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Déliberation - 2021 119 adoption du rapport de la commission d evaluation des charges transferees clect
Document publié le Mardi 9 novembre 2021 par la commune de Saint-Jean-de-Védas.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 119 adoption du rapport de la commission d evaluation des charges transferees clect)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 18/11/2021
Reçu en préfecture le 18/11/2021
Affiché le 18/11/2021 rt
ID : 034-213402704-20211109-20210119-DE
@: de védas
DELIBERATION 2021-119
LE NEUF NOVEMBRE DEUX-MILLE VINGT ET UN À DIX-HUIT HEURES TRENTE, S'EST RÉUNI LE CONSEIL
MUNICIPAL DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS EN SALLE DES GRANGES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANCOIS RIO, MAIRE DE LA COMMUNE, À LA SUITE D'UNE CONVOCATION EN DATE DU VINGT-SIX OCTOBRE DEUX-MILLE VINGT ET UN.
PRESENTS : M. RIO, Mme RIMBERT, M. PLAUTIN, Mme FABRY, M. PIOT, Mme BRUEL, M. VAN LEYNSEELE, Mme PIACENTINI-MOREAU, M. HIVIN, M. BRUGUIERE, Mme PASSERAT DE LA CHAPELLE, Mme BIANCO
CHAINE, M. QUINTIN, Mme FERRAI, M. LEFEVRE, M. WALCZACK, Mme MAURIN, Mme DE ROBERT DE LAFREGEYRE, M. ROBIN, Mme MYSONA, M. BOISSEAU, M. THEOL, Mme ROLLAND, M. FONTVIEILLE, Mme OMS, M. DE BOISGELIN, Mme VESSIOT.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme PENA donne procuration à Mme FABRY, Mme MOUGIN donne procuration à Mme BRUEL, M. BLANCHRD donne procuration à M. PIOT, M. TREPREAU donne procuration à M. HIVIN, M. CADIOU donne procuration à M. LEFEVRE, M. ODIN donne procuration à M. RIO.
M. PIOT a été élu secrétaire de séance à l'unanimité, en application de l’article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Objet : Adoption du rapport de la Commission d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Conformément à l'article 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 qui organise la procédure d'évaluation des transferts
de charges entre les communes et les EPCI à fiscalité propre codifiée au Code Général des Impôts (article 1609 nonies
C), la Communauté d'Agglomération de Montpellier a mis en place par délibération n°4693 en date du 24 juin 2002,
modifiée par délibération n°12297 du 19 juin 2014, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
(CLECT).
La transformation de la Communauté d'Agglomération en Métropole au 1#' janvier 2015, a impliqué des transferts de
compétences. Depuis, d'autres transferts de compétences ou d'équipements ont eu lieu et ont donné lieu à des transferts
de charges et des modifications des montants d’attributions de compensations.
L'évaluation de ces transferts a été examinée lors de la séance de la CLECT du 5 octobre 2021. Au cours de cette
réunion, le Président de la commission a présenté le projet de rapport d'évaluation des charges transférées, qui a été débattu et approuvé par la commission.
En application de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, ce rapport de CLECT, qui vous est présenté aujourd'hui, est soumis à l'approbation des communes.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :
- _ D'APPROUVER le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, annexé à la présente délibération.
Envoyé en préfecture le 18/11/2021
Reçu en préfecture le 18/11/2021
Affiché le 18/11/2021 rent
ID : 034-213402704-20211109-20210119-DE Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE à la majorité l'ensemble de ces propositions par :
- 28 voix pour,
- 5 abstentions (M. ROBIN, M. THEOL, M. FONTVIEILLE, Mme OMS, Mme VESSIOT).
François RIO,
Maire de Saint-Jean-de-Védas
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours par courrier ou via le site internet www.telerecours.fr devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publicité