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Conseil Municipal - 2022 10 28 D2022 71 Adoption du Rapport de la Commission D Evaluation DES Charges Transferees (CLECT) DU 14 SEPTEMBRE 2022
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 15/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/11/2022
Publié
le
——
ID
: 034-213400880-20221028-D2022_71-DE
Ville
de
OURNONTERRAL
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
mg
Liberté
- Egalité
- Fraternité
Hérault
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
28/10/2022
Salle
du
Conseil
Municipal
— Place
Viala
— 34660
COURNONTERRAL
Date
de
convocation
: 21/10/2022
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Nombre
de
membres
présents
: 17
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 27
Quorum
atteint
Présents
(17):
- William
ARS
Absents
représentés
(10)
:
- Olivier
DELMAS
- Norbert
ISERN
: pouvoir
à Karine
TURLAIS
- Marie-Line
GIBERT
- Yoann
AGATI
: pouvoir
à Anne
DELOBEL
- Eddy
GOMMERET
- Geneviève
SOLACROUP
: pouvoir
à Marie-Line
GIBERT
- Patricia
BELKADI
- Roseline
TERME
: pouvoir
à Eddy
GOMMERET
- Karine
TURLAIS
- Marc
OLIVIER
: pouvoir
à Patrick
MOREAU
- Anne
GACHON
- Emilie
BRIGNARD
: pouvoir
à Olivier
DELMAS
- Gautier
VIDAL
- Céline
DUCOUDRAY
: pouvoir
à Gautier
VIDAL
- Flavien
MERCADIER
- Sylvie
VALETTE
: pouvoir
à William
ARS
- Paul
MARTINEZ
- Jean-Pierre
CAMBON
: pouvoir
à Pascai
PANTHENE
- Patrick
MOREAU
- Jean-Luc
DÉLAGNES
: pouvoir
à Marion
LIGIER
- Anne-Marie
DELOBEL
- Pascale
GRIPON
Absent
(2)
:
- Julien
SAVARD
- Anne
MACIAS
- Pascal
PANTHENE
- Ariane
CHAZERAND-AZOULAY
- Marion
LIGIER
- Serge
PRIVAT
Auxiliaire
: Alexis
DARRAS
(DGS}
Secrétaire
de
séance
: Olivier
DELMAS
DELIBERATION
D2022-71
—- ADOPTION
DU
RAPPORT
DE
LA
COMMISSION
D'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
{CLECT)
DU
14
SEPTEMBRE
2022
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
que,
conformément
à l'article
86
de
la loi
n°
99-586
du
12
juiltet
1999
qui
organise
la procédure
d'évaluation
des
transferts
de
charges
entre
les
communes
et les
EPCI
à fiscalité
propre
codifiée
au
Code
Général
des
Impôts
(article
1609
nonies
C),
la Communauté
d'Agglomération
de
Montpellier
a mis
en
place
par
délibération
n°4693
en
date
du
24
juin
2002,
modifiée
par
délibération
n°12297
du
19
juin
2014,
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT).
La
transformation
de
la Communauté
d'Agglomération
en
Métropole
au
1°
janvier
2015
a impliqué
des
transferts
de
compétences.
Depuis,
d'autres
transferts
de
compétences
ou
d'équipements
ont
eu
lieu
et
ont
donné
lieu
à des
transferts
de
charges
et des
modifications
des
montants
d’attributions
de
compensations
(AC). L'évaluation
de
ces
transferts
a été
examinée
lors
de
la séance
de
la CLECT
du
14
septembre
2022.
Au
cours
de
cette
réunion,
le Président
de
la commission
a présenté
le projet
de
rapport
d'évaluation
des
charges
transférées,
qui
a été
débattu
et approuvé
par
la commission.
En
application
de
l’article
1609
nonies
C du
Code
Général
des
Impôts,
ce
rapport
de
CLECT,
qui
vous
est
présenté
aujourd'hui,
est
soumis
à l'approbation
des
communes.
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
approuver
le rapport
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées,
annexé
à la
présente
délibération.
24/11/2022
Envoyé
en
préfecture
le 15/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/11/2022
Publié
le
Te ——
ID : 034-213400880-20221028-D2022_71-DE
LE
CONSEIL
:
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le Maire
et
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
en
leur
entier
les
propositions
qui
lui
sont
faites.
FAIT
ET
DELIBERE
À COURNONTERRAL,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
ji £
D
Will'am
ARS
24/11/2022