
A R R Ê T E
Article 1 – Julie LEVY-BEFF, adjoint administratif titulaire, est déléguée sous ma surveillance et ma responsabilité pour agir au nom de la commune de Les Monts d’Aunay dans les domaines suivants : Retirer et recevoir les envois de la Poste, acheter pour le compte de la commune comme les affranchissements, les prêts-à-poster,
Retirer ou recevoir toutes marchandises des fournisseurs de la commune.
Article 2 – Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 – L’ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Mme la Sous-Préfète
La Poste,
L’intéressée,
Chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Les Monts d’Aunay, le 21 février 2023
Pour extrait certifié conforme
le Maire, Mme Christine SALMON
COMMUNE LES MONTS D'AUNAY
ARRÊTÉ MUNICIPAL Folio 63
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Circonscription de VIRE
Arrêté N° MA-ART-2023-039
OBJET : Arrêté de délégation de Mme Christine SALMON dans les fonctions d’officier d’état civil à Madame Julie LEVY-BEFF - Article R. 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Maire de Les Monts d’Aunay,
VU le décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil et notamment son article 53 ;
VU les articles R 2122-10 modifié et L 2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le procès-verbal de l’élection du Maire, des Maires délégués et des Adjoints en date du 25 mai 2020 ;
Sur proposition de la Directrice des Services ;
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article R 2122-10 le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil,
A R R Ê T E
Article 1 : Madame Julie LEVY-BEFF, fonctionnaire territorial titulaire, est déléguée sous ma surveillance et ma responsabilité pour exercer les fonctions d’officier d’état civil à l’exception de celles prévues articles 75 (célébration des mariages) et 60 (changement de prénom pour motif légitime) du code civil. Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de Madame Julie LEVY-BEFF laquelle pourra valablement délivrer toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes.
Article 2 : Madame Julie LEVY-BEFF peut également mettre en œuvre la procédure de vérification sécurisée des données déclarées par les administrés en matière d’état civil prévue par les dispositions du chapitre II du titre II du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017.
Article 3 : Madame Julie LEVY-BEFF, fonctionnaire territorial titulaire, est également déléguée, sous ma responsabilité et ma surveillance, à la légalisation des signatures conformément à l’article L 2122-30 du CGCT.
Article 4 – Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 – L’ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Madame la Sous-Préfète,
Monsieur le comptable public,
L’intéressée,
Chargées, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Les Monts d’Aunay, le 21 février 2023
Pour extrait certifié conforme
le Maire, Mme Christine SALMON
COMMUNE LES MONTS D'AUNAY
ARRÊTÉ MUNICIPAL